MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Contrôles sur place et réductions relatifs à la conditionnalité des aides 2006
Résumé : Cette circulaire expose les conditions réglementaires de sélection et de réalisation des contrôles sur place de la conditionnalité des aides au titre de l'année civile 2006. Elle expose le mode d'établissement du taux de réduction des aides si des anomalies sont constatées. Elle présente les missions de l'autorité coordinatrice de contrôle qui aura notamment en charge de veiller au respect des principes de progressivité et d'écoute dans la mise en oeuvre des contrôles.
Cette circulaire sera complétée par un manuel de procédures rédigé par l'ONIC qui comportera les instructions opérationnelles pour sa mise en œuvre.
Mots clés :
REFORME DE LA PAC, contrôles SUR PLACE, CONDITIONNALITE, Système Intégré de Gestion et de Contrôle, FEOGA-Garantie

La conditionnalité des aides du premier pilier de la Politique Agricole Commune est un élément essentiel de la réforme de la PAC décidée en juin 2003 par le Conseil des Ministres de l'Agriculture de l'Union Européenne. Elle consiste à soumettre le paiement intégral des aides du premier pilier de la PAC au strict respect d'un certain nombre d'exigences liées aux attentes de la société en matière d'environnement, de santé publique et de bien-être des animaux. Ces exigences reposent sur des textes réglementaires (dix-neuf règlements et directives européennes) ou des mesures définies au niveau national sur la base d'orientations communautaires (les bonnes conditions agricoles et environnementales).
L'objet de cette circulaire est de présenter le contenu de la réglementation communautaire concernant les contrôles et les réductions d'aides relatifs à la conditionnalité ainsi que les modalités retenues en France en application de cette réglementation pour l'année 2006, seconde année d'application de la conditionnalité.
La circulaire sera complétée par un manuel des procédures opératoires rédigé par l'ONIC. De plus, des guides à l'usage des contrôleurs explicitant la réalisation pratique des contrôles conditionnalité seront fournis par les différents organismes de contrôle.
En 2006, la conditionnalité est contrôlée sur place par quatre organismes de contrôle :
► La Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour les exigences réglementaires relevant du domaine " Environnement ". Toutefois, au regard de ces exigences, le contrôle est effectué par la Direction départementale des services vétérinaires (DDSV) lorsqu'il s'agit d'exploitations soumises au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
► La DDSV pour les exigences réglementaires relatives aux productions animales relevant du domaine " Santé publique, santé des animaux et des végétaux ". Comme à l'heure actuelle, le contrôle peut être effectué par la DDAF pour une partie des contrôles de l'identification bovine.
► La Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt / Service régional de la Protection des Végétaux (DRAF / SRPV) pour les exigences réglementaires relatives aux productions végétales relevant du domaine " Santé publique, santé des animaux et des végétaux "
► L'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIC) pour les mesures définies au niveau national et constituant le domaine des " Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales " (BCAE), y compris le maintien des pâturages permanents.
Pour chaque organisme de contrôle, les contrôles sur place doivent porter sur 1% des exploitations demandeuses d'aides directes et soumises aux exigences correspondant à ses prérogatives de contrôle, à l'exception des règlements pour lesquels il est prévu un taux de contrôle différent. Les exploitations à contrôler sont sélectionnées pour partie sur la base d'une analyse de risques globale prenant en compte l'ensemble des mesures contrôlées. En 2006, la sélection de type aléatoire pourra être utilisée dans la limite de 25% des exploitations à contrôler, sauf instruction particulière.
Tout contrôle conditionnalité fait l'objet d'un rapport de contrôle précis établi par l'organisme de contrôle, comportant notamment le relevé détaillé des cas de non-conformité éventuels constatés.
Afin d'assurer un pilotage efficace des contrôles conditionnalité, la DDAF est chargée, sous l'autorité du Préfet, d'être le service coordonnateur des contrôles. A ce titre, des missions lui sont confiées en amont de la campagne de contrôle. Elle prend également en charge le suivi des contrôles et les suites qui leur seront données.
La DDAF prépare, avec les organismes de contrôle, la campagne de contrôle. Elle indique aux organismes de contrôle le nombre d'exploitations à contrôler. Sur la base des programmes de contrôles, relatifs aux réglementations visées par la conditionnalité, de chaque organisme de contrôle, elle s'assure :
► de la limitation du nombre de visites sur une même exploitation en ayant recours au logiciel de coordination des contrôles ;
► de la bonne répartition dans le temps des différents contrôles (conditionnalité, police de l'eau, police des ICPE...) effectués sur une même exploitation au titre des réglementations visées par la conditionnalité ;
► du caractère exceptionnel, des contrôles menés sur deux ou trois domaines au titre de la conditionnalité. ⁽¹⁾
Tout au long de la campagne de contrôle, la DDAF assure le suivi des contrôles, ainsi que des flux d'informations nécessaires avec les organismes de contrôle, les organismes payeurs et l'administration centrale. Afin de procéder à une évaluation du dispositif de la conditionnalité, la DDAF établit, en étroite concertation avec les organismes de contrôle, des bilans réguliers de la mise en œuvre de la conditionnalité.
La DDAF est invitée à organiser régulièrement, en collaboration avec les différents organismes de contrôle, des réunions de discussion avec les représentants des organisations professionnelles agricoles.
Les contrôles et leurs suites doivent être conduits dans un esprit d'écoute et de dialogue. Ainsi, dans le cadre de la conditionnalité, l'exploitant contrôlé peut être prévenu sans que le délai de préavis ne dépasse 48 heures. A la fin du contrôle sur place, le contrôleur invite l'agriculteur à faire part de ses observations dans le rapport de contrôle. A la suite des contrôles, la DDAF rédige une synthèse des rapports de contrôle récapitulant les constats faits sur l'exploitation agricole et elle calcule, le cas échéant, le taux de réduction à appliquer aux aides directes au titre de la conditionnalité. Elle communique la synthèse et le taux de réduction éventuel à l'agriculteur concerné et l'invite à faire part de ses observations. Après la procédure contradictoire, la DDAF adresse la notification à l'exploitant et assure sa transmission aux organismes payeurs. Enfin, elle traite, le cas échéant, les demandes de recours.
En 2006, afin de faire preuve de pédagogie et de progressivité, certaines anomalies relatives aux exigences réglementaires qui entrent nouvellement dans le champ de la conditionnalité feront uniquement l'objet d'une lettre de rappel à la réglementation qui sera envoyée directement à l'exploitant par l'organisme de contrôle. Les anomalies mineures, qui étaient pondérées à zéro dans le calcul du taux de réduction conditionnalité en 2005, seront pondérées à deux points en 2006. Cependant, pour certains textes du domaine " Santé publique, santé des animaux et des végétaux ", le taux de réduction conditionnalité ne sera calculé que si le total des poids des anomalies constatées dépasse un seuil fixé pour chaque grille.

