MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Modifications du code rural par le décret n°2007-72 du 19 janvier 2007 relatives aux barèmes départementaux, désignation des membres du comité départemental d'expertise et journées d'information des DDAF, DDEA et DRAF
Résumé : La présente circulaire précise les modifications engendrées par le décret du 19 janvier 2007, rappelle les règles de mise en œuvre des barèmes départementaux (élaboration, validation et application du barème) et fixe les dates et lieux des journées d'information des agents des DDAF, DDEA et DRAF
MOTS-CLES : CALAMITES AGRICOLES - BAREMES DEPARTEMENTAUX

1. Renouvellement des membres du comité départemental d'expertise
2. Objet du barème
2.1. Principes généraux
2.2. Données à prendre en compte
A - PRODUCTIONS VEGETALES
B - PRODUCTIONS ANIMALES
C - PERTES DE FONDS
D - PRODUIT BRUT THEORIQUE D'EXPLOITATION
3. Elaboration du barème
3.1. Echelon départemental
3.2. Validation à l'échelon régional
4. Présentation
5. Durée de validité des barèmes
6. Mise en application des présentes dispositions
7. Information sur l'évolution de la réglementation
ANNEXE

Le barème départemental constitue un élément essentiel pour apprécier les dommages subis par les agriculteurs en cas de calamités agricoles en vue de l'obtention d'une indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) ou d'un prêt spécial attribué aux victimes de calamité agricole (prêt " calamités "). Le décret n°2007-72 du 19 janvier 2007 modifie les articles du code rural relatifs aux calamités agricoles, et notamment le barème. C'est l'occasion de préciser les règles à mettre en œuvre pour renouveler le comité départemental d'expertise ainsi que pour l'élaboration, la validation et l'application du barème

1. Renouvellement des membres du comité départemental d'expertise

Vous devez procéder sans délai au renouvellement des membres du comité départemental d'expertise dont la composition est prévue à l'article D.361-13 du code rural (modifié par le décret susvisé). La seule modification concerne le " représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles, nommé sur proposition conjointe des établissements précités présents dans le département " qui remplace " le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel dans le ressort de laquelle se trouve le département ". Il convient de tenir compte de la représentativité syndicale issue des élections " chambres d'agriculture " de janvier 2007.

2. Objet du barème

2.1. Principes généraux

Conformément à l'article D.361-14 du Code Rural, le barème est destiné, d'une part, à évaluer les produits bruts utilisés, en ce qui concerne les pertes de récolte, pour le calcul des seuils d'accès aux dispositifs du régime des calamités agricoles, d'autre part, à évaluer les pertes susceptibles d'ouvrir droit aux indemnisations du Fonds national de garantie des calamités agricoles et des prêts spéciaux calamités agricoles.
Le CDE choisit le nombre de catégories à consacrer à chaque culture. Le calcul du seuil de perte à la culture est effectué au niveau de l'espèce, indépendamment du nombre de catégories que le barème consacre à cette espèce.

2.2. Données à prendre en compte

D'une manière générale, les chiffres présentés dans le barème sont issus des données collectées par les services régionaux d'information et de statistique économique. Il doit cependant être tenu compte des pertes reconnues par la commission nationale des calamités agricoles au cours des cinq dernières années. Les SRISE apporteront un concours actif pour l'élaboration des barèmes.

A - PRODUCTIONS VEGETALES
a) Prix unitaires
Les prix retenus sont les prix moyens " bord de champ " constatés lors de la campagne précédente, fournis par la statistique agricole. Cependant, une moyenne glissante sur deux campagnes peut être utilisée en cas de fortes variations de prix.
Tous les frais d'agréage, calibrage, mise en marché, transformation, ... ne sont pas pris en compte .
b) Rendements
L'article D.361-14 du Code Rural prévoit que :
" Les rendements figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés localement, pour la culture considérée, au cours des cinq dernières campagnes précédant celle de l'élaboration du barème, en excluant des calculs l'année de la plus forte récolte et l'année de la plus faible récolte. "
La possibilité de calculer la moyenne des rendements sur 10 ans, prévue par l'ancien article R.*361-28 à titre exceptionnel dans les cas de sinistres successifs, n'existe plus.

