MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Circulaire modificative à la circulaire DPEI/SDEPA/C2008-4002, SG/DAFL/SDFA/C2008-1503 du 23 janvier 2008 " Soutien aux éleveurs de porcs touchés par les conséquences de la crise économique touchant ce secteur de production ".
Résumé : La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre et de gestion des prêts de crise et du Fonds d'allégement des charges (FAC) destiné aux éleveurs de porcs touchés par les conséquences de la crise économique touchant ce secteur de production.
Mots-cles : Porc, prêts de crise, FAC, 2008.

Afin de venir en aide aux exploitations spécialisées en élevage porcins touchés par les conséquences de la crise économique affectant ce secteur de production, il a été décidé la mise en place d'une enveloppe supplémentaire de 3 000 000 € de Fonds d'allègement des charges (FAC) et d'une enveloppe supplémentaire de 7 000 000 € de prêts de crise.
La présente circulaire modificative précise les conditions de mise en œuvre de ces mesures, qui sont prévues dans la précédente circulaire du 25 janvier 2008.

1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures
2. Mobilisation des enveloppes départementales
a. FAC
b. Prêts de consolidation et de trésorerie
3. Caractéristiques des prêts de crise
4. Délais
5. Application de la transparence GAEC

1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures

► Il est précisé que les exploitations de type éleveurs engraisseurs doivent être spécialisées à hauteur au minimum de 45% de leur chiffre d'affaires. Toutefois, il convient de rappeler que dans les zones défavorisées agricoles telles que définies par l'article D113-13 du code rural, elles sont spécialisées en production porcine à hauteur de 30% du chiffre d'affaires de l'exploitation.
 Par ailleurs, il est précisé que le taux d'endettement que les exploitations doivent présenter au 31 décembre 2007 est de 80% (en lieu et place de 85%) et qu'il doit être calculé sur le seul atelier porcin.

2. Mobilisation des enveloppes départementales

a. FAC

Une nouvelle enveloppe nationale de 3 000 000 euros de FAC est ouverte pour ce dispositif. Une réserve nationale de 100 000 € est instituée afin de répondre aux demandes des départements les moins concernés par le dispositif.

b. Prêts de consolidation et de trésorerie

Une nouvelle enveloppe nationale de 7 millions d'euros de charges de bonification (prêts de consolidation et de trésorerie), correspondant à environ 70 millions d'euros de réalisation de prêts, est ouverte pour ce dispositif. Les enveloppes départementales vous seront notifiées prochainement. Une réserve nationale de 472 000 euros est constituée afin de répondre aux demandes des départements les moins concernés par le dispositif.

3. Caractéristiques des prêts de crise

L'assiette du prêt de consolidation correspond aux échéances échues à partir du 1^er septembre 2007 et jusqu'au 31 août 2008.

4. Délais

Je vous demande de mettre en oeuvre cette mesure liée à l'octroi d'une nouvelle enveloppe dans les meilleurs délais et de me rendre compte, au plus tard le 31 mars 2008, des critères et des ratios financiers que vous aurez retenus pour la mise en oeuvre de cette instruction.
Les autorisations de financement et les autorisations de versement devront être délivrées au plus tard le 15 mai 2008.
Conformément aux règles habituelles en matière de prêts bonifiés, les prêts devront être réalisés par les établissements de crédit dans un délai maximum de trois mois (et non pas trente jours) après la délivrance de l'autorisation de financement.

5. Application de la transparence GAEC

Il vous est précisé que la transparence GAEC doit être prise en compte pour ces mesures mises en place en faveur des éleveurs de porcs. Ainsi, les plafonds sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées au sein du GAEC, dans la limite de trois exploitations par GAEC.
Cette circulaire modificative ne modifie pas le montant financier de 3 millions d'Euros allouée pour le FAC et de 3 millions d'Euros alloués pour les prêts de crise dans la cadre de la circulaire initiale DPEI/SDEPA/C2008-4002, SG/DAFL/SDFA/C2008-1503 du 23 janvier 2008.
Vous me tiendrez informé de tout cas particulier ou toute difficulté rencontrés dans l'application des dispositions de la présente circulaire modificative.

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