MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Fonds d'allégement des charges en faveur des éleveurs de veaux de boucherie touchés par les conséquences de la crise économique affectant ce secteur de production - Circulaire modificative
Résumé : La présente circulaire modifie les modalités de mise en oeuvre et de gestion du Fonds d'allégement des charges (FAC) destiné aux éleveurs de veaux de boucherie touchés par les conséquences de la crise économique affectant ce secteur de production, mises en place par la circulaire DGPEI/SDEPA/C2007-4026 SG/DAFL/SDFA/C2007-1514 du 18 avril 2007 DGPEI/SPM/SDEPA/C2007-4058 SG/DAFL/SDFA/C2007-1531 du 03 octobre 2007 et alloue une enveloppe complémentaire au dispositif.
Base réglementaire : règlement (CE) N 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 relatif aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
MOTS-CLES : Veau de boucherie - FAC

Afin de venir en aide aux exploitations spécialisées en élevage de veaux de boucherie touchés par les conséquences de la crise économique affectant ce secteur de production, il avait été décidé en deux temps la mise en place d'une enveloppe 1 700 000 € de Fonds d'allègement des charges (FAC) par l'intermédiaire de la circulaire DGPEI/SDEPA/C2007-4026 SG/DAFL/SDFA/C2007-1514 du 18 avril 2007 et de la circulaire DGPEI/SPM/SDEPA/C2007-4058 SG/DAFL/SDFA/C2007-1531 du 03 octobre 2007.
Au vu des difficultés persistantes rencontrées par la filière, il a été décidé la mise en place d'une enveloppe supplémentaire de 500 000 €.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette circulaire, les exploitants agricoles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, dans la mesure où ces exploitations remplissent l'ensemble des conditions énoncées ci-après :
► Elles sont spécialisées en production de veaux de boucherie à hauteur au minimum de 50 % de leur chiffre d'affaires (ou elles détiennent une capacité minimale de 150 places de veaux) ;
► Elles présentent un taux d'endettement minimum de 20 % ;
► Elles respectent les normes de bien-être animal relatives aux veaux (directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 et directive 91/629/CEE du 19 novembre 1991).
Vous porterez une attention toute particulière aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs.

2. Application du Règlement (CE) n 1860/2004 de la commission du 6 octobre 2004 dit De minimis

Le Règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche prévoit que les aides accordées à un exploitant ne doivent pas excéder un plafond de 3 000 € par bénéficiaire sur une période de trois ans. Toutefois, en raison de l'imminence de l'adoption d'un texte relevant ce seuil à 6 000 euros, il est admis d'anticiper cette modification dans le cadre du traitement de la présente aide.
Les bénéficiaires doivent en être informés lors du versement de la nature de l'aide et le respect du plafond doit être vérifié par la DDAF.

3. Mobilisation des enveloppes départementales

Une enveloppe supplémentaire nationale de 500 000 € de FAC est ouverte pour ce dispositif. Celle-ci sera répartie ultérieurement entre les départements touchés.

4. Délais

Les délais prévus par la circulaire DGPEI/SPM/SDEPA/C2007-4058 SG/DAFL/SDFA/C2007-1531 du 03 octobre 2007 sont prorogés ainsi :
- le 15 janvier 2008 remplace le 15 octobre 2007 pour ce qui est des critères et des ratios financiers que vous aurez retenus pour la mise en œuvre de cette instruction
- le 29 février 2008 remplace le 30 novembre 2007 pour ce qui est de la date limite de délivrance des autorisations de versement.

Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés d'application de cette instruction.

Le Directeur de cabinet
Michel CADOT

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