MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : mise en œuvre du code des marchés publics du 1^er août 2006 en administration centrale Audit achats - Mise en place d'un plan ministériel d'achat
Bases juridiques : Décret n°2006-975 du 1^er août 2006 portant code des marchés publics ;
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Décret n°99-555 du 2 juillet 1999 modifié par le décret n°2003-238 du 17 mars 2003 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du Secrétariat général ;
Arrêtés du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions des directions générales, directions et service de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Arrêté du 17 mars 2003 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
Circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat, notamment son point 3 ;
Circulaire du 2 janvier 2006 du Ministère de l'Intérieur relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat, notamment son point 3.2 ;
Circulaire du 21 septembre 2005 relative aux dispositions régissant la délégation de signature des ministres ;
Circulaire DAF/SDAB/C2005-1501 du 4 janvier 2005 relative à la mise en œuvre du code des marchés publics du 7 janvier 2004 en administration centrale ;
Mots-clés : marchés publics - désignation des autorités compétentes en matière de marchés - organisation de l'achat

Présentation
1.) Volet juridique de l'achat public
1.1. Conséquence de la disparition de la notion de " PRM "
1.2. Le regroupement des achats de même nature autour de la direction d'administration centrale la plus compétente est maintenu.
2) Volet économique de l'achat public

L'administration centrale doit respecter les règles fixées par le code des marchés publics pour répondre à l'ensemble de ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services, nécessaires à son fonctionnement et à l'exercice de ses missions.
Le nouveau code des marchés publics, entré en vigueur le 1^er septembre 2006 a eu notamment pour conséquence de faire disparaître la notion de " personne responsable des marchés ". La présente circulaire a donc pour objet de préciser les conséquences de cette disparition sur l'organisation des achats au sein de l'organisation centrale du ministère (1).
Par ailleurs, le Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat a mis en œuvre, depuis avril 2006, une vague d'audit de modernisation concernant l'optimisation des achats publics.
Cette démarche vise trois objectifs : réduire les dépenses - moderniser et professionnaliser la fonction achats - simplifier les formalités pour les gestionnaires. Le ministère de l'agriculture doit par conséquent mettre en place un plan ministériel d'achat portant à la fois sur les services centraux et déconcentrés (2).

1.) Volet juridique de l'achat public

1.1. Conséquence de la disparition de la notion de " PRM "

En l'absence de disposition spécifique dans le nouveau code des marchés publics, les dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement trouvent à s'appliquer de plein droit.

Il en résulte que les agents assurant les principales fonctions d'encadrement du ministère [le secrétaire général, les directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs-adjoints, les sous-directeurs, le Haut-fonctionnaire de défense] bénéficient d'une délégation de signature automatique par l'application de l'article 1^er du décret du 27 juillet 2005, et peuvent désormais en faire usage pour conclure les marchés, si la passation des marchés est au nombre des affaires relevant du service placé sous leur autorité.
Ces mêmes agents disposent de la faculté de déléguer leur signature en la matière dans les conditions prévues par l'article 3 du décret [un arrêté désignant le titulaire de la délégation et précisant les matières qui en font l'objet].
J'attire néanmoins votre attention sur l'intérêt d'encadrer strictement les délégations de signature correspondantes.
En effet, la disposition qui réservait à la " PRM " le choix et la signature des marchés a disparu du code des marchés publics. Sans précision dans les actuelles délégations de signature, les bénéficiaires de ces délégations peuvent en principe signer tous les actes propres à la passation et à l'exécution des marchés publics.
Dans un souci de sécurisation des procédures, je souhaite que chaque autorité compétente étudie précisément, pour ses propres marchés, quel doit être le niveau de signature des différents actes, tant au stade de la passation (signature et notification des marchés et des avenants, notification du rejet des candidatures et des offres par exemple) que de l'exécution (notamment la signature des ordres de service, des bons de commande ou de livraison).
La sous-direction de la logistique et du patrimoine apportera, en tant que de besoin, son appui aux responsables qui le souhaiteront, pour une mise en œuvre de ces dispositions, la plus appropriée à leurs besoins.
A cette fin, vous pourrez communiquer au bureau de la commande publique vos propositions de circuits de délégations de signature, de façon à ce que ce bureau puisse préparer les arrêtés ou décisions correspondants.

1.2. Le regroupement des achats de même nature autour de la direction d'administration centrale la plus compétente est maintenu.