Le référentiel " agriculture raisonnée " intègre l'ensemble du champ de la conditionnalité (les exigences du domaine Santé publique, santé des animaux et des végétaux sont en cours d'intégration) et les exploitations sont qualifiées par des organismes certificateurs. En conséquence, dans la mesure où le risque d'y constater des anomalies est moindre, la pression de contrôle peut être réduite pour les exploitations qualifiées au titre de cette démarche. En pratique, les exploitations qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée ne pourront pas être sélectionnées dans les analyses de risques menées par les différents corps de contrôle pour la sélection des exploitations à contrôler au titre de la conditionnalité.
A partir de 2006, des anomalies constatées pourraient constituer une répétition d'une anomalie déjà constatée lors d'un contrôle effectué en 2005 au titre de la conditionnalité. Dans ce cas, le taux de réduction des aides directes à appliquer au titre de la conditionnalité fait l'objet d'un calcul particulier prévu par la réglementation.
Les anomalies constatées en dehors d'un contrôle conditionnalité, dans le cadre des activités normales de police réglementaire, ne seront prises en compte que si elles représentent plus d'une anomalie majeure au regard de la grille spécifique " conditionnalité ".
Les difficultés d'application du dispositif seront signalées par le Préfet et le service coordonnateur des contrôles au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche - DPEI.

( 1) En 2006, si une exploitation est contrôlée pour la conditionnalité, ce sera au titre d'un seul domaine. Dans le domaine " Santé publique, santé des animaux et des végétaux ", le contrôle sera limité aux exigences relevant du corps de contrôle intervenant (DDSV ou DRAF/SRPV). La sélection d'une même exploitation pour des contrôles conditionnalité portant sur plusieurs domaines sera exclue, sauf si l'exploitation fait partie d'une sélection orientée liée à une très forte suspicion d'anomalie.

ANNEXES

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