MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
ET DE LA PECHE

Objet : Elections des membres des chambres régionales d'agriculture.
Bases juridiques :
►Décret n°2006-1598 du 13 décembre 2006 (JO du 15 décembre 2006)
►Arrêté ministériel du 15 décembre 2006 (JO du 3 janvier 2007)
Résumé : Elections aux chambres régionales d'agriculture en 2007
Mots-clés : Elections, chambres d'agriculture, collège électoral, scrutin, vote

A - Elections des membres des chambres régionales
B - Installation de la chambre régionale

Le décret n°2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a modifié un certain nombre de dispositions réglementaires du code rural ayant pour objet d'organiser dans les chambres régionales d'agriculture une représentation des élus plus conforme à la diversité exprimée lors des élections aux chambres départementales.
A cette fin il est prévu que les membres de chaque chambre départementale d'agriculture élus au titre des collèges 1° à 5° de l'article R.511-6 du code rural, forment, au niveau de chaque région, des collèges rassemblant tous les membres élus au même titre dans les chambres départementales de la région concernée.
Les représentants de ces collèges sont élus à la chambre régionale sur des listes régionales (et non plus à partir de listes départementales) comportant le même nombre de membres que de sièges à pourvoir (comme actuellement), composée par des élus départementaux, et complétées, le cas échéant, par des candidats non élus présentés sur les listes des dernières élections aux chambres d'agriculture des départements du collège considéré. Ceux-ci élisent parmi les membres de leurs chambres départementales, leurs représentants à la chambre régionale, par application des règles du mode de scrutin actuel pour les chambres départementales.
Les chambres régionales d'agriculture sont composées, d'une part, des présidents des chambres départementales d'agriculture et du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application de l'article L.221-3 du code forestier, membres de droit, et, d'autre part, de membres élus. Ces membres élus sont répartis dans les mêmes collèges que ceux des chambres départementales d'agriculture.

A - Elections des membres des chambres régionales

L'article 1^er de l'arrêté du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture convoque et appelle à voter à l'urne les électeurs mentionnés ci-dessus entre 13 mars 2007 et le 16 mars 2007.
Le mandat des membres des chambres régionales est de même durée que celui des membres des chambres départementales (6 ans).
Le consentement des candidats doit être préalablement recueilli par écrit.
L'organisation matérielle des opérations électorales est réalisée par le président sortant de la chambre régionale d'agriculture, sous le contrôle du préfet de région ou de son représentant.
Le collège électoral se réunit au siège de la chambre régionale d'agriculture sauf exception, notamment lorsque les locaux de la chambre régionale d'agriculture ne sont pas aptes à accueillir les électeurs.

Les opérations de vote se déroulent sur la journée.

Les membres de chaque collège se réunissent pour procéder à l'élection des membres de la chambre régionale d'agriculture à raison de :

1 - pour les membres élus au titre du collège des chefs d'exploitation et assimilés
18 lorsque la chambre régionale comprend 2 ou 3 départements;
20 lorsque la chambre régionale comprend 4 ou 5 départements;
21 lorsque la chambre régionale comprend 7 départements;
24 lorsque la chambre régionale comprend 6 ou 8 départements.

Les listes de candidatures doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir.
L'élection est acquise selon les mêmes modalités que pour les élections des membres du collège des chefs d'exploitation et assimilés de la chambre départementale (scrutin de liste majoritaire à un tour avec répartition proportionnelle des sièges restants à la plus forte moyenne).

2 - pour les membres élus au titre du 2° au 5° de l'article R.511-6 du code rural
2 pour les propriétaires et usufruitiers ;
4 pour les salariés de la production agricole ;
4 pour les salariés des groupements professionnels agricoles ;
2 pour les anciens exploitants et assimilés ;
1 pour les sociétés coopératives agricoles ;
4 pour les autres sociétés coopératives agricoles et des SICA ;
2 pour les organismes de crédit agricole ;
2 pour les organismes de mutualité agricole;
2 pour les organisations syndicales d'exploitants agricoles.

Les listes de candidatures doivent comporter le même nombre de noms que de membres à élire dans les collèges intéressés.
Les élections sont acquises selon les mêmes règles que pour l'élection des membres des chambres départementales desdits collèges.
Les membres des deux collèges de salariés sont élus au scrutin de liste majoritaire avec répartition proportionnelle des sièges restants à la plus forte moyenne.
Les membres des autres collèges sont élus au scrutin majoritaire à un tour.

B - Installation de la chambre régionale

Elle intervient au cours de la même journée suivant l'élection de ses membres. La date limite du 16 mars 2007 est impérative.

En effet, les présidents des chambres régionales d'agriculture étant membres de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture, celle-ci ne peut tenir sa session d'installation que lorsque sont achevées les élections de tous les présidents des chambres régionales. En outre, le premier tour de l'élection présidentielle se tenant le 22 avril 2007, il convenait que l'installation de la chambre régionale intervienne avant la " période de réserve " systématiquement observée par l'administration d'Etat à chaque échéance présidentielle.

Les membres de la chambre régionale sont installés par le préfet de région. Les règles applicables sont les mêmes que pour les chambres départementales. Il en est de même des modalités d'élection du président et des membres du bureau.

Le directeur des affaires financières
et de la logistique
François de La Guéronnière

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