MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Enveloppe complémentaire de fonds d'allégement des charges en faveur des agriculteurs de la Réunion touchés par le cyclone Gamède.
Résumé : La présente circulaire complète la Circulaire SG/DAFL/SDFA/C2007-1521 du 14 mai 2007 en dotant la réunion d'une enveloppe complémentaire de 120 000 € de Fonds d'allégement des charges (FAC) destiné aux agriculteurs de la Réunion affectés par des dommages suite au passage du cyclone Gamède.
Base réglementaire : règlement (CE) N 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 relatif aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
MOTS-CLES : Réunion - Cyclone Gamède - FAC - Enveloppe complémentaire

Afin de venir en aide aux exploitations agricoles de la Réunion qui ont subi des dommages suite au passage du cyclone Gamède, il a été décidé dans un premier temps la mise en place d'une enveloppe 200 000 € de Fonds d'allègement des charges (FAC). Une enveloppe complémentaire de 120 000 € est allouée au dispositif.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de cette enveloppe complémentaire.

1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures

Ne peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette circulaire que les exploitants agricoles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, dans la mesure où ces exploitations présentent un taux d'endettement minimum de 20 % ⁽¹⁾ ou à défaut, notamment en l'absence de comptabilité, un ratio encours sur chiffres d'affaire minimum de 50%. Cette mesure est réservée aux exploitations présentant les situations les plus critiques suite au passage du cyclone Gamède, et qui pourraient difficilement supporter un endettement complémentaire. L'intervention sera réservée en priorité aux producteurs de fruits et légumes et aux éleveurs.
Vous fixerez des critères complémentaires en fonction de la situation locale et du montant d'enveloppe attribué à votre département.
Vous porterez une attention particulière aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs, en particulier ceux qui ont réalisé la mise aux normes de leur exploitation.

2. Mobilisation des enveloppes départementales

Une enveloppe complémentaire de 120 000 € de FAC est allouée pour le dispositif mis en place par la Circulaire SG/DAFL/SDFA/C2007-1521 du 14 mai 2007.
Cette enveloppe vous sera notifiée prochainement. Elle sera directement incrémentée sous Océan, logiciel du CNASEA utilisé dans la gestion des mesures FAC.
Il appartiendra à la Direction de l'Agriculture et de la Forêt de vérifier que le total des aides accordées par mesure n'excède pas l'enveloppe attribuée à son département.
J'appelle votre attention sur l'égalité de traitement qu'il vous appartient d'assurer entre les clients des différents établissements de crédit. A cette fin, toute répartition par réseau bancaire de l'enveloppe qui vous est impartie est à proscrire. Seuls les éléments d'appréciation résultant de l'instruction individualisée de chaque dossier doivent guider les choix d'attribution de l'aide.

3. Délais

Je vous demande de mettre en œuvre cette mesure dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, les autorisations de versement devront être délivrées au plus tard le 30 novembre 2007.
Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés d'application de cette instruction.

Le Directeur des Affaires Financières
et de la Logistique
François de la Guéronnière

( 1) Ce sont toutes les dettes de l'exploitation (et pas seulement les dettes bancaires), rapportées à l'actif de l'exploitation établi à partir des données comptables (bilan).

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