Photocopie électronique, cliquez sur l'icône
|
Photocopie électronique, cliquez sur l'icône |
|
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
|
DIRECTION DES AFFAIRES
FINANCIÈRES ET DE LA LOGISTIQUE |
CIRCULAIRE SG/DAFL/SDFA/C2007-1536 Date: 27 novembre 2007 |
|
Date de mise en application :
immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Fonds
d'allégement des charges en faveur des agriculteurs du Nord
touchés par les conséquences des orages des 23 juillet et
8 août 2007.
Résumé : La présente circulaire précise
les modalités de mise en oeuvre et de gestion du Fonds
d'allégement des charges (FAC) destiné aux agriculteurs
du Nord touchés par les conséquences des orages des 23
juillet et 8 août 2007.
Base réglementaire : règlement (CE) N 1860/2004 de la
Commission du 6 octobre 2004 relatif aux aides de minimis dans les
secteurs de l'agriculture et de la pêche.
MOTS-CLES : Nord - Calamités - FAC
|
Destinataires |
|
|
Pour exécution
: |
Pour information
: |
SOMMAIRE
1.
Sélection des bénéficiaires : conditions
générales d'accès aux mesures
2. Caractéristiques de la
mesure
3. Zones
concernées
4. Application du Règlement (CE) n 1860/2004 de la
commission du 6 octobre 2004 dit De minimis
5. Mobilisation des enveloppes
départementales
6. Procédure d'attribution des aides
6.1. Phase de concertation
locale.
6.2. Constitution et
pré instruction des dossiers de demande par les
établissements bancaires
6.3. Procédures spécifiques relatives à la mise
en place du fonds d'allégement de la dette
agricole.
7. Contrôles
8. Délais
Afin de venir en aide aux
exploitations agricoles du Nord touchées par les
conséquences des orages des 23 juillet et 8 août 2007, il
a été décidé la mise en place d'une enveloppe
de 200 000 € de Fonds d'allègement des charges
(FAC).
La présente circulaire a pour objet de préciser les
conditions de mise en œuvre de cette mesure.
1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures
Peuvent être bénéficiaires de la mesure de soutien décrite dans cette circulaire les exploitants sinistrés par les orages des 23 juillet et 8 août 2007 subis par le département du Nord, et répondant aux conditions suivantes :
1- Pour les exploitants à titre individuel : être âgé de moins de 65 ans (à la date de la présente circulaire), exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation à titre principal, attestée par le bénéfice d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles (AMEXA).
2- Pour les exploitants à titre
sociétaire : les personnes morales ayant pour objet
l'exploitation d'un domaine agricole et dont plus de 50 % du
capital est détenu par des associés répondant aux
conditions d'éligibilités des exploitants
individuels.
Vous fixerez des
critères complémentaires en fonction de la situation
locale et du montant d'enveloppe attribué (cf. 6.1
ci-après).
Vous porterez une
attention particulière aux jeunes agriculteurs installés
avec ou sans aides depuis moins de cinq ans (à la date de la
présente circulaire) et aux exploitations les plus
sinistrées.
2. Caractéristiques de la mesure
Dans le cadre de l'enveloppe qui sera attribuée au département, le FAC interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d'intérêts s'applique sur les intérêts de l'année 2007. L'aide sera, en tout état de cause, plafonnée à 10% de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.
Le zonage est différent selon le sinistre considéré :
|
Date et nature de la calamité |
Productions sinistrées |
Zonage |
|
Orage du 23 juillet 2007 |
Pertes sur : |
Les communes des cantons de : |
|
Orages du 8 août 2007 |
Pertes sur : |
Les communes de |
4. Application du Règlement (CE) n 1860/2004 de la commission du 6 octobre 2004 dit De minimis
Le Règlement (CE) no 1860/2004
de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis "
dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche prévoit
que les aides accordées à un exploitant ne doivent pas
excéder un plafond de 3 000 euros par bénéficiaire
sur une période de trois ans. Toutefois, en raison de
l'imminence de l'adoption d'un texte relevant ce seuil à 6 000
euros, il est admis d'anticiper cette modification dans le cadre du
traitement de la présente aide.
Les bénéficiaires doivent en être informés lors
du versement de la nature de l'aide et le respect du plafond doit
être vérifié par la Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt.
5. Mobilisation des enveloppes départementales
Une enveloppe de 200 000 € de
FAC est ouverte pour le dispositif.
Cette enveloppe vous sera notifiée prochainement. Elle sera
directement incrémentée sous Océan, logiciel du
CNASEA utilisé dans la gestion des mesures FAC.
J'appelle votre attention sur l'égalité de traitement
qu'il vous appartient d'assurer entre les clients des
différents établissements de crédit. A cette fin,
toute répartition par réseau bancaire de l'enveloppe qui
vous est impartie est à proscrire. Seuls les
éléments d'appréciation résultant de
l'instruction individualisée de chaque dossier doivent guider
les choix d'attribution de l'aide.
6. Procédure d'attribution des aides
6.1. Phase de concertation locale.
Celle-ci doit être
réalisée dans le cadre d'un comité de suivi
installé sous l'autorité du Préfet et
réunissant notamment des représentants des services de
l'Etat concernés (Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt, Trésor Public,
délégation des offices professionnels concernés),
des organismes de protection sociale (MSA) et de la chambre
d'agriculture, ainsi que l'ensemble des établissements de
crédit concernés par ces dossiers, les collectivités
locales participant au financement de certaines mesures et les
représentants de la profession agricole.
