MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Objet : Plan de sauvegarde des entreprises de pêche professionnelle.
Résumé : La présente circulaire complète la circulaire DPMA/SDPM/C2006-9616 du 5 juillet 2006 de mise en place des audits financiers des entreprises de pêche maritime en difficulté. Elle précise les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvetage qui pourront être proposées aux entreprises à la suite de l'avis des Commissions Régionales d'Attribution des Aides (CRAA). Les mesures de sortie du secteur et de restructuration seront précisées dans une circulaire suivante.
MOTS-CLES : Pêche maritime - Plan de sauvegarde et de restructuration - FAC - Sauvetage - de minimis - Entreprises en difficulté
Bases juridiques :
Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ;
Règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales ;
Règlement (CE) 2204/2002 du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat à l'emploi ;
Règlement (CE) n°1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche ;
Lignes directrices communautaires 2004/C-244/02 au JO du 1er octobre 2004, concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ;
Lignes directrices communautaires 20004/C-229/03 au JO du 14 septembre 2004 pour l'examen des aides d'état destinées au secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Communication de la Commission européenne du 22 juin 2006 sur un projet de règlement concernant les aides de minimis dans le secteur de la pêche
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable modifié par l'article 5 de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 ;
Décret n°97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
Circulaire n°1617 du 24 juin 1986 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à l'agrément des coopératives maritimes en qualité de groupements de gestion.
Communication du 09 mars 06 de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Améliorer la situation économique au secteur de la pêche.
Circulaire DPEI/SPM/SDCPV/C2002-4017et DAF/SDFA/C2002-1505 du 3 avril 2002.
Circulaire DAF/SDAB/C2003-1502 du 28 janvier 2003
Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9616 du 5 juillet 2006 de mise en place des audits financiers des entreprises de pêche maritime en difficulté.

SOMMAIRE

1 Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures
2 Caractéristiques des mesures de sauvetage
2.1 Prise en charge d'intérêts
2.2 Avances remboursables de trésorerie
3 Plafond des aides non remboursables dans le cadre du Règlement (CE) n° 1860/2004 de la commission du 6 octobre 2004 dit De minimis
4 Mobilisation des enveloppes régionales
5 Procédure d'attribution des aides
5.1 Phase de concertation locale
5.2 Constitution et pré instruction des dossiers de demande de prise en charge des intérêts par le FAC
5.3 Procédure d'instruction des avances à la trésorerie
6 Financement de la mesure
7 Facturation par les établissements bancaires
8 Condition de remboursement des aides en cas d'absence de plan de restructuration
8.1 Pour les bénéficiaires n'ayant pas présenté de plan de restructuration
8.2 Pour les bénéficiaires ayant présenté un plan de restructuration
9 Contrôles
10 Délais
11 Liste des annexes

Afin de venir en aide aux entreprises de pêche maritime professionnelle, il a été décidé la mise en place d'un Plan de Sauvegarde et de Restructuration. Ce plan vise à permettre une adaptation des entreprises à l'augmentation des prix du carburant, à la diminution de la ressource et à l'ouverture du marché. La circulaire DPMA/SDPM/C20069616 du 5 juillet 2006 permet le financement par les entreprises d'audits financiers. Sur la base de ces audits, des Commissions Régionales d'Attribution des Aides (CRAA) pourront proposer l'un des trois dispositifs d'aides prévus :
- Sauvetage : Aides directes remboursables au fonctionnement permettant à l'entreprise de retrouver des capacités d'autofinancement et d'envisager une restructuration.
- Restructuration : Aides structurelles permettant à l'entreprise de s'adapter durablement à un carburant cher et aux conditions de production et de marché des espèces exploitées.
- Sortie du secteur : Aides à la reconversion et à la cessation d'activité.
La présente circulaire précise les mesures de sauvetage. Une enveloppe de 11.5 M€ est mise en œuvre, dont 5 M€ pour abonder un Fonds d'allègement des charges (FAC) permettant une prise en charge des intérêts bancaires. Par ailleurs 6.5 M€ sont prévus pour des avances remboursables à la trésorerie.

1 Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures

Pour bénéficier du plan de sauvetage et de restructuration, une entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- être propriétaire de navires actifs au fichier flotte, à titre professionnel, et en vue de la commercialisation des produits ;
- être constituée en entreprise individuelle, en société de pêche artisanale ou en société ;
- avoir effectué un audit financier d'après les critères proposés en annexe I ;
- avoir proposé cet audit à la CRAA.
Vous porterez une attention toute particulière aux :
- patrons nouvellement installés ;
- aux propriétaires de navires fortement dépendant du carburant (Carburant / Chiffres d'affaire > 20% à partir d'une période de référence d'une ou deux années et en fonction des données comptables certifiées) ;
tant que les résultats de l'audit et l'avis de la CRAA montrent en effet une difficulté à court terme de l'entreprise.

