MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Objet : circulaire modificative - Plan de sauvegarde des entreprises de pêche professionnelle.
Résumé : La présente circulaire modifie la circulaire DPMA/SDPM/C2006-9627 du 26 septembre 2006 portant plan de sauvegarde des entreprises de pêche professionnelle, en confiant le paiement des avances remboursables au CNASEA.
MOTS-CLES : Pêche maritime - Plan de sauvegarde et de restructuration - FAC - Sauvetage - de minimis - Entreprises en difficulté
Bases juridiques :
Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ;
Règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales ;
Règlement (CE) 2204/2002 du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat à l'emploi ;
Règlement (CE) n°1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche ;
Lignes directrices communautaires 2004/C-244/02 au JO du 1er octobre 2004, concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ;
Lignes directrices communautaires 20004/C-229/03 au JO du 14 septembre 2004 pour l'examen des aides d'état destinées au secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Communication de la Commission européenne du 22 juin 2006 sur un projet de règlement concernant les aides de minimis dans le secteur de la pêche
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable modifié par l'article 5 de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 ;
Décret n°97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
Circulaire n°1617 du 24 juin 1986 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à l'agrément des coopératives maritimes en qualité de groupements de gestion.
Communication du 09 mars 06 de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Améliorer la situation économique au secteur de la pêche.
Circulaire DPEI/SPM/SDCPV/C2002-4017et DAF/SDFA/C2002-1505 du 3 avril 2002.
Circulaire DAF/SDAB/C2003-1502 du 28 janvier 2003
Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9616 du 5 juillet 2006 de mise en place des audits financiers des entreprises de pêche maritime en difficulté.
Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9627 du 26 septembre 2006

Modification du premier paragraphe
Modification de l'article 1. Sélection des bénéficiaires
Modification de l'article 2.1 prise en charge des intérêts
Modification de l'article 3
Modification de l'article 4 Mobilisation des enveloppes régionales
Modification de l'article 5. Procédure d'attribution des aides
Modification de l'article 6. Financement de la mesure
Modification de l'article 7 : dans le titre, ajouter " pour la prise en charge des intérêts "
Modification du titre de l'article 8
a) Si l'entreprise est en mesure de rembourser les avances remboursables, elle rembourse la somme correspondante
b) Si sa situation financière est encore fragile
Modification de l'article 9. Contrôles
Modification de l'article 10. Délais
Modification de l'article 11 Liste des annexes
ANNEXES

Modification du premier paragraphe

Ajouter " modifiée " pour la circulaire du 5 juillet 2006.

Modification de l'article 1. Sélection des bénéficiaires

Remplacer " de navires " par " d'au moins un navire " et ajouter après " commercialisation " " ou exploiter au moins un navire affrété dans les mêmes conditions ".

Modification de l'article 2.1 prise en charge des intérêts

A la fin du troisième paragraphe (prêts professionnels), ajouter " De plus, elle ne pourra pas être supérieure au plafond dit de minimis (cf 3.) ".

Modification de l'article 3

Dans le titre, après " non remboursables", ajouter "visées au paragraphe 2.1, "
Au paragraphe 3, supprimer " de minimis " après " le plafond ".

Modification de l'article 4 Mobilisation des enveloppes régionales

Nouvelle rédaction de cet article :
" Les enveloppes du FAC et des avances remboursables versées aux CNASEA sont réparties entre les régions. Le tableau suivant indique les correspondances entre les DRAM et les antennes du CNASEA en charge du traitement de leur dossier.

Les DRAM veilleront à organiser les modalités d'instruction et de traitement des données les plus adaptées (sous-répartition indicative des crédits, relations avec le CNASEA, etc.)
Pour les DOM et la Corse, il n'y a pas d'enveloppe spécifique attribuée. Les dispositions concernant la Corse et les DOM, et plus particulièrement leurs entreprises artisanales, paraîtront ultérieurement dans une circulaire spécifique. Toutefois, les entreprises de pêche des DOM et de la Corse qui souhaitent bénéficier du PSR actuel compte tenu des avantages offerts pour celles qui s'orientent vers des restructurations, émargeront aux crédits affectés à ces opérations versés au CNASEA (enveloppe dite " réserve nationale ").
Les aides du FAC et les avances remboursables seront gérées dans l'outil de suivi des enveloppes par le CNASEA. Le CNASEA transmettra aux DRAM un suivi de la consommation de l'enveloppe.
J'appelle votre attention sur l'égalité de traitement qu'il vous appartient d'assurer entre les clients des différents établissements de crédit. A cette fin, toute répartition par réseau bancaire de l'enveloppe qui vous est impartie est à proscrire. Seuls les éléments d'appréciation résultant de l'instruction individualisée de chaque dossier doivent guider les choix d'attribution de l'aide ".

