MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Aide à la réinsertion professionnelle en faveur des exploitants en difficulté et congé de formation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Bases juridiques : loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - décret n°88-529 du 4 mai 1988 (articles D. 352-15 à D. 352-21 du code rural) - décret n° 2006-1628 du 18 décembre 2006 (art. D. 352-22 à D. 352-30 du code rural).
Décision d'agrément C(2007)-1595 de la Commission Européenne du 2 avril 2007 (Aide n°NN 75/B/2005 : aides à la restructuration et à la réinsertion professionnelle).
Résumé : Préciser les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'aide à la réinsertion professionnelle et du congé de formation au profit des exploitants en difficulté.
Mots-clés : agriculteurs en difficulté - aide à la réinsertion professionnelle - congé de formation
Annule et remplace la circulaire DEPSE/SDSA/C89 n°7014 du 16 juin 1989.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des différentes mesures offertes au titre du dispositif existant d'aides à la réinsertion professionnelle et intègre les nouvelles dispositions relatives au congé de formation au profit des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (notion introduite par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui exclut les entreprises de travaux agricoles) contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques.
Elle annule et remplace la circulaire DEPSE/SDSA/C89 n°7014 du 16 juin 1989.
Les exploitants agricoles rencontrant des difficultés économiques sur leur exploitation, jugée sans perspective de redressement en commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ou dans le cadre d'une procédure collective de liquidation judiciaire par le TGI, et qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à la préretraite, peuvent prétendre au bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) régie par le décret n°88-529 du 4 mai 1988 (art. D 352-15 à D 352-21 du code rural).
L'ARP comporte une prime de départ de 3.100 € par actif, augmentée de 50% en cas de déménagement, et la possibilité pour le bénéficiaire de suivre une formation professionnelle rémunérée d'une durée de 6 mois, pouvant être portée à 12 mois, lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise sur une durée plus courte et si la qualification acquise est porteuse d'emploi.
Afin d'améliorer la reconversion professionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté et sans perspective de redressement, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé le congé de formation (art. L. 353-1 du code rural). Ce dispositif consiste en une période de formation qui peut être assortie d'un revenu d'accompagnement fixé à 75% du SMIC précisé par le décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006.
L'aide à la réinsertion et le congé de formation peuvent être cumulés par les seuls chefs d'exploitation sauf en ce qui concerne les aides à la formation. Toutefois, l'exploitant peut bénéficier du congé de formation sans avoir bénéficié de l'aide à la réinsertion professionnelle.
Il vous appartiendra de gérer les deux dispositifs dans le cadre de l'enveloppe budgétaire qui vous sera allouée chaque année sur le BOP 154 - action 3 (sous-action 33 : " aides au départ " qui permet également de financer la préretraite).
Il convient de rappeler que les crédits sont fongibles (aides au départ, stages à l'installation, agridiff et dans la limite de 20% pour le Ficia) et qu'il vous appartient de gérer les priorités.
Vous voudrez bien me rendre compte sous le présent timbre des éventuelles difficultés que pourraient susciter les présentes instructions.

Sommaire

FICHE N°1 Aide à la réinsertion professionnelle (ARP)
I. Conditions d'éligibilité de l'exploitation
1. Reconnaissance des difficultés de l'exploitation, sans perspectives de redressement
2. Dispositions particulières
II. Conditions d'éligibilité du demandeur
1. Nature et durée de l'activité du demandeur
2. Engagements du demandeur
3. Dispositions particulières
III. Avantages liés à l'aide à la réinsertion professionnelle
1. L'aide au départ
1.1. Montant et modalités de versement
1.2. Dispositions particulières
2. Les aides à la formation
2.1. Modalités de la formation
2.2. Dispositions particulières
3. Plafond d'aides - cas particuliers
IV. Instruction des demandes
1. Retrait du dossier
2. Dépôt du dossier à l'ODASEA
3. Examen du dossier par la CDOA
4. Décision préfectorale
V. Mise en paiement des aides par le CNASEA
1. Primes de départ
2. Aides à la formation

FICHE N°2 Congé de formation
I.Conditions d'éligibilité du demandeur
1. Conditions d'éligibilité à la formation
2. Conditions d'éligibilité au revenu d'accompagnement
II. Avantages liés à l'octroi du congé de formation
1. Parcours de formation
1.1. Contenu
1.2. Durée
1.3. Contractualisation
1.4. Protection sociale des stagiaires
2 - Le revenu d'accompagnement
2.1.La demande
2.2. Le montant
2.3. Convention de règlement
2.4. Dispositions particulières
III. Instruction des demandes
1. Retrait du dossier
2. Examen du dossier par la CDOA
3. Décision préfectorale
IV. Versement du revenu d'accompagnement

