MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : lettre circulaire concernant l'exclusion du périmètre du SPE des matériels à risques spécifiés produits par les boucheries
Bases juridiques : Décret n° 2005-1658 du 26 décembre 2005 portant modification du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural
Mots-clés : SPE, boucherie, colonnes vertébrales, MRS

1- Présentation du décret n° 2005-1658 du 26 décembre 2005
2- Modalités d'application du décret n° 2005-1658
2-1 Conséquences sur la validité des arrêtés de réquisition
2-2 Conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation
2-3 Attestation du service fait

1- Présentation du décret n° 2005-1658 du 26 décembre 2005

Comme précisé dans le courrier du 10 janvier 2006 relatif à l'état d'avancement de la réforme du service public de l'équarrissage, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) a modifié l'article L 226-1 du code rural qui définit le périmètre du service public de l'équarrissage (SPE).
Cette nouvelle définition a été précisée par le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris en application de l'article L 226-1 du code rural (publié au JO du 29 septembre 2005), entré en vigueur le 1^er octobre 2005.
A compter de cette date, un certain nombre de sous-produits animaux ont été exclus du périmètre du SPE. La lettre circulaire du 11 octobre 2005 apporte des informations sur la liste des sous-produits relevant du nouveau périmètre du SPE.
Les matériels à risques spécifiés (MRS) générés par les boucheries ont été provisoirement maintenus dans le champ du SPE jusqu'au terme de l'année 2005.
Ainsi qu'il avait été annoncé lors des débats relatifs à la réforme du SPE, le décret n° 2005-1658 du 26 décembre 2005 portant modification du décret du 28 septembre 2005 précité (publié au JO du 28 décembre 2005) a exclu ces déchets du champ du SPE. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2006.
Désormais, la destruction des MRS produits par les boucheries doit être organisée dans le cadre de relations contractuelles établies avec les entreprises d'équarrissage.
Les modalités de mise en œuvre du décret du 26 décembre 2005 appellent quelques précisions, exposées ci-après.

2- Modalités d'application du décret n° 2005-1658

2-1 Conséquences sur la validité des arrêtés de réquisition

Sous réserve de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005 (cf paragraphe 2-2 ci-dessous), les dispositions afférentes aux MRS produits par les boucheries figurant dans les arrêtés de réquisition et les décisions administratives correspondantes doivent être considérées comme implicitement abrogées à compter du 1^er janvier 2006.
Il n'est donc pas nécessaire de modifier les arrêtés et les décisions administratives en cours d'exécution à cette date.
Pour leur part et sous réserve de l'article 2 du décret, les entreprises ne sont plus tenues d'adresser aux DDSV les données relatives aux MRS produits par les boucheries (listes des prestations, données comptables et extra-comptables, extraits des registres des tournées...) à l'appui de leurs demandes d'indemnisation.

2-2 Conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation

La recevabilité des demandes d'indemnisation présentées par les entreprises d'équarrissage en contrepartie des prestations de collecte, de transformation et d'élimination des MRS produits par les boucheries dépend de la date de collecte de ces déchets :
- MRS collectés dans les boucheries à compter du 1^er janvier 2006

Depuis le 1^er janvier 2006, la collecte, la transformation et l'élimination des MRS produits par les boucheries ne relèvent plus du SPE. Les demandes d'indemnisation afférentes aux MRS collectés à compter de cette date sont, par conséquent, irrecevables.
- MRS collectés dans les boucheries avant le 1^er janvier 2006

Aux termes de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005, lorsque la collecte de MRS a été effectuée avant le 1^er janvier 2006, l'ensemble des prestations de collecte, de transformation et d'élimination de ces MRS relève du SPE.
Il en résulte que les demandes d'indemnisation afférentes aux MRS collectés avant le 1^er janvier 2006 demeurent recevables et doivent être appréciées à l'aune de la réglementation antérieure au décret du 26 décembre 2005.

2-3 Attestation du service fait

Pour l'attestation du service fait, il est demandé aux services instructeurs de faire figurer sur les factures (ou sur un certificat joint aux factures) l'indication selon laquelle les prestations faisant l'objet de la demande d'indemnité correspondent bien au nouveau périmètre du SPE défini par les décrets du 28 septembre 2005 et du 26 décembre 2005.

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