MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Soutien aux éleveurs de porcs touchés par les conséquences de la crise économique touchant ce secteur de production.
Résumé : La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre et de gestion des prêts de crise et du Fonds d'allégement des charges (FAC) destiné aux éleveurs de porcs touchés par les conséquences de la crise économique touchant ce secteur de production.
Mots-clés : Porc, prêts de crise, FAC, 2008.

SOMMAIRE

1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures
2. Application du Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 dit " De minimis "
3. Mobilisation des enveloppes départementales
a. FAC
b. Prêts de consolidation et de trésorerie
4. Caractéristiques de la mesure de FAC
5. Caractéristiques des prêts de crise
a. Les prêts de consolidation
b. Les prêts de trésorerie
6. Procédure d'attribution des aides
a. Concertation locale
b. Constitution et pré-instruction des dossiers de demande par les établissements bancaires
c. Procédures spécifiques relatives à la gestion du FAC
d. Procédures spécifiques relatives à la gestion des prêts de crise
7. Facturation par les établissements bancaires pour les prêts bonifiés
8. Contrôles
9. Délais

ANNEXES

Afin de venir en aide aux exploitations spécialisées en élevage porcins touchés par les conséquences de la crise économique affectant ce secteur de production, il a été décidé la mise en place d'une enveloppe de 3 000 000 € de Fonds d'allègement des charges (FAC) et d'une enveloppe de 3 000 000 € de prêts de crise.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces mesures.
Pour la suite de la Circulaire, les mentions aux DDAF devront s'entendre comme faisant également référence aux DDEA.

1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette circulaire, les exploitants agricoles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, dans la mesure où ces exploitations remplissent l'ensemble des conditions énoncées ci-après :
► Elles sont spécialisées en production porcine à hauteur au minimum de 75 % du chiffre d'affaires de l'exploitation pour les éleveurs naisseurs engraisseurs et d'au moins 45% du chiffre d'affaires de l'exploitation pour les éleveurs naisseurs. Une déclaration de l'éleveur doit être jointe à la demande (cf. annexe I) . Toutefois dans les zones défavorisées agricoles telles que définies par l'article D113-13 du code rural, elles sont spécialisées en production porcine à hauteur de 30% du chiffre d'affaires de l'exploitation.

►Elles présentent un taux d'endettement minimum de 85 % ^{(1) au 31 décembre 2007.}
Vous fixerez des critères complémentaires en fonction de la situation locale et du montant d'enveloppe attribué à votre département.
Vous porterez une attention toute particulière aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs, en particulier ceux qui ont réalisé la mise aux normes de leur exploitation.

2. Application du Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 dit " De minimis "

Le Règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis " dans le secteur de la production de produits agricoles prévoit que les aides accordées à un exploitant ne doivent pas excéder un plafond de 7 500 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux.
Les bénéficiaires doivent en être informés lors du versement de l'aide et le respect du plafond doit être vérifié par la DDAF.

3. Mobilisation des enveloppes départementales

a. FAC

Une enveloppe nationale de 3 millions d'euros de FAC est ouverte pour ce dispositif. Une réserve nationale de 100 000 € est instituée afin de répondre aux demandes des départements les moins concernés par le dispositif.
Les enveloppes départementales vous seront notifiées prochainement. Elles seront par ailleurs directement incrémentées sous Océan, logiciel du CNASEA utilisé dans la gestion des mesures FAC. Il appartiendra à chaque DDAF de vérifier que le total des aides accordées par mesure n'excède pas l'enveloppe attribuée à son département.

