MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Convention d'habilitation des établissements de crédit sur la période 2007-2013. Modalités de gestion des prêts bonifiés sur cette période - dispositions spécifiques liées à la prise en compte de l'interruption temporaire de distribution des prêts bonifiés à l'agriculture début 2007.
Résumé : La présente circulaire précise certains points relatifs à la gestion des prêts bonifiés à l'agriculture (PBA) sur la période 2007-2013. Elle précise notamment les modalités d'application de la règle d'antériorité de l'autorisation de financement (AF) sur l'investissement ainsi que les dispositions spécifiques liées à la prise en compte de l'interruption temporaire de distribution des PBA pendant la phase de transition entre la période 2003-2006 et la période 2007-2013.
MOTS-CLES : Prêts bonifiés à l'agriculture - modalités de gestion - dispositions transitoires - Convention 2007-2013

I. Informations générales
1. Habilitation des établissements de crédit
2. Principales modifications apportées par la nouvelle convention
II. Dispositions transitoires s'appliquant pendant la période d'interruption temporaire, puis de reprise, de la distribution des prêts bonifiés début 2007
1. Cas des investissements démarrés fin 2006
2. Cas des investissements planifiés et réalisés en première année d'un plan pluriannuel d'investissements
Table des annexes
Annexe 1 : règlement d'appel à candidature des établissements de crédit
Annexe 2 : Convention d'habilitation des établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2007-2013 et ses deux annexes

Dispositions relatives à la gestion des prêts bonifiés à l'agriculture

I. Informations générales

1. Habilitation des établissements de crédit

La nouvelle convention d'habilitation des établissements de crédits à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2007-2013 est parue au Bulletin Officiel du Ministère de l'agriculture et de la pêche du 2 mars 2007. L'habilitation de chaque établissement de crédit pour la période 2007-2013 entre en vigueur à la date de signature par les 3 parties (établissement de crédit, Ministère de l'agriculture et de la pêche, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) de sa convention d'habilitation.
L'habilitation de chaque établissement fera l'objet d'une information immédiate.

2. Principales modifications apportées par la nouvelle convention

La convention ainsi que son annexe sont jointes à la présente circulaire. Les principales modifications consistent en:
- une redéfinition des missions et des responsabilités confiées aux établissements de crédit, qui jouent le rôle de guichet unique pour les exploitants, et de relais avec les services administratifs. En parallèle, les rôles et missions du CNASEA sont renforcés : il assure le contrôle systématique des justificatifs d'investissements, l'élaboration de la facture annuelle de bonification, ainsi que l'informatisation de la procédure par l'outil partagé OSIRIS PB. Les règles d'audits sont modifiées pour tenir compte de cette nouvelle répartition des rôles ;
- Une réintroduction du principe d'antériorité de l'autorisation de financement (AF) sur l'investissement ;
- Une extension de l'amplitude de la période couverte par le prêt multiversement combinée à une réduction du délai de fourniture des justificatifs. Une autorisation unique de financement peut être délivrée pour plusieurs versements, dans la limite de 6 versements, sur une période pouvant aller désormais jusqu'à 18 mois. Dans le cas du prêt multiversement, le principe est le déblocage des fonds sur facture ou justificatif . En conséquence le délai de réalisation et de justification de l'investissement afférent à chaque versement est de 30 jours à compter de chaque déblocage des fonds alors qu'il est au minimum de 4 mois pour un prêt monoversement.

II. Dispositions transitoires s'appliquant pendant la période d'interruption temporaire, puis de reprise, de la distribution des prêts bonifiés début 2007

L'interruption dans la distribution des prêts bonifiés pendant la période précédant l'habilitation des établissements de crédit nécessite la mise en place de dispositions transitoires pour ne pas compromettre de projets d'installation ou d'investissements. Ces aménagements portent sur des dispositions en matière de délais pouvant relever d'une circulaire et ne sauraient porter sur des délais fixés par décret comme le délai maximum de 10 ans suivant l'installation pendant lequel un exploitant peut bénéficier d'un prêt à moyen terme spécial " jeune agriculteur " (art R. 343-15 du Code rural).
Les dispositions transitoires prévues aux points 1. et 3.a) ne s'appliquent pas aux investissements réalisés en lien avec un établissement de crédit non encore habilité à la date du 15 mai 2007.
Les dispositions transitoires prévues au point 3.b) ne s'appliquent pas aux investissements réalisés en lien avec un établissement de crédit non encore habilité au 30 juin 2007.

1. Cas des investissements démarrés fin 2006

Plusieurs situations se présentent :
► Ces investissements ont été suivis du dépôt, à la DDAF, d'une demande d'autorisation de financement (AF) qui n'a pu être accordée avant le 31 décembre 2006 et est restée en file d'attente :
o Si l'investissement a démarré moins de 3 mois avant le dépôt de la demande d'AF, la DDAF retourne les dossiers en question aux établissements de crédit concernés et une nouvelle demande d'AF doit être déposée à la DDAF après habilitation de l'établissement de crédit et avant le 15 mai 2007 ;
o Si l'investissement a démarré plus de 3 mois avant le dépôt de la demande d'AF, l'investissement ne pourra être financé par un prêt bonifié à l'agriculture.
► Ces investissements n'ont pas été suivis du dépôt à la DDAF d'une demande d'AF :
o Si l'investissement a démarré avant le 1^er octobre 2006, celui-ci ne pourra être financé par un prêt bonifié à l'agriculture ;
o Si l'investissement a démarré entre le 1^er octobre 2006 et le 31 décembre 2006, il pourra être financé par un prêt bonifié à l'agriculture si la demande d'AF est déposée en DDAF avant le 15 mai 2007.