2 Caractéristiques des mesures de sauvetage

Le sauvetage de l'entreprise correspond à une période de 6 mois pendant laquelle l'entreprise bénéficie d'aides directes lui permettant de résoudre ses difficultés financières. A l'issue de cette période, l'entreprise est invitée à présenter un plan de restructuration. Si, à l'issue de cette période, l'entreprise ne présente pas de plan de restructuration, elle devra rembourser les aides dont elle a bénéficié. Des aides à la sortie du secteur pourront être envisagées en l'absence d'alternatives.

2.1 Prise en charge d'intérêts

Dans le cadre de l'enveloppe régionale indicative, un Fonds dit d'Allégement des Charges (FAC), géré par le CNASEA, interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés.
La prise en charge d'intérêts s'applique sur les intérêts de l'année 2006 à compter du 1^er juillet 2006 et courant jusqu'au 31 décembre 2006.
L'aide sera, en tout état de cause, plafonnée à 80% de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.
Le montant de cette aide est noté : " İ ".

2.2 Avances remboursables de trésorerie

Il est mis en place une mesure d'avance remboursable en trésorerie destinée à soutenir les exploitations viables.
L'aide sera versée aux bénéficiaires sous la forme d'une avance remboursable dont le montant pourra être modulé, suite à l'avis de la CRAA.
Cette aide est à privilégier quand l'entreprise est fortement dépendante du carburant mais se trouve à même de prendre en charge ses intérêts annuels.

Le montant de cette aide est noté : " Ar ".

Les avances remboursables ne peuvent pas dépasser le plus haut des montants suivants :

Avec FDR= Fonds de Roulement
(Cette formule vise à évaluer le flux de trésorerie négatif au cours de l'année précédant la demande d'aide. Elle s'applique uniquement dans le cas d'un résultat négatif. La division par deux permet de ramener le montant à une période de 6 mois correspondant à celle du sauvetage.)
Exemple :

Ou, dans le cas d'un résultat positif et avec des éléments justifiant la difficulté temporaire de l'entreprise :

Ar < 0.04 * V

Avec V= consommation annuelle de carburant en Litres (attesté par les données comptables 2005)
Dans les deux cas, l'aide devra être limitée au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée. Le montant nécessaire doit se fonder sur les besoins de trésorerie résultant des pertes de l'entreprise. Dans le cas de l'utilisation du 2^ème plafond, le montant de l'aide devra être dûment justifié.
Conformément à la réglementation européenne, les modalités de remboursement de ces avances remboursables sont précisées au point 8.

3 Plafond des aides non remboursables dans le cadre du Règlement (CE) n° 1860/2004 de la commission du 6 octobre 2004 dit De minimis

Le Règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche prévoit que les aides accordées à un exploitant ne doivent pas excéder un plafond de 3 000 € par bénéficiaire sur une période de trois ans.
Les aides à la trésorerie et les prises en charge d'intérêt seront remboursables dès lors qu'elles seront supérieures, pour leur montant cumulé, au montant maximal " de minimis ".
Le plafond " de minimis " sera établi par entreprise au vu des aides rentrant dans ce cadre perçues sur trois années (annexe 5).
Ce plafond individuel est noté " P1 "= 3000€
Dans le cas des entreprises chalutières ou de jeunes (moins de 40 ans) et des entreprises en grande difficulté, ce plafond sera de 30 000€.
Ce plafond individuel est noté " P2 "= 30 000€
Dans les deux cas, l'aide devra être limitée au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée. Le montant nécessaire doit se fonder sur les besoins de trésorerie résultant des pertes de l'entreprise.

4 Mobilisation des enveloppes régionales

Les enveloppes du FAC et des avances remboursables attribuées aux DRAM de référence vous seront notifiées. Les DRAM de référence seront les DRAM 4 telles qu'instituées par l'annexe IV du Décret n°97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes :

Les DRAM 4 veilleront à organiser avec les DRAM 3, le cas échéant, les modalités d'instruction et de traitement des données les plus adaptées (sous-répartition indicative des crédits, relations avec le CNASEA, etc.).
Les aides du FAC seront directement incrémentées sous OCEAN par le CNASEA. Le CNASEA transmettra aux DRAMdans un premier temps des extractions du logiciel OCEAN. Dès qu'un accès à ce logiciel sera possible au sein des DRAM, celles-ci pourront avoir un suivi direct de la consommation de l'enveloppe.
J'appelle votre attention sur l'égalité de traitement qu'il vous appartient d'assurer entre les clients des différents établissements de crédit. A cette fin, toute répartition par réseau bancaire de l'enveloppe qui vous est impartie est à proscrire. Seuls les éléments d'appréciation résultant de l'instruction individualisée de chaque dossier doivent guider les choix d'attribution de l'aide.

