Objet : Reconduction des mesures de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des exploitants agricoles / Campagne 2008.
Mots-clés : TIPP, TICGN, remboursement

Afin d'atténuer les charges supportées en 2007 par les agriculteurs du fait du renchérissement des carburants, le gouvernement a décidé de proroger les mesures exceptionnelles de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
Le public éligible à ces mesures et le taux de remboursement sont inchangés par rapport à la campagne portant sur les livraisons de l'année 2006.
Le montant du remboursement partiel s'élève à :
- 5 € par hectolitre pour le fioul domestique ;
- 16,65 € par tonne pour le fioul lourd ;
- 1,071 € par millier de kilowattheures pour le gaz naturel.
La présente circulaire couvre l'ensemble des livraisons de l'année 2007.

SOMMAIRE

1. BÉNÉFICIAIRES DES MESURES DE REMBOURSEMENT
1.1. Le public éligible à la mesure de remboursement partiel de la TIPP sur le fioul domestique
1.2. Le public éligible à la mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
1.3. Le public éligible à la mesure de remboursement partiel de la TIPP acquittée sur le fioul lourd

2. Les FACTURES ÉLIGIBLES AUX MESURES DE REMBOURSEMENT
2.1. La nature des produits éligibles
2.2. La période d'éligibilité
2.3. Les conditions d'utilisation des produits

3. Retrait, DéPÔT, contrôle ET INSTRUCTION DES DEMANDES
3.1. Retrait et dépôt des formulaires par les demandeurs
3.2. Instruction de la demande de remboursement
3.2.1. Le contrôle de la recevabilité de la demande (autocontrôle)
3.2.2. Le contrôle de l'éligibilité de la demande (autocontrôle)
3.2.3. Le contrôle des doubles demandes (autocontrôle)
3.2.4. Le contrôle de la liquidation et de l'acquit libératoire

4. Mise EN PAIEMENT
4.1. Le traitement des remboursements via la procédure DSOCO dans NDL
4.1.1. Organisation à retenir pour la saisie des remboursements en DSOCO
4.1.2. Création des tiers bénéficiaires
4.1.3. Création des certificats de dépenses sans ordonnancement
4.1.4. Paiement par virement
4.2. Les écritures comptables des opérations de remboursement
4.3. Archivage des documents comptables et pièces justificatives

5. Traitement des réclamations
5.1. Les documents sont encore détenus à la trésorerie générale
5.2. Les documents ont été transmis à la DGCP pour mise à disposition de la Cour des comptes et n'ont pas encore fait l'objet d'une vérification par le juge des comptes.

6. Supervision

liste des annexes

ANNEXE N 1 : Extrait du code rural - Activités agricoles, travaux agricoles et forestiers. *
ANNEXE N 2 : Tableau des pièces justificatives exigées pour le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers selon le type de demandeur. *
ANNEXE N 3 : Dénominations commerciales pouvant figurer sur les factures de fioul domestique (liste non exhaustive). *
ANNEXE N 4 : Formulaire de demande de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN. *
ANNEXE N 5 : Notification de décision. *
ANNEXE N 6 : Procédure de saisie dans NDL (DSOCO). *

1. BÉNÉFICIAIRES DES MESURES DE REMBOURSEMENT

1.1. Le public éligible à la mesure de remboursement partiel de la TIPP sur le fioul domestique
La mesure de remboursement partiel de la TIPP est ouverte au même public bénéficiaire que la campagne de remboursement relative aux livraisons de fioul de l'année 2006. Ainsi, les personnes physiques et morales pouvant prétendre au bénéfice de cette mesure sont les suivantes :
- les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
- les personnes morales, sociétés spécifiques du secteur de la production agricole ou les sociétés coopératives agricoles ayant une activité de production agricole ;
- les coopératives d'utilisations en commun de matériel agricole ;
- les exploitations de conchyliculture, d'aquaculture marine ou de pisciculture ;
- toutes sociétés ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 (5 et 6 exceptés) à L. 722-3 du Code rural (cf. annexe n 1) ;
- les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du Code rural.
En cas de difficultés d'identification du demandeur, les instructions du 25 février 2005 relatives à la campagne de remboursement de l'année 2005 détaillent les personnes éligibles à la mesure. Elles sont en ligne sur Magellan, portail de la " Fonction comptable de l'état ", domaine " Dépense ", rubrique " Dispositifs particuliers - TIPP TICGN - campagne 2005 ".
Les pièces justificatives de l'affiliation à un régime social agricole et de l'activité agricole par catégories de bénéficiaires sont listées en annexe n 2 de la présente instruction.
Le taux de remboursement des livraisons de fioul domestique comprises entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 inclus est maintenu à 5 centimes d'euro par litre.

