MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Complément à la circulaire SG/SRH/SDDPRS/ASTER C2007-1002 du 24 janvier 2007.
Bases juridiques :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Décret du 3 février 2003 (J.O. du 4 février 2003) instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Arrêté interministériel du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 17 novembre 2006 portant institution des comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Arrêté ministériel du 28 décembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants des personnels et fixant le nombre de siège qui leur a été attribué.
Résumé : répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités d'hygiène et de sécurité
MOTS-CLES : Consultation générale - Organisations syndicales - Comités d'hygiène et de sécurité - Comités techniques paritaires - Représentativité - relations sociales

A. Conformément à l'arrêté modificatif ci-joint, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants dans les CHS locaux telle que définie par l'arrrêté du 28 décembre 2006 est modifiée comme suit :
1. CHS Départementaux
2. CHS Locaux des établissements d'enseignement supérieur
B. ACMO - Membres de droit des CHS
ANNEXE

A. Conformément à l'arrêté modificatif ci-joint, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants dans les CHS locaux telle que définie par l'arrrêté du 28 décembre 2006 est modifiée comme suit :

1. CHS Départementaux
L'arrêté ministériel du 17 novembre 2006 instituant les comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'agriculture prévoit, en son article 5, qu'un CHS est placé auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services vétérinaires ayant pour champ de compétence les services de la DDAF, de la DDSV, les services de la DRAF implantés dans le département, les services centraux délocalisés implantés dans le département, à l'exception des services centraux situés à Toulouse Auzeville.
Les services de la DRAF Lorraine étant implantés, pour partie en Meurthe et Moselle et pour partie en Moselle, il convient de modifier le nombre et la répartition des sièges en conséquence.

2. CHS Locaux des établissements d'enseignement supérieur
Une erreur de transcription sur le nombre d'inscrits de l'ENITIAA de Nantes et de l'ENV de Nantes et sur la répartition des sièges à l'ENV d'Alfort ayant été relevée, il convient de procéder à la correction du nombre de sièges correspondant ainsi que leur répartition :

B. ACMO - Membres de droit des CHS
Il convient de rappeler, conformément à l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, tel que modifié par décret n° 95-680 du 9 mai 1995, que "dans le champ de compétence des comités d'hygiène et de sécurité, des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité [ACMO] sont nommés par les chefs de service concernés, sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions.".
Les fonctions principales de l'ACMO, dont l'action revêt un caractère pratique et opérationnel, sont de veiller à la bonne connaissance des règles d'hygiène et de sécurité par les personnels et donc à leur bonne application sous l'autorité du chef de service.
Il propose les mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques professionnels, en s'appuyant notamment sur les rapports des agents chargés de l'inspection ou des médecins de prévention.
D'une façon générale, il doit :
- concourir à l'élaboration de la politique de prévention et de sécurité menée par son administration et à la recherche de solutions pratiques aux difficultés rencontrées ;
- contribuer à l'analyse des causes des accidents de service et de travail ;
- participer avec les autres acteurs de la prévention à la sensibilisation et à la formation des personnels.
A cet égard, je rappelle que l'ACMO doit être associé aux travaux du CHS compétent et qu'il assiste de plein droit à ses réunions avec voix consultative.

ANNEXE

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