MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Paiement par le CNASEA de l'ensemble des aides relatives au dispositif des stages à l'installation à compter du 1^er janvier 2007.
Bases juridiques:
Articles R*343-3 à R*3413-18 du code rural.
Circulaire DGFAR/SDEA/C2004-5011/DGER/FOPDAC2004-2003 du 19 avril 2004 relative à la mise en œuvre des stages "Six mois".
Circulaire DGER/FOPDAC/C2005-2008 /DGFAR/SDEA/C2005-5029 du 14 juin 2005 relative à la mise en œuvre des stages 40 heures.
Circulaire DGER/SDRIC/C2005-2012 du 6 septembre 2005 relative à la mise en œuvre du contrôle de service fait des actions cofinancées par le FSE.
Circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5007 du 13 février 2007 relative aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs- dispositions transitoires.
Résumé : Cette circulaire définit les principes généraux selon lesquels est organisé le paiement par le Cnasea à partir de 2007 des aides relatives au dispositif des stages à l'installation. Elle précise les nouvelles modalités de paiement des aides qui relevaient déjà de la compétence du Cnasea mais également des modalités de reprise par le Cnasea du paiement des autres aides, précédemment assuré par le réseau de la comptabilité publique. Sont également concernés
les dossiers 2006 qui présentent au 31 décembre 2006 un solde de crédits à apurer sur l'exercice 2007.
NB : Pour ce qui concerne la région CORSE, le paiement des aides sus-mentionnées sera assuré par l'ODARC avec, si nécessaire, une adaptation des procédures décrites dans la présente circulaire.
Mots-clés : ORGANISME PAYEUR, BOURSES, INDEMNITES DE TUTORAT, STAGES SIX MOIS
ET 40 HEURES

I - Clôture des conventions 2006 et paiement du solde
I.1.Bilan 2006
I.2. Contrôle de Service Fait
I.3. Formalités à effectuer à l'issue du CSF
I.4. Reprise des opérations par le Cnasea et mise en paiement du solde
II - Gestion des nouveaux engagements pour les aides aux centres participant
II.1. Engagement comptable
II.2. Convention 2007 entre la DRAF/DAF et les opérateurs
II.3. Montant des aides forfaitaires :
II.4. Cofinancement FSE
II.5. Paiements par le Cnasea sur la base de cette convention
II.6. Cas de prévision de réalisations supérieures au montant initialement conventionné
II.7. Cas de réalisations inférieures au montant initialement conventionné
II.8. Contrôle de service fait
III - GESTION DES NOUVEAUX ENGAGEMENTS LIES AUX BOURSES DE STAGE
IV - Paiement de la protection sociale
ANNEXES



A compter du 1^er janvier 2007, pour répondre aux prescriptions de la LOLF, il a été décidé de réformer la mise en œuvre des paiements des aides relatives au dispositif des stages à l'installation. Dans ce cadre, des enveloppes de droits à engager seront réparties entre les régions sur le programme 154, action 3 sous-action 37 ou 38, et pour 2007 à partir du budget du CASDAR. Le Cnasea assurera le paiement de l'ensemble des aides relatives à la mise en œuvre des stages six mois et 40 heures à l'exception de ceux réalisés en Corse. Il sera également chargé de payer les reports de dépenses engagées en 2006 par les organismes de formation (hors région Corse) sur le programme 143.
Le changement de circuit de paiement ne modifie pas les responsabilités de chaque acteur administratif dans l'instruction technique et réglementaire des dossiers.

I - Clôture des conventions 2006 et paiement du solde

L'année 2006 est la dernière année pour laquelle les stages à l'installation bénéficient d'un cofinancement FSE avec l'intervention de la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche (DGER) en tant qu'autorité de gestion déléguée.
Cette circulaire a pour objectif notamment de garantir le respect des règles du FSE pour la clôture et le paiement du solde des conventions 2006.

I.1.Bilan 2006

Les opérateurs ont l'obligation de transmettre aux Directions Régionales de l'Agriculture et de la Forêt (DRAF) et aux Directions de l'agriculture et de la forêt des DOM (DAF), pour le 31 mars 2007, les comptes rendus techniques et financiers des conventions 2006 relatives aux stages six mois et 40 H selon les instructions qui leur ont été transmises.
Sur cette base les DRAF/DAF transmettront à la DGER (BFETP) pour le 30 avril 2007 les bilans régionaux signés du directeur régional de l'agriculture et de la forêt après contrôle de service fait en vue de leur intégration dans le bilan d'exécution FSE 2006. Ces bilans doivent comporter les tableaux d'indicateurs de suivi. Dans l'hypothèse où le contrôle de service fait (CSF) ne pourrait être réalisé avant cette date, il conviendra de transmettre à la DGER les bilans régionaux non signés, à titre d'éléments provisoires.
En tout état de cause, les bilans signés après contrôle de service fait seront à transmettre à la DGER pour le 15 juin 2007 au plus tard. Cette transmission plus tardive doit rester exceptionnelle.