1.2. Le public éligible à la mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
Les personnes physiques et morales pouvant prétendre au bénéfice de cette mesure sont les mêmes que pour la TIPP, c'est-à-dire :
- les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
- les personnes morales, sociétés spécifiques du secteur de la production agricole ou les sociétés coopératives agricoles ayant une activité de production agricole ;
- les coopératives d'utilisations en commun de matériel agricole ;
- les exploitations de conchyliculture, d'aquaculture marine ou de pisciculture ;
- toutes sociétés ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 (5 et 6 exceptés) à L. 722-3 du Code rural ;
- les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du Code rural.
Les pièces justificatives de l'affiliation à un régime social agricole et de l'activité agricole par catégorie de bénéficiaires sont listées en annexe n 2.
Le taux de remboursement des livraisons de gaz naturel comprises entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 inclus est maintenu à 1,071 euro par millier de kilowattheures.

1.3. Le public éligible à la mesure de remboursement partiel de la TIPP acquittée sur le fioul lourd
Les exploitants agricoles bénéficient également d'un remboursement de 90% de la TIPP acquittée sur les livraisons de fioul lourd effectuées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 inclus.
L'ensemble des professionnels agricoles visés au I-1 et I-2 est éligible à cette mesure.
Les pièces justificatives de l'affiliation à un régime social agricole et de l'activité agricole par catégories de bénéficiaires sont identiques à celles mentionnées précédemment.
Le taux de remboursement des livraisons de fioul lourd effectuées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 inclus est maintenu à 16,65 euros par tonne de fioul lourd.

2. Les FACTURES ÉLIGIBLES AUX MESURES DE REMBOURSEMENT

2.1. La nature des produits éligibles
a) Le remboursement partiel de TIPP ne vise que les achats de fioul domestique admis au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation.
La mention suivante : " Attention - produit détaxé aux usages réglementés (arrêté interministériel du 29 avril 1970 modifié). Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers ", présente sur les factures atteste la qualité du fioul domestique.

À titre complémentaire, une liste de dénominations commerciales de fioul domestique est annexée à la présente instruction (cf. annexe n 3).
b) Le remboursement partiel de TICGN ne vise que les quantités de gaz naturel qui ont été imposées à la taxe intérieure de consommation. La facture mentionne clairement les quantités en milliers de kilowattheures concernées. Le propane, le butane ou le GPL ne sont pas imposés à la taxe de consommation intérieure sur le gaz naturel et ne sont donc pas éligibles au dispositif.
c) Le fioul lourd est facturé en tonne. Il n'y a pas de dénomination commerciale particulière sur ce produit.

2.2. La période d'éligibilité
Les factures éligibles à la campagne sont celles dont la date de livraison du fioul domestique, du gaz naturel ou du fioul lourd mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 inclus.
Sous ces conditions, les factures sont prises en compte pour le remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN, qu'elles soient ou non acquittées. Les factures présentées par le demandeur pourront être des copies.

2.3. Les conditions d'utilisation des produits
Les quantités figurant sur les factures (ou copies de factures) fournies par le demandeur ne sont éligibles aux mesures de remboursement que dans la limite des volumes utilisés ou destinés à des fins professionnelles comme carburant ou combustible dans des activités agricoles ou forestières au sens des articles L. 722-1 à L.722-3 du Code rural.
Les demandeurs susceptibles d'utiliser du fioul domestique, du fioul lourd et du gaz naturel pour des usages différents doivent exclure de leur demande de remboursement les volumes correspondants.
S'agissant de la mesure " TICGN ", l'attention des services est appelée sur le fait que n'est prise en compte que la quantité de gaz naturel ayant effectivement supporté la taxe.
Le demandeur atteste sur l'honneur que la quantité totale de fioul domestique, de gaz naturel ou de fioul lourd portée sur les factures qu'il présente au remboursement partiel ne dépasse pas les quantités effectivement destinées aux usages éligibles à la mesure. Le cas échéant, le demandeur doit déduire de sa déclaration (tableau du feuillet n 2 du formulaire) les quantités facturées mais correspondant à des utilisations inéligibles, ou ne pas déclarer certaines factures, afin de rester en deçà de la limite des quantités éligibles.

