MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif : responsabilité du personnel d'encadrement dans l'application de la réglementation de protection contre le tabagisme.
Bases juridiques :
article R. 3511-1 à R. 3511-8 et R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique,
décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006,
décret n° 82-453 du 28 mai 1982,
circulaire du ministère de la fonction publique du 27 novembre 2006,
circulaire du ministère de la santé et des solidarités du 29 novembre 2006.
Résumé : Responsabilité du personnel d'encadrement dans l'application de la réglementation de protection contre le tabagisme.
Mots-clés : Responsabilité, encadrement, interdiction de fumer
Référence : note de service SG/SRH/SDDPRS/C2006-1007 du 18 décembre 2006

La note de service SG/SRH/SDDPRS/C2006-1007 du 18 décembre 2006 précise les dispositions et procédures applicables à compter du 1^er février 2007 en matière d'interdiction de fumer dans les locaux des administrations de l'Etat et établissements publics qui en relèvent.
Après quelques mois de mise en œuvre, il paraît nécessaire de rappeler au personnel d'encadrement sa responsabilité propre dans l'application de cette réglementation.
En sa qualité de garant de la sécurité des personnes placées sous son autorité, le cadre est en effet responsable du respect des mesures et règles destinées à assurer le respect de l'interdiction de fumer édictée par les articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et R. 3512-1 du code de la santé publique.
A ce titre, il doit présenter, expliquer et diffuser ces règles aux agents placés sous son autorité, en s'appuyant, en tant que de besoin, sur le concours des agents compétents désignés en application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO), agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, médecins de prévention.
Il doit également effectuer un contrôle régulier, effectif et attentif du respect de la réglementation, rappeler les règles aux fumeurs et, le cas échéant, faire usage de son pouvoir disciplinaire pour les contraindre à les respecter.
Afin d'éviter de se trouver devant des situations pouvant conduire à sanctionner des agents contrevenant à la réglementation, il importe de désamorcer les situations de conflit, tout en veillant à respecter les textes en vigueur, la fonction publique se devant d'être exemplaire. C'est pourquoi l'information relative à l'interdiction de fumer doit être relayée au plus près des agents par l'encadrement, dont la vigilance apparaît indispensable à la mise en œuvre des nouvelles dispositions dans un climat de sérénité.
En outre, le chef de service qui contrevient aux dispositions du décret du 15 novembre 2006, s'expose à une amende de 135 € prévue par l'article R. 3512-2 du code de la santé publique ainsi qu'à des sanctions disciplinaires.
Est passible de cette amende le fait de :
► mettre en place des emplacements non conformes (non respect des normes techniques, des emplacements, de la procédure...),
► ne pas mettre en place la signalisation prévue (affichage, message sanitaire...),
► favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer.
Dans ce contexte général, il appartient à chaque cadre, à tous les niveaux de la hiérarchie, d'assumer pleinement ses responsabilités et de rappeler à ses collaborateurs, non seulement les règles juridiques applicables, mais également les motifs qui les ont inspirées. Toute difficulté rencontrée à un niveau de la hiérarchie doit être signalée au niveau supérieur si, après discussion, des agents continuant à fumer dans les locaux malgré l'interdiction persistent dans leur attitude. L'objectif est d'obtenir autant que possible l'adhésion de chacun à cette mesure de santé publique. Toutefois, si nécessaire et en dernier recours, des sanctions pourront être prononcées.

Je remercie par avance chacun des cadres concernés de la rigueur avec laquelle il s'inscrira dans cette démarche importante pour la communauté de travail. Dans le cas où des difficultés apparaîtraient dans l'application de cette réglementation, le bureau de l'action sanitaire et sociale se tient à votre disposition pour vous apporter son aide.

Je tiens à remercier tous les acteurs locaux qui se sont d'ores et déjà mobilisés sur le sujet.

Le secrétaire général
Dominique SORAIN

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