Les rendements peuvent faire l'objet de :
- zonages géographiques : ce sont les " zones de rendement " qui permettent de diviser le département en plusieurs zones pour une même catégorie, avec comme niveau minimal la commune ;
- différenciation par variété et/ou mode de culture en créant des catégories spécifiques : par ex verger palissé ou de plein vent, irrigué ou non irrigué, par tranche d'âge, ...
A noter que les cultures donnant lieu à déclaration de production doivent faire l'objet de données sur le barème départemental. Seuls sont concernés le raisin de cuve et le pruneau d'Ente. En effet, ces données servent également à calculer le PB théorique de l'exploitation. Si la culture soumise à déclaration est sinistrée, ce sont les valeurs individuelles qui sont prises en compte. Il en est de même pour les cultures sous contrat avec, en cas de reconnaissance, calcul de la perte sur la base du contrat individuel.
Pour les cultures fourragères ayant plusieurs cycles de production dans l'année, la production annuelle doit également comporter la part de chaque coupe (ou exploitation) et/ou la pousse relative sur chaque période (printemps, été, automne).
c) Frais de récolte non engagés
Le barème doit prévoir les frais de récolte pour chaque culture selon les pratiques locales.
Pour les récoltes manuelles, les frais sont déduits proportionnellement à la perte physique, avec une limitation de ces frais en cas de pertes faibles. Si la récolte est effectuée mécaniquement, les frais ne sont déduits et, dans ce cas, intégralement, que si la perte est totale.
Dans les cas intermédiaires, le mode de récolte prépondérant sera retenu.
d) Cultures non prévues au barème
Les données à retenir (rendement, prix) sont à récupérer dans les documents suivants :
- catalogue " PLANDANJOU " (pour les pépinières) ;
- catalogue reconnu localement (pour les pépinières) ;
- barème d'un autre département, si possible situé dans le même zone géographique ;
- comptabilité du sinistré.
Dans le cas où plusieurs sources existent pour une même donnée, le montant unitaire le moins élevé sera retenu.
e) Capital minimum assuré contre la grêle
Le barème doit fixer le montant minimum du capital garanti par ha et par cultures permettant de bénéficier d'une indemnisation majorée. Ce montant est fixé en proportion du montant des ventes (hors aides) à :
- 35 % pour les vignes, vergers, houblonnières, ainsi que les cultures sous serre ou sous abri (fleurs, légumes, maraîchage) ;
- 50 % pour les autres cultures.
A noter que les cultures équipées de filets para-grêle sont indemnisées au taux de base et que les filets para grêle sont assurables.

B - PRODUCTIONS ANIMALES

(a) rendement :
Il correspond à la moyenne départementale, mais peut être subdivisé en catégories différentes (ex : production laitière bovine comprise entre 4 000 kg et 5 500 kg par vache et par an, puis de 5 501 kg à 7 000 kg, ...)
(b) prix :
C'est le prix moyen de l'année précédente en valeur de vente au niveau de l'exploitation. Ils tiennent compte de la destination du produit final, de la race, de la transformation du produit, ... En cas de forte évolution, un lissage peut être effectué sur deux ans.
(c) autoconsommation :
Cette notion correspond à la quantité de céréales, produite sur l'exploitation, et consommée par type d'animal et par an, exprimée en kg.
A noter que l'autoconsommation est incompatible avec le caractère hors sol de l'élevage. En effet, l'application du coefficient hors sol correspond à l'achat de la totalité ou quasi totalité de l'alimentation.
(d) montant des ventes :
C'est le montant des ventes ou le produit brut généré au cours de l'année considérée qui doit être pris en compte. Pour une production pluriannuelle (bœuf de 30 mois par exemple), les deux premières années doivent apparaître avec un montant des ventes nul, le montant de la vente (déduction faite de la valeur du jeune animal comptabilisé avec sa mère) étant mentionné en année 3.
Par contre, il convient d'intégrer dans le montant des ventes de sa mère la vente du jeune animal de l'année (jeune veau, broutard, agneau, ...) ainsi qu'une part de la vente de la réforme (valeur réforme divisée par le nombre d'années productives). Dans le cas d'animaux élevés ou engraissés, la valeur d'achat de l'animal doit être déduite du produit brut.
Nécessité de bien préciser l'unité prise en compte (animal par an, animaux par bande, bandes par an)
Pour les élevages en intégration, le produit brut est constitué du montant de la rémunération de l'éleveur prévu au barème, ou à défaut au contrat individuel.
(e) besoins en énergie alimentaire des animaux :
Sur la base d'une ration alimentaire en fourrages grossiers de 3 000 unités fourragères par équivalent vache laitière (UF/EVL), le barème devra comporter, éventuellement par région agricole, la part respective de chaque type d'aliment produit sur l'exploitation (pâturage, foin ou ensilage d'herbe, ensilage de maïs, ...) et acheté (bilan fourrager type) sur la base des éléments statistiques et des données du barème.
(f) coefficients hors sol :
Sont considérés comme hors sol les élevages dont la totalité (ou la quasi totalité) de l'alimentation n'est pas produite ou ne peut pas être produite par l'exploitation. Sont donc à exclure de cette catégorie les animaux alimentés avec des denrées pouvant être produites sur le ferme (ex : poulets nourris exclusivement ou en très forte proportion avec des céréales), qui vont pouvoir bénéficier de l'autoconsommation.
Deux coefficients hors sol servant à minorer le produit brut de ces productions, compte tenu des faibles marges dégagées, sont applicables :
- 0.3 pour les productions avicoles et porcines à l'engrais (volailles de chair ou pondeuses en bâtiment, naisseurs et/ou engraisseurs de porcs en bâtiment) ;
- 0.4 pour les autres productions hors sol.

