MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : stages en entreprises des élèves et étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Bases juridiques : Décret n 2007-126 du 29 janvier 2007 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural. Arrêté du 7 mai 2007, fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R 715-1 du code rural.
Résumé : la présente circulaire précise les dispositions relatives aux stages en entreprises des élèves et étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à compter de la rentrée scolaire 2007-2008.
Mots-clés : formation professionnelle agricole, stage en entreprise, convention

SOMMAIRE

PREAMBULE
I - Les diverses formes d'accueil des élèves en milieu professionnel :
1- Les visites d'information et les séquences d'observation :
1-1- Les visites d'information :
1-2- Les séquences d'observation :
2- Les stages :
2-1- Les stages d'initiation :
2-2 - Les stages d'application : (peu usités dans l'enseignement agricole)
2-3 - Les stages qualifiés de périodes de formation en milieu professionnel :
3- Les modalités d'application des conventions-types :

II - Les diligences et le rôle de chacun pour l'organisation de ces périodes en entreprises :
1- Les diligences à effectuer par les chefs d'établissements :
1-1 - Diligences générales dans le cadre de la préparation du stage :
1-2 - Diligences particulières :
1-2-1- L'organisation d'actions d'informations préalables au départ en stage :
1-2-2 - L'organisation de visites préalables du lieu de stage :
1-3 - Diligences quant aux demandes de dérogation à l'interdiction d'utilisation des machines et d'exécution des travaux interdits :
1-3-1- Procédure pour l'obtention de la dérogation à l'interdiction d'utilisation des machines dangereuses et d'exécution des travaux dangereux :
1-3-2- Conditions de l'obtention d'une dérogation :
a) L'obtention d'un avis médical
b) L'autorisation du professeur
c) L'appui au chef d'entreprise par le chef d'établissement d'enseignement dans l'accomplissement de la procédure de demande d'une dérogation :
d) Le cas particulier des collectivités territoriales :
2- Les diligences à effectuer par les équipes pédagogiques :
2-1- Le rôle des enseignants dans le cadre de l'appui pédagogique aux élèves pendant les périodes de stage en entreprise :
2-1-1- Le choix des entreprises d'accueil :
2-1-2- La préparation de l'élève à la sécurité :
a) La formation à la sécurité :
b) Les recommandations liées à la vie de l'entreprise :
c) Le contenu de l'annexe pédagogique de la convention de stage :
d) Cas du stage éloigné de l'établissement :
2-2 - Le suivi du stagiaire pendant la période de stage :
2-2-1- L'accompagnement de l'élève ou de l'étudiant durant le stage par la réalisation minimale d'une visite par un des membres de l'équipe pédagogique :
2-2-2- L'assistance à l'élève ou à l'étudiant :
2-3- L'exploitation pédagogique du travail réalisé en stage :

III - Les conditions de déroulement des stages à l'étranger :
1- Les conditions pédagogiques :
2- Formalités administratives spécifiques :
2-1- Formalités à accomplir par le chef d'établissement avant le départ en stage à l'étranger de l'élève ou l'étudiant en vue d'assurer sa protection sociale :
2-2- Formalités dont doit être informé l'élève ou l'étudiant :

ANNEXES :

- Annexe I : Convention type relative à l'organisation d'une visite d'information
- Annexe II : Convention de stage relative aux séquences d'observation
- Annexe III : Convention relative aux stages d'initiation
- Annexe IV : Convention relative aux stages d'application en milieu professionnel
- Annexe V : Convention relative aux stages qualifiés de périodes de formation en milieu professionnel
- Annexe VI : Tableau de synthèse des différentes formes d'accueil en milieu professionnel
- Annexe VII : Textes de référence

PREAMBULE

L'enseignement agricole est un enseignement général, technologique et professionnel. En ce sens il ne saurait se concevoir sans périodes d'immersion dans les en milieux professionnels qui sont le gage d'une formation pratique favorisant l'insertion.
Pour permettre une mise en œuvre optimale de ces périodes en entreprise, garantissant la sécurité de tous, les dispositions réglementaires relatives à leur organisation ont été revues. En conformité avec l'article L. 211-1 du code du travail, ces nouvelles dispositions font l'objet :
- du décret n 2007-126 du 29 janvier 2007 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural, publié au JO du 31 janvier 2007 ;
- de l'arrêté du 7 mai 2007, fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R. 715-1 du code rural, publié au JO du 17 mai 2007.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle réglementation et d'apporter des précisions sur les rôles et responsabilités de chacun, ainsi que sur l'âge des élèves pouvant accéder à ces types de périodes en entreprises qu'il s'agisse de séquences d'observation, de stages d'initiation, d'application ou de périodes de formation en milieu professionnel. Les séquences pédagogiques dispensées en milieu agricole et rural au sens de l'article R.813-42 du code rural (formations à temps plein conjuguant selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement mêmescolaire et d'autre part dans le milieu agricole et rural) s'intègrent dans ces modalités générales d'organisation.
Sont annexées à la présente circulaire les nouvelles conventions types qui sont prévues pour chacune de ces périodes en entreprises (annexes I à V).

I - Les diverses formes d'accueil des élèves en milieu professionnel :

L'article L. 211-1 du code du travail prévoit que :

1º Les élèves de l'enseignement général peuvent faire des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation selon des modalités déterminées par décret ;

2º Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.
Le décret n 2007-126 du 29 janvier 2007 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles a modifié le code rural pour préciser, pour les élèves de l'enseignement agricole, les modalités générales d'organisation de ces visites d'information, séquences d'observation, stages ou périodes de formation en milieu professionnel intégrant les séquences pédagogiques dispensées en milieu agricole et rural au sens de l'article R.813-42 du code rural.
En annexe VI figure un tableau de synthèse de ces différentes formes d'accueil en milieu professionnel.

