MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
ET DE LA PECHE

Objet : Elections des membres des chambres régionales d'agriculture.
Bases juridiques :
Décret n°2006-1598 du 13 décembre 2006 (JO du 15 décembre 2006)
Arrêté ministériel du 15 décembre 2006 (JO du 3 janvier 2007)
Résumé : Elections aux chambres régionales d'agriculture en 2007
MOTS-CLES : Elections, chambres d'agriculture, représentation

A - Elections des membres des chambres régionales
1) Les candidats
2) Le mode de scrutin
3) L'organisation matérielle de l'élection des membres de la chambre régionale d'agriculture.
4) Le déroulement de l'élection des membres de la chambre régionale d'agriculture.
B - Installation de la chambre régionale d'agriculture
Annexes

Le décret n°2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a modifié un certain nombre de dispositions réglementaires du code rural ayant pour objet d'organiser dans les chambres régionales d'agriculture une représentation des élus plus conforme à la diversité exprimée lors des élections aux chambres départementales.
La Chambre Régionale d'Agriculture est composée de :

1° - Membres de droit :
- Les Présidents des chambres départementales d'agriculture,
- Le Président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant.

2° - Membres élus pour 6 ans par les membres des chambres départementales d'agriculture.
La chambre régionale d'agriculture comprend entre 41 et 47 membres élus à raison des nombres prévus à l'article R.512-3 modifié du code rural (circulaire SG/DAFL/SDFA/C2007-1502 du 9 janvier 2007).

A - Elections des membres des chambres régionales

L'article 1^er de l'arrêté du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture convoque et appelle à voter à l'urne les électeurs mentionnés ci-dessus entre 13 mars 2007 et le 16 mars 2007.
Le Préfet de région devra en conséquence, convoquer les électeurs pendant la période comprise entre le 13 mars et le 16 mars 2007, en précisant la date de l'élection, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin ainsi que le lieu du vote.

Le vote se fait à l'urne. Aucune disposition n'autorise le vote par correspondance ou par procuration.

1) Les candidats
Sont électeurs les membres des chambres départementales d'agriculture, chacun dans le collège où il a été élu.
Ces élections ne concernent pas les représentants des centres régionaux de la propriété forestière.
Sont éligibles les membres des chambres départementales d'agriculture dans le collège considéré pour tous les collèges de la chambre régionale d'agriculture (article R 512-4 modifié du code rural).
Les représentants de ces collèges sont élus à la chambre régionale sur des listes régionales (et non plus à partir de listes départementales) comportant le même nombre de membres que de sièges à pourvoir (comme actuellement), composées par les élus départementaux, et complétées, le cas échéant, par des candidats non élus présentés sur les listes des dernières élections aux chambres d'agriculture des départements du collège considéré (notamment dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés).
Les élus départementaux élisent leurs représentants à la chambre régionale, par application des règles du mode de scrutin actuel pour les chambres départementales.
Le consentement des candidats qui viendront compléter les listes doit être préalablement recueilli par écrit.

2) Le mode de scrutin
En application des dispositions de l'article R 512-4 modifié du code rural, l'élection de l'ensemble des membres de la chambre régionale, pour les collèges aux catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R.511-6, a lieu dans les conditions prévues à l'article R.511-43 du même code rural.
Il s'agit d'un scrutin de liste. Les listes de candidats doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à désigner dans le collège concerné. Il est à noter que les textes n'ont pas prévus de suppléants à la différence des chambres départementales.
Les règles sont les mêmes que pour l'élection des membres des chambres départementales d'agriculture à savoir :

- pour les membres du collège " chefs d'exploitations et assimilés " et des deux collèges salariés, l'élection a lieu au scrutin majoritaire de liste à un tour avec répartition proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (art. R 511-43 1° du code rural). Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (annexe 1).