b. Prêts de consolidation et de trésorerie

Une enveloppe nationale de 3 millions d'euros de charges de bonification (prêts de consolidation et de trésorerie), correspondant à environ 30 millions d'euros de réalisation de prêts, est ouverte pour ce dispositif. Les enveloppes départementales vous seront notifiées prochainement.
Il appartiendra à chaque DRAF de répartir l'enveloppe allouée entre les départements de sa région, l'instruction des dossiers étant réalisée au niveau du département. Les DRAF, responsables de l'enveloppe attribuée à la région, devront communiquer au bureau du crédit et de l'assurance (DAFL/SDFA) et au CNASEA la répartition effectuée entre les départements de leur région par le biais d'un dialogue de gestion local. Elle devront également informer la DR-CNASEA compétente localement de cette répartition afin que celle-ci puisse procéder à la délégation des enveloppes correspondantes.
Dans les cas où, après cette information, la DRAF souhaiterait procéder à de nouveaux ajustements dans la répartition de l'enveloppe régionale entre départements, il lui appartiendra d'en informer la DR-CNASEA compétente qui procédera aux ajustements. Le bureau du crédit et de l'assurance (DAFL/SDFA) et le CNASEA seront également informés de ces demandes d'ajustement.

4. Caractéristiques de la mesure de FAC

Dans le cadre de l'enveloppe qui sera attribuée au département, le FAC interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d'intérêts s'applique sur les intérêts de l'année 2007. L'aide sera, en tout état de cause, plafonnée à 10% de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels et à 4 000 €. Aucun versement ne sera effectué en dessous de 1000 €.

5. Caractéristiques des prêts de crise

Les caractéristiques des prêts de consolidation et de trésorerie sont les suivantes :
 taux du prêt :
 2% dans le cas général ;
 1,5% pour les jeunes agriculteurs ou les récents investisseurs (cf. annexe II);
 durée maximale : 5 ans ;
 durée maximale du différé total (intérêts et capital) : 1 an.
Dans ces limites, les durées du prêt et du différé total sont fixées en tenant compte de la demande de l'exploitant et de sa situation financière.
Le prêt est remboursé par échéances constantes.

a. Les prêts de consolidation

Le montant maximal du prêt de consolidation est le montant des échéances en capital et en intérêts des prêts professionnels bancaires agricoles bonifiés et non bonifiés à long et moyen termes. Ne sont concernées par la mesure que les échéances normales (en intérêts et capital) échues à partir du 1^er septembre 2007. Les échéances antérieures au 1^er septembre 2007, même non encore remboursées à la date de la demande, ne relèvent pas de la mesure.
 Capital et intérêts pouvant faire l'objet du prêt de consolidation : pour les prêts à périodicité annuelle, le montant de l'échéance en capital et intérêts pouvant faire l'objet de la consolidation est égal à celui initialement prévu dans le tableau d'amortissement du prêt. Dans le cas où les prêts auraient une périodicité infra-annuelle, les parties en capital et en intérêts des échéances font l'objet d'un prêt de consolidation unique, d'un montant égal à la somme arithmétique des remboursements en capital normalement échus à partir du 1^er septembre 2007 arrondie à l'euro entier.
 Consolidation d'échéances en capital et en intérêts relatives à plusieurs prêts : le montant de capital et d'intérêts de plusieurs échéances de différents prêts, dues par un même exploitant, peut faire l'objet d'un prêt de consolidation unique, même si la date de ces échéances n'est pas identique. Dans ce cas, la demande de consolidation donnera lieu à une autorisation de financement unique, autorisant la consolidation de capital et d'intérêts pour les montants correspondant à la somme arithmétique des remboursements en capital et en intérêts normalement échus à partir du 1^er septembre 2007 arrondie à l'euro entier.
Un prêt de consolidation ne peut être accordé à un demandeur que pour consolider des annuités relatives à des emprunts dont il est lui-même titulaire. En particulier, dans le cas des sociétés, les annuités portant sur des prêts consentis à titre individuel à des associés ne peuvent servir d'assiette à un prêt de consolidation accordé à la société. Les associés peuvent toutefois bénéficier de prêts de consolidation en leur nom pour la consolidation d'annuités de prêts dont ils sont titulaires, sous réserve que la société réponde aux critères d'accès à la mesure définis au point 1. (critères nationaux) et au point 6.a. ci-dessous (critères locaux).
Dans les limites présentées ci-dessus, le montant du prêt devra être déterminé en tenant compte de l'enveloppe allouée à votre département et des critères retenus permettant de hiérarchiser les demandes et de moduler le montant du prêt à allouer en fonction de la situation individuelle du demandeur.

b. Les prêts de trésorerie

Sur initiative locale, des prêts de trésorerie pourront être mis en place en complément ou à la place des prêts de consolidation d'échéance de prêts.
L'assiette maximale des prêts de trésorerie est le montant estimé de la perte, en production porcine, de marge brute ⁽²⁾ subie du fait des difficultés de la campagne 2007.

