MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Principales dispositions fiscales intéressant l'agriculture adoptées au cours de l'année 2006 qui résultent des lois de finances pour 2007 et rectificative pour 2006.
Résumé : Note d'information qui a pour objet de faire le point sur ces différentes mesures.
Mots-clés : fiscalité agricole

I - LOI DE FINANCES POUR 2007 (loi n°1666-2006 du 21 décembre 2006)
Impôt sur le revenu
Impôts directs locaux
Taxes diverses
II - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 (loi n°1771-2006 du 30 décembre 2006)
Impôt sur le revenu
Fiscalité immobilière
Droits d'enregistrement
Taxes diverses
AUTRES TEXTES

I - LOI DE FINANCES POUR 2007 (loi n°1666-2006 du 21 décembre 2006)

Impôt sur le revenu

Entreprises BIC/IS

1) Plus-values professionnelles (art 19 et 20)
La loi de finances rectificative pour 2005 a mis en place un régime d'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion du départ à la retraite de l'exploitant. Ce dispositif est modifié sur deux points :
- assouplissement des conditions relatives à la date du départ à la retraite du cédant, laquelle peut désormais intervenir soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédente. Auparavant, le départ à la retraite et la cessation de fonction devaient nécessairement intervenir dans les douze mois qui suivaient la cession.
- extension de l'exonération aux plus-values placées antérieurement en report d'imposition sur le fondement de dispositifs garantissant une neutralité fiscale à certaines opérations ( notamment apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société, option pour l'IS d'une société de personnes...).

2) Crédit d'impôt recherche (art 16)
Plusieurs aménagements sont apportés au crédit d'impôt recherche, notamment son extension aux frais de prise et de maintenance des certificats d'obtention végétale ainsi qu'aux frais de défense et aux amortissements y afférents. (L'obtention végétale est une variété végétale nouvelle créée ou découverte, elle peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale qui s'apparente à un brevet industriel).
NB : le plafond du crédit d'impôt recherche est relevé de 10 M€ à 16 M€ par la LFR 2006.

Impôts directs locaux

1) Coefficient de majoration forfaitaire (art 79)
Tous les ans, les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux font l'objet d'une revalorisation forfaitaire. Pour l'année 2007, les coefficients de revalorisation sont uniformément fixés à 1,018. Ceci concerne notamment les propriétés non bâties.

2) Taxe pour frais de chambres d'agriculture (art 91).
Les dépenses de fonctionnement des chambres d'agriculture sont financées pour partie par la taxe pour frais de chambres d'agriculture qui constitue une imposition additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le produit de la taxe est déterminé chaque année par les chambres d'agriculture à partir de celui arrêté l'année précédente et augmenté dans des conditions déterminées par la loi.
Pour 2007, le taux maximal de l'augmentation du produit de la taxe est fixé à 1,8%

Taxes diverses

Taxe sur l'ameublement (art 109)

La taxe pour le développement des industries de l'ameublement est étendue aux industries du bois. Seront désormais soumis à la taxe les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des industries du bois.
Le taux de la taxe applicable aux produits du secteur des industries du bois est fixé à 0,10% du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise afférent aux opérations taxables, ce taux est de 0,20% pour le secteur de l'ameublement. Son produit est affecté à hauteur de 70% au Comité professionnel de développement économique des industries de l'ameublement (CODIFA) et à hauteur de 30% au Centre technique du meuble .

Taxe " ONILAIT " (art 93)

Cette taxe, instituée par la LFR pour 2005, est due par les acheteurs de lait et les producteurs de lait de vache détenteurs d'une quantité de référence individuelle pour la vente directe au sens du règlement CE n°1788-2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Afin d'aligner les dispositions du droit national sur le règlement précité, le tarif de la taxe ONILAIT est modifié à la baisse. Ce tarif , qui était auparavant à 30,91€ par 100 kg de lait, est fixé à 28,54€ pour 2006-2007 et à 27,83€ pour les campagnes suivantes.

II - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 (loi n°1771-2006 du 30 décembre 2006)

Impôt sur le revenu

Bénéfices agricoles

1) Durée de l'exercice (art 67-IV).
L'article 73 du code général des impôts, qui fixe à douze mois la durée de l'exercice d'un exploitant agricole soumis au régime réel, est abrogé. Désormais, les exploitants peuvent définir librement la date de clôture de leur exercice notamment en fonction de considérations propres à l'entreprises.
Toutefois, en application de l'article 37 du CGI, si aucun bilan n'est clos au titre d'une année, l'impôt est dû sur la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.

2) Droits à paiement unique - Etalements des résultats exceptionnels (art 67).
Le dispositif d'étalement des revenus exceptionnels prévu à l'article 75-0A du CGI est étendu aux droits à paiement unique (DPU) pour les exploitants qui, en application des nouvelles règles de comptabilisation de ces droits, seraient conduits à comptabiliser au titre d'un même exercice des DPU accordés au titre de 2006 et 2007.
Jusqu'en 2006, les exploitants comptabilisaient les aides PAC au moment de leur encaissement. A compter de 2007, pour les DPU, le rattachement s'effectuera à la date du dépôt de la demande, le 15 mai de chaque année. Ainsi, pour les exploitants qui clôturent leur exercice en cours d'année, cette nouvelle règle peut conduire à déclarer deux annuités d'aides PAC au titre d'un seul exercice comptable.
Afin d'atténuer l'impact fiscal et social de cette nouvelle règle de comptabilisation, la loi de finances permet aux exploitants d'étaler sur sept ans la seconde annuité. Ceci ne s'applique qu'aux exploitants qui clôturent leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et perçoivent deux versements sur un même exercice.
A noter qu'ils peuvent également opter pour une nouvelle date de clôture d'exercice supprimant ainsi la double imposition sur un même exercice (cf mesure précédente).

3) Abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs (art 65)
L'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est porté de 50% à 100% au titre de l'exercice au cours duquel les exploitants inscrivent la DJA en comptabilité. Il s'agit de l'exercice au cours duquel la décision d'octroi de l'aide a été notifiée à l'exploitant, la date de versement effectif de l'aide est sans incidence pour l'application de l'abattement.
Cette mesure conduit à exonérer totalement d'impôt sur le revenu la dotation d'installation. Elle retire tout intérêt à l'application du régime d'étalement des subventions d'équipement prévu à l'article 42 septies du CGI en ce qui concerne la DJA.

4) Imputation des déficits (art 68)
Conformément à l'article 156-1-1° du CGI, les déficits agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus nets d'autres catégories dont dispose le contribuable excède 61 080€ (pour 2005). Lorsque ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent uniquement être reportés sur les bénéfices agricoles des six années suivantes.
Pour l'imposition des revenus de 2006, cette limite est portée à 100 000 € notamment pour tenir compte des effets de l'intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement de 20% applicable aux traitements et salaires et aux bénéfices des adhérents des centres de gestion agréés.

Fiscalité immobilière

TVA sur les activités immobilières (art 69)

A compter du 1^er janvier 2007, les SAFER ne sont plus exonérées de TVA sur les cessions immobilières qu'elles effectuent (TVA sur la marge due par les marchands de biens).

Taxe locale d'équipement (art 137)

Les conseils municipaux sont autorisés à exonérer de TLE les constructions de serre de production agricole dont le permis de construire a été délivré entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, date à compter de laquelle l'ensemble des bâtiments agricoles ont été exonérés de TLE.
Cette exonération est subordonnée à une décision du conseil municipal prise avant le 31 décembre 2008. Elle est d'application rétroactive et ouvre droit à restitution de la taxe mise à la charge des bénéficiaires de permis de construire délivrés entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.

Droits d'enregistrement

Droits de mutations à titre onéreux applicables aux biens agricoles (art 6)

Le présent texte apporte deux précisions sur le champ d'application du droit fixe de 125 € prévu à l'article 732 du CGI.