ANNEXES
- Tableaux comparatifs des dispositifs et des règles de cumul et de non cumul
- Article 74 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de
finances rectificative pour 2006
- Imprimés de demande d'aides ARP et Congé de formation
- Modèles de décisions d'octroi ou de refus des aides sollicitées

FICHE N°1

Aide à la réinsertion professionnelle

Décret n°88-529 du 4 mai 1988 - art. D 352-15 à D 352-21 du Code rural

I. Conditions d'éligibilité de l'exploitation

1. Reconnaissance des difficultés de l'exploitation, sans perspectives de redressement

Le dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que :
▪ leur exploitation a été jugée inapte au redressement, sur décision du préfet, après avis de la section " agriculteurs en difficulté " de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ou
▪ leur exploitation a été soumise à l'ouverture d'une procédure collective de liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGI).
La reconnaissance des difficultés aiguës de l'exploitation sans perspective de redressement, repose sur le principe suivant : l'actif de l'exploitation ne couvre pas l'endettement lié à l'exploitation et ne permet pas de financer une nouvelle période culturale.
Par ailleurs, au niveau local, des critères, définis sur la base de ratios économiques, peuvent être établis pour apprécier les réelles difficultés économiques et financières du demandeur afin de déterminer l'inaptitude de l'exploitation au redressement.

2. Dispositions particulières

L'ARP peut être proposée par la CDOA dans le cadre plus général du dispositif AGRIDIFF, lorsque la structure ne justifie plus l'emploi de deux unités de travail, par exemple, et que le redressement est conditionné au départ de l'exploitation d'une personne travaillant à temps plein, tel que le conjoint collaborateur ou l'aide familial.
Dans les cas de cessation d'activité liés à des problèmes de santé (invalidité, handicap) ou à des conditions familiales difficiles (divorce, séparation, veuvage), ou lorsque l'outil de production ne peut répondre aux exigences des directives communautaires, il ne peut être accordé que le seul bénéfice des aides à la formation (pas d'octroi de la prime de départ). L'examen de ces dossiers devra faire ressortir que de réelles difficultés économiques ont pu éventuellement être aggravées par des problèmes de santé ou familiaux, ou à l'inverse que des problèmes personnels remettent en cause l'équilibre financier de l'exploitation (par le coût de l'emploi d'une main d'œuvre extérieure de remplacement, par exemple).

II. Conditions d'éligibilité du demandeur

1. Nature et durée de l'activité du demandeur

Pour bénéficier de l'aide à la réinsertion professionnelle, le demandeur doit justifier de 5 années d'activité agricole au sens de l'art. L. 311-1 du code rural ( ⁽¹⁾ précédant immédiatement le dépôt de la demande d'ARP, en qualité de :
o exploitant agricole ou associé exploitant, à titre principal, affilié à l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non-salariées des professions agricoles (AMEXA), ou
o conjoint de chef d'exploitation à titre principal participant au travaux ou de conjoint collaborateur, bénéficiant à ce titre de l'AMEXA, ou
o aide familial bénéficiant de l'AMEXA.

2. Engagements du demandeur

Le bénéficiaire de l'aide à la réinsertion professionnelle doit s'engager à renoncer définitivement à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le bénéficiaire de l'aide à la réinsertion professionnelle peut toutefois conserver une parcelle de subsistance qui ne doit pas excéder un hectare de surface agricole utile pondérée (SAUP).

3. Dispositions particulières

Les conditions d'examen d'éligibilité au bénéfice de l'ARP peuvent être assouplies par le préfet dans les cas suivants :
▪ si le demandeur est radié de la MSA depuis moins de 3 mois et n'a pas retrouvé d'emploi ;
▪ si le demandeur a été amené à réduire son activité dans les 12 mois précédant le dépôt de sa demande pour des motifs économiques et financiers et est inscrit auprès de la MSA en qualité de cotisant solidaire et n'a pas retrouvé d'emploi ;
▪ si le demandeur, radié de la MSA à la date de la liquidation judiciaire de son exploitation, a été autorisé, dans le cadre de cette procédure, à poursuivre son activité jusqu'à la fin de l'année culturale.