Le montant maximal du prêt de trésorerie octroyé ne pourra dépasser la différence entre la marge brute moyenne de l'activité porcine de l'exploitation en 2004-2005-2006, et la marge brute 2007 estimée correspondante.

6. Procédure d'attribution des aides

a. Concertation locale

Celle-ci doit être réalisée dans le cadre d'un comité de suivi installé sous l'autorité du Préfet et réunissant notamment des représentants des services de l'Etat concernés (DDAF, Trésor Public, délégation de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions), des organismes de protection sociale (MSA) et de la chambre d'agriculture, ainsi que l'ensemble des établissements de crédit concernés par ces dossiers, les collectivités locales participant au financement de certaines mesures et les représentants de la profession agricole.
Dans le cadre de cette concertation, vous établirez des critères (notamment sur la base de ratios financiers) permettant de cibler la mesure sur les seules exploitations répondant aux conditions générales d'accès prévues au point 1. Ces critères devront être facilement quantifiables. Vous devrez également décider de critères locaux complémentaires, vous permettant de hiérarchiser les demandes individuelles et de les moduler.
Ces critères locaux d'éligibilité seront définis en fonction de l'enveloppe mise à disposition du département, en excluant des mesures d'octroi systématique qui réduiraient la portée et l'efficacité de la mesure.
Les données bancaires (par exemple, annuités) nécessaires à cette instruction vous seront fournies, à votre demande, par les établissements de crédit.

b. Constitution et pré-instruction des dossiers de demande par les établissements bancaires

Les prêts, contrairement aux aides FAC, ne peuvent être mis en place que par les sept établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2007-2013, à savoir :
 BNP Paribas ;
 Crédit Agricole S.A. ;
 le Groupe Banque Populaire ;
 le Crédit Mutuel ;
 le Crédit Industriel et Commercial ;
 le Crédit Maritime Mutuel ;
 La Société Financière de la NEF.
J'appelle votre attention sur l'égalité de traitement qu'il vous appartient d'assurer entre les clients de ces différents établissements de crédit. A cette fin, toute répartition par réseau bancaire de l'enveloppe qui vous est impartie est à proscrire. Seuls les éléments d'appréciation résultant de l'instruction individualisée de chaque dossier doivent guider les choix d'attribution des prêts.

L'établissement de crédit sollicité pour mettre en place un prêt ou une aide FAC se verra remettre par le demandeur une attestation sur l'honneur par laquelle il atteste ne solliciter pour le même objet aucune autre aide auprès d'un autre établissement bancaire. Cette déclaration sur l'honneur doit être jointe au dossier de l'emprunteur transmis à la DDAF.
Un état nominatif des demandes assorti, pour chacune d'elles, des valeurs de critères généraux et locaux de recevabilité, de l'assiette et du montant du prêt proposé, est transmis par les établissements de crédit à la DDAF pour instruction. La DDAF pourra demander qu'une copie du dossier complet constitué par l'établissement de crédit lui soit adressée afin de pouvoir procéder à l'instruction.
L'exploitant sollicitant du FAC doit s'adresser en premier lieu à son établissement de crédit et lui communiquer la situation comptable de son exploitation, ainsi que tout document nécessaire à l'instruction du dossier, en tenant compte de tous les critères définis localement. Dans le chiffre d'affaires de l'exploitation, le chiffre d'affaires lié à l'activité " porcins " devra être clairement identifié.
La DDAF communique à l'établissement de crédit toutes les informations complémentaires éventuellement nécessaires pour la pré-instruction des dossiers (liées par exemple aux critères locaux introduits dans le cadre de la concertation locale).
L'établissement de crédit complètera les données fournies par le demandeur et la DDAF par ses propres informations concernant l'endettement professionnel du demandeur (éventuellement complétées par celles afférentes à l'endettement professionnel auprès d'autres établissements de crédit dans le cas de demandeurs " multibancaires "), pour déterminer notamment les ratios financiers établis dans le cadre de la concertation locale.
Un état nominatif des demandes assorti, pour chacune d'elles, des valeurs de critères généraux et locaux de recevabilité est transmis par les établissements de crédit à la DDAF pour instruction. L'établissement de crédit transmets à la DDAF le dossier complet constitué afin de pouvoir procéder à l'instruction et en conserve une copie.