1- Les visites d'information et les séquences d'observation :

Les visites d'information et les séquences d'observation procèdent du souhait d'ouverture de l'enseignement agricole sur l'environnement technologique, économique, professionnel et social, dans le cadre de l'éducation à l'orientation mais aussi en cohérence avec les programmes dans le cadre de la mise en oeuvre de certains modules de formation.

1-1- Les visites d'information :

Les visites d'information peuvent s'adresser à l'ensemble des élèves de l'enseignement agricole, quel que soit leur âge et le type de formation qu'ils suivent. Elles sont en règle générale d'une durée d'une à deux journées consécutives.
Toutefois, seuls les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.
Lorsque ces visites sont organisées de manière collective, l'encadrement des élèves au cours de ces visites d'information est fixé par l'établissement d'enseignement, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.
Ces visites ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique, professionnel et social, en liaison avec les programmes d'enseignement. Elles sont organisées par les établissements d'enseignement d'un commun accord entre le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil.

Ces visites doivent donner lieu à une convention dont le modèle type fixé par l'arrêté du 7 mai 2007 figure en annexe I2.

Cette convention peut être soit ponctuelle, soit prévue pour une année scolaire pour les entreprises qui sont le support de nombreuses visites de la part de différentes classes d'un même établissement. Dans ce cas, avant chaque visite, l'établissement d'enseignement veillera à informer l'entreprise par écrit de la visite prévue, du nom de l'élève (ou des élèves) concerné(s) ainsi que du ou des enseignant (s) chargé(s) de suivre le déroulement de la visite ou des accompagnateurs.
La convention est signée par le chef d'entreprise, le chef de l'établissement d'enseignement et, pour le cas d'une visite ponctuelle, par le ou les enseignants responsables de la visite.
Au cours de ces visites les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements, découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel. Ils ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par le code du travail, ni effectuer de travaux.

1-2- Les séquences d'observation :

Les séquences d'observation peuvent s'adresser aux élèves des filières générales, technologiques, professionnelles ou alternées, âgés de 14 ans au moins.
En liaison avec les programmes d'enseignement et dans le cadre de l'éducation à l'orientation, ces séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique, professionnel et social. Inscrites dans le projet d'établissement, elles peuvent s'adresser à tous les élèves d'une classe. Dans ce cas, leur organisation est laissée à l'initiative de l'établissement.
Ces séquences d'observations peuvent avoir une durée de plusieurs journées consécutives.
Elles peuvent par exemple être mises en œuvre dans le cadre des modules de découverte professionnelle des classes de 4^ème et de 3^ème de l'enseignement agricole.
Lorsque ces séquences d'observation sont organisées de manière collective, les modalités d'encadrement des élèves sont fixées par l'établissement dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.
Les élèves peuvent aussi être admis à effectuer individuellement ces séquences d'observation, sous réserve que leur soit assuré un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et qu'elles soient effectuées sous l'encadrement et la surveillance du maître de stage, désigné à cet effet par le chef de l'entreprise d'accueil, lorsque celui-ci n'est pas lui-même maître du stage.
Au cours de ces séquences d'observation, l'élève ne peut en aucun cas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par le code du travail ni exécuter de travaux.

Ces séquences d'observation doivent donner lieu à une convention dont le modèle type, fixé par l'arrêté du 7 mai 2007, figure en annexe II3. Cette convention est signée par le chef d'établissement, le chef d'entreprise, le maître de stage (s'il est distinct du chef d'entreprise), le stagiaire et/ou son représentant légal et l'annexe pédagogique est signée par le professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique ou son représentant.

2- Les stages :

Les stages ne peuvent être organisés que pour des élèves âgés de 14 ans au moins et dont le programme d'enseignement prévoit un temps de formation en milieu professionnel ainsi que dans le cadre des formations de type alterné. Leur durée est fixée dans les textes relatifs à ces formations.

2-1- Les stages d'initiation :

Les stages d'initiation concernent plus particulièrement les élèves de 4^ème et 3^ème de l'enseignement agricole ainsi que, dans l'attente de nouvelles instructions concernant ces classes, les jeunes scolaires dans le dispositif d'apprentissage junior et bénéficiant des parcours d'initiation aux métiers* ainsi que les élèves de classes préparatoires à l'apprentissage (CPA). Ils peuvent également être organisés pour les élèves scolarisés dans les formations à temps plein dispensées selon un rythme approprié.
Ces stages d'initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation ultérieure. Ils s'adressent aux élèves dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles et sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant la formation suivie. Ils peuvent être organisés pour des classes ou groupes ou des élèves individuellement.
Au cours de ces stages d'initiation, chaque élève doit faire l'objet d'un suivi individuel de la part d'un enseignant et du maître de stage ou du tuteur désigné par l'entreprise ou l'organisme d'accueil.
Les élèves peuvent effectuer des activités pratiques variées et, sous surveillance du maître de stage ou du tuteur désigné par l'entreprise ou l'organisme d'accueil, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. Par ailleurs chaque élève en stage doit faire l'objet d'un suivi de la part d'un enseignant. Toutefois, au cours de ces stages d'initiation, les élèves ne peuvent en aucun cas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par le code du travail.

Ces stages d'initiation doivent donner lieu à une convention dont le modèle type, fixé par l'arrêté du 7 mai 2007, figure en annexe III 4 de la présente circulaire. Cette convention est signée par le chef d'établissement, le chef d'entreprise, le maître de stage (s'il est distinct du chef d'entreprise), le stagiaire et/ou son représentant légal et l'annexe pédagogique est signée par le professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique ou son représentant.
* Pour le cas spécifique des élèves apprentis juniors, dans l'attente de nouvelles instructions, il convient aussi de se référer à la circulaire DGER/POFE/C2006-2008 et DGFAR/SDTE/C2006-5035 du 19 juillet 2006 relative à la mise en place de l'apprentissage junior, certaines dispositions, notamment en matière de rémunération du jeune, étant particulières.

