MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : nouvelles dispositions relatives au paiement des bourses nationales sur critères sociaux des élèves et étudiants de l'enseignement supérieur court inscrits dans les établissements d'enseignement agricole public et privé sous contrat - formation initiale.
Bases juridiques : Décret n° 2006-1758 en date du 23 décembre 2006 (publié au Journal Officiel de la République du 30 décembre 2006) relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural.
Résumé : La présente circulaire a pour objet d'indiquer les nouvelles procédures à mettre en œuvre dans le cadre de la simplification administrative relative au paiement des bourses nationales sur critères sociaux aux élèves et étudiants de l'enseignement supérieur court inscrits dans les établissements d'enseignement agricole public et privé sous contrat - formation initiale.
Mots-clés : ENSEIGNEMENT AGRICOLE - BOURSES

Présentation
1- L'organisation régionale relative au traitement des dossiers de demandes de bourses :
2- Le comité départemental de pré-instruction des dossiers de demande de bourses :
3- La Commission consultative régionale d'attribution
3.1 - Sa composition :
3.2 - Rôle de la Commission consultative régionale :
3.3 - Notification des décisions individuelles d'attribution :
3.4 - Envoi des procès-verbaux :
4- Délégations des crédits :

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de paiements des bourses sur critères sociaux à compter du mois de janvier 2007 et de présenter la nouvelle organisation prévue pour l'instruction des dossiers de demandes de bourses à compter de la rentrée scolaire 2007/2008. Un guide de procédures viendra préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle disposition notamment en précisant les mesures de contrôles internes à mettre en place et en proposant des documents types pour son organisation détaillée et concrète par les Directions Régionales de l'Agriculture et de la Forêt.
Les bourses d'études et les aides financières diverses sont destinées à contribuer à l'entretien des élèves aptes à entreprendre ou à poursuivre des études et dont les ressources familiales ont été reconnues durablement ou temporairement insuffisantes.
En vertu des dispositions du décret n° 2006-1758 en date du 23 décembre 2006 (publié au Journal Officiel de la République du 30 décembre 2006) relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural, les décisions d'attribution de bourses sur critères sociaux pour les élèves de l'enseignement agricole public et privé sous contrat relèvent désormais de l'autorité des Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
Pour les étudiants de l'enseignement supérieur court, la décision d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux était d'ores et déjà prise par les Directions régionales de l'agriculture et de la forêt et notifiée au candidat après vérification de son dossier de demande de bourse et des conditions de sa scolarité. Pour ces étudiants de l'enseignement supérieur court agricole, la seule modification par rapport aux procédures actuelles réside donc dans le fait que les Directions régionales de l'agriculture et de la forêt seront désormais chargées de mandater les sommes aux établissements, ou éventuellement aux familles ou aux étudiants concernés. Ce mandatement s'effectuera à partir des bordereaux de liquidation détaillés, établis chaque trimestre à partir du logiciel " LUCIOLE " soit par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) chargé au plan départemental de l'instruction des dossiers de bourses soit, le cas échéant par le Service Régional de la Formation et du Développement lorsque c'est ce service qui assure l'instruction des dossiers.
Pour les élèves de l'enseignement secondaire, le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt se prononcera désormais tant sur l'opportunité de l'octroi que sur le montant total ou partiel des bourses à attribuer en fonction des taux et des plafonds de ressources fixés réglementairement chaque année. Ses services seront chargés de mandater les sommes aux établissements, ou éventuellement aux familles, à partir des bordereaux de liquidation détaillés, établis chaque trimestre à partir du logiciel " LUCIOLE " par l'EPLEFPA instructeur départemental, ou le cas échéant par le Service Régional de la Formation et du Développement.
Il prendra l'avis d'une Commission régionale à caractère consultatif qui sera constituée selon les critères et les modalités précisés dans la présente circulaire.
Les décisions prises par le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt seront exécutoires étant entendu qu'elles viendront conclure et sanctionner la procédure d'instruction évoquée ci-dessous. L'attention des différents échelons ainsi mobilisés est appelée quant au respect de ces règles de forme ainsi que sur les contrôles à mettre en place à chaque étape de l'instruction des dossiers de demande de bourses.