2. Cas des investissements planifiés et réalisés en première année d'un plan pluriannuel d'investissements

Les dispositions de la nouvelle convention précisent que l'investissement doit être réalisé après la délivrance de l'autorisation de financement par l'Administration pour pouvoir être financé par un prêt bonifié. Les aménagements présentés ci-dessous concernent les seuls investissements réalisés dans la première année d'un plan agréé au plus tard le 30 juin 2007.
a) Etude prévisionnelle d'installation (EPI) et plan de développement (PDE) agréés jusqu'au 30 juin 2007
S'agissant des investissements planifiés et réalisés en première année d'une EPI ou d'un PDE, leur début de financement peut avoir lieu dès la date d'agrément du plan par l'Administration après avis de la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA). La demande d'AF doit toutefois être déposée dans la première année du plan, et la délivrance de l'AF reste soumise au respect des conditions réglementaires et aux disponibilités de l'enveloppe d'autorisation d'engagement concernée.
Cette disposition ne s'applique pas aux avenants de plans pluriannuels.
Ainsi, par exemple, un jeune agriculteur (JA) dont l'EPI a été agréé par l'Administration le 17 septembre 2006 peut bénéficier d'un prêt bonifié pour les investissements prévus et réalisés en première année du plan jusqu'au 16 septembre 2007, mais les demandes d'AF correspondantes doivent être déposées au plus tard le 16 septembre 2007.
Les investissements démarrés après examen de la demande d'agrément de plan en CDOA peuvent bénéficier de ces dispositions, sous réserve que l'avis rendu par la CDOA soit favorable.
Cette disposition n'est plus valable pour les investissements réalisés par des JA pour lesquels l'arrêté relatif à l'attribution des aides à l'installation aux jeunes agriculteurs est postérieur au 30 juin 2007.
b) Plan d'investissements (PI) et plans pluriannuels d'investissements (PPI) agréés jusqu'au 31 décembre 2006
S'agissant des investissements planifiés et réalisés en première année d'un PI ou d'un PPI, leur début de financement peut avoir lieu dès la date d'agrément du plan par l'Administration après avis de la CDOA. La demande d'AF doit toutefois être déposée dans la première année du plan, et la délivrance de l'AF reste soumise au respect des conditions réglementaires et aux disponibilités de l'enveloppe d'autorisation d'engagement concernée.
Cette disposition ne s'applique pas aux avenants de plans pluriannuels.
Ainsi, par exemple, un exploitant dont le PI a été agréé en CDOA le 17 septembre 2006 peut bénéficier d'un prêt bonifié pour les investissements prévus et réalisés en première année du plan jusqu'au 16 septembre 2007, mais les demandes d'AF correspondantes doivent être déposées au plus tard le 16 septembre 2007.
Les investissements démarrés après examen de la demande d'agrément de plan en CDOA peuvent bénéficier de ces dispositions, sous réserve que l'avis rendu par la CDOA soit favorable.

3. Cas des investissements démarrés à partir du 1^er janvier 2007 indépendamment d'un plan pluriannuel d'investissement

A compter du 1^er janvier 2007, un établissement de crédit n'est habilité à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture qu'à partir de la date de signature par les trois parties (l'établissement, le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) de la convention l'habilitant. Une demande d'AF éventuellement déposée par un établissement de crédit non habilité n'est en aucun cas recevable. Ainsi, toutes les demandes d'AF éventuellement déposées en DDAF à partir du 1^er janvier 2007 et émanant d'un établissement de crédit non habilité à la date du dépôt, ne sont pas recevables et doivent être retournées aux banques émettrices.
Les dispositions de la nouvelle convention précisent que l'investissement doit être réalisé après la délivrance de l'autorisation de financement par l'Administration pour pouvoir être financé par un prêt bonifié. Toutefois à titre transitoire, les investissements débutés avant que les autorisations de financement n'aient été délivrées dans les cas et sous les conditions prévues ci-dessous ne seront pas retenus en anomalie.
a) Investissements réalisés entre le 1^er janvier 2007 et la date d'habilitation de l'établissement de crédit
Ces investissements doivent faire l'objet d'une demande d'AF avant le 15 mai 2007.
b) Investissements réalisés entre la date d'habilitation de l'établissement de crédit et le 30 juin 2007
Ces investissements doivent faire l'objet d'une demande d'AF dans un délai de 3 mois suivant le début de l'investissement.
Ainsi, par exemple, un investissement démarré le 26 avril 2007 doit faire l'objet d'un dépôt de demande d'AF au plus tard le 25 juillet 2007.
c) Investissements démarrés après le 30 juin 2007
Ces investissements doivent avoir fait l'objet d'un accord de l'AF préalablement à leur début. Aucune régularisation ultérieure par un dépôt de demande d'AF ne pourra être retenue et l'investissement ne pourra pas être financé par un prêt bonifié à l'agriculture.
Les dispositions prévues par la présente circulaire annulent et remplacent les dispositions antérieures concernant les délais de dépôt de demande d'autorisation de financement suite à un investissement notamment celles prévues dans la circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5007 SG/DAFL/SDFA/C2007-1506 du 13 février 2007, ainsi que celles concernant les dérogations au principe d'antériorité de l'AF sur l'investissement prévues dans les circulaires DGFAR/SDEA/C2007-5007 SG/DAFL/SDFA/C2007-1506 du 13 février 2007, DAF/SDFA/C2005-1502 DGFAR/SDEA/C2005-5003 du 13 janvier 2005.
Une prochaine circulaire présentera la forme de ces nouvelles demandes d'AF et détaillera les modalités de leur instruction.

Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés d'application de cette instruction.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
Dominique BUSSEREAU

ANNEXES

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