2-2 - Les stages d'application : (peu usités dans l'enseignement agricole)

Les stages d'application ont pour objectif de permettre aux élèves de mettre en rapport les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel. Ils sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant la formation suivie. Ils concernent plus particulièrement dans l'attente de nouvelles instructions concernant ces classes, les élèves de classes préparatoires à l'apprentissage (CPA). Ils peuvent également être organisés pour les élèves scolarisés dans les formations à temps plein dispensées selon un rythme approprié.
Au cours de ces stages d'application, l'élève peut procéder à des manœuvres ou manipulations de machines, produits ou appareils, lorsqu'elles sont nécessaires à la formation. Toutefois l'élève ne peut en aucun cas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par le code du travail.

Ces stages d'application doivent donner lieu à une convention dont le modèle type, fixé par l'arrêté du 7 mai 2007, figure en annexe IV5. Cette convention est signée par le chef d'établissement, le chef d'entreprise, le maître de stage (s'il est distinct du chef d'entreprise), le stagiaire et/ou son représentant légal et l'annexe pédagogique est signée par le professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique ou son représentant.

2-3 - Les stages qualifiés de périodes de formation en milieu professionnel :

Les stages désignés sous le terme de " périodes de formation en milieu professionnel " concernent plus particulièrement les élèves de baccalauréat technologique, de brevet de technicien agricole et plus généralement de l'ensemble des filières professionnelles (CAPA, BEPA, baccalauréat professionnel), les étudiants de brevet de technicien supérieur agricole et les élèves scolarisés dans les formations à temps plein dispensées selon un rythme approprié. En effet, les périodes de formation en milieu professionnel sont organisées dans le cadre d'un diplôme professionnel, technologique ou dans les formations conduites dans le cadre de l'enseignement à rythme approprié.
Ces périodes de formation en milieu professionnel sont organisées dans les conditions fixées par les textes définissant la formation suivie par l'élève et sont conçues pour permettre à l'entreprise de concourir à l'acquisition par les élèves de certains savoirs et savoir-faire définis dans les diplômes et qui ne peuvent être mis en œuvre que dans le milieu professionnel.
Au cours de ces périodes de formation en milieu professionnel, l'élève mineur, âgé de 15 ans révolus au moment du départ en stage et remplissant les conditions de formation requises, peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article R. 234-22 du code du travail, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Il ne peut y accéder seul. Ces conditions sont précisées dans l'annexe VI " Tableau de synthèse des différentes formes d'accueil en milieu professionnel ", page relative aux stages qualifiés de " Périodes de formation en milieu professionnel ".

Ces périodes de formation en milieu professionnel doivent donner lieu à une convention dont le modèle type, fixé par l'arrêté du 7 mai 2007, figure en annexe V6 de la présente circulaire. Cette convention est signée par le chef d'établissement, le chef d'entreprise, le maître de stage (s'il est distinct du chef d'entreprise), le stagiaire et/ou son représentant légal et l'annexe pédagogique est signée par le professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique ou son représentant.

3- Les modalités d'application des conventions-types :

Les conventions types annexées à l'arrêté du 7 mai 2007 et reprises en annexes I, II, III, IV et V de la présente circulaire ont valeur réglementaire et s'appliquent à tous les établissements d'enseignement agricole. Elles doivent être utilisées par les établissements en fonction de la forme d'accueil en milieu professionnel concernée conformément aux dispositions précédentes. Ces dispositions sont reprises de manière synthétique dans le tableau figurant en annexe VI1 du présent texte.
Toutefois, pour les établissements publics d'enseignement, après avis du conseil intérieur et sur proposition des équipes pédagogiques, tout établissement conserve la faculté de compléter ces conventions types, notamment sur les aspects pédagogiques, à la condition que le contenu des conventions ainsi précisées comprenne au moins toutes les dispositions prévues dans chaque convention type annexée à l'arrêté du 7 mai 2007.
Cette convention doit en outre faire l'objet d'une approbation par le conseil d'administration, par application de l'article R* 811-23 du code rural qui dispose que : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public local et des centres qui le constituent,.....
Ses délibérations portent notamment sur:
...13 la passation des contrats, conventions ou marchés....... ".

II - Les diligences et le rôle de chacun pour l'organisation de ces périodes en entreprises :

Le décret du 29 janvier 2007 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles prévoit que les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.
Dans ce contexte, il est impératif que les chefs d'établissements d'enseignement et les équipes pédagogiques mettent en oeuvre ce qu'il convient d'appeler les diligences normales relatives à l'organisation de ces périodes en entreprises. En effet l'article 121-3 du Code pénal, modifié par la loi n2000-647 du 10 juillet 2000 dispose que " il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ". Au regard de ces dispositions, les chefs d'établissements doivent donc mettre en oeuvre tout ce qui est en leur pouvoir et à la mesure des moyens dont ils disposent pour assurer la prévention et la protection des jeunes lorsqu'ils sont en stage.