1- L'organisation régionale relative au traitement des dossiers de demandes de bourses :

L'organisation régionale relative au traitement des dossiers de demandes de bourses est désormais la suivante :
ü Les Directeurs Régionaux de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés :
- de désigner les EPLEFPA chargés d'instruire au niveau départemental les dossiers de demande de bourses ;
- d'établir la liste des établissements publics ou privés sous contrat habilités à recevoir des boursiers nationaux qui sont " rattachés " à chaque EPLEFPA instructeur au niveau départemental. Ils assurent la diffusion de cette information tant auprès des établissements concernés qu'auprès du Centre National d'Etudes et de ressources en technologies avancées (CNERTA) qui est chargé du logiciel de gestion des bourses dénommé " LUCIOLE " ;
- de s'assurer que les contrôles préalables des dossiers de demande de bourses ont été effectués ;
- d'organiser la réunion régionale consultative d'attribution des bourses ;
- d'arrêter la liste des bénéficiaires et le montant des droits ouverts ;
- de contrôler les bordereaux de liquidation détaillés, établis chaque trimestre à partir du logiciel " LUCIOLE " par l'EPLEFPA instructeur départemental, ou le cas échéant par le Service Régional de la Formation et du Développement ;
- de mandater, à partir de ces bordereaux, les sommes aux établissements, ou éventuellement aux familles (uniquement pour ce dernier point dans le cas où les responsables légaux d'élèves attributaires ou les élèves attributaires eux-mêmes s'ils sont majeurs, scolarisés dans des établissements privés sous contrat, n'auraient pas donné procuration sous seing privé au représentant légal des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat pour percevoir en leur nom le montant de ces bourses. En effet, avant tout mandatement aux établissements privés sous contrat, les DRAF veilleront à la production par les établissements privés sous contrat concernés de l'acte de subrogation par lequel les familles autorisent le versement direct de la bourse à l'établissement) ;
- de vérifier la date de versement de ces aides aux bénéficiaires finaux.
Dans certains cas, selon l'organisation régionale, les Services Régionaux de la Formation et du Développement peuvent être chargés d'instruire les dossiers de demandes de bourses.
ü Les établissements " rattachés " à chaque EPLEFPA chargé au plan départemental de l'instruction des dossiers de bourses ou, lorsque cela est le cas au Service Régional de la Formation et du Développement, sont chargés :
- de constituer et de contrôler les dossiers " papier " de demandes de bourses dûment complétés et auxquels sont nécessairement jointes toutes les pièces justificatives de critères attributifs de bourses ;
- de saisir ces dossiers sur le logiciel " Libellule " ou sur le formulaire " Donnapp " pour les établissements qui ne sont pas équipés de " Libellule " ;
- de transmettre ces informations par voie informatique vers le logiciel " LUCIOLE " ;
- de transmettre les dossiers " papier " de demande de bourses avec l'ensemble des pièces justificatives à l'EPLEFPA instructeur des bourses dont ils dépendent. Les établissements non rattachés à un établissement public départemental instructeur envoient leurs dossiers " papier " au Service Régional de la Formation et du Développement ;
- de participer au comité départemental de pré-instruction des dossiers de demandes de bourses ;
- d'informer les EPLEFPA départementaux " instructeurs " des démissions des élèves boursiers dès que celles-ci sont avérées.
ü Les EPLEFPA chargés au plan départemental de l'instruction des dossiers de demande de bourses ou, lorsque cela est le cas les Services Régionaux de la Formation et du Développement " instructeurs ", sont chargés :
- de contrôler et d'instruire les dossiers de demandes de bourses des établissements qui leur sont rattachés ainsi que de leur propre établissement ;
- de s'assurer que les éléments figurant sur le logiciel " LUCIOLE " sont conformes avec les éléments figurant dans les dossiers " papier " de demande de bourses ;
- de réunir et présider un comité départemental de pré-instruction des dossiers de demandes de bourses ;
- de préparer l'ensemble des éléments nécessaires à la tenue de la réunion de la commission consultative régionale ;
- de procéder, par délégation écrite du Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt, aux notifications d'attribution de bourses ;
- d'établir les bordereaux de liquidation destinés aux services comptables des établissements rattachés et des Directions Régionales de l'Agriculture et de la Forêt ;
- de saisir dès qu'ils en ont connaissance sur le logiciel " LUCIOLE " les démissions d'élèves boursiers qui surviendraient en cours d'année.
L'ensemble de ces points sera reprécisé dans un guide de procédures.