III. Avantages liés à l'aide à la réinsertion professionnelle

A compter de la décision préfectorale d'attribution de l'aide à la réinsertion professionnelle, le demandeur dispose d'un délai de deux ans pour cesser son activité (radiation MSA) et pour solliciter les différentes aides : primes de départ, de déménagement et aides à la formation (prise en charge des frais de formation et perception d'une rémunération pendant le stage).

1. L'aide au départ

1.1. Montant et modalités de versement

D'un montant de 3.100 €, l'aide au départ peut être majorée de 50 % dans le cas d'un changement de domicile. Elle est payée en plusieurs fractions.
▪ La première fraction de 1.550 € est versée dès la cessation d'activité de l'intéressé ;
▪ La seconde fraction de 1.550 € est versée lors de l'entrée en stage, ou de l'embauche, ou à l'expiration d'un délai maximum de 2 ans suivant la décision préfectorale d'octroi de l'aide ;
▪ Un complément de 1.550 € peut être alloué si le bénéficiaire, contraint de quitter son lieu d'habitation, justifie d'un changement de domicile permanent et définitif de résidence, intervenu dans le délai de deux ans suivant l'octroi du bénéfice de l'ARP ( ⁽²⁾ ).

1.2. Dispositions particulières

Si la cessation d'activité intervient plus de deux ans à compter de la date de la décision préfectorale, une nouvelle demande doit être déposée en vue d'obtenir, le cas échéant, une nouvelle décision préfectorale d'octroi de l'ARP. En effet, les conditions économiques relatives à l'exploitation peuvent avoir évolué pendant cette période.
En cas de non-respect par le bénéficiaire de son engagement à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, il peut être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue, assortie des intérêts au taux légal.

2. Les aides à la formation

Le bénéficiaire de l'ARP sera orienté en priorité vers un stage de formation agréé par le préfet de région. Si aucune offre de formation agréée n'est disponible dans le cadre du dispositif régional, le bénéficiaire pourra obtenir la prise en charge de ses frais de formation et de sa rémunération au titre d'un financement au titre du BOP 154 - action 3 (aides au départ). Cette possibilité doit toutefois rester très limitée.

2.1. Modalités de la formation

Le bénéficiaire de l'ARP a la possibilité d'effectuer un stage de formation professionnelle d'une durée de 6 mois. Cette durée peut être portée à 12 mois, lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise sur une durée plus courte et si la qualification acquise est porteuse d'emploi.
Pendant sa formation, le stagiaire est rémunéré au taux fixé par le code du travail pour la formation professionnelle, en application du décret n°88-368 du 15 avril 1988 et bénéficie de la protection sociale au titre de stagiaire de la formation professionnelle.
Le bénéficiaire de l'aide à la réinsertion professionnelle a droit à une participation de l'Etat aux frais de formation.
Pour bénéficier de la prise en charge des frais de formation, le bénéficiaire doit impérativement et préalablement être radié de la MSA.
Il convient de préciser que les frais d'hébergement et de nourriture sont à la charge du bénéficiaire de l'aide à la réinsertion professionnelle.

2.2. Dispositions particulières

Dans l'hypothèse où la cession des terres ou de l'exploitation a été initiée avant l'entrée en stage, le bénéficiaire peut solliciter la prise en charge de ses frais de formation avant d'être radié de la MSA. Dans ce cas, le bénéficiaire doit attester sur l'honneur de son intention de cesser toute activité sur l'exploitation.
Si le bénéficiaire de l'ARP interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.

3. Plafond d'aides - cas particuliers

Il peut être accordé, au maximum :
▪ deux primes de départ par exploitation (individuelle ou sociétaire),
Dans les GAEC, cette disposition s'applique dans la limite de trois exploitations regroupées.
Exemple :
Dans un GAEC constitué de 4 exploitations regroupées :
▪ 6 associés exploitants au maximum, quel que soit leur statut (chef d'exploitation, conjoint ou aide familial), pourront prétendre au bénéfice de la prime de départ.

IV. Instruction des demandes

1. Retrait du dossier

Confronté à des difficultés économiques et souhaitant se reconvertir, l'agriculteur retire son dossier de demande d'aide(s) (cf. imprimé-type en annexe) à la DDAF du département où se situe le siège de l'exploitation agricole.