I.2. Contrôle de Service Fait

Le contrôle de service fait doit être réalisé selon les instructions de la circulaire DGER/SDRIC/C2005-2012 du 6 septembre 2005 relative à la mise en œuvre du contrôle de Service Fait des actions cofinancées par le FSE.
C'est la dernière version de la fiche de Contrôle de Service Fait qui est à utiliser. Le solde chez l'opérateur au

31/12/2006 doit y être indiqué clairement. Il peut être soit positif, soit négatif.

I.3. Formalités à effectuer à l'issue du CSF

Cas d'un solde négatif (c'est à dire que le centre a réalisé plus d'actions que prévues dans la convention ) :

Dès la finalisation du Contrôle de service fait, il conviendra d'établir un avenant à la convention 2006 (voir modèle en annexe 5).
Cet avenant doit programmer les stages réalisés en 2006 et qui n'avaient pas été programmés dans la convention 2006.
L'avenant doit mentionner le solde restant à payer au centre.

Cas d'un solde positif (c'est à dire que le centre a réalisé moins d'actions que prévues dans la convention ) :

Dès la finalisation du CSF, il conviendra également d'établir un avenant à la convention 2006 (voir modèle annexe 5). Cet avenant mentionnera le montant du trop perçu en 2006 par le centre.
La convention 2007 tiendra compte de ce solde. (cf. paragraphe II-2 ci- après)

I.4. Reprise des opérations par le Cnasea et mise en paiement du solde

Les DRAF/DAF transmettront au Cnasea les éléments suivants :
- le bilan régional qui fait apparaître, la liste des bénéficiaires ainsi que le solde restant à verser par le Cnasea. Ce document doit être signé du DRAF/DAF (voir modèles annexes 6 et 7),
- l'avenant à la convention 2006 indiquant le solde restant à payer,
- une copie lisible du relevé d'identité bancaire de chaque bénéficiaire.
Le paiement de ce solde s'effectuera à partir du report des crédits du programme 143 action 4 sous action 53 délégués en 2006 au CNASEA, dans la limite des crédits disponibles. La ventilation régionale de l'enveloppe disponible sera transmise au Cnasea pour le 30 juin 2007 au plus tard.

II - Gestion des nouveaux engagements pour les aides aux centres participant

à la réalisation des stages "40 heures" et "6 mois"

Les nouveaux engagements peuvent porter sur des opérations éligibles à partir du 1^er janvier 2007.

Les modalités de gestion des indemnités accordées aux organismes participant à la réalisation des stages à l'installation, décrites dans les circulaires DGFAR/SDEA/C2004-5011/DGER/FOPDAC2004-2003 du 19 avril 2004 (fiche n°4 point 5) de la circulaire pour les stages " 6 mois " et DGER/FOPDAC/2005-2008/DGFAR/2005-5029 du 14 juin 2005 pour les stages " 40 heures " restent identiques à l'exception des points suivants :

1) - les nouveaux engagements pris au titre de ce dispositif d'aide seront réalisés sur la base d'enveloppes régionales de droits à engager disponibles auprès du CNASEA et provenant du compte d'affectation spéciale DAR. La programmation des engagements doit se faire en concertation entre la DRAF/DAF et chaque DDAF afin d'aboutir à une prévision commune compatible avec les disponibilités budgétaires et comprenant une priorisation des financements selon un calendrier de réalisation des stages. Ce calendrier doit être établi sur la base d'une analyse du système départemental de la politique d'installation. Il doit être établi au sein de la CDOA et avec les CAC.

2) - le paiement est réalisé par le Cnasea (et non plus le TPG), à partir de l'enveloppe de crédits provenant du CASDAR.
Des modèles de convention et de fiche de demande d'engagement comptable sont annexées à la présente instruction.
Dans l'éventualité où les enveloppes régionales de droits à engager déléguées au CNASEA s'avéraient inférieures aux besoins constatés dans les régions pour l'ensemble de l'année 2007, les enveloppes stages du programme 154 action 3 sous-action 37 ou 38 seraient utilisables. Les enveloppes régionales de droits à engager provenant des crédits du CASDAR ne peuvent être utilisées pour financer les indemnités aux stagiaires et du tutorat.