2- Le comité départemental de pré-instruction des dossiers de demande de bourses :

Un comité départemental de pré-instruction des dossiers de demande de bourses se substitue désormais aux commissions consultatives départementales de l'enseignement agricole.
Ce comité a pour objet d'émettre un avis sur les dossiers de demandes de bourses en vue de la commission consultative régionale des bourses.
Ce comité est présidé par le directeur de l'EPLEFPA chargé au plan départemental de l'instruction des dossiers de demande de bourses.
Il est composé :
- d'un représentant de chaque établissement public ou privé rattaché à l'EPLEFPA instructeur ;
- un représentant des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole public et un représentant des parents d'élèves par fédération de l'enseignement agricole privé sous contrat présente au plan départemental ;
- un représentant des services fiscaux départementaux ;
- de membres à titre consultatif susceptibles d'apporter des éléments d'information sur les dossiers traités.
Une décision signée du Directeur régional de l'agriculture et de la forêt viendra préciser la composition de ce comité telle qu'elle aura été fixée au niveau de chaque département.
En vue de la réunion de la commission consultative régionale d'attribution des bourses, ce comité a pour rôle d'émettre un avis sur les dossiers de demande de bourses et de les classer en trois catégories :
- les dossiers conformes faisant l'objet d'un avis favorable d'attribution de bourse ;
- les dossiers nécessitant un réexamen en commission consultative régionale ;
- les dossiers rejetés.
Lors de ce comité l'EPLEFPA chargé au plan départemental de l'instruction des dossiers de demande de bourses rendra également compte de son activité pour instruire ces dossiers et des difficultés éventuellement rencontrées.
Il sera impératif de rappeler aux membres participant à ce comité la nécessaire confidentialité des débats, qui porte sur le contenu et la nature de l'avis du comité.
Un compte-rendu des travaux du comité départemental de pré-instruction des dossiers de demande de bourses sera rédigé par l'EPLEFPA chargé au plan départemental de l'instruction des dossiers de demande de bourses et envoyé à la DRAF.

3- La Commission consultative régionale d'attribution

Une commission consultative régionale des bourses est mise en place dans chaque région. Elle se réunit au début de chaque année scolaire.

3.1 - Sa composition :

La commission consultative régionale des bourses est présidée par le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt. Elle ne traite que des dossiers de bourses des élèves de l'enseignement secondaire, les dossiers des étudiants de l'enseignement supérieur court relevant d'une autre commission prévue par la circulaire DGER/POFE/C2006-2011 du 5 septembre 2006 relative aux Bourses nationales de l'enseignement supérieur agricole court et long.
Elle est composée des personnalités suivantes :
- le Directeur régional de l'agriculture et de la forêt (DRAF) ou le Directeur de l'agriculture et de la forêt (DAF) ou son représentant ;
- le chef du Service régional de la formation et du développement (SRFD) ou le chef du Service de la formation et du développement (SFD) ;
- le Trésorier payeur général de la région ou son représentant ;
- le directeur régional des services fiscaux ou son représentant ;
- un représentant du rectorat désigné par le recteur d'académie du siège de la région ;
- un représentant de l'EPLEFPA chargé dans chaque département de la Région de l'instruction des dossiers de demande de bourses ;
- une personnalité qualifiée représentant chacune des fédérations de l'enseignement agricole privé sous contrat présentes au plan régional ;
- deux représentants des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics et privés désignés par le comité régional de l'enseignement agricole.

3.2 - Rôle de la Commission consultative régionale :

A la rentrée scolaire, la commission régionale se réunit selon des modalités et un calendrier précisés par note de service annuelle.
Elle doit essentiellement :
 donner son avis sur l'acceptation ou le rejet des demandes proposés par les EPLEFPA chargés au plan départemental de l'instruction des dossiers de demande de bourses compte tenu des propositions du comité départemental de pré-instruction des dossiers,
 se prononcer sur les cas litigieux, complexes ou particuliers sur lesquels son attention a été appelée,
 se prononcer sur les attributions éventuelles au titre du Crédit complémentaire spécial (CCS) dans la limite des crédits alloués.
La décision définitive d'attribution des bourses est prise par le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt, après avis de cette commission régionale.
Il sera impératif de rappeler aux membres participant à la commission la nécessaire confidentialité des débats, qui porte sur le contenu et la nature de l'avis pris au cours de la commission.
Il est à noter qu'à l'occasion de la tenue de la commission consultative régionale d'attribution, les membres de cette commission pourront également statuer sur l'attribution des bourses au mérite, dans le prolongement des décisions d'attribution des bourses sur critères sociaux prises préalablement.
Pour ce faire cette commission consultative régionale d'attribution des bourses sur critères sociaux sera élargie dans sa composition en intégrant :
- deux représentants des élèves ;
- quatre représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, membres du comité régional de l'enseignement agricole ;
- des représentants des collectivités territoriales, membres du comité régional de l'enseignement agricole ;
- des représentants des professionnels, membres du comité régional de l'enseignement agricole.