- pour les membres des autres collèges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. L'intégralité des sièges est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés (art. R 511-43 2° du code rural). En cas d'égalité de suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

3) L'organisation matérielle de l'élection des membres de la chambre régionale d'agriculture.
Sous le contrôle du préfet de région ou de son représentant, la préparation de l'organisation matérielle des opérations électorales est réalisée par le président sortant de la chambre régionale d'agriculture.
Aussi devra-t-il préparer le bureau de vote , et notamment :
- Prévoir la ou les table(s) de vote sur lesquelles devront être disposées les urnes (autant d'urnes que de collèges), le procès-verbal en double exemplaire, les listes d'émargement (une liste par collège), un code électoral et les textes applicables aux élections dans les Chambres régionales d'agriculture,
- Prévoir la ou les table(s) de décharge sur lesquelles sont déposés les enveloppes électorales (opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral) que la Chambre Régionale d'Agriculture a la charge de fournir ainsi que les bulletins de vote remis par les listes de candidats.
- Disposer d'un ou de plusieurs isoloirs.
- Prévoir la ou les table(s) de dépouillement (feuille de pointage à remplir par les scrutateurs).

4) Le déroulement de l'élection des membres de la chambre régionale d'agriculture.

Les dispositions du code électoral relatives à l'isoloir (art. L 62), au vote sous enveloppe (art. L 58 et suivants), au dépouillement du scrutin (art. L 65 et suivants), à la police de l'assemblée électorale (art. R 49 et suivants) sont applicables aux élections des membres des chambres régionales d'agriculture.

- Lieu du bureau de vote : Le collège électoral se réunit au siège de la chambre régionale d'agriculture sauf exception, notamment lorsque les locaux de la chambre régionale d'agriculture ne sont pas aptes à accueillir les électeurs. (art. 2 de l'arrêté du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres d'agriculture; circulaire SG/DAFL/SDFA/C2007-1502 du 9 janvier 2007).

- Dépôt des listes de candidatures : Le dépôt des listes de candidature se fait à la préfecture du lieu du siège de la chambre régionale d'agriculture (un registre des dépôts de listes est ouvert à cet effet), jusqu'à la veille de la date du scrutin 12 heures. Les textes ne donnent aucune précision sur les formes requises pour ce dépôt. Toutefois, il est vivement conseillé que chaque liste désigne un mandataire ou un représentant chargé de cette opération. Ce mandataire ou représentant devra avoir recueilli l'accord formel de la structure qu'il représente ainsi que de l'ensemble des candidats figurant sur cette liste.

- Dépôt des bulletins de vote : Les bulletins de vote déposés par les listes de candidats ou les mandataires sont placés dans le bureau de vote à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote. Les bulletins peuvent être remis directement par les candidats ou par les mandataires au président du bureau de vote. Les dispositions de l'article R 511-37 du code rural sont applicables aux élections des membres des chambres régionales d'agriculture.
Ce dernier précise :
- le nombre de bulletin que chaque liste est autorisée à faire imprimer,
- le format du bulletin (148 x 210 mm),
- les mentions que doivent comprendre le bulletin.

- Composition du bureau de vote :

Le bureau de vote comprend :
- Le Préfet de région ou son représentant, Président;
- Un assesseur par liste : chaque liste désigne un et un seul assesseur pris parmi les électeurs de sa liste. Ces assesseurs sont chargés notamment du contrôle des émargements;
- Un secrétaire : le secrétariat peut être assuré par un agent de la chambre régionale d'agriculture.

- Police de l'assemblée

L'accès du local de vote est réservé aux électeurs.
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée (art. R 49 du code électoral). Il veille à ce que les opérations de vote se déroulent dans l'ordre et dans le calme.

- Ouverture du scrutin

En préalable, le bureau de vote constate que le nombre d'enveloppes électorales déposées sur les tables de décharge est égal au nombre d'électeurs inscrits.
Le président du bureau de vote constate publiquement l'heure d'ouverture du scrutin qui doit être mentionnée au procès-verbal. Il procède ensuite à l'ouverture des urnes et constate qu'elles ne contiennent aucun bulletin ni enveloppe puis les referme. Il procède à la répartition des tâches incombant aux assesseurs c'est-à-dire le contrôle des émargements puis les votes commencent à être recueillis.
Les opérations de vote s'effectuent sous la direction et le contrôle du président du bureau de vote ainsi que sous le contrôle des électeurs.