2. Dépôt du dossier à l'ODASEA

Le candidat dépose son dossier auprès de l'ODASEA, chargé de la préparation de l'instruction du dossier, du département où se situe le siège de l'exploitation agricole, qui :
▪ établit, s'il y a lieu, un bilan de la situation économique de son exploitation agricole : l'exploitation doit être reconnue en difficulté. La réalisation d'une analyse technico-économique, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste d'experts définie par le préfet, permet de vérifier ces difficultés.
▪ vérifie si le candidat peut prétendre à l'ARP, en justifiant des conditions précisées aux points I et II.
Après avoir préparé l'instruction du dossier du demandeur, l'ODASEA le transmet à la DDAF.

3. Examen du dossier par la CDOA

La DDAF enregistre la date de réception du dossier complet :
- imprimé de demande d'aide à la réinsertion professionnelle ;
- justificatif d'état civil (photocopie lisible de la carte d'identité ou du livret de famille) ;
- le bilan de la situation économique de l'exploitation agricole ;
- attestation MSA précisant le statut et la période d'affiliation du demandeur,
- RIB ou RIP (ou copie lisible) au nom du demandeur.
La DDAF vérifie le respect des conditions d'éligibilité du demandeur (cf. points I et II).
La DDAF soumet le dossier à l'avis de la CDOA.
La CDOA se prononce sur la situation de difficultés économiques de l'exploitation et sur l'octroi ou le refus des aides.

4. Décision préfectorale

Après avis de la CDOA, le Préfet décide de l'octroi ou du refus de l'attribution des aides demandées au titre de l'aide à la réinsertion professionnelle dans le respect de l'enveloppe budgétaire allouée au financement de la mesure et des choix opérés au niveau local.
Au préalable, il demande l'engagement comptable des dossiers correspondants auprès de la délégation régionale du CNASEA (à titre transitoire, l'ARP et le congé de formation, constituant des aides d'Etat, restent gérées sous OCEAN), sur le BOP 154 - action 3 (sous-action 33 : " aides au départ ").
Il convient de rappeler que les crédits sont fongibles (aides au départ, stages à l'installation, agridiff et dans la limite de 20% pour le Ficia) et qu'il vous appartient de gérer les priorités.

V. Mise en paiement des aides par le CNASEA

1. Primes de départ

▪ La première fraction de 1.550 € est versée sur justificatif de la cessation d'activité agricole (attestation de radiation MSA).
▪ La seconde fraction de 1.550 € est versée à l'issue de la formation sur justificatif de l'obtention d'un diplôme ou sur présentation d'un document attestant que le stage est achevé. Pour le bénéficiaire qui ne suit pas de formation, la 2^ème fraction est versée sur justificatif d'un nouvel emploi. Si l'intéressé n'est pas en mesure d'apporter ce justificatif, la 2^ème fraction est versée à l'expiration d'un délai maximum de 2 ans suivant la décision préfectorale d'octroi de l'aide.
▪ Le complément de 1.550 € est alloué si le bénéficiaire, contraint de quitter son lieu d'habitation, justifie d'un changement de domicile permanent et définitif de résidence, intervenu dans le délai de deux ans suivant l'octroi du bénéfice de l'ARP et attesté par la fourniture des copies de factures EDF/GDF de sa nouvelle adresse ou par la fourniture d'une attestation originale du maire de la commune d'arrivée.

2. Aides à la formation

Pour bénéficier des aides à la formation, le bénéficiaire de l'aide à la réinsertion professionnelle doit faire part à la délégation régionale du CNASEA de son souhait de suivre un stage (intitulé, dates...). La formation souhaitée doit être agréée par l'Etat ou la Région. Si ce n'est pas le cas, la délégation régionale doit demander un agrément individuel à la Préfecture de Région.
La prise en charge des frais de formation est calculée à partir d'un barème horaire variable selon le niveau de la formation, à l'exception des formations spécifiques de conduite qui sont prises en charge selon un forfait (permis B : 457,35 € - permis C : 2.439,18 € - permis D : 762,25 € - permis EC : 6.097,96 €).
Ces frais sont payés directement par le CNASEA au centre de formation selon les modalités en vigueur.