3.3 - Notification des décisions individuelles d'attribution :

Les demandeurs sont informés par lettre signée du (de la) directeur (trice) de l'EPLEFPA chargé au plan départemental de l'instruction des dossiers de demande de bourses et par délégation du Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt, des suites réservées à leur demande.
Le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt sera la seule autorité administrative compétente pour signer une réponse à un recours.

3.4 - Envoi des procès-verbaux :

Les procès-verbaux des commissions consultatives régionales devront être envoyés à la Direction générale de l'enseignement et de la recherche pour le 31 décembre de chaque année concernée.
Ils feront paraître en annexe :
 les principales difficultés rencontrées dans l'instruction et le traitement des dossiers, ainsi que toute suggestion d'ordre général,
 les comptes rendus d'utilisation du crédit complémentaire spécial.

4- Délégations des crédits :

Les crédits relatifs aux bourses sur critères sociaux pour l'enseignement secondaire et supérieur court sont inscrits en budgets opérationnels de programme (BOP) déconcentrés sur le programme 143 " enseignement technique agricole ", action 03 " aide sociale aux élèves (public et privé) ", sous-action 40 " bourses sur critères sociaux ".
La Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche délègue les crédits aux Directions Régionales de l'Agriculture et de la Forêt. En substitution du point V de la note de service DGER/POFE/N2006-2081 du 5 septembre 2006 relative aux bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole public et privé sous contrat et, pour les étudiants de l'enseignement supérieur court, en substitution du point III 1 de la note de service DGER/POFE/N2006-2103 du 12 octobre 2006 relative aux Bourses nationales de l'enseignement supérieur agricole court et long, ce sont les Directions régionales de l'Agriculture et de la Forêt qui pratiqueront désormais un engagement global de ces crédits dès réception de ceux-ci.
Les Directions Régionales de l'Agriculture et de la Forêt, à partir des bordereaux de liquidation détaillés, établis chaque trimestre à partir du logiciel " LUCIOLE " par l'EPLEFPA chargé au plan départemental de l'instruction des dossiers de demande de bourses, ou le cas échéant par le Service Régional de la Formation et du Développement, mandateront les sommes aux établissements, ou éventuellement aux familles. Ces mandatements s'effectueront grâce à l'interface prévue entre le LUCIOLE et le logiciel en vigueur dans les services déconcentrés pour la mise en paiement (" AGRI2 " à ce jour).

MESURES TRANSITOIRES :

Pour l'année scolaire en cours (2006/2007), les commissions consultatives départementales se sont d'ores et déjà prononcées en ce qui concerne les bourses à attribuer aux élèves de l'enseignement agricole. En fonction de ces décisions, les Directions Régionales de l'Agriculture et de la Forêt, à partir des bordereaux de liquidation établis par les EPLEFPA chargés au plan départemental de l'instruction des dossiers de demande de bourses pour le deuxième et le troisième trimestre de l'année scolaire 2006/2007, mandateront les sommes directement aux établissements ou éventuellement aux familles.
Pour ce faire :
- les Directions Régionales de l'Agriculture et de la Forêt veilleront à se rapprocher des Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt et des EPLEFPA chargés au plan départemental de l'instruction des dossiers de demande de bourses afin de prendre en compte les mandatements à effectuer au titre du premier trimestre de l'année scolaire 2006/2007 et qui n'auraient pu être effectués en raison du manque de crédits ;
- de même les Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt veilleront à transmettre aux Directions Régionales de l'Agriculture et de la Forêt l'ensemble des documents nécessaires au paiement de ces aides.
Les comités départementaux de pré-instruction des dossiers de demande de bourses et les commissions consultatives régionales d'attribution des bourses se réuniront à compter de la rentrée scolaire 2007. Le paiement des bourses sur critères sociaux du deuxième trimestre, du troisième trimestre et de l'éventuel solde du premier trimestre de l'année scolaire 2006/2007 se feront conformément à l'avis des anciennes commissions départementales consultatives.
Je vous prie de bien vouloir faire diligence pour appliquer dans les meilleurs délais ces nouvelles instructions qui doivent permettre aux familles de nos élèves de percevoir plus rapidement les bourses qui leurs sont attribuées.

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