II.1. Engagement comptable

Avant signature de chaque convention annuelle ou avenant à cette convention, la DRAF/DAF transmet avant le 15 décembre 2007 au Cnasea une demande d'engagement comptable au titre de chaque convention ou avenant à la convention " stage six mois " ou " stages 40 heures " sur l'enveloppe CASDAR (une demande d'engagement comptable par centre).
Les montants des aides qui seront inscrits dans la convention annuelle seront plafonnés à hauteur de l'enveloppe régionale de droits à engager disponible (voir annexe 9).
La DR du Cnasea s'assure de la disponibilité des crédits sur l'enveloppe de droit à engager régionale à l'aide de l'application OCEAN. Les informations sont accessibles en temps réel en DRAF/DAF et en DDAF.
Si les crédits sont disponibles, la DR du Cnasea reporte le numéro d'engagement comptable sur la fiche de proposition d'engagement comptable, la vise et la retourne à la DRAF/DAF.

II.2. Convention 2007 entre la DRAF/DAF et les opérateurs

La signature d'une convention est obligatoire. En effet celle-ci précise les obligations de l'opérateur (demande de bilan, d'indicateurs ...)
Elle est réalisée sur la base d'une demande de subvention de l'opérateur auprès de la DRAF/DAF.
La convention fera référence au numéro d'engagement comptable attribué par le Cnasea. Elle précisera les actions et le montant national programmés pour l'année. Ce montant tiendra compte, le cas échéant, du trop perçu en 2006 par le centre (Voir paragraphe I-3). Ce montant est plafonné à hauteur du montant de l'engagement comptable accordé.
Dans le cas ou le contrôle de service fait au titre de la convention 2006 n'est pas terminé au moment de la signature de la convention annuelle 2007 le solde éventuel au 31 décembre 2006 pourra être pris en compte au moment du second versement.

II.3. Montant des aides forfaitaires :

Les forfaits de financement des stages demeurent inchangés, à savoir :
- 150 € / stagiaire ayant terminé son " stage 40 h " dans l'année au vu de l'attestation de suivi de stage préparatoire à l'installation délivré par le responsable du centre de formation.
- 350,63 € / stage 6 mois validé dans l'année par le préfet de département, au vu de l'attestation de la DRAF/DDAF précisant le nombre de stage " six mois " validés par le préfet pour les différents centres d'accueil et de conseil de son département

II.4. Cofinancement FSE

En cas de cofinancement régional par le FSE pour la période 2007/2013, si la DRAF n'est pas organisme intermédiaire, la convention DRAF / opérateur portera alors uniquement sur le financement de la part nationale. Une convention entre chaque opérateur et la DRTEFP portera sur le cofinancement et le versement du FSE.
Si la DRAF est organisme intermédiaire, il y aura alors une convention unique DRAF /opérateur pour le versement de la part nationale et du FSE.
Des instructions complémentaires sur ce point vous seront transmises ultérieurement. Nous vous conseillons également de vous rapprocher de la DRTEFP de votre région pour échanger sur les modalités de gestion du FSE mise en place à ce niveau qui peuvent éventuellement différer d'une région à l'autre.

II.5. Paiements par le Cnasea sur la base de cette convention

Les dossiers peuvent être mis en paiement après signature de la convention entre l'opérateur et la DRAF/DAF
La convention peut prévoir trois paiements maximum répartis comme suit :
- A partir d'avril 2007 : versement d'une avance d'un montant maximum de 50% du montant de l'aide nationale conventionné.

- Novembre 2007 : 2^ème versement, d'un montant maximum de 30 % du montant national de l'aide plafonné à hauteur des réalisations basé sur un état d'avancement des actions (nombre de stages 40 h terminés ou nombre stages 6 mois validés).
Ce second versement pourra être réduit en tenant compte du solde éventuel de l'opérateur au 31/12/2006, près Contrôle de service fait.
- Mai 2008 : versement du solde sur la base du CSF réalisé par la DRAF/DAF.
Pour solliciter le paiement de l'avance, de l'acompte ou du solde, les DRAF/DAF transmettront à la DR du Cnasea les éléments suivants :
- la convention signée entre la DRAF/DAF et l'opérateur (voir modèles en annexe)
- une copie lisible du relevé d'identité bancaire de chaque bénéficiaire pour la première demande de paiement
- l'autorisation de paiement signée du DRAF/DAF

Exemple : Une convention prévoit un montant de 1500 euros pour le financement de 10 stagiaires
" 40 heures ".

II.6. Cas de prévision de réalisations supérieures au montant initialement conventionné

En cas de prévisions de réalisations supérieures au montant conventionné : l'opérateur doit avant le 1^er décembre 2007 faire une demande de complément à la DRAF/DAF qui fera une demande d'engagement comptable au Cnasea avant le 15 décembre 2007. Si les crédits sont disponibles, la DR du Cnasea reporte le numéro d'engagement comptable sur la fiche de proposition d'engagement comptable, la vise et la retourne à la DRAF/DAF. Un avenant à la convention faisant référence au numéro d'engagement comptable attribué par le Cnasea, précisant les actions supplémentaires programmées et le montant complémentaire affecté à l'opération sera signé entre la DRAF/DAF et l'opérateur avant le 31 décembre 2007.
Le paiement sera effectué par le Cnasea sur la base de l'avenant, de l'autorisation de paiement et du certificat de service fait établi par la DRAF/DAF.

