MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Objet : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA et prêts MTS-installation). Dispositions transitoires.
Résumé : Pour bénéficier des aides à l'installation, les candidats doivent répondre notamment à des conditions d'âge et de formation et disposer d'un plan de développement de leur exploitation validé par le préfet. Les aides à l'installation sont conditionnées au respect par le bénéficiaire d'un certain nombre d'engagements pendant une période de 5 ans.
Bases juridiques :
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant application du règlement du Conseil n° 1698/2005.
Code rural articles R*343-3 à R*343-18, R*348-3, L.311-1, L.312-6, L.341-2 et L.722-5 ;
Décret n° 99-892 du 19 octobre 1999 relatif aux aides à l'installation des jeunes chefs d'exploitation de cultures marines ;
Arrêtés du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux, du 23 octobre 2001 modifié relatif aux races et appellation d'équidés, du 30 décembre 2004 relatif aux plafonds de revenus à respecter pour bénéficier de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles, du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation, du 17 avril 2005 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs et du 2 février 2005 relatif à l'étude technico-économique et financière prévisionnelle.
Circulaires :
DGER - DGFAR/SDEA/C2005-5029 du 14 juin 2005 relative au stage de préparation à l'installation ;
DGER - DGFAR/SDEA/C2004-5011 du 19 avril 2004 relative au stage six mois modifiée en dernier par la circulaire DGER - DGFAR/SDEA/C2006-5018 du 15 mai 2006;
DEPSE/SDEA - DAF/SDAB/C2003-7001 du 28 janvier 2003 relative au paiement par le CNASEA des aides au titre du règlement de développement rural ;
DAF/SDFA/C2003-1504 du 3 juin 2004 relative aux modalités de gestion des prêts bonifiés à l'agriculture entre le 1^er mai 2003 et le 31 décembre 2006 ;
DGFAR/SDEA/C2006-5041 SG/DAFL/SDFA/C2006-1517 du 21 août 2006 : aides à l'installation, financement par les prêts MTS-installation des installations sociétaires, suivi des engagements des jeunes agriculteurs
Mots clés : Aides à l'installation - Prêts MTS-installation - Dotation Jeunes agriculteurs - DJA.

Conformément au règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER et à son règlement d'application, la nouvelle programmation 2007-2013 a fait l'objet d'un projet de programme de développement rural hexagonal (PDRH) qui prévoit que les aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS/JA) relèvent des mesures du socle national.
Le PDRH a été transmis à la Commission européenne et va donc faire l'objet d'une négociation en vue de sa validation.
Afin que le dispositif d'aides à l'installation puisse être mis en œuvre sans rupture dès le début de l'année 2007, cette circulaire vous précise, à titre transitoire, les conditions d'accès aux deux aides (DJA et prêts MTS/JA) qui sont modifiées pour tenir compte des évolutions de la réglementation communautaire et des souhaits de modernisation du parcours à l'installation exprimés lors des assises régionales :
- réduction de la durée des engagements communs à la DJA et aux prêts MTS/JA de 10 à 5 ans.;
- engagement de rester chef d'exploitation et de conserver l'investissement, objet du prêt MTS/JA, pour un usage identique pendant les cinq ans qui suivent la réalisation de chacun des prêts MTS/JA ;
- remplacement de l'étude prévisionnelle d'installation sur 3 ans par un plan de développement de l'exploitation (PDE) sur 5 ans sans obligation d'atteinte d'un revenu d'objectif. Toutefois le plan prévoit une simulation du revenu prévisionnel de l'exploitant qui doit être compris entre 1 SMIC et 3,5 SMIC;
- réduction du délai de grâce pour effectuer la mise aux normes de 5 à 3 ans.

En outre, la rénovation des conditions de réalisation des stages 6 mois et de préparation à l'installation est en cours d'examen dans le cadre d'un groupe de travail avec les organisations professionnelles agricoles. Cette rénovation doit être effective dans le courant de l'année 2007. Actuellement les obligations relatives à la réalisation des deux stages restent en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat précisera ces modifications dès que possible. Dans l'attente de la publication de ce texte, je vous demande de bien vouloir mettre en œuvre les nouvelles dispositions développées dans cette circulaire.
L'outil de gestion OSIRIS comprendra en priorité le module d'instruction des demandes d'aides à l'installation. La mise en place de ce module devrait intervenir en février 2007. A titre transitoire, la demande d'engagement comptable de la DJA devra être déposée auprès de la délégation régionale du CNASEA. Le CNASEA assurera ainsi un suivi de la consommation de l'enveloppe nationale sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, en ce qui concerne la procédure, il convient de souligner que chaque DDAF est responsable de l'instruction et du suivi des dossiers de demande d'aides à l'installation ainsi que de leur présentation en CDOA. Selon les modalités qui feront l'objet d'une convention tripartite entre le Préfet (DDAF), le CNASEA et l'ODASEA, le DDAF confie à l'ODASEA, dans le cadre de sa mission de service public, la préparation de l'instruction des dossiers.
Cette circulaire transitoire reprend la forme des 12 fiches thématiques de la circulaire DGFAR SDEA/C2005-5016 du 26 avril 2005. Les modifications sont apportées en italique. Les dossiers déposés à compter du 1^er janvier 2007 devront respecter les présentes dispositions.
Dans l'attente de la mise en place des enveloppes de droits à engager, il vous est possible d' instruire et de présenter les demandes d'aides à l'installation à la CDOA, pour avis
(fiche 11).

Il vous appartiendra de saisir les deux bureaux concernés des difficultés d'application de ces instructions.

ANNEXES

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