MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Fonds d'allégement des charges en faveur des éleveurs bovins et ovins touchés par les conséquences des cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 8 pour l'année 2007.
Résumé : La présente circulaire précise les modalités de mise en oeuvre et de gestion du Fonds d'allégement des charges (FAC) destiné aux éleveurs bovins et ovins touchés par les conséquences des cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 8 pour l'année 2007.
Base réglementaire : règlement (CE) N 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 relatif aux aides " de minimis " dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
MOTS-CLES : Fièvre catarrhale - éleveurs bovins et ovins - FAC - 2007

SOMMAIRE

1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures
2. Caractéristiques de la mesure
3. Application du Règlement (CE) n 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 dit " De minimis "
4. Mobilisation des enveloppes départementales
5. Procédure d'attribution des aides
5.1. Phase de concertation locale.
5.2. Constitution et pré instruction des dossiers de demande par les établissements bancaires
5.3. Procédures spécifiques relatives à la mise en place du fonds d'allégement de la dette agricole.
6. Contrôles
7. Délais

Afin de venir en aide aux exploitations spécialisées en élevage de bovins et d'ovins en difficultés financières en raison des cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 8, il a été décidé la mise en place d'une enveloppe 2 M€ de Fonds d'allègement des charges (FAC).
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette circulaire, les exploitants agricoles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, dans la mesure où ces exploitations remplissent l'ensemble des conditions énoncées ci-après :
► Elles sont spécialisées en élevage bovin ou ovin à hauteur au minimum de 50 % de leur chiffre d'affaires ;
► Elles présentent un taux d'endettement minimum de 20 %.
Vous porterez une attention toute particulière aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs.

2. Caractéristiques de la mesure

Dans le cadre de l'enveloppe qui sera attribuée au département, le FAC interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d'intérêts s'applique sur les intérêts des années 2007 et 2008. L'aide sera, en tout état de cause, plafonnée à 10% de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.

3. Application du Règlement (CE) n 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 dit " De minimis "

Le Règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis " dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche prévoit que les aides accordées à un exploitant ne doivent pas excéder un plafond de 3 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans. Toutefois, en raison de l'imminence de l'adoption d'un texte relevant ce seuil à 6 000 euros et de la spécificité de la crise de la FCO, il est admis d'anticiper cette modification dans le cadre du traitement de la présente aide.
Les bénéficiaires doivent en être informés lors du versement de la nature de l'aide et le respect du plafond doit être vérifié par la DDAF.

4. Mobilisation des enveloppes départementales

Une enveloppe nationale de 2 M€ de FAC est ouverte pour le dispositif.
Les enveloppes départementales vous seront notifiées prochainement. Elles seront par ailleurs directement incrémentées sous Océan, logiciel du CNASEA utilisé dans la gestion des mesures FAC.
Il appartiendra à chaque DDAF de vérifier que le total des aides accordées par mesure n'excède pas l'enveloppe attribuée à son département.
J'appelle votre attention sur l'égalité de traitement qu'il vous appartient d'assurer entre les clients des différents établissements de crédit. A cette fin, toute répartition par réseau bancaire de l'enveloppe qui vous est impartie est à proscrire. Seuls les éléments d'appréciation résultant de l'instruction individualisée de chaque dossier doivent guider les choix d'attribution de l'aide.

5. Procédure d'attribution des aides

5.1. Phase de concertation locale.

Celle-ci doit être réalisée dans le cadre d'un comité de suivi installé sous l'autorité du Préfet et réunissant notamment des représentants des services de l'Etat concernés (DDAF, Trésor Public, délégation de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions), des organismes de protection sociale (MSA) et de la chambre d'agriculture, ainsi que l'ensemble des établissements de crédit concernés par ces dossiers, les collectivités locales participant au financement de certaines mesures et les représentants de la profession agricole.
Dans le cadre de cette concertation, vous établirez des critères (notamment sur la base de ratios financiers) permettant de cibler la mesure sur les seules exploitations répondant aux conditions générales d'accès prévues au point 1. Ces critères devront être facilement quantifiables. Vous devrez également décider de critères locaux complémentaires, vous permettant de hiérarchiser les demandes individuelles et de les moduler.
Ces critères locaux d'éligibilité seront définis en fonction de l'enveloppe mise à disposition du département, en excluant des mesures d'octroi systématique qui réduiraient la portée et l'efficacité de la mesure.
Les données bancaires (par exemple, annuités) nécessaires à cette instruction vous seront fournies, à votre demande, par les établissements de crédit.