5 Procédure d'attribution des aides

5.1 Phase de concertation locale

Les CRAA sont invitées à déterminer les critères locaux permettant l'arbitrage entre les trois types d'aide : sauvetage, restructuration et sortie du secteur. Ces niveaux se basent sur les indicateurs de l'annexe I de la circulaire DPMA/SDPM/C2006-9617 du 5 juillet 2006, notamment :
- Augmentation de l'endettement par rapport aux trois années précédentes
- Baisse d'excédent brut d'exploitation par rapport aux trois années précédentes
- Baisse de chiffre d'affaire par rapport aux trois années précédentes
- Impact de la hausse du carburant dans la diminution de l'EBE
- Autres indicateurs choisis par la CRAA
Ces critères locaux d'éligibilité seront définis en fonction de l'enveloppe mise à disposition des régions, en excluant des mesures d'octroi systématique qui réduiraient la portée et l'efficacité de la mesure.
Les données bancaires (par exemple, annuités) non présentes dans les audits, nécessaires à cette instruction vous seront fournies, à votre demande, par les établissements de crédit.

5.2 Constitution et pré instruction des dossiers de demande de prise en charge des intérêts par le FAC

L'ensemble de la procédure est précisé à l'annexe 6.
Les formulaires supports de cette procédure sont :
- L'autorisation de versement (AV), disponible auprès des Directions Régionales (D.R) du CNASEA et à transférer auprès des établissements bancaires (annexe 3).
- La proposition d'engagement comptable (annexe 4)
L'établissement de crédit complètera les données fournies par le demandeur et la DRAM par ses propres informations concernant l'endettement professionnel du demandeur.
En plus de la demande d'autorisation de versement, un état nominatif des demandes assorti, pour chacune d'elles, des valeurs de critères généraux et locaux de recevabilité est transmis par les établissements de crédit à la DRAM pour instruction. La DRAM pourra demander qu'une copie du dossier complet constitué par l'établissement de crédit lui soit adressée afin de pouvoir procéder à l'instruction.
La DRAM complète le numéro de dossier de cette autorisation, numéro qui sera reporté sur la fiche de proposition d'engagement comptable.
Si la demande est jugée recevable par la DRAM et qu'elle envisage de délivrer l'AV, la DRAM transmet alors à la direction régionale du CNASEA (DR-CNASEA) compétente une fiche de proposition d'engagement comptable (annexe 4).
La DR-CNASEA vérifie l'état de consommation de l'enveloppe allouée à la région concernée et retourne à la DRAM, en cas de crédits suffisants, le formulaire d'engagement comptable (annexe 4) visé par ses soins.
La DR-CNASEA attribue alors un numéro d'engagement comptable. L'autorisation de versement (AV), sur laquelle devra être précisé le numéro de l'engagement comptable, peut être délivrée et retournée à l'établissement de crédit par le CNASEA, en en adressant une copie à la DRAM et en informant le bénéficiaire.

5.3 Procédure d'instruction des avances à la trésorerie

La DRAM, suite à la proposition de la CRAA, établira la liste des entreprises bénéficiaires, calculera le montant de l'aide octroyée au titre du présent dispositif et fera parvenir copie de ces informations à la DPMA (Bureau de l'Economie des Pêches). Les DRAM communiqueront, conformément au point 6.3 de la circulaire DPM/SDPM/C2006-9616 du 5 juillet 2006, la liste des entreprises candidates et les copies des annexes III des dossiers d'audit.
Une enveloppe régionale est déléguée aux Trésors Payeurs Généraux des régions et pourra faire l'objet de modulations au vu des dépenses effectivement programmées et engagées.
Elle transmettra au Trésorier payeur général, dans les meilleurs délais, les pièces nécessaires à la mise en paiement de l'aide.
- copie d'une pièce d'identité si individuel ou Kbis à jour ou statuts si société
- décision préfectorale d'attribution de l'aide à l'exploitant qui portera le numéro de l'engagement comptable
- RIB de la ou des banques
- Copie de l'audit vu par la CRRA
- Copie de l'avis de la CRAA
- Fiche de demande d'aide en annexe 1 et 2
Les copies des pièces justificatives seront conservées à la DRAM pendant 5 ans.
Le versement de l'aide sera effectué par la Trésorerie générale après vérification de la complétude du dossier.

