MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Annule : cette circulaire annule la note de service DPE/SPM/n° 96-4003 du 22 mars 1996 relative aux missions réglementaires des organismes de l'élevage pour l'identification et la sélection animale car celle-ci est rendue obsolète par la réforme du dispositif génétique français engagée par l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cette note de service, qui constituait, à l'intention des services déconcentrés de l'Etat, un recueil d'information synthétique sur les intervenants de ce dispositif génétique n'est, à ce stade où la réforme n'est pas encore entièrement achevée, pas remplacée.
Objet : constitution du dossier de demande d'agrément en tant qu'établissement de l'élevage
Résumé : les textes d'application de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 rénovent le rôle et le fonctionnement des établissements de l'élevage. La présente circulaire précise les modalités de constitution et de dépôt du dossier de demande d'agrément en tant qu'établissement de l'élevage.
Bases réglementaires :
code rural, notamment les articles L. 212-7, L. 653-7, R. 212-15, R. 212-16, et R. 653-42 à R. 653-60,
arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage,
note de service DPE/SPM/n° 96-4003 du 22 mars 1996.
MOTS-CLES : établissement de l'élevage, identification, amélioration génétique.

1. Exposé des motifs et contexte

La réforme de la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966, initiée par l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, a entraîné la modification de nombreuses dispositions du code rural concernant l'identification des animaux d'élevage et l'organisation de ce qu'il est convenu d'appeler le dispositif génétique français. Les établissements de l'élevage, à qui les pouvoirs publics confient après agrément des missions exclusives, sont des intervenants importants de ce dispositif. Dans le cadre des nouvelles dispositions, la procédure d'agrément doit aboutir au plus tard à la fin de l'année 2008. Jusqu'au 31 décembre 2008, les agréments actuellement en vigueur demeurent valides.

En application de l'article 8 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage, l'objet de la présente circulaire est de préciser le mode de dépôt et le contenu du dossier de demande d'agrément qui doit être adressé au ministère de l'agriculture et de la pêche entre le 1^er avril 2008 et le 30 juin 2008.

2. Rappels sur les établissements de l'élevage

Les principes posés par le code rural (parties législative et réglementaire), ainsi que par l'arrêté du 10 avril 2007 déjà cité méritent d'être, ici, brièvement rappelés. La mention des principales dispositions concernées permet de se référer au texte originel.
Le code rural confie aux établissements de l'élevage agréés deux missions qui sont :
- l'identification des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine, ainsi que des lapins et des volailles (art. L. 212-7),
- l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants (art. L. 653-7 et D. 653-49 à D. 653-62).
L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'agriculture après avis (art. R.* 653-43) :
- de la Commission nationale d'amélioration génétique,
- de la Commission nationale d'identification.

Les formes selon lesquelles les établissements de l'élevage peuvent être constitués sont limitativement prévues à l'article L. 653-7 du code rural.

L'étendue de la circonscription pour laquelle un agrément est sollicité comprend nécessairement un ou plusieurs départements pris dans leur entier. Elle compte un effectif minimum d'animaux d'élevage fixé, par l'arrêté du 10 avril 2007 sus-cité, à 100 000 femelles reproductrices des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou, à défaut, comprend au moins deux départements.
Toutefois, à titre transitoire, un agrément peut être délivré pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2011 lorsque l'effectif des femelles reproductrices est compris entre 50 000 et 100 000. Cette condition d'effectif minimum ne s'applique pas aux départements ou régions insulaires ou d'outre-mer.
Par ailleurs, le code rural et l'arrêté du 10 avril 2007 fixent :
- des obligations en matière de gestion et d'organisation des établissements de l'élevage (nomination d'un responsable, constitution d'un comité d'orientation de l'élevage, tenue d'une comptabilité analytique, mise en place d'une système de gestion de la qualité),

- les conditions de délégation des missions,

- les conditions de suspension et de retrait de l'agrément,
- le principe de la tutelle du préfet sur l'établissement au titre des deux missions réglementaires déjà citées.

En outre, un cahier des charges qui sera annexé à l'arrêté d'agrément précisera les modalités d'exercice de ces missions.

3. Date et lieu de dépôt du dossier de demande d'agrément

Le dossier de demande d'agrément doit être adressé par l'établissement demandeur par courrier au ministère de l'agriculture et de la pêche entre le 1^er avril 2008 et le 30 juin 2008, simultanément au deux services suivants :

4. Composition du dossier de demande d'agrément

Le dossier de demande d'agrément auquel il est fait mention à l'article 8 de l'arrêté du 10 avril 2007 est composé des éléments suivants :

- un courrier de demande dans lequel le demandeur s'engage à respecter le cahier des charges prévu à l'article R* 653-43 du code rural relatif aux missions réglementaires et à la mise en place d'un système de gestion de la qualité,
- les statuts de l'organisme,
- le règlement intérieur,
- l'organigramme de l'établissement et les informations sur les moyens humains mobilisés pour les différentes missions, au minimum pour les missions réglementaires,
- la mention du département ou du groupe de départements pour lesquels l'agrément est sollicité,
- la composition du comité d'orientation et la qualité de ses membres,
- le nombre de détenteurs d'animaux, d'exploitations et d'animaux présents dans la circonscription concernée, pour les espèces bovine, ovine caprine et porcine en filières laits et viandes selon la présentation suivante :

- les conventions de délégation prévues à l'article R. 653-48 du code rural pour l'ensemble des missions déléguées en y incluant le(s) plan(s) de contrôle du (des) délégataire (s) et du (des) prestataire(s),
- les procédures de suivi terrain des élevages,
- le compte de résultat global de l'établissement pour le dernier exercice clos ainsi que le budget prévisionnel pour les exercices 2008 et 2009,
- la tarification envisagée en matière d'enregistrement et de certification de la parenté des bovins, dans le respect des conditions prévues aux articles D. 653-53 et D. 653-54 du code rural (si les tarifs sont différents d'un département à l'autre, le candidat doit en justifier par des écarts de coûts de revient, et fournir un plan de convergence),
- la tarification envisagée en matière d'identification pour les espèces visées à l'article L. 212-6 du code rural.

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