MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Compléments à la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2007-1518 du 26 avril 2007
Bases juridiques : Circulaire SG/DAFL/SDFA/C2007-1518
Résumé : La présente circulaire a pour objet d'apporter des instructions aux DDAF en ce qui concerne l'évolution de la procédure rendue nécessaire par la mise en place d'enveloppes d'autorisation d'engagement communautaires pour les mesures bénéficiant d'un financement FEADER dont les prêts MTS/JA. Des précisions sont également apportées sur le calcul de la subvention équivalente et sur l'enregistrement des fichiers informatiques.
Pour information, le courrier aux DRAF de notification de l'enveloppe régionale FEADER des prêts MTS-JA en 2007, est joint en annexe de la présente circulaire.
MOTS-CLES : Prêts bonifiés - Instruction - Demandes d'AF - Prêts MTS-JA.- Enveloppes 2007

Information sur les nouvelles modalités de gestion des enveloppes:
Précisions sur la notion de subvention équivalente et son calcul:
Précisions sur le format d'enregistrement des fichiers :
ANNEXES

La présente circulaire a pour objet d'apporter des instructions aux DDAF en ce qui concerne l'évolution de la procédure d'instruction des demandes de prêts bonifiés rendue nécessaire par la mise en place d'enveloppes d'autorisation d'engagement communautaires pour les mesures bénéficiant d'un financement FEADER dont les prêts MTS/JA. Des précisions sont également apportées sur le calcul de la subvention équivalente et sur l'enregistrement des fichiers informatiques. Elle précise et complète différents points de la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2007-1518 du 26 avril 2007. Les paragraphes et annexes auxquels il est fait référence dans cette circulaire sont ceux de la circulaire précitée.

Information sur les nouvelles modalités de gestion des enveloppes:

Le Ministère de l'agriculture et de la pêche met en place une procédure nationale de pilotage de l'affectation des crédits communautaires du FEADER par la définition d'enveloppes. Les prêts MTS/JA bénéficiant d'un cofinancement FEADER ⁽¹⁾ à hauteur de 50% en métropole sont concernés par ces dispositions. Ce cofinancement ne concerne que la bonification d'intérêt, la rémunération des banques reste à la charge du seul budget national.
Aussi, lors de l'engagement comptable des fonds nationaux le CNASEA enregistrera dans son système d'information (OCEAN puis OSIRIS) les engagements comptables correspondants selon des nouvelles modalités. Celles-ci se traduiront par deux engagements comptables pour les prêts MTS/JA :
- engagement de la part nationale appelant un cofinancement et du cofinancement communautaire correspondant,
- engagement de la part nationale n'appelant pas de cofinancement, c'est-à-dire la rémunération des établissements de crédit.
Les DR-CNASEA se chargeront d'engager les crédits selon les nouvelles modalités dans OCEAN.
Pour mémoire, comme indiqué au point 5a) de la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2007-1518 du 26 avril 2007 les DR-CNASEA réaliseront également l'engagement comptable pour les autres catégories de prêts (non cofinancées).
Transmission aux DR-CNASEA des informations nécessaires à l'engagement comptable
Les DDAF continueront à transmettre aux DR-CNASEA les fiches d'engagement comptables établies selon la nomenclature budgétaire nationale retenue initialement. Toutefois, pour que les DR-CNASEA disposent des éléments chiffrés nécessaires à l'enregistrement des crédits selon les nouvelles modalités, vous voudrez bien transmettre aussi les informations détaillées relatives au coût budgétaire de chaque AF. A cet égard, la circulaire du 26 avril 2007 prévoit au point III-B-5 d'enregistrer le détail du calcul (annexe 2 c) par le numéro de l'AF concerné. En conséquence, la DDAF imprimera l'onglet " fiche CB " relatif au coût de chaque prêt et joint à l'envoi du document d'autorisation d'engagement comptable. Des envois complémentaires devront être également réalisés pour les fiches d'engagement comptable qui auraient déjà été transmises. En parallèle aux envois " papier ", les fichiers correspondants pourront être transmis par voie électronique selon une procédure convenue entre la DR-CNASEA et les DDAF. A réception de ces éléments, le CNASEA enregistrera les informations pertinentes dans son système d'information.

La fiche d'engagement comptable retournée par la DR-CNASEA vaudra également pour engagement comptable des fonds communautaires dans la phase transitoire préalablement à l'ouverture de l'accès pour les prêts bonifiés au module de gestion des enveloppes sous OSIRIS (prévu avant fin juin 2007 pour l'enveloppe ⁽²⁾ relative aux prêts MTS/JA-catégorie 02 et aux prêts MTS/AUTRES-catégorie 03). En conséquence, il est possible que des engagements ne puissent être réalisés par le CNASEA faute de crédits communautaires suffisants alors même qu'il y aurait des disponibilités sur les enveloppes nationales déléguées initialement.