Modification de l'article 5. Procédure d'attribution des aides

Modification de l'article 5-2. Constitution et pré-instruction des dossiers de demande de prise en charge des intérêts par le FAC, au premier alinéa du 2e paragraphe, après (annexe3), ajouter : "Le numéro de la catégorie FAC est le 81. Les commandes de liasses à titre gratuit peuvent être adressées par les DRAM au service reprographie du CNASEA par mail à caroline.cortiana@cnasea.fr et nicolas.roche@cnasea.fr ".
Supprimer la fin de cet article à partir de " Si la demande est jugée recevable " et la remplacer par " La DR-CNASEA attribue alors, en cas de crédits suffisants, un numéro d'engagement comptable. Puis elle retourne à DRAM le formulaire d'engagement comptable (annexe 4) visé par ses soins. L'autorisation de versement (AV) sur laquelle devra être précisée ce numéro d'engagement comptable, peut alors être délivrée par la DRAM et communiquée, au moyen du volet correspondant, au CNASEA, ainsi qu'à l'établissement de crédit qui en informe le bénéficiaire ".

Modification de l'article 5-3.Procédure d'instruction des avances de trésorerie

Supprimer " Une enveloppe régionale est déléguée aux Trésors Payeurs Généraux des régions et pourra faire l'objet de modulations au vu des dépenses effectivement programmées et engagées. Elle transmettra au Trésorier payeur général " et le remplacer par " La DRAM transmettra au CNASEA " .
Dans la liste des pièces :
- supprimer la " décision préfectorale d'attribution de l'aide à l'exploitant qui portera le numéro de l'engagement comptable "
- supprimer " RIB de la ou des banques " et le remplacer par " RIB du bénéficiaire "
- ajouter : " La demande d'avance remboursable sur la liasse du CNASEA correspondant à l'annexe 3bis de cette circulaire. Le numéro de la catégorie est le 91. Les commandes de liasses à titre gratuit pour les mesures relevant du PSR en 2006 peuvent être adressées au service reprographie du CNASEA par mail à caroline.cortiana@cnasea.fr et nicolas.roche@cnasea.fr . "
Supprimer " Le versement de l'aide sera effectué par la Trésorerie générale après vérification de la complétude du dossier " et le remplacer par : "Le versement de l'aide sera effectué par le CNASEA après vérification de la complétude du dossier.
La DRAM complète le numéro de dossier de cette autorisation, numéro qui sera reporté sur la fiche de proposition d'engagement comptable (annexe 4).
La DR-CNASEA vérifie l'état de consommation de l'enveloppe allouée à la région concernée et attribue alors, en cas de crédits suffisants, un numéro d'engagement comptable. Puis elle retourne à la DRAM le formulaire d'engagement comptable (annexe 4) visé par ses soins. La liasse de demande d'avance remboursable sur laquelle devra être précisée ce numéro d'engagement comptable, peut alors être délivrée par la DRAM et le volet de la liasse correspondant transmis au CNASEA ".

