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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Direction des Affaires Financières et de la Logistique
Sous-direction du financement de l'agriculture
Bureau du crédit et de l'assurance
Adresse : 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : François LECCIA
Tél : 01.49.55.41.75
Fax : 01.49.55.85.26

CIRCULAIRE

SG/DAFL/SDFA/C2007-1510

Date: 21 mars 2007

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexe : 0

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de régions
Mesdames et Messieurs les Préfets de départements

 

Objet : Prolongation de délai dans le cadre du FAC fièvre catarrhale ovine
Résumé : La présente circulaire complète la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2006-1530 du 5 décembre 2006 " en faveur des éleveurs bovins et ovins touchés par les conséquences des cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le nord de la France" en modifiant les dates limite d'instruction ou de transmission des dossiers.
MOTS-CLES : FCO - FAC

Destinataires

Pour exécution :
Mmes et MM. les préfets de département
Mmes et MM. les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt
CNASEA

Pour information :
Mmes et MM. les préfets de Région
Mmes et MM. les DRAF
Mmes et MM. les représentants des établissements bancaires habilités

 

En raison des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la mesure, il ne sera pas possible de respecter les délais prescrits dans la circulaire citée en objet.
La date limite de délivrance des AV est pour cette raison portée au 31 mai 2007.

Le sous-directeur du financement de l'agriculture
Christophe BLANC

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