MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Composition des comités d'hygiène et de sécurité suite aux résultats de la consultation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2006. CIRCULAIRE N° 5.
Bases juridiques :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Décret du 3 février 2003 (J.O. du 4 février 2003) instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Arrêté interministériel du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels (...).
Arrêté du 17 novembre 2006 portant institution des comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Arrêté ministériel du 28 décembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants des personnels et fixant le nombre de siège qui leur a été attribué.
Résumé : répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités d'hygiène et de sécurité
MOTS-CLES : Consultation générale - Organisations syndicales - COMITEs D'HYGIENE ET DE SECURITE - Comités techniques paritaires - Représentativité - relations sociales

1. Principes généraux relatifs à la mise en place des CHS
2 - Présentation des différents comités d'hygiène et de sécurité
2.1. Les différentes catégories de CHS (art. 31 et 32 du décret n°82-453 du 28 mai 1982)
2.2. L'architecture des CHS au ministère
3 - Attribution des sièges au sein des C.H.S.
a) Pour le CHS central ministériel et le CHS spécial AC :
b) Pour les autres CHS :
4. Modalités de mise en place des CHS
4.1 - Composition des comités d'hygiène et de sécurité
4.2 - Présidence des comités d'hygiène et de sécurité et désignation des représentants de l'administration
4.3 - Désignation des représentants du personnel
Annexe

Les résultats obtenus par les organisations syndicales, à l'occasion de la consultation générale des personnels qui s'est déroulée les 20 et 21 novembre 2006, permettent de déterminer la nouvelle répartition des sièges dans les différents comités d'hygiène et de sécurité (CHS) institués au ministère de l'agriculture et de la pêche.

1. Principes généraux relatifs à la mise en place des CHS

Conformément aux articles 31 à 33 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, différents comités d'hygiène et de sécurité ont été constitués par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté ministériel du 8 février 1985 portant institution des comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'agriculture et celui du 11 avril 2001 portant création du comité d'hygiène et sécurité d'Auzeville ont été abrogés par l'arrêté du 17 novembre 2006 portant institution des comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'agriculture.
Ces comités d'hygiène et de sécurité sont placés auprès des comités techniques paritaires (CTP) qu'ils sont chargés d'assister.

2 - Présentation des différents comités d'hygiène et de sécurité

2.1. Les différentes catégories de CHS (art. 31 et 32 du décret n°82-453 du 28 mai 1982)

- Le CHS ministériel, placé auprès du CTP ministériel, qui examine les questions d'hygiène et de sécurité de tous les services,
- Les CHS créés auprès des CTP départementaux ou régionaux,
- Les CHS centraux créés auprès des CTP existants dans les établissements publics,
- Enfin, les CHS spéciaux pour des groupements de différents services.

2.2. L'architecture des CHS au ministère

Au ministère de l'agriculture, la nouvelle architecture des CHS se décline, selon les termes de l'arrêté du 17 novembre 2006 sus-visé, de la manière suivante :

En outre, conformément au décret 93-605 du 27 mars 1993, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole sont dotés d'une commission d'hygiène et de sécurité.

3 - Attribution des sièges au sein des C.H.S.

Conformément aux articles 34 et 35 du décret n° 82-453 cité ci-dessus, chaque CHS se voit attribuer un certain nombre de sièges établi proportionnellement aux effectifs et réparti au sein des comités selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, d'après les résultats établis à l'issue de la consultation générale des personnels.
La répartition s'établit comme suit :
a) Pour le CHS central ministériel et le CHS spécial AC :
- représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants,
- représentants du personnel : 7 titulaires et 7 suppléants
b) Pour les autres CHS :

Se joignent à ces représentants, le médecin de prévention ou son représentant et, à titre consultatif, le fonctionnaire chargé d'assurer une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.

4. Modalités de mise en place des CHS

Vous trouverez, ci-joint, copie de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants dans les CHS énumérés ci-dessous. Ces comités seront mis en place selon les instructions suivantes :

4.1 - Composition des comités d'hygiène et de sécurité

Le comité d'hygiène et de sécurité étant un organe de concertation non paritaire, le nombre de représentants du personnel est toujours supérieur au nombre de représentants de l'administration. Il est composé de représentants de l'administration et de représentants du personnel dont le nombre est fixé par l'arrêté du 8 février 1985 modifié.

