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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
DIRECTION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET INTERNATIONALE 3, rue Barbet de Jouy |
DIRECTION GENERALE DE LA FORET ET DES AFFAIRES RURALES 78, rue de Varenne |
DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION 251, rue de
Vaugirard |
CIRCULAIRE |
Date de mise en application :
immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Mise en œuvre de la conditionnalité pour
le paiement des aides directes au titre de l'année 2006
Résumé : Cette circulaire décrit les
exigences à respecter par les agriculteurs percevant des
paiements directs en matière de conditionnalité des
aides, en application du chapitre 1er du règlement
(CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003. Ces
exigences s'appliquent aux domaines " Environnement ", " Santé
publique, santé des animaux et des végétaux" et "
Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales ", ces
dernières étant définies aux articles D 615-45
à D 615-51 du code rural.
La circulaire traite des exigences entrées dans le champ de la
conditionnalité en 2005 et 2006 et donne les instructions de
mise en œuvre sans préjudice des actions et des suites
relevant de la police administrative sous l'autorité des
préfets ou de la police judiciaire sous l'autorité des
procureurs de la République.
Les contrôles sur place et le calcul des réductions
relatifs à la conditionnalité des aides font l'objet de
la circulaire DPEI/SDSDCPV/C2006-4043 - DGFAR/SDSTAR/C2006-5023 -
DGAL/C2006-8005 du 22 mai 2006.
Mots clés : REFORME DE LA PAC, CONDITIONNALITE,
FEOGA-GARANTIE, Environnement, SANTE PUBLIQUE, sante des animaux et
des vegetaux, Bonnes conditions agricoles et environnementales,
paturages permanents
Destinataires |
|
Pour exécution : |
Pour information : |
La conditionnalité des aides,
élément important de la réforme de la PAC
décidée en juin 2003 par le Conseil des Ministres de
l'Agriculture de l'Union Européenne, consiste à
établir un lien entre le versement intégral des aides
directes et le respect d'exigences réglementaires liées
à l'environnement, à la santé publique, à la
santé des animaux et des végétaux, au bien-être
des animaux et à la mise en œuvre des bonnes conditions
agricoles et environnementales.
Elles sont de 3 ordres :
► Exigences découlant de textes communautaires
déjà en vigueur :
Elles figurent dans la transposition en droit interne de 19
directives ou règlements européens et se
répartissent en trois " domaines " :
- le domaine " Environnement " : 5 textes sont applicables
et concernent la conservation des oiseaux sauvages et des habitats
naturels (des précisions ont été apportées pour
2006), l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, la
protection des eaux souterraines et la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates. Pour ce dernier point, le
contrôle de l'exigence relative au " non-respect de
l'équilibre de la fertilisation azotée " s'effectuera
grâce à la vérification des plans prévisionnels
de fumure et des cahiers d'enregistrement qui devront être
remplies conformément aux dispositions de l'arrêté
du 1er août 2005 paru au Journal Officiel du 16
septembre 2005. Par contre, l'anomalie initialement prévue ne
sera pas appliquée en 2006.
- le domaine " Santé publique, santé des animaux et
des végétaux " qui s'appuie sur 11 textes recouvrant
l'identification des animaux, la lutte contre les maladies animales
dont l'EST, l'interdiction de l'emploi de certaines substances en
élevage, le paquet hygiène et l'utilisation des produits
phytosanitaires et faisant tous l'objet de vérifications en
2006.
- le domaine " Bien-être animal " pour lequel 3 textes
relatifs à la santé des animaux s'appliquent. Ce domaine
entrera dans le champ de la conditionnalité à partir de
2007.
► Exigences définies par les Etats membres sur la
base d'orientations communautaires relatives aux " Bonnes
Conditions Agricoles et Environnementales " (BCAE) :
Elles
ont été fixées par le décret n° 2004-1429
du 23 décembre 2004 (JO du 29 décembre 2004) et
l'arrêté du 12 janvier 2005 (JO du 19 janvier 2005) et
visent la prévention de l'érosion des sols, la
préservation de la structure des sols, le maintien des niveaux
de matière organique des sols, la réalisation d'un niveau
minimal d'entretien des terres. Un décret et un
arrêté complémentaires sont en cours de signature
prenant en compte les évolutions de l'année 2006, en
particulier celles relatives à la définition des cours
d'eau à border de bandes enherbées et des terres non
mises en production (TNP). Ils intègrent également la
notion de " Petits Producteurs " qui n'existe plus dans la
réglementation communautaire
Je vous rappelle qu'un certain nombre de dispositions doivent
être précisées au niveau départemental par
l'intermédiaire d'un arrêté préfectoral BCAE,
notamment celles relatives à l'entretien des terres mises en
jachère pour l'activation des DPU Jachère, le gel
volontaire et les terres non mises en production. Par souci de
simplification, il vous est demandé d'adopter des règles
identiques pour ces trois catégories, excepté la notion
d'embroussaillement qui constitue une exigence particulière
pour les TNP.Un modèle d'arrêté préfectoral
BCAE vous est fourni (cf. FICHE 4).
► Exigences liées au maintien de la part des surfaces
de pâturages permanents dans la surface agricole
utile.
Les quatre anomalies qui ont été définies ne sont
pas applicables pour l'année 2006 étant donné qu'il
n'a pas été constaté de baisse du ratio national des
pâturages permanents en 2005.
L'objet de cette circulaire est de préciser les règles
d'application des différentes exigences en vigueur pour 2006,
les nouveautés et les évolutions étant
surlignées en grisé. Les agriculteurs ont été
informés individuellement par une plaquette synthétique
qui leur a été envoyée en décembre 2005. Par
ailleurs, des fiches techniques plus détaillées pouvant
leur être distribuées ont été mises à
votre disposition en janvier 2006 ainsi qu'au réseau des
Chambres d'agriculture (sous la forme d'un fichier pdf).
Les exigences de la
conditionnalité doivent être respectées sur
l'ensemble de l'exploitation des agriculteurs percevant des aides
directes. Cependant, certaines exigences ne concernent que
certaines parcelles (ex : directive nitrates).
Lorsque ces obligations ne sont pas respectées en raison d'un
acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur
concerné, la conditionnalité introduit une réduction
de tous les paiements directs (aides couplées et
découplée) qui lui sont dus au titre de l'année en
cours. La circulaire DPEI/SDSDCPV/C2006-4043 -
DGFAR/SDSTAR/C2006-5023 - DGAL/C2006-8005 du 22 mai 2006
présente les conditions de mise en œuvre des
réductions liées à la conditionnalité des
aides.
Les difficultés de mise en œuvre de ce dispositif en 2006
seront signalées par le Préfet et le Directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt au
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche sous le timbre
DPEI/SPM/SDCPV/Bureau des soutiens directs.
Le Directeur des
Politiques |
Le Directeur
Général de la Forêt |
Le Directeur
Général de l'Alimentation, |
Sommaire des fiches
FICHE 1 - Domaine
Environnement
FICHE 2 - Domaine Santé Publique, santé des animaux et
des vegetaux
FICHE 3 - Domaine Bonnes Conditions agricoles et environnementales
(BCAE)
FICHE 4 - Modele d'arrete prefectoral BCAE
FICHE 5 - Liste des substances visees par la directive" protection
des eaux souterraines contre la pollution causee par des substances
dangeureuses