II.7. Cas de réalisations inférieures au montant initialement conventionné

En cas de réalisations inférieures au montant conventionné, mais supérieures au montant déjà versé le versement du solde est plafonné à hauteur des réalisations.
En cas de réalisations inférieures au montant déjà versé ; le reversement du trop perçu sera demandé à l'opérateur qui remboursera la somme correspondante au Cnasea sur la base du certificat de service fait établi par la DRAF/DAF.

II.8. Contrôle de service fait

Les instructions de contrôle de service fait restent identiques à celles précisées dans la circulaire DGER/SDRIC/C2005-2012 du 06 septembre 2005 relative à la mise en œuvre du contrôle de service fait des actions cofinancées par le FSE.
En cas de non cofinancement par du FSE 2007/13 régional, les procédures de contrôle de service fait peuvent être allégée et ne porter que sur le contrôle :
- de la réalité des stages : émargement pour 40h / validation DDAF pour 6 mois.- de l'éligibilité des stagiaires : moins de 40 ans et diplôme conférant la capacité professionnelle agricole.
En cas de cofinancement par du FSE 2007/13 régional : se rapprocher de la DRTEFP, si possible avant signature des conventions avec les opérateurs, qui devront prendre en compte les procédures de gestion fixées pour cette nouvelle programmation.
Les contrôles de service fait peuvent générer une régularisation des montants versés à l'opérateur.

III - Gestion des nouveaux engagements liés aux Bourses de stage

et aux Indemnités de tutorat

Les modalités de gestion décrites dans la circulaire DGFAR/SDEA/C2004-5011/DGER/FOPDAC2004-2003 du 19 avril 2004 pour les stage " 6 mois " restent identiques à l'exception du point suivant :
Les nouveaux engagements pris sur ce dispositif d'aide devront faire l'objet d'une gestion sous enveloppe de droits à engager sur le programme 154 action 03 sous-action 37 ou 38 qui relève de la Direction Générale de la Forêt et des Affaires Rurales.
Cette nouvelle procédure vient compléter la fiche 4 (point 1, 2 et 3 ) de la circulaire du 19 avril 2004.
Le modèle de fiche de demande d'engagement comptable est annexé à la présente instruction.

Le Ministère (DGER) notifie des enveloppes de droits à engager aux Préfets de région, avec copie au siège du Cnasea. Une copie des notifications d'enveloppes est transmise simultanément aux Délégations Régionales (DR) du Cnasea.
Dès lors que la convention de stage est signée entre le maître exploitant, le jeune et le CAC, elle est envoyée à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et à la Direction de l'agriculture et de la forêt des DOM (DAF) avec l'imprimé DEM ST6.
A l'issue des agréments de stage prononcés lors de chaque commission " stages six mois ", les Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt et les Directions de l'Agriculture et de la Forêt des DOM devront adresser à la DR du Cnasea une demande d'engagement comptable correspondant aux dépenses prévisibles qui seront engendrées au titre des bourses de stage et des indemnités de tutorat sur l'enveloppe de droit à engager.
Exemple d'une enveloppe de droit à engager régionale :
exemple de numéro d'enveloppe : C 2007 R082 R082 12 00 00 143 038 001 pour la région Rhône-Alpes.
Le contrôle de la disponibilité des crédits est préalable aux décisions juridiques d'octroi de l'aide. Si les crédits sont disponibles, la DR du Cnasea reporte le numéro d'engagement comptable sur la fiche de proposition d'engagement comptable, la vise et la retourne à la DDAF/DAF.

Les fiches de proposition d'engagement comptable doivent être transmises par les services instructeurs aux Délégations Régionales du Cnasea au plus tard pour le 15 décembre de l'exercice.
Ce n'est qu'à réception d'une autorisation d'engagement émanant du Cnasea que les DDAF/DAF pourront donner leur accord pour la réalisation du stage six mois et le versement des indemnités au maître exploitant (DEC ST6).

IV - Paiement de la protection sociale

Par souci de simplification, la procédure d'engagement comptable relative à la protection sociale des stagiaires sera considérée comme respectée dès lors qu'il y aura eu une demande d'engagement comptable au titre des stages 40 heures. En conséquence, le paiement de la protection sociale des stagiaires réalisant leur stage préparatoire à l'installation en 2007 sera effectué sur le solde des crédits 2006 provenant du programme 143 action 04 sous action 53.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles rencontrées dans l'application de ces mesures sous le présent timbre.

ANNEXES

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