Dans le cadre de cette concertation, vous établirez des
critères (notamment sur la base de ratios financiers)
permettant de cibler la mesure sur les seules exploitations
répondant aux conditions générales d'accès
prévues au point 1. Ces critères devront être
facilement quantifiables. Vous devrez également décider
de critères locaux complémentaires, vous permettant de
hiérarchiser les demandes individuelles et de les
moduler.
Ces critères locaux d'éligibilité seront
définis en fonction de l'enveloppe mise à disposition du
département, en excluant des mesures d'octroi
systématique qui réduiraient la portée et
l'efficacité de la mesure.
Les données bancaires (par exemple, annuités)
nécessaires à cette instruction vous seront fournies,
à votre demande, par les établissements de
crédit.
6.2. Constitution et pré instruction des dossiers de demande par les établissements bancaires
L'exploitant sollicitant du FAC doit
s'adresser en premier lieu à son établissement de
crédit et lui communiquer la situation comptable de son
exploitation, ainsi que tout document nécessaire à
l'instruction du dossier, en tenant compte de tous les
critères définis localement.
La Direction Départementale de l'Agriculture et de la
Forêt communique à l'établissement de crédit
toutes les informations complémentaires éventuellement
nécessaires pour la pré-instruction des dossiers
(liées par exemple aux critères locaux introduits dans le
cadre de la concertation locale).
L'établissement de crédit complètera les
données fournies par le demandeur et la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt par ses
propres informations concernant l'endettement professionnel du
demandeur (éventuellement complétées par celles
afférentes à l'endettement professionnel auprès
d'autres établissements de crédit dans le cas de
demandeurs " multibancaires "), pour déterminer notamment les
ratios financiers établis dans le cadre de la concertation
locale.
Un état nominatif des demandes assorti, pour chacune d'elles,
des valeurs de critères généraux et locaux de
recevabilité est transmis par les établissements de
crédit à la Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt pour instruction. La Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt pourra
demander qu'une copie du dossier complet constitué par
l'établissement de crédit lui soit adressée afin de
pouvoir procéder à l'instruction.
6.3. Procédures spécifiques relatives à la mise en place du fonds d'allégement de la dette agricole.
Pour chaque demande de prise en
charge au titre du FAC, l'établissement de crédit fait
une demande d'autorisation de versement (AV) auprès de la
Direction de l'Agriculture et de la Forêt, à l'aide du
formulaire disponible au CNASEA (catégorie 14 pour le FAC "
Calamités Nord ") accompagné d'un relevé
d'identité bancaire ou postal. La Direction de l'Agriculture
et de la Forêt complète le numéro de dossier de ce
formulaire.
Si la demande est jugée recevable par la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt et qu'elle
envisage de délivrer l'AV, la Direction de l'Agriculture et de
la Forêt transmet alors à la direction régionale du
CNASEA (DR-CNASEA) compétente une fiche de proposition
d'engagement comptable. Une fiche d'engagement comptable
individuelle peut être utilisée, mais la Direction de
l'Agriculture et de la Forêt peut également avoir recours
à une fiche d'engagement collectif conformément aux
dispositions définies dans la circulaire
SG/DAFL/SDFA/C2005-1508 du 30 mai 2005.
La DR-CNASEA vérifie l'état de consommation de
l'enveloppe allouée au département concerné et
attribue alors, si les crédits sont suffisants, un numéro
d'engagement comptable. Puis, elle retourne à la Direction de
l'Agriculture et de la Forêt le formulaire d'engagement
comptable visé par ses soins. L'autorisation de versement
(AV), sur laquelle devra être précisé le numéro
de l'engagement comptable individuel, peut alors être
délivrée (engagement juridique) par la Direction de
l'Agriculture et de la Forêt et retournée au CNASEA
accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal
du bénéficiaire pour mise en paiement directe sur le
compte de ce dernier. La Direction de l'Agriculture et de la
Forêt transmet également une copie de l'AV à
l'établissement de crédit et informe le
bénéficiaire de l'aide attribuée.
Outre les contrôles a
priori réalisés au moment de l'instruction des
demandes, des contrôles a posteriori des dossiers
individuels seront effectués par les administrations
départementales ou nationale compétentes ou par le
CNASEA. Ils porteront sur l'éligibilité des
bénéficiaires et les caractéristiques du prêt
ayant fait l'objet de l'aide FAC.
L'exécution de ces mesures exceptionnelles peut, en outre,
faire l'objet de contrôles effectués, selon les
modalités qui leur sont propres, par les corps de
contrôle de l'Etat chargés de vérifier l'affectation
des aides publiques.
Pour ce faire et après décision et financement des
mesures d'aide sus-citées, les pièces justificatives
doivent être conservées par les établissements de
crédit pendant les trois années suivant la fin de la
dernière mesure concernée.
Ces dossiers comportent :
- les pièces utilisées pour vérifier la
recevabilité de la demande (liées notamment à
l'introduction de critères locaux d'éligibilité)
;
- la déclaration sur l'honneur fournie par l'emprunteur
;
- l'attestation d'adhésion à une organisation de
producteurs, le cas échéant ;
- les données comptables de l'exploitation ;
- l'autorisation de versement (AV) accordée par le préfet
pour la mesure FAC
Je vous demande de mettre en œuvre cette mesure dans les meilleurs délais et de me rendre compte, au plus tard le 15 janvier 2008, des critères et des ratios financiers que vous aurez retenus pour la mise en œuvre de cette instruction.
En tout état de cause, les
autorisations de versement devront être délivrées
au plus tard le 29 février 2008.
Vous voudrez bien me faire
connaître, sous le présent timbre, les éventuelles
difficultés d'application de cette instruction.
Le Directeur des
affaires financières
et de la logistique
François de la Guéronnière
