MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Objet : Plan de sauvegarde des entreprises de pêche professionnelle, paiement direct du FAC
Résumé : Cet avenant modifie la circulaire DPMA/SDPM/C2006-9627 du 26 septembre 2006 portant sur le plan de sauvegarde des entreprises de pêche professionnelle, modifiée par les circulaires DPMA/SDPM/C2006-9633 du 4 décembre 2006 et DPMA/SDPM/C2006-9602 du 28 février 2007, pour permettre un paiement direct des prises en charges d'intérêt (Fonds d'Allégement des Charges) aux bénéficiaires, sans l'intermédiaire des banques.
MOTS-CLES : Pêche maritime - Plan de sauvegarde et de restructuration - FAC - Sauvetage - de minimis - Entreprises en difficulté
Bases juridiques :
Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ;
Règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales ;
Règlement (CE) 2204/2002 du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat à l'emploi ;
Règlement (CE) n°1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche ;
Lignes directrices communautaires 2004/C-244/02 au JO du 1er octobre 2004, concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ;
Lignes directrices communautaires 20004/C-229/03 au JO du 14 septembre 2004 pour l'examen des aides d'état destinées au secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Communication de la Commission européenne du 22 juin 2006 sur un projet de règlement concernant les aides de minimis dans le secteur de la pêche
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable modifié par l'article 5 de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 ;
Décret n°97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
Circulaire n°1617 du 24 juin 1986 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à l'agrément des coopératives maritimes en qualité de groupements de gestion.
Communication du 09 mars 06 de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Améliorer la situation économique au secteur de la pêche.
Circulaire DPEI/SPM/SDCPV/C2002-4017et DAF/SDFA/C2002-1505 du 3 avril 2002.
Circulaire DAF/SDAB/C2003-1502 du 28 janvier 2003
Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9616 du 5 juillet 2006 de mise en place des audits financiers des entreprises de pêche maritime en difficulté
Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9627 du 26 septembre 2006 portant sur le plan de sauvegarde des entreprises de pêche professionnelle
Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9633 du 4 décembre 2006 modifiant la circulaire DPMA/SDPM/C2006-9627 du 26 septembre 2006
Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9602 du 28 février 2007, modifiant la circulaire DPMA/SDPM/C2006-9627 du 26 septembre 2006

Cet avenant modifie la circulaire DPMA/SDPM/C2006-9627 du 26 septembre 2006 portant sur le plan de sauvegarde des entreprises de pêche professionnelle, modifiée par les circulaires DPMA/SDPM/C2006-9633 du 4 décembre 2006 et DPMA/SDPM/C2006-9602 du 28 février 2007, pour permettre un paiement direct des prises en charges d'intérêt (Fonds d'Allégement des Charges) aux bénéficiaires, sans l'intermédiaire des banques.

1 Suppression du paragraphe 7 " Facturation par les établissements bancaires"

Le paragraphe 7 est retiré

2 Paiement direct au bénéficiaire

L'annexe 2 est modifiée comme suit :
- Dans " Pièces à envoyer pour mise en paiement de la prise en charge d'intérêt " et dans " Pièces à envoyer pour mise en paiement des avances remboursables " ; le "RIB de la ou des banques" est remplacé par "RIB du bénéficiaire"
Les annexes des dossiers déjà finalisées ne seront pas à modifier, mais le RIB du bénéficiaire devra être joint au dossier.

3 Liste des annexes

ANNEXE

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