- Réception des votes

Seuls les électeurs peuvent prendre part au vote. Chaque électeur se présente devant la table de décharge où sont disposés les bulletins de vote. Après avoir fait la preuve de son droit à voter, il prend une enveloppe électorale et les bulletins de vote, se rend dans l'isoloir pour introduire dans l'enveloppe électorale le bulletin de son choix.
Il se présente ensuite à la table de vote où siègent les membres du bureau. Avant que l'électeur ne soit admis à voter, son identité est vérifiée puis l'électeur fait constater qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe puis introduit lui-même cette enveloppe dans l'urne. Il se présente enfin devant l'assesseur chargé du contrôle des émargements afin d'apposer personnellement sa signature en face de son nom sur la liste d'émargement.
A l'heure précisée dans la convocation des électeurs, il est prononcé publiquement l'heure de clôture du scrutin qui est mentionnée au procès-verbal.
Dés la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau de vote puis il est procédé au dénombrement des émargements avant même l'ouverture des urnes. Le total des signatures portées sur chaque liste d'émargements constitue le nombre de votants collège par collège ; il est consigné au procès-verbal

- Dépouillement :
Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements, il est conduit sans désemparer c'est-à-dire jusqu'à son achèvement complet tous collèges confondus. Les agents des chambres d'agriculture peuvent être désignés en qualité de scrutateurs.
Le Préfet de région ou son représentant, Président du bureau de vote, peut, après accord du Président de la chambre régionale, confier à des agents des chambres d'agriculture (y compris les chambres départementales de la circonscription régionale) l'exécution des tâches matérielles de dépouillement. Ces agents exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du Président du bureau de vote.
Les urnes sont ouvertes et le nombre d'enveloppes ainsi que celui des bulletins sans enveloppe sont vérifiés par les membres du bureau puis consignés au procès-verbal. Il est alors procédé à l'ouverture des enveloppes.
L'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe électorale le transmet déplié à un autre scrutateur. Celui-ci le lit à haute et intelligible voix. Le nom de la liste portée sur le bulletin est relevé par au moins deux scrutateurs sur les feuilles préparées à cet effet (art. L 65 du code électoral).
Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste (art. R 511-43 al. 2 du code rural).
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au président du bureau de vote les feuilles de pointage signés par eux, en même temps que les bulletins et les enveloppes dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par les électeurs.

- Etablissement du procès-verbal

Le procès-verbal est établi en double exemplaire et signé par tous les membres du bureau de vote.
Un exemplaire est adressé au ministre chargé de l'agriculture par le préfet de région et l'autre est déposé à la préfecture de région. Ce procès-verbal est communicable à tout électeur jusqu'à l'expiration des délais de recours contre l'élection.

- Proclamation des résultats par le président du bureau de vote

Les résultats collèges par collèges, sont adressés immédiatement au ministère de l'agriculture et de la pêche, par fax au Bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente, selon le modèle joint (annexe 2).
Les résultats sont affichés à la préfecture de région ainsi qu'à la chambre régionale d'agriculture.

B - Installation de la chambre régionale d'agriculture

Les opérations de vote ainsi que l'installation de la chambre régionale se déroulent sur la journée.
Le président sortant de la chambre régionale d'agriculture convoque immédiatement les membres élus en session. En cas d'absence, d'empêchement ou de carence du Président, la session est convoquée par le premier vice-président. Si ni l'un ni l'autre ne sont en mesure de convoquer la session ou s'ils s'en abstiennent, il appartient au préfet de région d'y procéder.
Les règles applicables sont les mêmes que pour les chambres départementales. Il en est de même des modalités d'élection du président et des membres du bureau. Le préfet de région procède à l'installation des membres élus. Le mandat des anciens membres cesse alors immédiatement.
Le préfet de région transmet immédiatement le procès verbal de cette installation au ministre chargé de l'agriculture sous le présent timbre.

Le directeur des affaires financières
et de la logistique
François de la Guéronnière

ANNEXES

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