1- Les diligences à effectuer par les chefs d'établissements :

1-1 - Diligences générales dans le cadre de la préparation du stage :

Toutes les étapes de la préparation du stage (choix de l'entreprise, élaboration de l'annexe pédagogique, choix des moyens pour assurer le suivi...) sont assumées par l'équipe pédagogique et supervisées par le chef d'établissement.
Dans ce cadre, le rôle du chef d'établissement est multiple car il assume un rôle juridique mais aussi un rôle organisationnel.
D'un point de vue juridique, il représente l'établissement et à ce titre il signe la convention de stage passée avec chaque maître de stage. Lorsqu'il s'agit de " périodes de formation en milieu professionnel " il s'assure si nécessaire que la demande de dérogation a été présentée par l'entreprise à l'inspecteur du travail compétent.
Au plan civil, il assume les obligations de l'employeur en cas d'accident survenu à l'élève dans le cadre de la loi n 76-622 du 10 juillet 1976 portant dispositions diverses relatives aux assurances sociales et aux accidents en agriculture.
D'un point de vue organisationnel, il incombe au chef d'établissement:
- de vérifier que chaque élève peut effectuer la forme d'accueil en milieu professionnel correspondant à sa formation ; si la recherche de stage, souvent confiée à l'élève ou l'étudiant, s'avère infructueuse, il lui revient de trouver un lieu de stage ;
- de vérifier le bien fondé d'une demande de report de stage (notamment pendant des vacances scolaires) et de solliciter, si nécessaire, l'avis du chef du Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD) ;
- de solliciter l'avis du président de jury lorsque se posent des problèmes de non-complétude de la formation en cas d'impossibilité de procéder à un tel report ;
- d'inviter les équipes pédagogiques à se réunir de telle sorte qu'elles puissent assurer à chaque élève un accompagnement réel de sa période en entreprise et de veiller à ce que cette mission de suivi des élèves en stage soit menée à bien.

1-2 - Diligences particulières :

Pour renforcer la mise en œuvre optimale de ces périodes en entreprises, garantissant la sécurité de tous, il est demandé aux chefs d'établissements de veiller à mettre en place les diligences particulières suivantes, ces mesures permettant de conforter la préparation au départ et l'accueil des élèves en milieu professionnel, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole.

1-2-1- en matière de L'organisation d'actions réunions et d'informations préalables au départ en stage :

Les réunions et informations suivantes doivent être systématiquement effectuées par les chefs d'établissement avant le départ en stage des élèves et étudiants. Elles visent à assurer la sécurité des stagiaires, des chefs d'entreprises et des maîtres de stages lorsqu'ils sont différents de ces derniers et ainsi à mieux protéger les chefs d'établissement d'enseignement au regard de leurs responsabilités.
Avant les départs en stages des élèves et étudiants, il est demandé aux chefs d'établissements d'enseignement d'organiser, selon des modalités qu'ils définiront :
- des actions de préparation des élèves et étudiants à la sécurité, qui porteront en particulier sur les risques liés au milieu professionnel et à l'utilisation des machines. Cette information vient en complément de la formation dispensée sur les questions de sécurité dans le cadre des référentiels. Les enseignants devront être sollicités pour y participer (voir § 2.1.2) ;
- des réunions ou actions de sensibilisation des chefs d'entreprises d'accueil, maîtres de stages, qui devront être sensibilisés au respect des conditions d'hygiène et de sécurité dans le cadre de l'accueil d'un jeune dans leur entreprise ainsi qu'à la responsabilité qui leur incombe en matière d'encadrement et de surveillance du jeune. Cette information sera obligatoire pour les nouveaux chefs d'entreprise. Au cas où cela ne serait pas possible (indisponibilité, éloignement...), il convient d'adresser à ces derniers tous les documents élaborés pour cette occasion et de mettre en œuvre toutes démarches d'information vis-à-vis de ces entreprises (entretien individuel, appel au réseau des maîtres de stages, aux réseaux d'établissements, ...). Les enseignants seront invités à participer à cette opération ;
- des réunions des équipes pédagogiques sur les conditions de déroulement des stages à l'occasion de réunions de l'ensemble de ces équipes ;
- des réunions ou actions d'information des parents d'élèves et d'étudiants, avec l'appui des professeurs coordonnateurs de stage.
En fonction de leurs disponibilités :
- une participation des services de prévention de la MSA (pour les départements d'outre-mer il s'agit de la Caisse générale de sécurité sociale) aux réunions des chefs d'entreprises et des élèves sera prévue (sous réserve de l'accord des caisses locales concernées) ;
- une participation des services de l'Inspection du travail à la réunion d'information des chefs d'entreprises sera sollicitée ;
- des représentants des organisations professionnelles concernées seront associés à ces actions.
Par ailleursEn outre, afin de mieux appréhender les risques liés aux lieux de stages des élèves et étudiants, il sera demandé au chef d'entreprise de présenter au stagiaire l'évaluation des risques propres à l'entreprise et de commenter de manière pédagogique avec le jeune les risques auxquels il est susceptible d'être exposé et les mesures prises pour y remédier.
L'ensemble de ces mesures a pour objet de favoriser l'information des jeunes, des chefs d'entreprises, des équipes enseignantes et des familles avant les départs en stage, tant sur le déroulement de ces stages, que sur les questions de sécurité. L'objectif est d'assurer une prévention maximale des risques que pourrait rencontrer l'élève ou l'étudiant.

Afin de pouvoir attester, autant que de besoin, que ces diligences ont été accomplies, il est demandé aux chefs d'établissements d'en conserver une trace écrite.

1-2-2 - en matière L'organisation de visites préalables du lieu de stage :

Lors de la signature de la convention, le chef d'établissement doit en particulier s'assurer que l'annexe pédagogique a bien été renseignée par le chef d'entreprise d'accueil, en fonction de l'âge du stagiaire, de la formation visée, des objectifs du stage.
Le chef d'établissement détermine la nécessité ou non de faire procéder à une visite préalable au stage chez le chef d'entreprise d'accueil ; cette nécessité peut intervenir si notamment le maître de stage est nouveau, si les annexes sont mal remplies ou non remplies, si dans le cadre du suivi de stage des années précédentes, il est apparu des problèmes particuliers.
Cette politique générale de prévention devrait permettre le signalement à l'inspection du travail des problèmes rencontrés dans le cadre des conditions d'emplois des jeunes.
En effet les relations avec les services de l'inspection du travail doivent être entretenues d'une manière régulière d'autant plus s'il s'agit d'un maître de stage nouveau :
- en application du L.211-1. I, 4^ème alinéa du code du travail qui stipule que : " Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre ou d'employer un élève dans un établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes " ;
- et dans le cadre de la mise en place d'une politique de suivi des maîtres de stage. Cela se traduira par des échanges d'informations entre services, notamment en ce qui concerne le suivi d'un fichier de maîtres de stage...