1) Vente de biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole
Jusqu'à présent, les cessions de cheptels et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation bénéficiaient du droit fixe sous réserve que la cession ne soit pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.
Le droit fixe s'applique désormais sous réserve que la cession ne soit pas corrélative à la vente totale ou partielle des terres. En revanche, il s'applique également lorsque la cession des biens mobiliers est concomitante à celle des bâtiments d'exploitation (qu'il s'agisse d'une exploitation hors sol ou non).

2) Cession à titre onéreux du fonds agricole
Les cessions à titre onéreux de fonds agricoles, réalisées à compter du 7 janvier 2006, sont soumises au droit fixe de 125 € même lorsqu'elles interviennent concomitamment à la vente des terres agricoles dépendant de l'exploitation.
En l'absence de cette précision le droit fixe n'aurait pu s'appliquer car, en cas de vente corrélative avec les terres, les éléments du fonds demeuraient des immeubles par destination passibles du droit de vente d'immeubles (5%).

Droits de mutations à titre gratuit applicables aux parts de GFA (art 6)

Une précision d'ordre rédactionnel est apporté à l'article 793-1-4° du CGI qui prévoit une exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit pour les parts de GFA non exploitants.
La notion de " fonds agricole " est remplacée par " immeubles à destination agricole " afin qu'il n'y ait pas de confusion avec le fonds agricole créé par la loi d'orientation agricole. Il est rappelé que l'exonération partielle ne concerne que la fraction de la valeur nette des parts correspondants aux biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial.

Taxes diverses

Remboursement partiel de TIPP et TICGN (art 3)

Les mesures de remboursement partiel de taxe de consommation sur le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, en vigueur depuis fin 2004 , sont reconduites pour l'année 2006 .

Le montant du remboursement s'élève à :
- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (art 106)

Cette taxe, qui remplace les anciennes taxes parafiscales ANDA, est composée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable fixée par tranche de chiffres d'affaires hors TVA à 0,19% jusqu'à 370 000 € et 0,05% au-delà.
Afin de limiter le montant de la taxe due par les exploitants agricoles à un certain pourcentage fixé à 120 % de la cotisation de référence (total des sommes acquittées pour l'année 2002 au profit de l'ANDA), un mécanisme de plafonnement de la part variable a été mis en place au titre de 2003 et des années suivantes. Le présent article maintient le principe du plafonnement à 120% pour l'année 2007.

AUTRES TEXTES

Loi portant engagement national pour le logement (n°2006-872 du 13 juillet 2006)

Deux mesures sont susceptibles d'intéresser les terrains agricoles :
- l'article 24 autorise le conseil municipal à majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans certaines zones urbaines. La valeur locative peut être augmentée d'une valeur forfaitaire de 0,50, 1, 1,50, 2, 2,50, ou 3 €/m2 , la majoration étant auparavant fixée à 0,76 € au maximum par m2.
Cette mesure peut avoir un impact important sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- l'article 26 autorise les communes à instituer une nouvelle taxe sur la première cession à titre onéreux de terrains qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un document d'urbanisme. La loi de finances pour 2007 étend aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité d'instituer et de percevoir cette taxe sous réserve de l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe.
Cette contribution, assise sur les deux tiers du prix de vente , est égale à 10% de ce montant (soit 6,2/3% du prix de cession). Elle est due par le cédant.
La taxe forfaitaire ne s'applique pas aux cessions de terrains devenus constructibles figurant à l'actif d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou affectés à l'exercice d'une profession non commerciale.

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (art 84)

La principale mesure intéressant les agriculteurs est le remplacement de la redevance élevage basée sur la déclaration d'activité polluante par une redevance pour pollution de l'eau dont le montant est de 3 € par unité des gros bétail (UGB) à partir d'un seuil de 90 UGB (150 UGB en montagne) et d'un chargement de 1,40 UGB/ha de surface agricole utilisée. Une franchise est appliquée pour les quarante première UGB. La redevance sera triplée si l'exploitation ne respecte pas les réglementations relatives à la qualité des eaux et aux installations classées.
En outre, la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux produits phytosanitaires est transformée en une redevance pour pollution diffuse au profit des agences de l'eau.

Le Directeur des affaires financières
et de la logistique :
François de LA GUERONNIERE

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