Modification de l'article 6. Financement de la mesure

Ajouter au début de cet article :
" " Cette mesure est imputée sur le programme 154 : " Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture "- sous action 60 : " Aide à la modernisation et au renouvellement de la flotte de pêche. " "
Ajouter à la fin de cet article :
"Des enveloppes complémentaires pourront être versées au CNASEA selon l'état de consommation de la première".
" A l'issue du plan de sauvetage et de restructuration, les crédits du PSR restants au CNASEA non utilisés et ceux provenant des avances remboursées seront reversés par le CNASEA à la DPMA pour affectation à d'autres mesures concernant les pêches maritimes ".
Modification de l'article 7 : dans le titre, ajouter " pour la prise en charge des intérêts "

Modification du titre de l'article 8

Supprimer " en cas d'absence de plan de restructuration "

Modification de l'article 8-1

Nouvelle rédaction de cet article :
" Le chef d'entreprise ayant bénéficié des aides précisées au point 2 et n'ayant pas présenté de plan de restructuration à l'issue des 6 mois suivant le premier versement d'une de ces aides rembourse les avances.
En revanche, il conserve les sommes correspondant à la prise en charge d'intérêts dans la mesure où elles sont alors inférieures au plafond dit de minimis fixé par l'Union européenne.
A l'issue des 6 mois suivant la date de paiement d'une des aides, une relance est envoyée par le CNASEA au bénéficiaire pour lui rappeler la procédure de remboursement en cas de non-présentation d'un plan de restructuration. Trois mois après l'envoi de cette relance, le CNASEA émettra un ordre de reversement à l'encontre du bénéficiaire. "

Modification de l'article 8-2 Pour les bénéficiaires ayant présenté un plan de restructuration

Remplacer la fin de cet article à partir de " Le montant suivant " par : ", qu'elle communiquera au CNASEA sous la forme d'une décision de remboursement.

a) Si l'entreprise est en mesure de rembourser les avances remboursables, elle rembourse la somme correspondante

Cela lui permettra d'émarger à nouveau à l'avenir si cela s'avérait nécessaire à d'autres dispositifs d'aide. (Elle pourra alors pendant une période de trois ans être éligible pour un montant égal à la différence entre la prise en charge d'intérêts et le plafond de minimis)
Elle perçoit l'intégralité des aides à la restructuration correspondant à son projet.

b) Si sa situation financière est encore fragile

Dans l'hypothèse où la valeur des aides à la restructuration serait d'un montant supérieur à l'avance remboursable, le remboursement de l'avance remboursable pourra prendre la forme d'une réduction des aides à la restructuration de la valeur correspondant à l'avance remboursable.
Le CNASEA récupèrera alors directement le montant de l'avance remboursable auprès de l'organisme en charge du versement des aides à la restructuration.
Le montant de la prise en charge d'intérêts éventuellement supérieur au plafond de minimis sera traité de même que l'avance remboursable (récupération directe par le CNASEA avec un ordre de reversement à la banque).
Ainsi, le montant suivant pourra être défalqué des aides à la restructuration :
R= ( I + Ar ) - P(avec P=P1 ou P2 en fonction de la décision préliminaire de la CRAA)
Dans l'hypothèse d'un plan de restructuration n'entraînant pas de nouvelles dépenses, mais consistant en l'adoption de nouvelles méthodes d'exploitation en vue d'un retour à la rentabilité (adaptation au marché, modification de zone de pêches, réduction des coûts etc.), l'armement pourra bénéficier d'une aide correspondant au montant de l'aide de minimis autorisé par l'Union européenne au moment où les aides remboursables qui lui auront été consenties parviendront à échéance (déduction faite des aides bonifiées). La DRAM déduira donc le montant de l'aide de minimis (en vigueur au moment du remboursement) des aides à rembourser par le pêcheur avant d'informer le CNASEA du montant dû par le bénéficiaire. "

Modification de l'article 9. Contrôles

Dans la liste des pièces que comportent les dossiers :
- après " les pièces utilisées pour vérifier la recevabilité de la demande " ajouter "notamment les tableaux d'amortissement des emprunts ".
- supprimer " l'attestation d'adhésion à une organisation de producteurs, le cas échéant "
- ajouter " le mandat donné à la banque pour la mesure FAC "

Modification de l'article 10. Délais

Remplacer les deux premiers paragraphes par : "Je vous demande de mettre en œuvre ces mesures dans les meilleurs délais ".

Modification de l'article 11 Liste des annexes

Ajouter : " annexe 3bis Demande d'avance remboursable "
" Annexe 7 Modèle de mandat de l'exploitant donné à sa banque "
Les annexes 1, 2, 4 et 6 sont modifiées.

ANNEXES

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