c. Procédures spécifiques relatives à la gestion du FAC

Pour les modalités de gestion de cette aide on se reportera à la circulaire DPEI/SPM/SDCPV/C2002- 4017et DAF/SDFA/C2002-1505 du 3 avril 2002.
Pour chaque demande de prise en charge au titre du FAC, l'établissement de crédit fait une demande d'autorisation de versement (AV) auprès de la DDAF, à l'aide du formulaire disponible au CNASEA (catégorie 15 pour le FAC "porcin 2008") accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou postal. La DDAF complète le numéro de dossier de ce formulaire.
Si la demande est jugée recevable par la DDAF et qu'elle envisage de délivrer l'AV, la DDAF transmet alors à la délégation régionale du CNASEA (DR-CNASEA) compétente une fiche de proposition d'engagement comptable. Une fiche d'engagement comptable individuelle peut être utilisée, mais la DDAF peut également avoir recours à une fiche d'engagement collectif conformément aux dispositions définies dans la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2005-1508 du 30 mai 2005.
La DR-CNASEA vérifie l'état de consommation de l'enveloppe allouée au département concerné et attribue alors, en cas de crédits suffisants, un numéro d'engagement comptable. Puis, elle retourne à la DDAF le formulaire d'engagement comptable visé par ses soins. L'autorisation de versement (AV), sur laquelle devra être précisé le numéro de l'engagement comptable individuel , peut alors être délivrée (engagement juridique) par la DDAF et retournée au CNASEA accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire pour mise en paiement directe sur le compte de ce dernier. La DDAF transmet également une copie de l'AV à l'établissement de crédit et informe le bénéficiaire de l'aide perçue.

d. Procédures spécifiques relatives à la gestion des prêts de crise

Pour la mise en place de ces prêts, un imprimé de demande d'autorisation de financement (AF) est créé sous le code catégorie de prêt 44. Cet imprimé sera mis à disposition des établissements de crédit par le CNASEA, qui en communiquera un exemplaire à chaque DDAF.
L'établissement de crédit adresse à la DDAF, selon la procédure habituelle pour les prêts bonifiés à l'agriculture, une demande d'AF. Celle-ci est accompagnée, dans le cas des prêts de consolidation, des tableaux d'amortissement des différents prêts pour lesquels des demandes de consolidation de l'annuité sont constituées.
La DDAF vérifie la recevabilité de la demande (en se basant sur le dossier complet fourni par l'établissement de crédit).
Les prêts de consolidation et de trésorerie " porcin 2008 " sont référencés sous la catégorie 44 dans la dernière version du logiciel OSIRIS. La DDAF saisit la demande d'AF dans cette application et s'assure de la disponibilité suffisante sur l'enveloppe. Si l'AF peut être délivrée (demande recevable et disponibilité sur l'enveloppe départementale), la DDAF porte la date de délivrance sur l'AF et complète le numéro d'ordre donné par OSIRIS. Elle délivre alors l'AF en l'envoyant au correspondant départemental de l'établissement de crédit et envoie simultanément un double à la délégation régionale du CNASEA compétente. Par ailleurs, la DDAF informe le bénéficiaire par écrit de l'octroi de l'AF et de ses caractéristiques.
Après avoir reçu l'AF, l'établissement de crédit réalise, au bénéfice de l'agriculteur, le prêt et adresse, selon la procédure habituelle, dans un délai de 30 jours, une confirmation de versement (CV) à la délégation régionale du CNASEA. Le formulaire habituel de CV est utilisé pour ces prêts de consolidation. Une CV unique sert de support pour la confirmation de versement d'un prêt bonifié de plusieurs échéances lorsque ces échéances ont elles-mêmes donné lieu à une AF unique.
Toute décision modificative intervenant sur les prêts postérieurement au versement (remboursement anticipé partiel) donne lieu à avis de modification (AM), imprimé également disponible au CNASEA, selon les mêmes modalités que les AF et les CV.