6 Financement de la mesure

Une première enveloppe de 11.5 M€ est affectée pour ces deux mesures.

7 Facturation par les établissements bancaires

Selon le rythme de l'arrivée des AV aux délégations régionales du CNASEA et, au minimum, tous les mois, le CNASEA adressera aux organes centraux des établissements de crédit pour lesquels des A.V ont été délivrées, la liste des numéros des A.V accordées pour leurs clients, accompagnée du montant de ces A.V.
Chaque établissement de crédit disposera alors d'un délai de quinze jours pour effectuer le rapprochement de ces éléments avec les données dont elle dispose. Si aucun écart n'est constaté entre ces deux sources d'information, l'établissement de crédit établit une facture et l'adresse au CNASEA.
Ce dernier la certifie dans un délai de quinze jours et effectue le paiement des sommes ainsi certifiées. Si des anomalies apparaissent au cours de la phase de rapprochement des données, l'établissement de crédit contacte le CNASEA pour examiner les raisons des écarts constatés et corriger les erreurs éventuelles. La certification de la facture et le paiement à l'établissement de crédit interviennent dès que les anomalies ont été rectifiées.

8 Condition de remboursement des aides en cas d'absence de plan de restructuration

8.1 Pour les bénéficiaires n'ayant pas présenté de plan de restructuration

Pour les chefs d'entreprise ayant bénéficié d'une des aides précisées au point 2 et n'ayant pas présenté de plan de restructuration à l'issu des 6 mois suivant le premier versement d'une de ces aides, le montant noté " R " suivant doit être remboursé :
R= ( İ + Ar ) - P (avec P=P1 ou P2 en fonction de la décision préliminaire de la CRAA)
Le tableau présent en annexe 5 permettra un suivi par les DRAM des différentes aides versées.
Dans les 9 mois suivant la date de paiement d'une des aides, une relance est envoyée au bénéficiaire pour l'informer de la procédure de remboursement en cas de non-présentation d'un plan de restructuration. A l'issu d'un délai de 9 mois, les TPG seront saisis et responsables de la procédure de remboursement.

8.2 Pour les bénéficiaires ayant présenté un plan de restructuration

Concernant les bénéficiaires ayant présenté un plan de restructuration, la DRAM sera invitée, à partir du tableau présent en annexe 5, à porter sur le dossier de restructuration le montant des aides à rembourser. Le montant suivant pourra être défalqué des aides à la restructuration :
R= ( It + Ar ) - P(avec P=P1 ou P2 en fonction de la décision préliminaire de la CRAA)

9 Contrôles

Outre les contrôles a priori réalisés au moment de l'instruction des demandes, des contrôles a posteriori des dossiers individuels seront effectués par les administrations régionales et nationale compétentes. Ils porteront sur l'éligibilité des bénéficiaires et les caractéristiques du prêt ayant fait l'objet de l'aide FAC et des avances remboursables.
L'exécution de ces mesures exceptionnelles peut, en outre, faire l'objet de contrôles effectués, selon les modalités qui leur sont propres, par les corps de contrôle de l'Etat chargés de vérifier l'affectation des aides publiques.
Pour ce faire et après décision et financement des mesures d'aide sus-citées, les pièces justificatives doivent être conservées par les établissements de crédit pendant les trois années suivant la fin de la dernière mesure concernée.
Ces dossiers comportent :
- les pièces utilisées pour vérifier la recevabilité de la demande (liées notamment à l'introduction de critères locaux d'éligibilité) ;
- la déclaration sur l'honneur fournie par l'emprunteur ;
- l'attestation d'adhésion à une organisation de producteurs, le cas échéant ;
- les données comptables de l'exploitation ;
- l'autorisation de versement (A.V) accordée par le préfet pour la mesure FAC

10 Délais

Je vous demande de mettre en œuvre cette mesure (premières CRAA d'examen) dans les meilleurs délais - en tout état de cause avant le 15 octobre 2006 - et de me rendre compte, au plus tard le 6 novembre 2006, des différentes aides mises en œuvre.
En tout état de cause, les autorisations de financement et les autorisations de versement devront être délivrées au plus tard le 15 décembre 2006.
Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés d'application de cette instruction.

11 Liste des annexes

ANNEXES

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