5.2. Constitution et pré instruction des dossiers de demande par les établissements bancaires

L'exploitant sollicitant du FAC doit s'adresser en premier lieu à son établissement de crédit et lui communiquer la situation comptable de son exploitation, ainsi que tout document nécessaire à l'instruction du dossier, en tenant compte de tous les critères définis localement. Dans le chiffre d'affaires de l'exploitation, le chiffre d'affaires lié à l'atelier bovin ou ovin devra être clairement identifié.
La DDAF communique à l'établissement de crédit toutes les informations complémentaires éventuellement nécessaires pour la pré-instruction des dossiers (liées par exemple aux critères locaux introduits dans le cadre de la concertation locale).
L'établissement de crédit complètera les données fournies par le demandeur et la DDAF par ses propres informations concernant l'endettement professionnel du demandeur (éventuellement complétées par celles afférentes à l'endettement professionnel auprès d'autres établissements de crédit dans le cas de demandeurs " multibancaires "), pour déterminer notamment les ratios financiers établis dans le cadre de la concertation locale.
Un état nominatif des demandes assorti, pour chacune d'elles, des valeurs de critères généraux et locaux de recevabilité est transmis par les établissements de crédit à la DDAF pour instruction. La DDAF pourra demander qu'une copie du dossier complet constitué par l'établissement de crédit lui soit adressée afin de pouvoir procéder à l'instruction.

5.3. Procédures spécifiques relatives à la mise en place du fonds d'allégement de la dette agricole.

Pour les modalités de gestion de cette aide on se reportera à la circulaire DPEI/SPM/SDCPV/C2002-4017et DAF/SDFA/C2002-1505 du 3 avril 2002.
Pour chaque demande de prise en charge au titre du FAC, l'établissement de crédit fait une demande d'autorisation de versement (AV) auprès de la DDAF, à l'aide du formulaire disponible au CNASEA (catégorie 88 pour le FAC " fièvre catarrhale 2007-2008 ") accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou postal. La DDAF complète le numéro de dossier de ce formulaire.
Si la demande est jugée recevable par la DDAF et qu'elle envisage de délivrer l'AV, la DDAF transmet alors à la direction régionale du CNASEA (DR-CNASEA) compétente une fiche de proposition d'engagement comptable. Une fiche d'engagement comptable individuelle peut être utilisée, mais la DDAF peut également avoir recours à une fiche d'engagement collectif conformément aux dispositions définies dans la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2005-1508 du 30 mai 2005.
La DR-CNASEA vérifie l'état de consommation de l'enveloppe allouée au département concerné et attribue alors, en cas de crédits suffisants, un numéro d'engagement comptable. Puis, elle retourne à la DDAF le formulaire d'engagement comptable visé par ses soins. L'autorisation de versement (AV), sur laquelle devra être précisé le numéro de l'engagement comptable individuel, peut alors être délivrée (engagement juridique) par la DDAF et retournée au CNASEA accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire pour mise en paiement directe sur le compte de ce dernier. La DDAF transmet également une copie de l'AV à l'établissement de crédit et informe le bénéficiaire de l'aide perçue.

6. Contrôles

Outre les contrôles a priori réalisés au moment de l'instruction des demandes, des contrôles a posteriori des dossiers individuels seront effectués par les administrations départementales ou nationale compétentes ou par le CNASEA. Ils porteront sur l'éligibilité des bénéficiaires et les caractéristiques du prêt ayant fait l'objet de l'aide FAC.
L'exécution de ces mesures exceptionnelles peut, en outre, faire l'objet de contrôles effectués, selon les modalités qui leur sont propres, par les corps de contrôle de l'Etat chargés de vérifier l'affectation des aides publiques.
Pour ce faire et après décision et financement des mesures d'aide sus-citées, les pièces justificatives doivent être conservées par les établissements de crédit pendant les trois années suivant la fin de la dernière mesure concernée.
Ces dossiers comportent :
- les pièces utilisées pour vérifier la recevabilité de la demande (liées notamment à l'introduction de critères locaux d'éligibilité) ;
- la déclaration sur l'honneur fournie par l'emprunteur ;
- l'attestation d'adhésion à une organisation de producteurs, le cas échéant ;
- les données comptables de l'exploitation ;
- l'autorisation de versement (AV) accordée par le préfet pour la mesure FAC

7. Délais

Je vous demande de mettre en œuvre cette mesure dans les meilleurs délais et de me rendre compte, au plus tard le 31 décembre 2007, des critères et des ratios financiers que vous aurez retenus pour la mise en œuvre de cette instruction.

En tout état de cause, les autorisations de versement devront être délivrées au plus tard le 15 février 2008.
Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés d'application de cette instruction.

Le Directeur de cabinet
Michel CADOT

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