L'article 5-II du nouveau code des marchés publics désigne le ministre comme " autorité compétente " pour déterminer le niveau auquel les besoins sont évalués.
Par principe, pour une prestation donnée, ce sont les besoins de l'ensemble des services de l'administration centrale qui doivent être pris en compte pour déterminer la procédure de passation mise en œuvre.
Pour assurer une meilleure efficacité à la fonction d'achat au sein du ministère, les marchés correspondant à ces besoins sont passés de façon centralisée par la direction compétente, quel que soit le service utilisateur de la prestation.
Les annexes A à E à la circulaire du 4 janvier 2005 précisent ainsi les champs d'intervention respectifs des autorités disposant de compétences transversales.
Cette organisation conduit, pour la majorité des achats, à ce qu'une autorité unique évalue le besoin, passe et suive les marchés correspondants, quels que soient les services qui seront en définitive les utilisateurs de la prestation commandée. L'appréciation des seuils des marchés publics est donc réalisée au regard des besoins de la totalité des services et directions et non au niveau de chacun d'entre eux.
Par exception, certains besoins particuliers justifient un fractionnement de l'achat au sein de l'administration centrale
Certains besoins particuliers ne peuvent être évalués efficacement qu'à un niveau plus restreint. Dans ces hypothèses, seul le service utilisateur est en mesure de définir ses besoins, de les évaluer et de mettre en œuvre la procédure de passation du marché adaptée au montant et à la nature des prestations.
Pour ces achats spécifiques, cités en annexe F de la circulaire du 4 janvier 2005, chaque directeur général, directeur ou chef de service est donc compétent pour passer ses propres marchés. La computation des seuils de ces marchés est réalisée à leur propre niveau, dans les conditions prévues à l'article 27 du code des marchés publics.

2) Volet économique de l'achat public

La mise en place d'un plan interministériel et ministériel d'achat

Une première étape conduite par des équipes de consultants sous l'égide de la Direction générale de la modernisation de l'Etat, dans chaque ministère, au niveau de l'administration centrale et des services déconcentrés, a permis d'établir un diagnostic qualifié (cartographie des dépenses, analyse des organisations et des pratiques d'achats) et de formuler des propositions de stratégies d'achats.
Sur la base de ce diagnostic et de ces recommandations, la prochaine étape vise à définir au niveau interministériel et au niveau ministériel des plans de transformation portant notamment sur la définition des niveaux de mutualisation des achats les plus appropriés, en fonction des différents segments de dépenses, et sur la mise en œuvre d'un véritable contrôle de la performance.
Dans cette perspective, il importe de pouvoir mobiliser les différents acteurs de l'achat public au sein de notre ministère, pour identifier les axes de modernisation permettant une mise en œuvre des objectifs évoqués ci-dessus adaptée à ses spécificités organisationnelles et fonctionnelles.
Il est nécessaire par ailleurs de pouvoir, dans la durée, assurer l'animation de la politique d'achats du MAP, au travers notamment la coordination des marchés publics, le conseil et la prescription normative, le suivi de la performance, la représentation du MAP au sein des instances et réunions interministérielles.
J'ai décidé de mettre en œuvre les préconisations des audits achats, dans le cadre d'une organisation de projet qui associe les responsables de programmes concernés par l'achat public, hors " achats métiers ", tant au niveau de l'administration centrale que de l'ensemble des services déconcentrés, les différents représentants du pouvoir adjudicateur (ex PRM) au sein de l'administration centrale, ainsi que les différentes structures de contrôle (CBCM) et d'expertise (SAJ).
Le Comité de pilotage ainsi créé devra formuler des propositions concrètes qui constitueront, une fois validées, le plan de transformation des achats pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, articulé autour des trois axes principaux suivants :
- professionnalisation de la fonction achats : fiabilisation et pérennisation de la cartographie des achats, suivi de la performance achats ;Identification des actions génératrices de gains d'achats ;
- mutualisation des achats sur certains segments, harmonisation des pratiques et des procédures ;
- préconisation d'organisation de la fonction achat.

La sous-direction de la logistique et du patrimoine est chargée de l'animation des travaux du Comité de pilotage.
Dans ce cadre, elle assurera l'instruction générale du dossier et la représentation du ministère de l'agriculture et de la pêche au sein des instances ministérielles.
Elle préparera les projets de modification des organisations et des procédures dans le domaine des achats de fonctionnement courant, qui auront été présentés et discutés au sein du comité de pilotage.

La composition, les modalités de fonctionnement de ce comité de pilotage, et les éléments de calendrier concernant ses travaux, seront précisés prochainement par voie de note de service.

Le Secrétaire général
Dominique SORAIN

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