Photocopie électronique, cliquez sur l'icône

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DE LA LOGISTIQUE
Sous-direction du financement de l'agriculture
Bureau du crédit et de l'assurance
Adresse : 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : François LECCIA
Tél : 01.49.55.41.75
Fax : 01.49.55.85.26

CIRCULAIRE

SG/DAFL/SDFA/C2008-1506

Date: 14 février 2008

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexe : 0

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Monsieur le Préfet du Nord

 

Objet : Prolongation de délai dans le cadre du FAC en faveur des agriculteurs du Nord touchés par les conséquences des orages des 23 juillet et 8 août 2007 et précision concernant la transparence GAEC.
Résumé : La présente circulaire complète la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2007-1536 du 27 novembre 2007 " Fonds d'allégement des charges en faveur des agriculteurs du Nord touchés par les conséquences des orages des 23 juillet et 8 août 2007 " en modifiant la date limite de transmission des dossiers et en précisant la prise en compte de la transparence GAEC.
Mots-cles : Nord - Calamités - FAC

Destinataires

Pour exécution :
M. le préfet du Nord
M. le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt du Nord-Pas-de-Calais
M. le directeur départemental délégué de
l'agriculture et de la forêt du Nord
M. le Directeur général du CNASEA

Pour information :
Mmes et MM. les représentants des
établissements bancaires habilités

 

En raison des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la mesure, il ne sera pas possible de respecter les délais prescrits dans la circulaire citée en objet.
La date limite de délivrance des AV est pour cette raison portée au 31 mars 2008.
De plus, il vous est précisé que la transparence GAEC doit être prise en compte pour cette mesure. Ainsi, les plafonds sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées au sein du GAEC, dans la limite de trois exploitations par GAEC.

 

Le Directeur des affaires financières
et de la logistique
François de la Guéronnière

 

HAUT