1-3 - Diligences en matière quant aux demandes de dérogation à l'interdiction d'utilisation des machines dangereuses et d'exécution des travaux dangereuxinterdits :

Cette dérogation ne peut être demandée, sous réserve des conditions d'âge requises (15 ans révolus), que pour les élèves mineurs qui effectuent des stages qualifiés de périodes de formation en milieu professionnel qui font l'objet du point 2.3 de la première partie de la présente circulaire.
En tout état de cause il s'agit des stages :
- des élèves des filières professionnelles (CAPA, BEPA, baccalauréat professionnel) ;
- en fonction de la formation suivie, des élèves scolarisés dans des formations conduites dans le cadre de l'enseignement à rythme approprié ;
- si cela est nécessaire dans le cadre de leur stage des élèves de filières technologiques (baccalauréat technologique -STAV- qui constitue une base de recrutement en BTSA, Brevet de technicien agricole) ;
- des étudiants mineurs de Brevet de technicien supérieur agricole .
Pour ces périodes de formation en milieu professionnel l'élève mineur, âgé de 15 ans révolus au moment du départ en stage et remplissant les conditions de formation requises, peut être autorisé, en application des dispositions du code du travail et notamment de l'article R 234-22 dudit code, par dérogation de l'inspecteur du travail, à utiliser des machines ou à effectuer des travaux qui lui sont normalement interdits. Il ne pourra cependant le faire que sous le contrôle permanent de son maître de stage. La demande de dérogation doit comporter d'une part la liste des machines ou travaux normalement interdits pour lesquels la demande est sollicitée et d'autre part une autorisation accordée par le professeur ou le moniteur d'atelier et l'avis du médecin chargé de la surveillance des élèves.

1-3-1- Procédure pour l'obtention de la dérogation à l'interdiction d'utilisation des machines dangereuses et d'exécution des travaux dangereux :

Alors que les articles R.234-11 à R.234-21 du code du travail énumèrent les travaux interdits aux jeunes travailleurs, auxquels sont assimilés les élèves et étudiants en stage en entreprise, les articles R.234-22 et R.234-23 du même code prévoient la possibilité de déroger à ces interdictions.
La dérogation à l'interdiction d'utilisation des machines dangereuses et d'exécution des travaux dangereux doit être demandée à l'inspecteur du travail compétent pour le lieu de stage.
Une dérogation n'étant valable qu'un an, il sera nécessaire de procéder à son renouvellement au début de chaque année scolaire même si l'élève poursuit un même cycle d'études.
La demande de dérogation doit émaner du chef d'entreprise qui accueillera l'élève ou l'étudiant en stage. Toutefois, la collecte et la centralisation des demandes de dérogations peuvent être réalisées par le chef d'établissement pour l'ensemble des stagiaires relevant de son établissement.

1-3-2- Conditions de l'obtention d'une dérogation :

L'article R 234-22 du code du travail précité prévoit la possibilité pour les jeunes de moins de 18 ans d'être autorisés par l'inspecteur du travail à utiliser des machines dangereuses ou exécuter des travaux dangereux à la double condition qu'ils aient un " avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves " et une " autorisation du professeur ou du moniteur d'atelier ".

a) L'obtention d'un avis médical

La circulaire n 2001-012 du 12 janvier 2001 du ministère chargé de l'Education nationale précise les missions des médecins scolaires. Ils sont notamment chargés en vertu de l'article R.234-22 du code du travail d'effectuer les examens médicaux et de délivrer les certificats d'aptitude au travail sur machines dangereuses pour les élèves de moins de 18 ans concernés
Afin de pouvoir recourir à leurs services, il est recommandé que chaque service régional de la formation et du développement (SRFD) établisse un contact avec le médecin scolaire de sa circonscription, conseiller technique auprès du recteur, afin de voir avec lui les modalités d'une intervention d'un ou plusieurs médecins scolaires pour les établissements d'enseignement agricole.
La réglementation prévoit le recours possible au médecin du travail. Aussi, dans l'hypothèse où ce rapprochement n'aboutirait à aucune solution concrète, il revient à l'établissement de prendre contact notamment avec la Mutualité sociale agricole (MSA), afin de passer des conventions prévoyant la mise à la disposition de l'établissement du médecin du travail.
Pour l'ensemble de la mise en oeuvre de ces dispositions il convient de se référer à la note de service DGER/SDPFE/N2005-2063 et DGFAR/SDTE/N2005-5031 du 20 septembre 2005.

b) L'autorisation du professeur

Cette autorisation est accordée par le ou les professeurs techniques concernés. Elle a pour objet de valider l'utilité pédagogique d'utiliser tel ou tel matériel, en cohérence avec le référentiel de formation et la maturité du jeune.
Une seule autorisation pour plusieurs stages successifs au sein d'une même entreprise d'accueil suffit. Elle peut prévoir une progression pédagogique dans l'utilisation des matériels ou dans l'exécution des travaux. En revanche, plusieurs autorisations sont nécessaires si le stage s'effectue sur plusieurs exploitations, à raison d'une par exploitation.

