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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DE LA LOGISTIQUE
Sous-direction du financement de l'agriculture
Bureau du crédit et de l'assurance
Adresse : 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : François LECCIA
Tél : 01.49.55.41.75
Fax : 01.49.55.85.26

CIRCULAIRE

SG/DAFL/SDFA/C2008-1508

Date: 14 février 2008

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexe : 0

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les Préfets

 

Objet : Prolongation de délai dans le cadre du FAC en faveur des éleveurs bovins et ovins touchés par les conséquences des cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 8 pour l'année 2007 et précision concernant la transparence GAEC.
Résumé : La présente circulaire complète la circulaire DGPEI/SPM/SDEPA/C2007-4066 SG/DAFL/SDFA/C2007-1533 du 8 novembre 2007 " Fonds d'allégement des charges en faveur des éleveurs bovins et ovins touchés par les conséquences des cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 8 pour l'année 2007 " en modifiant la date limite de transmission des dossiers et en précisant la prise en compte de la transparence GAEC.
Mots-cles : Fièvre catarrhale - éleveurs bovins et ovins - FAC - 2007

Destinataires

Pour exécution :
Mmes et MM. les préfets de département
Mmes et MM. les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt
CNASEA

Pour information :
Mmes et MM. les préfets de Région
Mmes et MM. les DRAF
Mmes et MM. les représentants des établissements bancaires habilités

 

En raison des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la mesure, il ne sera pas possible de respecter les délais prescrits dans la circulaire citée en objet.
La date limite de délivrance des AV est pour cette raison portée au 31 mars 2008.
De plus, il vous est précisé que la transparence GAEC doit être prise en compte pour cette mesure. Ainsi, les plafonds sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées au sein du GAEC, dans la limite de trois exploitations par GAEC.

Le Directeur des affaires financières
et de la logistique
François de la Guéronnière

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