C - PERTES DE FONDS
Le barème doit fixer des valeurs pour :
- les matériaux permettant de réparer des dégâts causés aux sols, ouvrages, palissages, clôtures... tels que remblais, terre végétale, m3 de maçonnerie, piquet de clôture, fil de fer ronce, grillage type " ursus ", ..... Les valeurs à retenir sont celles des magasins ou coopératives d'approvisionnement, au prix de gros ;
- l'utilisation de matériels spécifiques (tracto pelle, camion, compresseur, ...) au tarif CUMA ou entraide ;
- coût de la main d'œuvre par unité de temps ou nécessaire pour la réparation (par mètre de clôture, ...)
- les différents critères pour le calcul des pertes sur cultures pérennes :

Frais d'investissement (/ha) : C
Les frais d'investissement représentent l'ensemble des frais (plantation, taille, formation, traitements) engagés jusqu'à la première année de production d'une plantation pérenne.
Bénéfice forfaitaire moyen (/ha) : M
Le bénéfice forfaitaire moyen de la plantation pérenne est la moyenne sur les trois dernières années connues, d'après les chiffres fixés dans chaque département par la Commission Départementale des bénéfices agricoles forfaitaires. En l'absence de références fiscales, cette évaluation pourra être faite sur la base des produits bruts définis par les trois derniers barèmes, déduction faite de l'ensemble des frais de production et de la totalité des frais de récolte définis par ces mêmes barèmes.
Frais d'entretien (/ha) : E
Les frais d'entretien de la plantation pérenne sont égaux aux coûts engagés de la première année de plantation jusqu'à la mise en production.
Durée avant production (an) : N
La durée avant production est le nombre d'années nécessaires à l'espèce considérée avant de produire une récolte commercialisable.
Durée de rentabilité (an) : R
La durée de rentabilité est le nombre d'années de production rentable de l'espèce considérée, au-delà, le verger ne sera plus indemnisable.
Densité à l'hectare (pied/ha) : D
La densité à l'hectare est le nombre d'arbres de l'espèce à l'hectare. Cette donnée est prise en compte pour le calcul des pertes si la déclaration est saisie en pieds (bouton Pieds activé dans le cadre Déclaration).
D - produit brut théorique d'exploitation
Les aides reçues par l'exploitation ne sont pas à indiquer dans le barème. Cependant, le produit brut théorique d'exploitation intègre la somme des produits bruts végétaux, animaux (y compris hors sol) ainsi que les aides perçues par l'exploitation en année n-1. A ce titre, la totalité des aides liées à la production (couplées et non couplées) est à prendre en compte à l'exception des aides à l'investissement, CAD, MAE et reconversion vers l'agriculture biologique.

3. Elaboration du barème

3.1. Echelon départemental

Le comité départemental d'expertise établit, pour l'année civile en cours et pour une durée maximale de trois années, le barème qui doit être envoyé à la DRAF avant le 30 juin.
Toute latitude est laissée aux départements soit pour regrouper des catégories de produits, soit pour détailler telle ou telle production en fonction des préoccupations locales.
Par ailleurs, la possibilité leur est offerte de se référer aux données élaborées par un département voisin pour certaines productions peu importantes en superficie.

3.2. Validation à l'échelon régional

Conformément à l'article D.361.14 du Code Rural, les barèmes sont envoyés au plus tard le 30 juin de l'année civile en cours, en 2 exemplaires, à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt. Une harmonisation des différentes données doit être réalisée à ce stade par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt. Les DRAF veilleront à la cohérence des données, notamment celles ayant les mêmes caractéristiques et présentes sur plusieurs départements.

Après validation par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, un exemplaire est conservé à la DRAF, le second est retourné à la DDAF/DDEA et une copie est envoyée au bureau du crédit et de l'assurance.

4. Présentation

Elle peut être réalisée sur tableur EXCEL ou sur le document de sortie du logiciel CALAM.

5. Durée de validité des barèmes

L'article D.361-14 fixe la durée de validité des barèmes à 3 ans. Cependant, des modifications limitées peuvent être proposées à tout moment par le comité départemental d'expertise, pour des raisons objectives. Dans ce cas, ces modifications s'appliqueront aux sinistres intervenant postérieurement à leur validation.

6. Mise en application des présentes dispositions

Les dispositions du décret n°2007-72 du 19 janvier 2007 et de la présente circulaire sont applicables immédiatement pour l'élaboration des barèmes 2007.

7. Information sur l'évolution de la réglementation

Des journées d'information sont organisées au niveau interrégional au cours du mois de mai 2007 (voir dates et lieux en annexe). Elles sont destinées à informer les agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture et des directions régionales de l'agriculture et de la forêt des modifications réglementaires dues à la publication des textes d'application des articles 62 et 63 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (loi d'orientation agricole). Les frais de déplacement des membres de l'administration déconcentrée participant à ces réunions seront pris en charge sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique. Afin d'en faciliter l'organisation matérielle, vous indiquerez par mail, au moins une semaine à l'avance, au bureau du crédit et de l'assurance, votre participation en précisant le lieu de la réunion choisi.

Le Directeur des affaires financières et de la logistique
François de la GUERONNIERE

ANNEXE

HAUT