c) L'appui au chef d'entreprise par le chef d'établissement d'enseignement dans l'accomplissement de la procédure de demande d'une dérogation :

La demande de dérogation, sur laquelle doit figurer la liste des machines ou travaux normalement interdits pour lesquels la demande est sollicitée, est adressée par le chef d'entreprise à l'inspecteur du travail compétent pour le lieu de stage. Pour les stages relevant du régime agricole elle est envoyée aux ITEPSA du lieu de stage concerné. Pour les stages se déroulant dans des entreprises relevant du régime général, cette demande est envoyée à l'inspecteur du travail. Le chef d'établissement d'enseignement peut organiser ses services de manière à proposer au chef d'entreprise son appui dans le cadre de l'accomplissement de cette démarche et l'insérer dans la phase de préparation du stage.
Il convient de noter que le chef d'établissement d'enseignement est lui-même tenu de présenter cette demande de dérogation auprès de l'inspecteur du travail compétent pour son établissement pour les machines utilisées et travaux exécutés par les jeunes au cours de leur scolarité sur l'établissement, y compris dans l'exploitation et atelier de l'établissement. Cette demande de dérogation est envoyée à l'ITEPSA compétent géographiquement pour l'établissement d'enseignement. l.

d) Le cas particulier des collectivités territoriales :

Le décret n93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'inspection du travail en agriculture dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles ne confère pas aux inspecteurs du travail visés à l'article L.611-6 du code du travail compétence pour inspecter les collectivités territoriales.
Il s'ensuit l'impossibilité pour ces mêmes inspecteurs de délivrer des dérogations à l'utilisation de machines dangereuses et l'exécution de travaux dangereux à des stagiaires envisageant un stage dans une collectivité territoriale.
Il est recommandé d'être vigilant au moment de l'élaboration de la convention notamment sur les aspects de conformité des matériels et installations que le stagiaire utilisera et d'indiquer, le cas échéant, ceux qui ne seront pas autorisés. En outre, il convient de rappeler les obligations à charge du responsable de l'autorité administrative, issues du décret n 85-603 du 10 juin 1985 modifié et du décret n82-453 du 28 mai 1982 modifié relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et d'Etat.

2- Les diligences à effectuer par les équipes pédagogiques :

2-1- Le rôle des enseignants dans le cadre de l'appui pédagogique aux élèves pendant les périodes de stage en entreprise :

2-1-1- Le choix des entreprises d'accueil :

Chaque établissement d'enseignement doit établir et maintenir à jour, en liaison avec les partenaires concernés, un fichier de maîtres de stage qui peut comporter un descriptif des exploitations, entreprises et services.

2-1-2- La préparation de l'élève à la sécurité :

Cette préparation doit comporter à la fois une formation aux risques liés au milieu professionnel et des recommandations destinées à favoriser l'adaptation des élèves à la vie professionnelle et ses contraintes.
Il convient de noter que la mise en oeuvre de la convention cadre liant le ministère de l'agriculture et de la pêche et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui vise à mettre en place une collaboration entre les services du ministère et ceux de la caisse centrale, pour intégrer la santé et la sécurité au travail dans les contenus de l'enseignement initial des élèves, dans la formation des enseignants, celle des responsables d'établissements scolaires agricoles, ainsi que celle des maîtres de stage et d'apprentissage des entreprises d'accueil doit être un levier important pour établir aux niveaux national et régional une réelle stratégie visant à intégrer ces questions de santé sécurité au travail dans l'enseignement agricole.

a) La formation à la sécurité :

Les futurs stagiaires devront avoir été formés à l'utilisation des équipements et matériels, notamment dangereux en relation avec leur formation et qu'ils auront, le cas échéant à manipuler, lors de leur période en milieu professionnel. Il convient par conséquent de leur faire acquérir des comportements sûrs dans le cadre d'une démarche de prévention.
Dans le cas où l'élève est susceptible de rencontrer durant sa période en milieu professionnel des situations au cours desquelles il sera amené à utiliser des machines dangereuses ou exécuter des travaux dangereux, une formation à la sécurité est alors obligatoire et doit être mise en place par l'équipe pédagogique.
D'une manière générale les questions relatives à la sécurité devront être intégrées dans les différents modules des formations concernées et devront être abordées avec les maîtres de stage notamment dans le cadre des réunions organisées avec eux par l'établissement et qui font l'objet du point 1-2-1 précédent.

b) Les recommandations liées à la vie de l'entreprise :

Il convient de rappeler aux jeunes la nécessité pour eux de se conformer aux instructions qui lui seront données et au règlement intérieur de l'entreprise. Ils ont également une obligation de discrétion au regard d'informations confidentielles.

c) Le contenu de l'annexe pédagogique de la convention de stage :

