MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Mise en œuvre de la conditionnalité pour le paiement des aides directes au titre de l'année 2006
Résumé : Cette circulaire décrit les exigences à respecter par les agriculteurs percevant des paiements directs en matière de conditionnalité des aides, en application du chapitre 1^er du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003. Ces exigences s'appliquent aux domaines " Environnement ", " Santé publique, santé des animaux et des végétaux" et " Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales ", ces dernières étant définies aux articles D 615-45 à D 615-51 du code rural.
La circulaire traite des exigences entrées dans le champ de la conditionnalité en 2005 et 2006 et donne les instructions de mise en œuvre sans préjudice des actions et des suites relevant de la police administrative sous l'autorité des préfets ou de la police judiciaire sous l'autorité des procureurs de la République.
Les contrôles sur place et le calcul des réductions relatifs à la conditionnalité des aides font l'objet de la circulaire DPEI/SDSDCPV/C2006-4043 - DGFAR/SDSTAR/C2006-5023 - DGAL/C2006-8005 du 22 mai 2006.
Mots clés : REFORME DE LA PAC, CONDITIONNALITE, FEOGA-GARANTIE, Environnement, SANTE PUBLIQUE, sante des animaux et des vegetaux, Bonnes conditions agricoles et environnementales, paturages permanents

La conditionnalité des aides, élément important de la réforme de la PAC décidée en juin 2003 par le Conseil des Ministres de l'Agriculture de l'Union Européenne, consiste à établir un lien entre le versement intégral des aides directes et le respect d'exigences réglementaires liées à l'environnement, à la santé publique, à la santé des animaux et des végétaux, au bien-être des animaux et à la mise en œuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales.
Elles sont de 3 ordres :
► Exigences découlant de textes communautaires déjà en vigueur :
Elles figurent dans la transposition en droit interne de 19 directives ou règlements européens et se répartissent en trois " domaines " :
- le domaine " Environnement " : 5 textes sont applicables et concernent la conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels (des précisions ont été apportées pour 2006), l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, la protection des eaux souterraines et la protection des eaux contre la pollution par les nitrates. Pour ce dernier point, le contrôle de l'exigence relative au " non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée " s'effectuera grâce à la vérification des plans prévisionnels de fumure et des cahiers d'enregistrement qui devront être remplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 1^er août 2005 paru au Journal Officiel du 16 septembre 2005. Par contre, l'anomalie initialement prévue ne sera pas appliquée en 2006.
- le domaine " Santé publique, santé des animaux et des végétaux " qui s'appuie sur 11 textes recouvrant l'identification des animaux, la lutte contre les maladies animales dont l'EST, l'interdiction de l'emploi de certaines substances en élevage, le paquet hygiène et l'utilisation des produits phytosanitaires et faisant tous l'objet de vérifications en 2006.
- le domaine " Bien-être animal " pour lequel 3 textes relatifs à la santé des animaux s'appliquent. Ce domaine entrera dans le champ de la conditionnalité à partir de 2007.
► Exigences définies par les Etats membres sur la base d'orientations communautaires relatives aux " Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales " (BCAE) :
Elles ont été fixées par le décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004 (JO du 29 décembre 2004) et l'arrêté du 12 janvier 2005 (JO du 19 janvier 2005) et visent la prévention de l'érosion des sols, la préservation de la structure des sols, le maintien des niveaux de matière organique des sols, la réalisation d'un niveau minimal d'entretien des terres. Un décret et un arrêté complémentaires sont en cours de signature prenant en compte les évolutions de l'année 2006, en particulier celles relatives à la définition des cours d'eau à border de bandes enherbées et des terres non mises en production (TNP). Ils intègrent également la notion de " Petits Producteurs " qui n'existe plus dans la réglementation communautaire
Je vous rappelle qu'un certain nombre de dispositions doivent être précisées au niveau départemental par l'intermédiaire d'un arrêté préfectoral BCAE, notamment celles relatives à l'entretien des terres mises en jachère pour l'activation des DPU Jachère, le gel volontaire et les terres non mises en production. Par souci de simplification, il vous est demandé d'adopter des règles identiques pour ces trois catégories, excepté la notion d'embroussaillement qui constitue une exigence particulière pour les TNP.Un modèle d'arrêté préfectoral BCAE vous est fourni (cf. FICHE 4).
► Exigences liées au maintien de la part des surfaces de pâturages permanents dans la surface agricole utile.
Les quatre anomalies qui ont été définies ne sont pas applicables pour l'année 2006 étant donné qu'il n'a pas été constaté de baisse du ratio national des pâturages permanents en 2005.
L'objet de cette circulaire est de préciser les règles d'application des différentes exigences en vigueur pour 2006, les nouveautés et les évolutions étant surlignées en grisé. Les agriculteurs ont été informés individuellement par une plaquette synthétique qui leur a été envoyée en décembre 2005. Par ailleurs, des fiches techniques plus détaillées pouvant leur être distribuées ont été mises à votre disposition en janvier 2006 ainsi qu'au réseau des Chambres d'agriculture (sous la forme d'un fichier pdf).

Les exigences de la conditionnalité doivent être respectées sur l'ensemble de l'exploitation des agriculteurs percevant des aides directes. Cependant, certaines exigences ne concernent que certaines parcelles (ex : directive nitrates).
Lorsque ces obligations ne sont pas respectées en raison d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur concerné, la conditionnalité introduit une réduction de tous les paiements directs (aides couplées et découplée) qui lui sont dus au titre de l'année en cours. La circulaire DPEI/SDSDCPV/C2006-4043 - DGFAR/SDSTAR/C2006-5023 - DGAL/C2006-8005 du 22 mai 2006 présente les conditions de mise en œuvre des réductions liées à la conditionnalité des aides.
Les difficultés de mise en œuvre de ce dispositif en 2006 seront signalées par le Préfet et le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche sous le timbre DPEI/SPM/SDCPV/Bureau des soutiens directs.

Sommaire des fiches

FICHE 1 - Domaine Environnement
FICHE 2 - Domaine Santé Publique, santé des animaux et des vegetaux
FICHE 3 - Domaine Bonnes Conditions agricoles et environnementales (BCAE)
FICHE 4 - Modele d'arrete prefectoral BCAE
FICHE 5 - Liste des substances visees par la directive" protection des eaux souterraines contre la pollution causee par des substances dangeureuses

FICHES

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