MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Habilitation des organismes de conseil pour le système de conseil agricole
Bases juridiques : articles 13 à 16 du règlement 1782/2003
Résumé : Cette circulaire précise les conditions d'habilitation des structures qui encadreront le système de conseil agricole prévu par le règlement (CE) n°1782/2003.
Mots-clés : REFORME DE LA PAC, CONDITIONNALITE, CONSEIL, HABILITATION

1. CONTEXTE
2. OBJECTIFS LIES A LA MISE EN PLACE DU SYSTEME DE CONSEIL AGRICOLE EN FRANCE
3. ROLE DE LA DRAF
4. FORME DE L'HABILITATION
ANNEXES

1. CONTEXTE

Le règlement (CE) n°1782/2003 dispose que les États membres établissent, à l'intention des agriculteurs, un système de conseil en matière de gestion des terres et des exploitations, géré par une ou plusieurs autorités désignées ou par des organismes privés. L'activité de conseil porte au minimum sur les exigences réglementaires en matière de gestion et sur les bonnes conditions agricoles et environnementales, c'est-à-dire la conditionnalité. Les agriculteurs peuvent participer volontairement au système de conseil agricole.
Le système de conseil agricole (SCA) doit permettre à chaque agriculteur de parfaitement intégrer, sur son exploitation, des exigences qui portent au minimum sur la conditionnalité et, le cas échéant, de faire évoluer ses pratiques.
Instituée également par les accords de Luxembourg du 26 juin 2003, la conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement des aides directes de la Politique Agricole Commune et le respect de diverses exigences en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien-être animal. Elle résulte de l'application de 19 directives et règlements européens se rapportant à ces domaines, ainsi que des bonnes conditions agricoles et environnementales définies au niveau de chaque Etat membre sur la base d'orientations communautaires.

2. OBJECTIFS LIES A LA MISE EN PLACE DU SYSTEME DE CONSEIL AGRICOLE EN FRANCE

Les objectifs de la mise en place du SCA sont les suivants :
- tirer parti de la complémentarité des compétences présente dans les différents organismes de conseil agricole ;
- accroître les échanges entre organismes du conseil, mutualiser les savoirs, les compétences, les expériences et les méthodes ;
- améliorer l'efficacité du système ;
- améliorer sa lisibilité et sa transparence.
Le SCA est destiné à généraliser les bonnes pratiques de travail en réseau entre organismes de conseil et à formaliser celles qui existent déjà sur le terrain.
Il doit ainsi permettre de mieux structurer l'offre de conseil pour que chaque exploitant agricole, s'il le souhaite, puisse bénéficier d'un conseil cohérent et personnalisé sur le champ de la conditionnalité. Pour parvenir à cet objectif, des organismes s'associent localement (en région ou en département) sous forme de réseaux de compétences pour proposer aux exploitants agricoles un conseil cohérent en matière de conditionnalité. Chaque réseau inter-organismes doit être compétent pour l'ensemble du champ de la conditionnalité.
Des organismes publics ou privés peuvent bénéficier de l'habilitation " système de conseil agricole ". Le conseil peut donc être exercé dans le cadre du SCA par tout intervenant, agissant individuellement ou dans le cadre d'une personne morale publique ou privée, qu'il exerce ou non les fonctions de distribution, dés lors qu'il bénéficie de l'habilitation SCA.

3. ROLE DE LA DRAF

Le rôle de la DRAF est d'instruire les demandes d'habilitation rédigée sur le modèle du dossier type ci-joint (annexe II). Le DRAF prononce l'habilitation du réseau inter-organismes si la proposition répond au cahier des charges annexé à la présente circulaire (annexe I).
Le DRAF vérifiera notamment que le réseau inter-organismes candidat dispose des compétences et des conseillers permettant d'apporter un conseil sur tous les domaines de la conditionnalité.
Il convient de mettre en place la procédure d'habilitation afin que le dispositif soit opérationnel pour le 1^er janvier 2008. Les habilitations délivrées seront valables jusqu'au 31 décembre 2008. Avant cette date, de nouvelles instructions vous seront communiquées, afin de renouveler ces habilitations dans la perspective éventuelle d'un élargissement du champ thématique couvert par le système de conseil agricole.
Le SCA a vocation à compléter le diagnostic accompagné en permettant notamment de proposer des prestations de conseil individualisées, mais n'a pas vocation à se substituer à cet outil qui permet de sensibiliser les exploitants agricoles aux enjeux de la conditionnalité.

4. FORME DE L'HABILITATION

L'habilitation de la structure candidate sera matérialisée par une décision du DRAF (modèle fourni en annexe III). Un exemplaire des décisions d'habilitation sera adressé à la DGPEI (DGPEI/SDEPEO/Bureau de l'orientation économique, de l'environnement et de l'innovation / 3, rue Barbet de Jouy 75349 PARIS cedex 07), et un à la DGER (DGER/SDRIDCI/Bureau du développement et des interactions avec la recherche/1ter, avenue de Lowendal - 75700 Paris 07 SP).

En cas de non-respect manifeste du cahier des charges, l'habilitation pourra être retirée.
Vous voudrez bien nous rendre compte sous le présent timbre des difficultés de mise en œuvre que vous pourrez rencontrer.

ANNEXES
Annexes (2 et 3) au format doc

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