Les conventions types annexées à l'arrêté du 7 mai 2007 et de la présente circulaire pour les séquences d'observation, stages d'initiation, d'application et les périodes de formation en milieu professionnel prévoient une annexe pédagogique qui porte le visa du professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique ou de son représentant.
Cette annexe a pour objet de préciser au maître de stage les objectifs de la (ou des) période (s) de stage pour l'élève ou l'étudiant en relation avec les parties correspondantes des référentiels de formation. L'annexe doit aussi préciser, le cas échéant, les principales tâches qui seront confiées au stagiaire. Ceux-ci doivent être en cohérence avec les objectifs des référentiels. A cet effet, l'établissement se donnera les moyens d'en informer les maîtres de stages lors des réunions ou des actions de sensibilisation prévues.
Il convient donc que chaque établissement veille à ce que cette annexe pédagogique soit renseignée de manière à prévoir de façon aussi explicite que possible la nature des tâches qui pourront être confiées à l'élève, cette annexe constituant le principal outil juridique permettant de formaliser les obligations des entreprises d'accueil, notamment quant aux activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de sa formation.
L'annexe pédagogique doit également renseigner le maître de stage de la place du stage dans l'évaluation. Elle indique le nom du professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique, chargé du suivi de l'élève ou de son représentant.
Elle peut en outre préciser les moyens choisis pour assurer le suivi par l'équipe pédagogique, ainsi que le temps donné au stagiaire pour réaliser un travail de compte rendu ou de rapport (de l'ordre d'une demi-journée par semaine).
Pour les stages d'initiation, d'application et les périodes de formation en milieu professionnel l'annexe doit indiquer le type de matériels utilisés par le jeune ; cette partie est renseignée par le chef d'entreprise qui, par là-même s'engage à ne faire utiliser par le stagiaire qu'un matériel conforme.
Pour les stages qualifiés de périodes de formation en milieu professionnel, il doit aussi renseigner les conditions de réalisation des travaux dangereux et d'utilisation des matériels (notamment l'existence d'une formation à la sécurité, le port d'équipements de protection individuelle, les conditions d'encadrement ...). Dans ce cas la mention de la dérogation obtenue ou non est également indiquée lorsque les jeunes de moins de 18 ans sont concernés.

d) Cas du stage éloigné de l'établissement :

Un stage, sur un lieu très éloigné de l'établissement rendant impossible la visite d'un membre de l'équipe pédagogique, est possible si l'établissement d'inscription du jeune peut déléguer la visite à un autre enseignant d'un établissement situé à proximité du lieu de stage. Si cette visite ne peut être réalisée, des contacts autres seront pris avec le chef d'entreprise et le maître de stage en utilisant des moyens de communication divers.

2-2 - Le suivi du stagiaire pendant la période de stage :

La préparation et l'exploitation des périodes en milieu professionnel prennent leur pleine signification et atteignent leur efficacité maximale si les élèves reçoivent des visites de leurs enseignants sur les lieux de stage. A cette fin, toute l'équipe pédagogique doit être mobilisée : coordonnateur, enseignants des matières techniques et générales ...
Elle élabore ou utilise des outils (carnets, fiches d'activités ...) facilitant le suivi et la circulation de l'information entre les trois parties prenantes.

2-2-1- L'accompagnement de l'élève ou de l'étudiant durant le stage par la réalisation minimale d'une visite par un des membres de l'équipe pédagogique :

L'accompagnement de l'élève ou de l'étudiant, pendant la période en entreprise implique nécessairement au moins une visite : elle est l'occasion de vérifier la nature des activités réalisées au regard du diplôme préparé et de l'annexe pédagogique figurant à la convention de stage et éventuellement de recadrer les tâches de manière concertée avec le maître de stage si l'enseignant constate une dérive.
Une telle visite doit aussi être l'occasion d'apprécier la réalité des acquisitions faites par le jeune mais encore de lui apporter les conseils utiles, y compris en termes de relationnel et de régler d'éventuelles difficultés.
Par ailleurs, cette visite doit être l'occasion de vérifier que l'entreprise rempli toujours les conditions d'accueil du stagiaire notamment sur les aspects liés aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité.
Aussi l'équipe pédagogique doit établir un planning des visites des stagiaires avec le nom du ou des enseignants désignés. Chaque visite donne lieu à un compte rendu écrit à l'attention du coordonnateur de l'équipe pédagogique et/ou de l'enseignant chargé du suivi des stages.

2-2-2- L'assistance à l'élève ou à l'étudiant :

L'enseignant doit être à l'écoute du jeune et doit réagir à toute information donnée par le stagiaire sur le bon déroulement du stage, notamment :
- en termes de moralité du chef d'entreprise et de ses personnels ;
- en termes de respect de la réglementation relative à la durée du temps de travail et à la sécurité au travail ;
- en termes de temps disponible accordé pour la rédaction de son rapport de stage ;
- relativement aux conditions d'hébergement, le cas échéant.
Dans le cas d'anomalies graves, l'enseignant alerte le chef d'établissement qui prendra les dispositions adéquates.
Cette assistance se traduit aussi par l'aide aux relations avec le chef d'entreprise et le maître de stage. Par exemple, lorsque le jeune a eu un empêchement partiel ou total, il peut y avoir besoin de réorganiser la période de stage manquante sur les temps libres restant en respectant les contraintes liées à la réglementation sociale, comme l'impossibilité pour un élève de travailler plus de la moitié du temps imparti aux vacances scolaires, pour les jeunes de moins de 16 ans.
Cela peut également conduire à la prise de contact avec le président de jury lorsqu'il y a une impossibilité relative à la rédaction du rapport de stage. Cela recouvre enfin l'assistance de l'élève à l'élaboration de son rapport de stage.

2-3- L'exploitation pédagogique du travail réalisé en stage :

Une exploitation individuelle et/ou collective des stages est nécessaire pour asseoir les acquisitions des élèves, les insérer dans des champs de connaissances solides, les structurer.
Ces temps d'exploitation sont l'occasion d'aider les élèves individuellement ou en groupes à réaliser leur rapport de stage.

