MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Accord national sur l'apprentissage en services de remplacement entre le ministre de l'agriculture et de la pêche et le président de la fédération nationale des services de remplacement
Bases juridiques : Livre I, titre I du code du travail
Résumé : Modalités de mise en œuvre de l'accord national
Mots-clés : services de remplacement, apprentissage, maître d'apprentissage, équipe tutorale, référent

I - Actions d'information et de promotion
II - Actions d'accompagnement du dispositif
A - L'âge de l'apprenti
B -Le diplôme ou titre préparé par apprentissage
C - Durée du contrat
D - Le maître d'apprentissage
E - L'encadrement de l'apprenti dans l'exploitation
F- Les missions de remplacement en exploitation agricole
III - Suivi

L'accord signé le 23 mai 2006 entre le ministre de l'agriculture et de la pêche et le président de la fédération nationale des services de remplacement, annexé à la présente circulaire, a pour objectif de développer l'apprentissage et d'attirer les jeunes vers la profession d'agent de remplacement.
Dans le préambule, les signataires réaffirment tout d'abord que " l'apprentissage est une voie de formation qui ne saurait être utilisée pour pallier un manque temporaire de main d'œuvre dans un secteur ou un autre, à tous les niveaux de qualification. " Cette voie de formation doit répondre au souhait de qualification du jeune en formation et de sa famille.
Les expériences conduites dans plusieurs services de remplacement, avec un taux de réussite important aux examens et un faible taux de rupture de contrat font ressortir que les diplômes de niveau IV comme le baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation (bac pro CGEA) ou le brevet professionnel responsable d'exploitation agricole (BP REA) ou de niveau III comme le brevet de technicien supérieur agricole, semblent répondre aux attentes des employeurs des services de remplacement ⁽¹⁾ et à celles des apprentis concernés. En effet pendant sa formation le jeune devra acquérir " les compétences et connaissances techniques qui lui permettent d'organiser son travail en autonomie, d'adapter ses interventions aux conditions particulières du terrain et d'avoir la responsabilité de la bonne exécution de son travail ⁽²⁾ ".
Sans restreindre la signature des contrats à la préparation de ces diplômes, il conviendra d'être particulièrement vigilant à la situation de jeunes qui, déjà en possession d'un diplôme de niveau V comme le prévoit le deuxième axe de développement de l'accord, souhaitent par cette voie acquérir une qualification reconnue pour l'obtention des aides à l'installation.
Les services sont donc invités à favoriser le développement de l'apprentissage dans les services de remplacement en menant des actions d'information et de promotion, d'accompagnement et de suivi.
I - Actions d'information et de promotion
Les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et les services régionaux de la formation et du développement, si possible en concertation avec les représentants locaux de la FNSR, organiseront conjointement des campagnes d'information sur l'apprentissage en services de remplacement. Ces campagnes seront adressées aux entreprises, maîtres d'apprentissage, CFA, établissements d'enseignement et jeunes apprentis.

II - Actions d'accompagnement du dispositif
Il conviendra notamment de veiller au respect des dispositions suivantes, issues de la réglementation et de l'annexe technique de l'accord.

A - L'âge de l'apprenti
L'accord prévoit que seuls des jeunes majeurs pourront conclure de tels contrats d'apprentissage, compte tenu de la spécificité de la mission de remplacement.

B -Le diplôme ou titre préparé par apprentissage

Les services veilleront à ce que les contrats d'apprentissage permettent à la fois la promotion professionnelle de jeunes déjà titulaires d'un diplôme de niveau V, et garantissent une bonne qualité de service aux adhérents du service de remplacement.

C - Durée du contrat
La durée du contrat, fixée généralement à deux ans, pourra être réduite ou allongée en référence aux articles L 115-2-2, R 117-6-2 et R 117-7-3 du code du travail en fonction de la situation individuelle du jeune apprenti, eu égard au diplôme ou titre préparé.

D - Le maître d'apprentissage
Compte tenu des responsabilités du maître d'apprentissage en matière d'encadrement, les critères prévus notamment par les articles L 117-4 et R 117-3 du code du travail doivent être strictement respectés. Quelle que soit la personne du groupement choisie, l'apprenti n'a qu'un seul maître d'apprentissage qui en assume toutes les responsabilités.
La constitution d'une équipe tutorale au sens de l'article L 117-4 est particulièrement adaptée à la situation des groupements d'employeurs. En tout état de cause, les fonctions confiées par l'accord au " référent chef d'exploitation agricole " le désignent tout naturellement, quelle que soit l'organisation retenue par le groupement d'employeurs, comme membre de l'équipe tutorale. Il peut être aussi désigné comme maître d'apprentissage.

E - L'encadrement de l'apprenti dans l'exploitation
Lors de la mission de remplacement, l'annexe technique de l'accord prévoit que l'apprenti ne se trouve en aucun cas seul et sans encadrement professionnel sur l'exploitation. Un membre de l'équipe travaillant sur l'exploitation doit toujours être présent (conjoint ou membre associé). Il est souhaitable que ces personnes soient associées directement à l'équipe tutorale pour permettre un réel encadrement de leur mission et une prise en charge optimale de l'apprenti. Le panneau de transmission de consignes prévu dans l'annexe technique de l'accord ne se substitue en aucun cas à cet encadrement : il ne constitue qu'un outil d'informations.

F- Les missions de remplacement en exploitation agricole
Les tâches confiées à l'apprenti doivent lui permettre de couvrir, en entreprise, pendant son contrat, l'ensemble du référentiel du diplôme ou titre préparé. En référence à l'article R 117-5-1 du code du travail, dès lors que les équipements ou les techniques nécessaires ne seraient pas utilisés dans les entreprises membres du service de remplacement, une partie de la formation pratique pourra être dispensée dans une entreprise non adhérente dans le cadre d'une convention de stage de formation complémentaire. Cette période de formation liée à la spécificité de l'exécution du contrat d'apprentissage ne constitue pas une mise à disposition au sens de L 127-1 du code du travail.
Concernant la graduation des missions confiées à l'apprenti, une attention toute particulière devra être portée sur sa formation initiale, l'objectif de celle-ci et son évolution. Le choix définitif des entreprises ainsi que le moment où l'apprenti pourra commencer à effectuer des missions de remplacement devra être déterminé par le maître d'apprentissage et l'équipe tutorale mise en place.

III - Suivi
Le suivi de l'accord sera assuré par un comité de pilotage. Pour alimenter le travail de ce comité, les services transmettront une fois par an le nombre de contrats d'apprentissage signés avec des services de remplacement ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. Cette transmission d'informations se fera via les données prévues dans la note de service annuelle relative à l'enquête sur les groupements d'employeurs en agriculture. Celle-ci sera adaptée en conséquence pour l'année 2006.
Vous voudrez bien saisir la direction générale de la forêt et des affaires rurales, sous-direction du travail et de l'emploi, bureau de la réglementation et de la sécurité au travail, et la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous direction des politiques de formation et d'éducation, bureau des formations de l'enseignement technique et des partenariats professionnels, des difficultés que vous pourrez rencontrer pour la mise en œuvre de la présente circulaire.

( 1) Si les profils de salariés semblent très divers, un grand nombre d'entre eux parmi les plus jeunes ont suivi ces types de formation (cf référentiel professionnel du CQP " agent de service de remplacement " CPNE 14 juin 2005).
( 2) Extrait du référentiel d'emploi : dénomination et définition de l'emploi d'agent de service de remplacement (CPNE 14 juin 2005).

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