MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Enveloppe de fonds d'allégement des charges en faveur de certains viticulteurs des Pyrénées-Orientales.
Résumé : La présente circulaire dote le département des Pyrénées-Orientales d'une enveloppe de 33 000 € de Fonds d'allégement des charges (FAC) destiné à certaines coopératives viticoles.
Base réglementaire : règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides " de minimis ".
MOTS-CLES : Pyrénées-Orientales - Coopératives viticoles - FAC

SOMMAIRE

1. Sélection des bénéficiaires
2. Caractéristiques de la mesure
3. Application du Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 dit " De minimis "
4. Mobilisation des enveloppes départementales
5. Procédure d'attribution des aides
5.1. Constitution et pré instruction des dossiers de demande par les établissements bancaires
5.2. Procédures relatives à la mise en place du fonds d'allégement des charges
6. Contrôles
7. Délais
La mesure de prêts de consolidation mise en place pour les coopératives viticoles en 2006 n'avait pu être accordée à quelques coopératives viticoles des Pyrénées-Orientales qui l'avaient demandé en raison de difficultés administratives locales. Afin de remédier à ce problème, il a été décidé la mise à disposition d'une enveloppe de 33 000 € de Fonds d'allègement des charges (FAC) pour les coopératives viticoles des Pyrénées-Orientales qui avaient fait une demande de prêt de consolidation n'ayant pu être honorée.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

1. Sélection des bénéficiaires

La Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales désignera les caves coopératives viticoles ou leurs unions pouvant bénéficier de la mesure de FAC. Ce sont celles ayant fait une demande de prêt de consolidation en 2006, sur la base de la circulaire DGPEI/SDCPV/C2006-4055 SG/DAFL/SDF/C2006-1515 du 25 juillet 2006.
La demande initiale originale et datée de prêt de consolidation est une condition obligatoire au bénéfice de la mesure faisant l'objet de la présente circulaire.

2. Caractéristiques de la mesure

Dans le cadre de l'enveloppe qui sera attribuée au département des Pyrénées-Orientales, le FAC interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d'intérêts s'applique sur les intérêts des années 2007 et 2008. L'aide sera, en tout état de cause, plafonnée à 10% de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.

3. Application du Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 dit " De minimis "

Le Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides " de minimis " prévoit que le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices ficaux.
Les bénéficiaires doivent en être informés lors du versement de la nature de l'aide et le respect du plafond doit être vérifié par la DDAF.

4. Mobilisation des enveloppes départementales

Une enveloppe départementale de 33 000 € de FAC est ouverte pour ce dispositif.
Cette enveloppe vous sera notifiée prochainement. Elle sera directement incrémentée sous Océan, logiciel du CNASEA utilisé dans la gestion des mesures FAC.
Il appartiendra à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de vérifier que le total des aides accordées par mesure n'excède pas l'enveloppe attribuée à son département.
J'appelle votre attention sur l'égalité de traitement qu'il vous appartient d'assurer entre les clients des différents établissements de crédit. A cette fin, toute répartition par réseau bancaire de l'enveloppe qui vous est impartie est à proscrire. Seuls les éléments d'appréciation résultant de l'instruction individualisée de chaque dossier doivent guider les choix d'attribution de l'aide.

5. Procédure d'attribution des aides

5.1. Constitution et pré instruction des dossiers de demande par les établissements bancaires

La coopérative sollicitant du FAC doit s'adresser en premier lieu à son établissement de crédit et lui communiquer la situation comptable de son exploitation, ainsi que tout document nécessaire à l'instruction du dossier.
La DDAF communique à l'établissement de crédit toutes les informations complémentaires nécessaires pour la pré-instruction des dossiers.
L'établissement de crédit complètera les données fournies par le demandeur et la DDAF par ses propres informations concernant l'endettement professionnel du demandeur (éventuellement complétées par celles afférentes à l'endettement professionnel auprès d'autres établissements de crédit dans le cas de demandeurs " multibancaires ").
Un état nominatif des demandes est transmis par les établissements de crédit à la DDAF pour instruction. La DDAF pourra demander qu'une copie du dossier complet constitué par l'établissement de crédit lui soit adressée afin de pouvoir procéder à l'instruction.

5.2. Procédures relatives à la mise en place du fonds d'allégement des charges

Pour les modalités de gestion de cette aide on se reportera à la circulaire DPEI/SPM/SDCPV/C2002- 4017et DAF/SDFA/C2002-1505 du 3 avril 2002.
Pour chaque demande de prise en charge au titre du FAC, l'établissement de crédit fait une demande d'autorisation de versement (AV) auprès de la DDAF, à l'aide du formulaire disponible au CNASEA (catégorie 10 pour le FAC " Coopératives viticoles Pyrénées-Orientales") accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou postal. La DDAF complète le numéro de dossier de ce formulaire.
Si la demande est jugée recevable par la DDAF et qu'elle envisage de délivrer l'AV, la DDAF transmet alors à la direction régionale du CNASEA (DR-CNASEA) compétente une fiche de proposition d'engagement comptable. Une fiche d'engagement comptable individuelle peut être utilisée, mais la DDAF peut également avoir recours à une fiche d'engagement collectif conformément aux dispositions définies dans la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2005-1508 du 30 mai 2005.
La DR-CNASEA vérifie l'état de consommation de l'enveloppe allouée au département concerné et attribue alors, en cas de crédits suffisants, un numéro d'engagement comptable. Puis, elle retourne à la DDAF le formulaire d'engagement comptable visé par ses soins. L'autorisation de versement (AV), sur laquelle devra être précisé le numéro de l'engagement comptable individuel, peut alors être délivrée (engagement juridique) par la DDAF et retournée au CNASEA accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire pour mise en paiement directe sur le compte de ce dernier. La DDAF transmet également une copie de l'AV à l'établissement de crédit et informe le bénéficiaire de l'aide perçue.

6. Contrôles

Outre les contrôles a priori réalisés au moment de l'instruction des demandes, des contrôles a posteriori des dossiers individuels seront effectués par les administrations départementales ou nationale compétentes ou par le CNASEA. Ils porteront sur l'éligibilité des bénéficiaires et les caractéristiques du prêt ayant fait l'objet de l'aide FAC.
L'exécution de ces mesures exceptionnelles peut, en outre, faire l'objet de contrôles effectués, selon les modalités qui leur sont propres, par les corps de contrôle de l'Etat chargés de vérifier l'affectation des aides publiques.
Pour ce faire et après décision et financement des mesures d'aide sus-citées, les pièces justificatives doivent être conservées par les établissements de crédit pendant les trois années suivant la fin de la dernière mesure concernée.

Ces dossiers comportent :
- les pièces utilisées pour vérifier la recevabilité de la demande (liées notamment à l'introduction de critères locaux d'éligibilité) ;
- la déclaration sur l'honneur fournie par l'emprunteur ;
- l'attestation d'adhésion à une organisation de producteurs, le cas échéant ;
- les données comptables de la coopérative ;
- l'autorisation de versement (AV) accordée par le préfet pour la mesure FAC.

7. Délais

Les autorisations de versement devront être délivrées au plus tard le 5 décembre 2007.

Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés d'application de cette instruction.

Le Directeur des Affaires Financières
et de la Logistique
François de la Guéronnière

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