MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Avenant à la Circulaire SG/DAFL/SDFA/C2007-1511 du 3 avril 2007 présentant la convention d'habilitation des établissements de crédit sur la période 2007-2013. Modalités de gestion des prêts bonifiés sur cette période - dispositions spécifiques liées à la prise en compte de l'interruption temporaire de distribution des prêts bonifiés à l'agriculture début 2007.
Résumé : la présente circulaire modifie certains points de la circulaire en objet, en y ajoutant une disposition transitoire s'appliquant pendant la période d'interruption temporaire, puis de reprise, de la distribution des prêts bonifiés début 2007 et en modifiant la date limite de dépôt de l'AF, le 15 mai devenant le 5 juin.
MOTS-CLES : Avenant - Prêts bonifiés à l'agriculture - modalités de gestion - dispositions transitoires - Convention 2007-2013.

Tout au long de la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2007-1511 du 3 avril 2007, la date limite du 15 mai 2007 pour le dépôt des demandes d'AF dans le cadre des dispositions transitoires est modifiée et devient le 5 juin 2007.
Au 2. du II de la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2007-1511 du 3 avril 2007, intitulé " Cas des investissements planifiés et réalisés en première année d'un plan pluriannuel d'investissements ", il est ajouté un c) rédigé comme suit :

" c) Plans dont la première année s'achevait entre le 1^er janvier 2007 et la date d'habilitation
de l'établissement de crédit
Dans cette situation, conformément aux dispositions de la Convention 2003-2006, les investissements réalisés pendant la première année du plan devaient donner lieu à une demande d'AF jusqu'à une date limite comprise entre le 1^er janvier 2007 et la date d'habilitation de l'établissement de crédit.
Les demandes d'AF n'ayant pu être déposées pendant cette période du fait de l'interruption temporaire de la distribution des prêts seront recevables en DDAF au plus tard le 5 juin 2007.
Ainsi, un jeune agriculteur dont l'EPI a été agréé le 15 mars 2006 et qui a démarré un investissement par exemple le 15 septembre 2006 peut déposer la demande d'AF correspondante jusqu'au 5 juin 2007. "

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