MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Avenant à la circulaire DPMA/SDPM/C2006-9609 du 10 mars 2006
Mise en œuvre du Complément de programmation IFOP 2000-2006 hors objectif 1 - mesure 11 - ajustement de l'effort de pêche.
Bases juridiques :
- Règlement (CE) n°2792/99 du 17 décembre 1999 modifié définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche ;
- Règlement (CE) n°2370/2002 du 20 décembre 2002 relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche ;
- Règlement (CE) N° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
- Règlement (CE) n° 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1627/94 du Conseil établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
- Règlement (CE) n°1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n°685/95 et (CE) n°2027/95 ;
- Règlement (CE) n°2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant les conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
- Règlement (CE) n°2103/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;
- Règlement (CE) n°51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, en particulier ses annexes II a, II b et II c ;
- Règlement (CE) n°438/01 du 02 mars 2001 relatif à la gestion et au contrôle des fonds structurels ;
- Arrêté ministériel du 25 novembre 1975 portant réglementation du chalutage en Méditerranée, modifié et complété en dernier lieu par l'arrêté du 11 avril 1997 ;
- Arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
- Arrêté du 7 décembre 1993 modifié portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;
- Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
- Arrêté ministériel du 11 avril 1997 modifié comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale ;
- Arrêté ministériel du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale ;
- Arrêté du 1^er août 2003 modifié le 28 juillet 2005 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé " thonaille " ou " courantille volante " ;
- Arrêté préfectoral n°99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale ;
Arrêté DRAM PACA n°2004-1077 du 28 septembre 2004 "rendant obligatoire une délibération du CRPMEM PACA portant création d'une licence de pêche au petit gangui" ;
Arrêté DRAM PACA n°2004-1078 du 28 septembre 2004 "rendant obligatoire une délibération du CRPMEM PACA portant création d'une licence de pêche au gangui" ;
Arrêté du 17 juillet 2006 portant fermeture du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribué à la France pour l'année 2006 dans la division CIEM VIII ;
- Circulaire DPMA/SDPM/C2001-9601 du 13 décembre 2001 ;
Circulaire DPMA/SDPM/C2002-9603 du 16 avril 2002 ;
Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9609 du 10 mars 2006 ;
Note de service DPMA/SDPM/C2006-9604 du 18 mai 2006.
Note de service DPMA/SDPM/C2006-9607 du 18 juillet 2006.
Résumé : La présente circulaire a pour objet de modifier l'enveloppe financière attribuée au plan de sortie de flotte 2006. Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à l'ensemble des départements métropolitains à l'exception de la Corse.
Mots-clés : Pêche maritime, arrêt définitif, aides publiques, règles communautaires, IFOP.

1 Ajout d'un visa

Le visa suivant est ajouté :

" Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement "

2 Modification du chapitre " 1. Préambule " de la circulaire DPMA/SDPM/C2006-9069 du 10 mars 2006 :

" Une enveloppe financière de 15 millions d'euros a été réservée pour la réalisation de ce plan sur l'exercice 2006, dont 7,5 millions au titre de l'État (programme 154, action 6, article d'exécution 69) et 7,5 millions au titre de l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP) (programme 23, action 1, article d'exécution 69)."
est remplacé par :
" Une enveloppe financière de 26 millions d'euros est réservée pour la réalisation de ce plan sur l'exercice 2006, dont 13 millions d'euros au titre de l'État (programme 154, action 6, article d'exécution 69) et 13 millions d'euros au titre de l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP) (programme 23, action 1, article d'exécution 69).
Les aides publiques versées sur crédits d'État donnent lieu à une participation communautaire d'un montant égal au titre de l'IFOP."

3 Modification du chapitre 2.F " Engagement du demandeur " est modifié comme suit :

► 3.1 Prolongation du délai pour les décisions d'octroi
Le paragraphe : " Il est impératif de prendre les décisions d'octroi dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le 30 juin 2006 pour les dossiers déposés en 2006 "
est remplacé par le suivant : " Il est impératif de prendre les décisions d'octroi dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le 15 septembre 2006 pour les dossiers déposés en 2006 ".
Dans le cas des navires bénéficiant de l'indemnisation de l'arrêt biologique " anchois ", ce délai est porté au 30 septembre 2006.
 3.2 Signification de l'engagement à transférer son navire à une activité non lucrative autre que la pêche
En application de l'article n°30 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et de l'article 15 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, le changement de propriété ou de nationalité du bien ayant disposé d'une aide dans les 5 années suivant son octroi est une irrégularité entraînant un reversement de l'aide communautaire et nationale.
Par conséquent, un bénéficiaire de l'aide transférant son navire à une activité non lucrative autre que la pêche s'engage à ne pas commercialiser le navire concerné dans un délai de 5 ans et à ne pas changer ce navire de nationalité. Il en est de même pour l'export (règlements (CE) n° 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 et 179/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 susvisé).

4 Modification du chapitre 3.D " Clôture du PSF 2006 "

Le paragraphe suivant est ajouté au chapitre 3 " Procédures d'instruction des dossiers " :
" La liste des navires éligibles au Plan de Sortie de Flotte est établie par la DPMA en fonction des critères suivants :
- un premier classement est établi au vu des barèmes des navires candidats, le barème 1 étant prioritaire par rapport au barème 2, lui-même prioritaire par rapport au barème 3 ;
- une fois ce classement effectué les navires sont classés au vu de leur date de dépôt de demande en DDAM, les dossiers les plus précoces étant prioritaires.
La première liste établie par la note de service DPMA/SDPM/C2006-9604 du 18 mai 2006 pourra évoluer pour les motifs suivants :
- retrait de candidature ;
- dépôt d'une nouvelle candidature dans le cadre de la bourse. "

5 Ajout d'un chapitre 6. " Contrôle "

En application de l'article n°39 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels la liste des navires ayant bénéficié d'une aide à la sortie de flotte au titre de cette circulaire est transmise annuellement par les DDAM au service local des douanes chargé du suivi des changements de propriété des navires. Les services des douanes seront invités à communiquer en retour tout changement de propriété, de nationalité du navire.

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