MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

remplacée par :

CIRCULAIRE
DGPAAT/SDEA/C2009-3066
Date: 16 juin 2009

Objet : Prêts MTS-CUMA
Résumé : Cette circulaire annule et remplace la circulaire SG-DAFL/SDFA/C2007-1523 du 16 mai 2007 relative aux prêts MTS-CUMA.
Mots-clés : Prêts MTS-CUMA.

I - BENEFICIAIRES
II - OBJETS FINANCABLES
III - CARACTERISTIQUES FINANCIERES
IV - PROCEDURE

I - BENEFICIAIRES

Les prêts à moyen terme spéciaux (MTS) sont consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).

II - OBJETS FINANCABLES

Peut être financé par prêt MTS l'achat de matériels agricoles utilisés de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles et forestières des adhérents d'une CUMA, c'est à dire pour le compte de chacun de ses adhérents, de sorte que leur soit évitée la nécessité d'investir individuellement.
Ces prêts sont réservés au financement des matériels concourant directement aux activités de production agricole et forestière, figurant sur une liste limitative fixée par arrêté interministériel.
Sont ainsi éligibles aux prêts MTS-CUMA, les catégories de matériels suivants :
- matériels de traction ;
- matériels d'irrigation, à l'exclusion des investissements fixes ;
- matériels automoteurs de récolte des céréales ;
- matériels automoteurs de récolte des racines et tubercules ;
- matériels automoteurs de récolte des fourrages ;
- matériels automoteurs de récolte diverses ;
- machines automotrices à vendanger ;
- matériels tractés de récolte fourragère en zone défavorisée et zone de montagne ;
- matériels de défense des cultures automoteurs ;
- matériels de transport et de manutention de type mobile suivants :
chargeurs télescopiques uniquement ;
- matériels pour la préparation des aliments du bétail, à l'exception des installations de stockage de céréales ;
- autres matériels spécifiques suivants :
citernes à engrais liquides ;
séchoirs à tabac blond, à plantes médicinales, aromatiques et à parfum ;
laveurs de racines, de tubercules et de légumes ;
équipements frigorifiques directement liés au cycle de production de l'endive ;
- matériels liés à l'entretien et à l'exploitation de la forêt ;
- matériel de pesée, transport et contention liés à l'élevage ;
- matériel de mesure, de contrôle concernant les techniques de protection de l'environnement ;
- équipements de lavage des fruits à la sortie du champ ;
- matériel de lavage, séchage, triage des fruits à coque ;
- enfonce-pieux et affûte-pieux ;
- hangars et ateliers destinés à entretenir et remiser les matériels
En revanche, sont exclus du bénéfice des prêts MTS les matériels de conditionnement et de transformation des produits agricoles, ainsi que ceux s'apparentant à des matériels de travaux publics.
Sont également exclus de ces prêts les matériels détenus par les adhérents d'une CUMA, et acquis avec l'aide de prêts bonifiés.
L'achat de matériel d'occasion ne peut être financé par un prêt MTS-CUMA.
L'achat de matériaux de constructions de hangars ou d'ateliers est finançable par un prêt MTS-CUMA, dans la limite du plafond prévu au III.4.2. Toutefois, il est nécessaire que les CUMA demandeuses apportent la preuve que les matériaux financés ont bien été utilisés exclusivement pour la construction d'un hangar ou d'un atelier. A défaut de preuves, une déclaration sur l'honneur peut être prise en compte.

III - CARACTERISTIQUES FINANCIERES

III . 1 - Assiette et quotité de financement

III.1.1 - Assiette

L'assiette des prêts MTS est égale au montant de la dépense (hors taxe) d'investissement, déduction faite des subventions éventuelles.

III.1.2. - Quotité

La quotité de financement est de 70 % maximum du montant de la dépense d'investissement, après déduction des subventions éventuelles.
Cette quotité de 70 % est également applicable pour le financement de la construction d'un hangar ou d'un atelier destiné à entretenir ou à remiser les matériels.

III . 2 - Taux et durée bonifiée

- zones agricoles défavorisées : pendant 12 ans 2,4%
- autres zones : pendant 9 ans 2,8%

III . 3 - Durée maximum réglementaire et différé d'amortissement

- Durée maximale : 12 ans
- Différé d'amortissement possible.

III . 4 - Plafond

III.4.1 - Les plafonds globaux d'encours et de réalisation ⁽¹⁾ fixés compte tenu du nombre d'adhérents des CUMA, sont les suivants :

Le volume total des réalisations doit être apprécié pendant une période de 6 ans.

III.4.2 - Hangars

Les prêts MTS-CUMA consentis pour financer la construction ou l'acquisition de hangars et ateliers destinés à entretenir et remiser les matériels ne doivent pas excéder la limite d'un plafond de réalisation de 23 000 € qui s'impute dans les plafonds globaux indiqués au point III.4.1. Ce sous-plafond s'apprécie également pendant une période de 6 ans.

III.5 - Articulation avec d'autres types d'aides

Les prêts MTS-CUMA ne sont pas cumulables sur un même objet finançable avec les aides pour l'acquisition collective d'équipements réalisée par les CUMA, dans le cadre de la mesure n (services essentiels pour l'économie et la population rurales) du Règlement de développement rural du Conseil 1257/99 du 17 mai 1999, versées sous forme de subventions.
L'aide accordée au titre de la bonification d'intérêt des prêts bonifiés (MTS CUMA) ne peut pas se cumuler avec celle accordée au titre du Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) et du Plan végétal pour l'environnement (PVE). Les investissements éligibles au titre du PMBE et du PVE ne sont pas éligibles au titre des MTS CUMA.

IV - PROCEDURE

La procédure d'attribution des prêts MTS-CUMA est, comme pour l'ensemble des prêts bonifiés à l'agriculture, décrite dans Convention d'habilitation des établissements de crédit sur la période 2007-2013.
Il est ainsi rappelé qu'un investissement ne peut être financé par un prêt bonifié s'il a été réalisé avant la délivrance de l'autorisation de financement (AF) par la DDAF.
La date à retenir caractérisant le début de financement de l'investissement est la date d'acquittement de la première facture.
La signature par une CUMA du bon de commande d'un matériel ou l'émission de la facture ne sont pas considérées comme un début de réalisation d'investissement. Un acompte versé par une CUMA au moment de la signature du bon de commande ou de l'émission de la facture est considéré comme un début d'investissement.

Le directeur des affaires financières et de la logistique
François de la Guéronnière

( 1) Ces plafonds de réalisation s'appliquent à l'ensemble des investissements financés par des prêts MTS-CUMA pour un même bénéficiaire pendant une période de 6 ans.

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