Photocopie électronique, cliquez sur l'icône
|
Photocopie électronique, cliquez sur l'icône |
|
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
|
DIRECTION GÉNÉRALE DES
POLITIQUES ECONOMIQUE, EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE |
DIRECTION DES AFFAIRES
FINANCIÈRES ET DE LA LOGISTIQUE |
|
CIRCULAIRE |
|
|
Date de mise en application :
immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Fonds d'allégement des charges en faveur des
éleveurs de veaux de boucherie touchés par les
conséquences de la crise économique affectant ce secteur
de production - Circulaire modificative
Résumé : La présente circulaire modifie les
modalités de mise en oeuvre et de gestion du Fonds
d'allégement des charges (FAC) destiné aux éleveurs
de veaux de boucherie touchés par les conséquences de la
crise économique affectant ce secteur de production, mises en
place par la circulaire DGPEI/SDEPA/C2007-4026
SG/DAFL/SDFA/C2007-1514 du 18 avril 2007 et alloue une enveloppe
complémentaire au dispositif.
Base réglementaire : règlement (CE) N 1860/2004 de
la Commission du 6 octobre 2004 relatif aux aides de minimis dans
les secteurs de l'agriculture et de la pêche
MOTS-CLES : Veau de boucherie - FAC
|
Destinataires |
|
|
Pour exécution
: |
Pour information
: |
Afin de venir en aide aux
exploitations spécialisées en élevage de veaux de
boucherie touchés par les conséquences de la crise
économique affectant ce secteur de production, il avait
été décidé la mise en place d'une enveloppe 200
000 € de Fonds d'allègement des charges (FAC) par
l'intermédiaire de la circulaire DGPEI/SDEPA/C2007-4026
SG/DAFL/SDFA/C2007-1514 du 18 avril 2007.
Au vu des difficultés persistantes rencontrées par la
filière, il a été décidé la mise en place
d'une enveloppe supplémentaire 1 500 000 €.
La présente circulaire a pour objet de préciser les
conditions de mise en œuvre de cette mesure.
1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures
Peuvent bénéficier de la
mesure de soutien décrite dans cette circulaire, les
exploitants agricoles, les groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC), les exploitations agricoles à
responsabilité limitée (EARL), les autres personnes
morales ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole et
dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants
agricoles à titre principal, dans la mesure où ces
exploitations remplissent l'ensemble des conditions
énoncées ci-après :
► Elles sont spécialisées en production de veaux de
boucherie à hauteur au minimum de 50 % de leur chiffre
d'affaires (ou elles détiennent une capacité minimale de
150 places de veaux) ;
► Elles présentent un taux d'endettement minimum de 20 %
;
► Elles respectent les normes de bien-être animal
relatives aux veaux (directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 et
directive 91/629/CEE du 19 novembre 1991).
Vous porterez une attention toute particulière aux jeunes
agriculteurs et aux récents investisseurs.
2. Mobilisation des enveloppes départementales
Une enveloppe supplémentaire nationale de 1 500 000 € de FAC est ouverte pour ce dispositif. Celle-ci sera répartie ultérieurement entre les départements touchés. Une réserve nationale de 50 000 € est également constituée.
Les délais prévus par la circulaire DGPEI/SDEPA/C2007-4026 SG/DAFL/SDFA/C2007-1514 du 18 avril 2007 sont prorogés ainsi :
- le 15 octobre 2007 remplace le
31 mai 2007 pour ce qui est des critères et des ratios
financiers que vous aurez retenus pour la mise en œuvre de
cette instruction
- le 31 novembre 2007 remplace le 31
juillet 2007 pour ce qui est de la date limite de délivrance
des autorisations de versement.
Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés d'application de cette instruction.
Le Directeur de
cabinet
Michel CADOT