FICHE N°2

Congé de formation

Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 - art. D 352-22 à D 352-30 du Code rural

Ce dispositif consiste en un parcours de formation en vue de la reconversion professionnelle, qui peut être, le cas échéant, assorti d'un revenu d'accompagnement.
Tout dispositif de droit commun qui peut s'avérer plus favorable au demandeur en termes de revenus ou de formation, tel que le contrat de professionnalisation pour adulte, le CIF-CDD (congé individuel à la formation), ..., devra être examiné avant de retenir le congé de formation.
Le congé de formation et l'aide à la réinsertion professionnelle peuvent être cumulés, sous certaines conditions, par les seuls chefs d'exploitation à l'exception des aides à la formation (cf. tableau n°2 de l'annexe 1). L'exploitant peut bénéficier du congé de formation sans bénéficier de l'aide à la réinsertion professionnelle.

I. Conditions d'éligibilité du demandeur

1. Conditions d'éligibilité à la formation
Pour postuler au seul bénéfice d'un parcours de formation, le demandeur doit avoir été reconnu en difficulté par le préfet (cf. paragraphe I de la fiche n°1) et contraint de cesser son activité en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (tout autre statut est exclu).

2. Conditions d'éligibilité au revenu d'accompagnement
Pour postuler au revenu d'accompagnement, le demandeur doit :
▪ Avoir eu le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pendant au moins cinq ans et avoir cessé son activité agricole (attestation délivrée par la MSA),
▪ Avoir choisi une formation répondant à l'un des critères ci-dessous mentionnés à l'article L. 900-3 du code du travail :
o Formation enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
Ou
o Formation reconnue dans les classifications d'une convention collective (CQP - certificat de qualification professionnelle, par exemple),
Ou
o Formation figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) d'une branche professionnelle,
et avoir obtenu l'accord de financement par un fonds de formation,
▪ Etre inscrit en qualité de demandeur d'emploi,

▪ S'engager à renoncer définitivement à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

II. Avantages liés à l'octroi du congé de formation

1. Parcours de formation

Les éléments suivants sont indiqués pour expliquer le parcours de formation. Aucune aide ne peut être mobilisée au titre du BOP 154 - action 3 " aides au départ " pour le financement de tout ou partie de ce parcours de formation.

1.1. Contenu

Outre la formation conduisant à un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP), ..., le demandeur peut bénéficier durant son parcours de formation de différentes actions s'inscrivant dans la circulaire DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006 du ministère chargé de l'emploi et relative à l'action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.
Le demandeur peut être aidé par l'ANPE et l'APECITA (association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire ) ou tout autre organisme d'orientation ou d'accompagnement pour élaborer son parcours de formation. Ces organismes coordonnent leurs actions pour optimiser le parcours d'accès à l'emploi et préconisent l'organisme référent qui assurera la contractualisation du parcours de formation avec le financeur (OCA ou OPCA).

1.2. Durée

Le parcours de formation ne peut pas avoir une durée inférieure à 1 semaine, soit 30 heures de formation, consécutives ou non.

1.3. Contractualisation

Le parcours de formation fait l'objet d'une convention entre :
▪ le bénéficiaire,
▪ l'organisme de formation.
Cette convention décrit les étapes du parcours :
▪ les actions préalables et celles qui suivent les actions de formation,
▪ les actions de formation prévues, leur durée, date et lieu de déroulement.
Elle indique les actions relevant de l'art. L. 900-3 du code du travail.
Elle est soumise à l'organisme de financement (OCA ou OPCA) pour agrément selon les modalités définies par celui-ci.
Elle précise en outre, qu'à l'exclusion des frais de transport, d'hébergement et de restauration, aucun frais inhérent au contenu de la formation (documents, photocopies, protection individuelle de sécurité,...) ne peut être à la charge du stagiaire.

1.4. Protection sociale des stagiaires

Durant toute période de formation qui relève de l'art. L. 900-3 du code du travail et qui est inscrite dans le parcours de formation, le stagiaire bénéficie de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle.

2 - Le revenu d'accompagnement

2.1. La demande

Le revenu d'accompagnement doit être demandé auprès du DDAF du siège de l'exploitation dans les douze mois suivant l'arrêt de l'activité (date de radiation de la MSA).
Après avis de la CDOA rendu dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet par le DDAF, le préfet décide de l'octroi de ce revenu, dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée.

2.2. Le montant

Le revenu d'accompagnement est égal à 75% du SMIC horaire multiplié par 35 heures par semaine. Il est versé mensuellement pendant une durée cumulée qui ne peut dépasser 12 mois.
Si au cours d'une semaine, le temps de formation est inférieur à 30 heures, le revenu d'accompagnement dont peut bénéficier le demandeur, est réduit en proportion selon la formule suivante :
Schéma

2.3. Convention de règlement

Le CNASEA et l'organisme de financement (OCA ou OPCA) peuvent établir une convention pour que ce dernier effectue lui-même les opérations afférentes au revenu d'accompagnement (versement du revenu au bénéficiaire, déclarations aux organismes de protection sociale, ...).