4.2 - Présidence des comités d'hygiène et de sécurité et désignation des représentants de l'administration

La présidence des comités techniques d'hygiène et de sécurité est toujours assurée par un représentant de l'administration, et en tout état de cause, par le directeur du service ou de l'établissement concerné.
1. La présidence du CHS ministériel est assurée par un inspecteur général de l'agriculture.
2. La présidence du CHS départemental peut être assurée, comme pour le CTP, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou le directeur départemental des services vétérinaires, selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Le secrétariat de ce CHS (convocation, procès-verbaux, communication des rapports au CTP ...) est assuré par le secrétaire général des services déconcentrés. L'ordre du jour est établi en étroite collaboration par le DDAF et le DDSV.
3. Dans les 21 départements dont le chef lieu est également capitale régionale et où le CHS est compétent pour les services départementaux et régionaux, l'ordre du jour doit être établi en concertation avec le DRAF.
4. La présidence du CHS régional et interdépartemental est assurée par le Directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France.
5. La présidence des CHS régionaux de l'enseignement agricole est assurée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, et par le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile de France.
6. La présidence des CHS des établissements d'enseignement nationaux et supérieurs est toujours assurée par le directeur de l'établissement d'enseignement.
En cas d'empêchement, le président désigne un autre fonctionnaire d'un niveau hiérarchique suffisant pour que son autorité soit reconnue.
Le secrétariat permanent de chacun de ces comités d'hygiène et de sécurité est assuré par le secrétaire général du service déconcentré concerné.
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du président du comité. Ils sont choisis, sans distinction de grade, parmi les agents exerçant leurs fonctions dans la circonscription concernée.

4.3 - Désignation des représentants du personnel

Il appartient à chaque président de comité d'hygiène et de sécurité de notifier aux organisations syndicales ayant obtenu au moins un siège, la composition du comité, en leur demandant de désigner, dans un délai de quinze jours suivant la notification, les représentants qu'elles souhaitent y voir siéger en qualité de titulaire et en qualité de suppléant.
L'instauration de ce délai est prévu à l'article 40 du décret 82-453 du 28 mai 1982, faisant référence à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. Ce délai est fixé à 15 jours par arrêté ministériel. Une fois recueillies les propositions des organisations syndicales, la nomination des membres de chaque comité (représentants de l'administration et du personnel, titulaires et suppléants) fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente. La date de cette décision marque le début du mandat de trois ans des membres (articles 41 du décret 82-453 précité).
Cette notification doit intervenir sans délai suivant la parution de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants dans les CHS. Les organisations syndicales peuvent désigner comme représentant du personnel tout agent titulaire ou non titulaire en fonctions dans les services relevant du champ de compétence du comité, y compris les agents mis à la disposition du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Si à l'expiration du délai de 15 jours, une organisation syndicale n'a pas désigné ses représentants, le comité peut se réunir, dès lors que le quorum des 3/4 des membres nommés, représentants du personnel et représentants de l'administration, est atteint.
Au même titre que pour les comités techniques paritaires, si une organisation syndicale désigne son ou ses représentants au-delà du délai mentionné, l'autorité compétente doit prendre une nouvelle décision de nomination de ses membres pour convoquer les futures réunions du comité d'hygiène et de sécurité dans leur composition conforme.
J'appelle votre attention sur l'importance du rôle des comités d'hygiène et de sécurité. C'est au sein de ces instances que les représentants de l'administration et du personnel doivent pouvoir débattre des questions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les services.
Le travail des comités d'hygiène et de sécurité justifie au moins deux réunions par an, à l'occasion desquelles est préparé le programme de prévention des risques professionnels et étudié le bilan des actions menées durant l'année écoulée.
C'est aussi le lieu privilégié où doivent être analysés les accidents du travail et où les mesures susceptibles d'améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité des personnels au travail doivent être proposées et discutées. Des notes de services sont régulièrement publiées sous le timbre du BASS qui ont vocation à orienter et faciliter le travail des CHS dans les services du ministère.
Enfin, je vous informe que pour tenir compte de la création du comité technique paritaire spécial de Mayotte, des modifications intervenues sur certaines structures (DDEA, enseignement supérieur) et considérer certaines spécificités locales, l'arrêté du 17 novembre 2006 devrait être soumis prochainement à modification.
Dans l'éventualité où vous rencontreriez des difficultés dans la mise en œuvre de la présente note de service, je vous invite à vous rapprocher du bureau ASTER.

Important : les procès-verbaux des CHS doivent être systématiquement transmis au Bureau de l'action sanitaire et sociale (BASS).

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