MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Addendum. Modalités de sélection des exploitations pour les contrôles réalisés au titre du " domaine santé publique santé des animaux " dans le cadre de la mise en œuvre de la conditionnalité des aides. Articulation avec les contrôles relatifs à l'identification et à l'éligibilité aux primes animales
Bases juridiques
1. Aides animales et conditionnalité
Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié.
2. Identification
Règlement (CE) n°1505/2006 du 11 octobre 2006 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°21/2004 en ce qui concerne les contrôles minimum à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des espèces ovine et caprine
Règlement (CE) n° 911/2004 du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation, dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, les contrôles minimaux à effectuer
Règlement (CE) n° 499/2004 de la Commission du 17 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n°1082/2003 en ce qui concerne le délai et le modèle applicable pour la transmission des informations dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CE) n°21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un système d'enregistrement et d'identification des animaux des espèces ovine et caprine
Règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimum à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins
Règlement (CE) n° 1760/2000 du Conseil et du Parlement Européen du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997
Règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins
Directive 92/102/CE du 27 novembre 1992 relative à l'identification et l'enregistrement des animaux
Code rural, notamment le Livre II, Titre I, Chapitre II
Arrêté du 09 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 03 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin
Circulaire DGAL/SDSPA/SDRRCC/C2007-8002 DGPEI/SPM/C2007-4007 du 08/02/2007 sur les modalités de sélection des exploitations pour les contrôles réalisés au titre du " domaine santé publique santé des animaux " dans le cadre de la mise en œuvre de la conditionnalité des aides. Articulation avec les contrôles relatifs à l'identification et à l'éligibilité aux primes animales.
3. Convention : Convention relative à la délégation de fonctions de l'organisme payeur pour les aides directes aux exploitants dans le secteur animal entre l'Office National Interprofessionnel de l'Elevage et de ses productions, l'Agence Unique de Paiement et le Ministère de l'agriculture et de la pêche du 16 Novembre 2006.
Résumé : la présente note précise les modalités de sélection des exploitations ovines et caprines dans le cadre des contrôles au titre de l'identification et de la conditionnalité des aides.
Mots-clefs : identification, OVINS-CAPRINS, CONDITIONNALITE, aides animales, contrôle

Dans le cadre de la sélection des exploitations ovines et caprines pour la réalisation des contrôles au titre de l'identification et de la conditionnalité des aides directes pour l'année 2007, il est rajouté au point 4.2 le paragraphe suivant :
L'assiette pour la détermination du nombre d'exploitations ovines et caprines à contrôler est le nombre total d'exploitations ovines et caprines demandeuses d'aides ou non.
Aussi, la sélection de l'échantillon "contrôles identification et conditionnalité des ovins et des caprins" devra être réalisée par la DDSV sur l'ensemble des détenteurs d'animaux, demandeurs d'aides ou non.
Pour autant, le nombre d'exploitations sélectionnées non demandeuses d'aides ne devra pas excéder 25% du nombre total d'exploitations sélectionnées. Ces dernières devront obligatoirement avoir été sélectionnées par analyse de risque.
L'ensemble des exploitations sera sélectionné en tenant compte de la nécessité de contrôler 5% des animaux du département.
Nous vous demandons de bien vouloir tout mettre en œuvre pour la réalisation des présentes instructions, en nous rendant compte des difficultés que vous pourriez rencontrer quant à leur application.

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