2.4. Dispositions particulières

Si le bénéficiaire du congé de formation interrompt la formation avant son terme, le préfet peut exiger de la part du stagiaire, après examen des motifs de l'arrêt de la formation, le remboursement des sommes versées au titre du revenu d'accompagnement.
Le revenu d'accompagnement ne peut pas être cumulé avec :
▪ l'allocation de préretraite accordée au titre d'agriculteur en difficulté (dès lors que la mesure sera à nouveau mise en oeuvre),
▪ les aides au financement de la formation professionnelle dans le cadre de la réinsertion professionnelle prévue aux articles D. 352-15 et suivants du code rural (ARP),
▪ le revenu minimum d'insertion (RMI),
▪ un avantage perçu dans le cadre de tout contrat de travail, y compris les contrats de travail comprenant une formation : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, CI-RMA, contrat d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi, ...
▪ toute autre rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue.
Dans les exploitations sous forme sociétaire, il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement aux associés exploitants. Dans les GAEC, cette disposition s'applique dans la limite de trois exploitations regroupées.
Exemple : Un GAEC de 4 exploitations est reconnu en difficulté ; seuls les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, de 3 exploitations sur les 4 constitutives du GAEC, sont éligibles au revenu d'accompagnement, soit au maximum 6 dossiers.

III. Instruction des demandes

1. Retrait du dossier

Le dossier de congé de formation est retiré puis retourné complet à la DDAF du département du siège de l'exploitation.

2. Examen du dossier par la CDOA

La DDAF enregistre la date de réception du dossier complet :
- imprimé de demande du revenu d'accompagnement du congé de formation ;
- attestation de radiation MSA (précisant le statut et la durée d'affiliation) ;
- justificatif d'état civil (photocopie lisible de la carte d'identité ou du livret de famille) ( ⁽³⁾ ) ;
- le bilan de la situation économique de l'exploitation agricole ( ⁽⁴⁾ ) ;
- attestation administrative d'inscription en qualité de demandeur d'emploi ;
- convention de parcours de formation signée par les parties ;
- décision d'agrément de stage relevant de l' art. L. 900-3 du code du travail par l'OPCA ;
- RIB ou RIP (ou copie lisible) au nom du demandeur ( ⁽⁵⁾ ).
La DDAF procède à l'examen du respect des conditions réglementaires des demandeurs (cf. point I).
La DDAF soumet le dossier à l'avis de la CDOA qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet.

3. Décision préfectorale

Après avis de la CDOA, le Préfet décide de l'octroi ou du refus de l'attribution du revenu d'accompagnement du congé de formation, dans le respect de l'enveloppe budgétaire allouée au financement de la mesure et des choix opérés au niveau local.
Au préalable, il demande l'engagement comptable des dossiers correspondants auprès de la délégation régionale du CNASEA (à titre transitoire, l'ARP et le congé de formation, constituant des aides d'Etat, restent gérées sous OCEAN), sur le BOP 154 - action 3 (sous-action 33 : " aides au départ ").
Il convient de rappeler que les crédits sont fongibles (aides au départ, stages à l'installation, agridiff et dans la limite de 20% pour le Ficia) et qu'il vous appartient de gérer les priorités.

IV. Versement du revenu d'accompagnement

Le versement du revenu d'accompagnement est réalisé par la délégation régionale du CNASEA, au vu de la décision préfectorale d'octroi et après réception de l'attestation de présence en formation transmise par l'organisme de formation.
Pour les actions de formation se déroulant sur plusieurs mois, une attestation de présence est adressée chaque mois par l'organisme de formation à la délégation régionale du CNASEA.
Toute interruption temporaire ou définitive de la formation par le stagiaire, est notifiée par le centre de formation au CNASEA et au préfet (DDAF).

( 1) ) L'article L. 311-1 du code rural dispose que : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. "
( 2) 1) en outre, l'article 74 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 prévoit un crédit d'impôt en faveur des demandeurs d'emploi et titulaires de minima sociaux qui déménagent pour reprendre une activité salariée. Les conditions figurent en annexe 2.
( 3) 1) sauf si l'intéressé a déposé une demande d'ARP comportant le document.

ANNEXES

HAUT