7. Facturation par les établissements bancaires pour les prêts bonifiés

Le taux de référence sur la base duquel sont calculées les charges de bonification dues par l'Etat aux établissements de crédit est celui utilisé pour les prêts bonifiés à l'agriculture et défini dans la convention signée entre l'Etat et chaque établissement de crédit relative à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture jusqu'au 31 décembre 2013. Les remboursements de bonification aux établissements de crédit sont soumis au respect des procédures définies dans la convention précitée.

8. Contrôles

Outre les contrôles a priori réalisés au moment de l'instruction des demandes, des contrôles a posteriori des dossiers individuels seront effectués par les administrations départementales ou nationale compétentes ou par le CNASEA. Ils porteront sur l'éligibilité des bénéficiaires et les caractéristiques du prêt (échéances consolidées, les dates d'échéances initiales des prêts...). Dans le cas de prêts réalisés dans des conditions non conformes, la mise en recouvrement de la bonification sera notifiée, assortie éventuellement de sanctions, à l'agriculteur et à l'établissement de crédit.
Les dossiers de prêts ainsi que les modalités de calcul des charges de bonification facturées à l'Etat pourront être contrôlés dans le cadre de la certification annuelle des factures de bonification, selon les modalités prévues par la convention 2007-2013 signée par l'Etat et les établissements de crédit.
L'exécution de ces mesures exceptionnelles peut, en outre, faire l'objet de contrôles effectués, selon les modalités qui leur sont propres, par les corps de contrôle de l'Etat chargés de vérifier l'affectation des aides publiques.
En ce qui concerne les prêts de consolidation et de trésorerie la DDAF doit conserver les pièces justificatives fournies par les établissements de crédit, et plus particulièrement :
- les pièces utilisées pour vérifier la recevabilité de la demande (liées notamment à l'introduction de critères locaux d'éligibilité) ;
- la déclaration sur l'honneur fournie par l'emprunteur ;
- les données comptables de l'exploitation ;
- les(s) tableau(x) d'amortissement du (des) prêt objet de la consolidation (en cas de prêt de consolidation)
- l'autorisation de financement (AF) accordée par le préfet pour le prêt de consolidation ou de trésorerie, objet de cette mesure ;
- la confirmation de versement (CV) et éventuellement l'avis de modification (AM) si le prêt de consolidation ou de trésorerie a fait l'objet d'un remboursement anticipé.
En ce qui concerne la mesure FAC, les pièces justificatives doivent être conservées par les établissements de crédit pendant les trois années suivant la fin de la mesure :
- les pièces utilisées pour vérifier la recevabilité de la demande (liées notamment à l'introduction de critères locaux d'éligibilité) ;
- la déclaration sur l'honneur fournie par l'emprunteur ;
- les données comptables de l'exploitation ;
- la copie de l'autorisation de versement (AV) accordée par le préfet pour la mesure FAC
le(s) tableau(x) d'amortissement du (des) prêts objet de la consolidation

9. Délais

Je vous demande de mettre en oeuvre cette mesure dans les meilleurs délais et de me rendre compte, au plus tard le 15 février 2008, des critères et des ratios financiers que vous aurez retenus pour la mise en oeuvre de cette instruction.
Les autorisations de financement et les autorisations de versement devront être délivrées au plus tard le 15 avril 2008.
Conformément aux règles habituelles en matière de prêts bonifiés, les prêts devront être réalisés par les établissements de crédit dans un délai maximum de trente jours après la délivrance de l'autorisation de financement.
Vous me tiendrez informé de tout cas particulier ou toute difficulté rencontrés dans l'application des dispositions de la présente circulaire.

( 1) le taux d'endettement est défini comme le rapport entre le total de la valeur des dettes hors emprunts fonciers et la valeur de l'actif hors foncier
( 2) la marge brute se définit comme le chiffre d'affaire (hors taxe) - le total des achats (hors taxe) au cours d'un exercice comptable.

ANNEXES

HAUT