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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
DIRECTION DES AFFAIRES
FINANCIÈRES ET DE LA LOGISTIQUE |
CIRCULAIRE SG/DAFL/SDFA/C2008-1511 Date: 27 février 2008 |
Date de mise en application :
immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Prolongation de délai dans le cadre du FAC en
faveur des éleveurs de veaux de boucherie touchés par les
conséquences de la crise économique affectant ce secteur
de production et n'ayant plus ou peu de veaux dans leurs ateliers
et précision concernant la transparence GAEC.
Résumé : La présente circulaire complète
la circulaire DGPEI/SPM/SDEPA/C2007-4071 SG/DAFL/SDFA/C2007-1539 du
28 novembre 2007 " Fonds d'allégement des charges en faveur
des éleveurs de veaux de boucherie touchés par les
conséquences de la crise économique affectant ce secteur
de production et n'ayant plus ou peu de veaux dans leurs ateliers "
en modifiant la date limite de transmission des dossiers et en
précisant la prise en compte de la transparence GAEC.
Mots-cles : réduction d'activité - veaux de
boucherie - FAC
Destinataires |
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Pour exécution
: |
Pour information
: |
En raison des difficultés
rencontrées dans la mise en œuvre de la mesure, il ne
sera pas possible de respecter les délais prescrits dans la
circulaire citée en objet.
La date limite de délivrance des AV est pour cette raison
portée au 31 mars 2008.
De plus, il vous est précisé que la transparence GAEC
doit être prise en compte pour cette mesure. Ainsi, les
plafonds sont multipliés par le nombre d'exploitations
regroupées au sein du GAEC, dans la limite de trois
exploitations par GAEC.
Le Directeur des
affaires financières
et de la logistique
François de la Guéronnière