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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES ECONOMIQUE, EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE

Service de la Production et des Marchés
Sous-direction de l'élevage et des produits animaux
Bureau des bovins, des ovins et des industries des viandes
Adresse : 3 rue Barbet de Jouy - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Jérôme André GAUTHIER
Tél :01.49.55.80.91 - Fax : 01.49.55.80.26

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DE LA LOGISTIQUE

Sous-direction du Financement de l'Agriculture
Bureau du crédit et de l'assurance
Adresse : 78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
Suivi par : François LECCIA
Tél : 01.49.55.41.75 - Fax : 01.49.55.85.26

CIRCULAIRE
DGPEI/SDEPA/C2007-4036
SG/DAFL/SDFA/C2007-1522
Date: 16 mai 2007

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexe : 0

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les Préfets

 

Objet : Fonds d'allégement des charges en faveur des éleveurs bovins et ovins touchés par les conséquences des cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le nord de la France - circulaire modificative
Résumé : La présente circulaire complète la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2006-1530 du 5 décembre 2006 " en faveur des éleveurs bovins et ovins touchés par les conséquences des cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le nord de la France" en augmentant l'enveloppe attribuée dans le cadre de cette mesure et en modifiant les dates limite d'instruction ou de transmission des dossiers pour deux régions.
Base réglementaire : circulaire DGPEI/SPM/SDEPA/C2006-4081 SG/DAFL/SDFA/ C2006-1530 du 5 décembre 2006, circulaire SG/DAFL/SDFA/C2007-1510 du 21 mars 2007
MOTS-CLES : Fièvre catarrhale - éleveurs bovins et ovins - FAC - spécialisation

Destinataires

Pour exécution :
Mmes et MM. les préfets de département
Mmes et MM. les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt
CNASEA

Pour information :
Mmes et MM. les préfets de Région
Mmes et MM. les DRAF
Mmes et MM. les représentants des établissements bancaires habilités

 

Augmentation de l'enveloppe nationale de Fonds d'allègement des charges pour la fièvre catarrhale ovine

Afin de venir en aide aux exploitations spécialisées en élevage de bovins et d'ovins en difficultés financières en raison des cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le nord de la France, il avait été décidé la mise en place d'une enveloppe 1 M€ de Fonds d'allègement des charges (FAC).
Il a été décidé d'augmenter cette enveloppe de 200 000 €, pour répondre aux besoins des départements les plus affectés.
Ce montant est réparti de la façon suivante :
- 40 000 € pour la région Nord-Pas-de-Calais
- 160 000 € pour la région Lorraine.

Prolongation de la date limite de délivrance des autorisations de versement dans ces deux régions

En raison des délais supplémentaires nécessaires à l'utilisation de cette enveloppe supplémentaire de 200 000 €, il ne sera pas possible, pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Lorraine de respecter les délais prescrits dans la circulaire citée en objet.
Ainsi, la date limite de délivrance des AV est portée au 31 juillet 2007 pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Lorraine.

Le Directeur de Cabinet
Michel FUZEAU

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