III - Les conditions de déroulement des stages à l'étranger :

Les modalités ainsi que les conditions générales indiquées ci-dessus s'appliquent aux stages à l'étranger, comportant des particularités à prendre en compte, tant au plan pédagogique, qu'en termes de formalités administratives.
Dans tous les cas, les préconisations du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes doivent être respectées et les stages dans les pays déconseillés sont interdits. Ces dispositions sont précisées sur le site internet du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes à l'adresse : http://www.France.diplomatie.gouv.fr/voyageurs

1- Les conditions pédagogiques :

L'organisation et le suivi pédagogique par l'établissement peuvent s'avérer difficiles lorsque le stage se déroule à l'étranger. Afin que les élèves et étudiants ne soient pas pénalisés dans leur formation ou lors de l'examen, les mesures suivantes doivent être prises :
- s'assurer la collaboration d'un établissement ou d'un organisme étranger dans le pays d'accueil (pour l'Union européenne le Bureau des relations européennes et de la coopération internationale de la DGER dispose d'un annuaire des établissements susceptibles de coopérer et des partenaires peuvent également être identifiés sur le site de l'agence Europe-Education-Formation France accessible à l'adresse http://www.2e2f.fr) ;
- s'assurer qu'ils seront dans des bonnes conditions de travail avec un " tuteur " responsable de l'encadrement du jeune stagiaire ;
- s'assurer qu'ils ont été convenablement préparés aux us et coutumes du pays d'accueil et à communiquer de manière efficace en langue étrangère ;
- solliciter l'accord préalable du président de jury à l'examen pour la filière et l'option concernée, lorsque le stage à l'étranger sert de support à une épreuve terminale.
Le coordonnateur de la formation veillera à ce que les objectifs du stage correspondent bien à ceux définis pour l'épreuve de rapport des stages concernée. En effet, les critères d'évaluation du rapport de stage et de sa soutenance sont identiques à ceux des stages réalisés sur le territoire national.
Pour tous les stages se déroulant à l'étranger, toutes les parties prenantes doivent être informées des conditions de déroulement du stage, il est donc nécessaire que tous les documents soient traduits dans la langue du pays d'accueil ou langue véhiculaire, soit :
- la convention de stage qui devra prévoir que les conditions d'accomplissement du stage respectent au minimum les dispositions de la réglementation française en matière d'hygiène et de sécurité, notamment en ce qui concerne l'emploi de certaines machines et l'accomplissement de certains travaux pour les jeunes de moins de 18 ans ;
- les conseils pour la rédaction du rapport de stage et éventuellement tout document de travail.

2- Formalités administratives spécifiques :

2-1- Formalités à accomplir par le chef d'établissement avant le départ en stage à l'étranger de l'élève ou l'étudiant en vue d'assurer sa protection sociale :

Il appartient au chef d'établissement, dans lequel l'élève ou l'étudiant est inscrit, afin d'assurer son maintien dans les droits aux prestations de la législation sur les accidents du travail, d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du département d'implantation de l'établissement d'enseignement ou de la caisse assurances accidents agricoles pour l'Alsace Moselle ou de la caisse générale de sécurité sociale pour les départements d'Outre-Mer, notamment dans l'hypothèse d'un accident susceptible de survenir à l'élève ou l'étudiant. Cette démarche vise à maintenir les droits aux prestations françaises pour la durée du stage.
Comme pour les accidents survenus sur le territoire français, l'obligation de déclaration de l'accident incombe au chef d'établissement dans lequel l'intéressé est inscrit ; le délai de déclaration dans les 48 heures ne commence à courir que du jour où le chef d'établissement est informé de l'accident par le responsable de l'établissement d'enseignement du pays d'accueil, le maître du stage, ou encore la victime, par tout document officiel faisant foi dans le pays où a eu lieu l'accident.
Le maître de stage à l'étranger doit aviser dans les meilleurs délais par lettre recommandée le responsable de l'établissement d'enseignement français. Il indique notamment les circonstances et le lieu de l'accident, la nature des blessures, les noms et adresses des témoins éventuels et joint les certificats médicaux en sa possession. Dès réception de ces documents, le responsable de l'établissement d'enseignement français établit la déclaration d'accident et l'envoie à la caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse assurances sociales accidents pour l'Alsace Moselle ou de la caisse générale de sécurité sociale pour les départements d'Outre-Mer.
Pour ce faire, le chef d'établissement d'enseignement adressera une copie de la fiche "Stage à l'étranger" dûment renseignée et visée par ses soins à la caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse assurances sociales accidents pour l'Alsace Moselle ou de la caisse générale de sécurité sociale pour les départements d'Outre-Mer, afin que la caisse compétente puisse fournir les imprimés et les renseignements nécessaires en fonction du pays d'accueil.

2-2- Formalités dont doit être informé l'élève ou l'étudiant :

Un dossier sera remis à l'élève ou l'étudiant, il comprendra notamment :
- les renseignements fournis par la caisse de mutualité sociale agricole, ou la caisse assurances sociales accidents pour l'Alsace Moselle, ou de la caisse générale de sécurité sociale pour les départements d'Outre-Mer, concernant la prise en charge des accidents du travail ;
- les démarches relatives à l'obtention d'une Carte Européenne d'assurance maladie (CEAM). En effet l'élève ou l'étudiant qui effectue une mobilité dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou en Suisse devra demander à la caisse d'affiliation une CEAM pour pouvoir bénéficier sur présentation de cette carte de la dispense d'avance des frais lors de son séjour. Cette demande devra être formulée 15 jours au moins avant le départ. La CAEAM est valable une année à compter de sa date d'édition, elle sera envoyée à l'adresse du demandeur ;
- l'attestation d'assurance complémentaire que l'élève devra éventuellement prendre si le stage a lieu dans un pays hors Union européenne selon que les conventions existent ou non entre la France et ce pays ;
- une note explicative traduite dans la langue du pays d'accueil et qui sera remise au maître de stage. Cette note donnera toute information relative à la conduite à tenir en cas d'accident.
Il est vivement conseillé d'inviter les élèves et étudiants à souscrire une assurance privée (complémentaire santé, assurance rapatriement). Enfin, le stagiaire devra s'informer sur la nature du visa à obtenir lorsque le stage se déroule dans un pays hors Union européenne (Etats-Unis, Canada ...).
Vous veillerez, si besoin, à nous faire part des difficultés éventuelles de mise en place de l'ensemble de ces dispositions.

ANNEXES

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