Précisions sur la notion de subvention équivalente et son calcul:

La valeur de la subvention équivalente indique l'équivalent monétaire correspondant au cumul des bonifications d'intérêt actualisées qui seront versées à l'agriculteur de manière échelonnée durant toute la durée bonifiée du prêt (somme actualisée de ces bonifications). La subvention équivalente ne doit pas être confondue avec le coût budgétaire (exprimé en valeur nominale : somme non actualisée des bonifications) calculé par ailleurs pour pouvoir suivre la consommation des autorisations d'engagement.
La valeur de la subvention équivalente est nécessaire pour vérifier certains points d'instruction comme le plafond communautaire pour les prêts jeunes agriculteurs, le respect du taux plafond d'aide publique pour les prêts à l'investissement, ou le non-dépassement du plafond prévu par le règlement des minimis en ce qui concerne certaines catégories de prêt " de crise ".
Les tables de subventions équivalentes (qui fournissent l'équivalent subvention pour chaque prêt en fonction de la durée du prêt, du taux bonifié et du taux de base) sont périodiquement mises à jour, en principe tous les trimestres. Les tables de subvention équivalentes à utiliser à la date de la parution de la présente circulaire sont retracées dans la note de service SG/DAFL/SDFA/N2007-1529 du 26 avril 2007 intitulée " Prêts bonifiés à l'agriculture -Tables de subvention équivalente- Taux des prêts calamités " .
Jusqu'au 31 décembre 2006, les DDAF n'avaient pas à utiliser ces tables car le calcul était réalisé de manière automatique par le logiciel Agrinvest. Suite à la demande de plusieurs gestionnaires en DDAF, une macro et un fichier excel permettant de calculer directement le montant de la subvention équivalente seront transmis aux services déconcentrés par messagerie. Il sera toutefois nécessaire de se référer aux notes de service intitulées " Prêts bonifiés à l'agriculture- Tables de subvention équivalente- Taux des prêts calamités " pour connaître la valeur actualisée du paramètre " taux de base ". Pour mémoire, la valeur du taux de base applicable au jour de la publication de la présente circulaire est de 4,40% .

Précisions sur le format d'enregistrement des fichiers :

Pour faciliter la conservation des fichiers, leur consolidation et leur rééutilisation ultérieure, vous adopterez une norme commune pour les noms de fichiers " de gestion des prêts et de suivi des enveloppes " et pour ceux " d'engagement comptable ", comme indiqué ci-dessous.
Format d'enregistrement du fichier de gestion des prêts et de suivi des enveloppes (Annexe 2 A)
La procédure provisoire prévoit de renseigner un fichier de gestion des prêts intitulé Annexe 2 B " fichier de gestion des prêts et de suivi des enveloppes ". Pour faciliter l'identification de ce fichier, vous voudrez bien sauvegarder la dernière version mise à jour en respectant le format suivant :
- A2A comme annexe 2 A ,
- numéro de département sur 3 chiffres ,
- " -" (séparateur) ,
- date sur 6 caractères (jour, mois, année) ,
- extension : " .xls " .

Exemple : enregistrement du fichier de gestion des prêts et de suivi des enveloppes des Alpes de Haute-Provence, situation au 1 juin 2007 : A2A004-010607.xls
Format d'enregistrement et d'archivage des fichiers d'engagement comptable (Annexe 2 D)
De la même manière, en ce qui concerne l'engagement comptable, pour faciliter l'identification et l'archivage des fichiers, vous voudrez bien sauvegarder les envois successifs en respectant le format commun suivant :
- A2D comme annexe 2 D ,
- numéro de département sur 3 chiffres ,
- " -" séparateur ,
- numéro d'identification résumé de l'enveloppe concernée avec :

30 pour 154-3-30,
40 pour 154-4-30,
4208 pour 227-2-42-08
et 42XX pour 227-42-XX (XX numéro de la catégorie de prêt " de crise " concerné)
- " - " (séparateur) ,
- numéro d'ordre sur 2 caractères ,
- extension : " .xls " .
Exemple : archivage du fichier d'engagement comptable des Alpes de Haute-Provence correspondant à la sous-action 40 de l'action 4 du programme 154 - premier envoi : A2D004-40-01.xls .
Ces instructions seront actualisées au fur et à mesure de la mise en place des nouveaux modules OSIRIS.


Vous voudrez bien me tenir informé des éventuelles difficultés d'application des présentes instructions.

Le Directeur des Affaires Financières et de la Logistique
François de La Guéronnière

( 1) A l'exception de l'aquaculture et du secteur équin hors élevage qui pour le moment sont entièrement financés à partir de crédits nationaux
( 2) Selon la nomenclature budgétaire : programme 154- Action 3- sous-action 30

ANNEXE

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