3. Retrait, DéPÔT, contrôle ET INSTRUCTION DES DEMANDES

L'instruction des demandes et la liquidation des sommes dues au titre des remboursements de taxes sont réalisées dans les trésoreries générales de chaque département. Les opérations de remboursement, s'agissant d'une restitution, s'effectuent selon une procédure de dépense sans ordonnancement (DSO), intégrée dans la comptabilité auxiliaire de la dépense en tant que DSO avant règlement.
À l'instar des campagnes précédentes, une cellule mixte " Cellule Remboursement TIPP-TICGN " sera créée au sein de chaque trésorerie générale, et rattachée au service Dépense. Animée par un cadre de la trésorerie générale et appuyée d'un correspondant de la DDAF, elle interviendra selon les modalités décrites dans les paragraphes ci-après. Les personnels de la Cellule Remboursement TIPP-TICGN doivent figurer dans l'organigramme fonctionnel du service Dépense.
Cette cellule de remboursement " TIPP-TICGN " est placée sous la supervision du chef du service Dépense.

3.1. Retrait et dépôt des formulaires par les demandeurs
Le formulaire de demande comprend la totalité des quantités de fioul domestique, de fioul lourd et de gaz naturel taxées dont le remboursement partiel est demandé. Il est joint en annexe n 4.
Les formulaires sont adressés en version dématérialisée par le ministère de l'agriculture et de la pêche aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou aux directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, à charge pour ces dernières d'en assurer la diffusion auprès des organismes professionnels et économiques agricoles (chambres d'agriculture, syndicats, coopératives ...).
Une information par voie de presse (presse professionnelle agricole, presse quotidienne régionale) sera assurée sur les modalités et lieux de retrait et de dépôt des demandes et sur leurs traitements.
Après avoir retiré un formulaire, le demandeur réunit l'ensemble des pièces justificatives et doit renvoyer le dossier, dûment rempli et complété, à la " Cellule Remboursement TIPP-TICGN " de la trésorerie générale du département du siège de son entreprise.
Les bénéficiaires sont invités à présenter leur demande avant le 30 avril 2008 afin d'en accélérer le traitement et de réduire le nombre de dépôts tardifs. Cette date est indicative et les dossiers déposés ultérieurement devront être instruits dans les mêmes conditions.
Il ne devra être déposé qu'une seule demande par bénéficiaire de la mesure. La demande unique devra donc récapituler la totalité des achats éligibles de fioul domestique, de fioul lourd et de gaz naturel. Les demandes multiples émanant du même demandeur, une fois décelées, ne seront pas instruites et le demandeur se verra notifier le rejet de son dossier. Une copie du dossier sera conservée par la trésorerie générale.
La notion de " double demande " doit être comprise au sens d'une tentative de fraude de la part du bénéficiaire, c'est-à-dire deux demandes de remboursement comprenant des factures identiques.
Un dossier complémentaire présenté par le demandeur doit être instruit et, s'il répond aux critères de l'instruction, mis en paiement. La deuxième demande de remboursement devra référencer la première.

3.2. Instruction de la demande de remboursement
Un cachet comportant la date d'arrivée dans la cellule de remboursement " TIPP-TICGN " est apposé sur chaque dossier de demande.
Dans l'hypothèse où le dossier n'a pas été adressé à la trésorerie générale du département où se situe le siège du demandeur, la cellule de remboursement doit adresser le dossier à la trésorerie générale du siège de l'exploitation. Le demandeur doit être informé de cette transmission. Ce dispositif doit permettre, à la cellule de remboursement de la trésorerie générale du département du siège de l'exploitation agricole, d'exercer un contrôle de doubles demandes.
Les autocontrôles ci-après sont matérialisés par le paraphe de l'agent qui a contrôlé le dossier sur les dossiers de demande.

3.2.1. Le contrôle de la recevabilité de la demande (autocontrôle)

La cellule " TIPP-TICGN " contrôle que le dossier déposé est complet. Il doit contenir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande rempli ;
- les copies des factures de fioul domestique, de gaz naturel et de fioul lourd ;
- l'attestation de la qualité d'agriculteur (pièce justifiant du régime social et le cas échéant pièce justifiant d'une activité éligible aux mesures) ;
- et le RIP, le RIP ou le RICE ⁽¹⁾ du demandeur.
Les dossiers incomplets, mal remplis ou comportant des documents irrecevables (facture hors période notamment) sont, sans délai, retournés par courrier, avec mention des pièces manquantes ou du motif du rejet. Le cas échéant, un nouveau dossier vierge est joint à cet envoi à l'appui de la lettre dont un modèle est joint en annexe n 5.
Ce premier contrôle consiste à s'assurer de l'exhaustivité des pièces et de leur concordance avec la demande. Les factures, le RIB et les attestations sur l'affiliation au régime social agricole (Mutualité sociale agricole ou assimilé) et, le cas échéant, copie de l'extrait des statuts de la société doivent correspondre exactement au nom du demandeur (critère de justification).
Ce contrôle consiste également à s'assurer que la date de livraison des produits mentionnés sur les factures par le fournisseur est comprise entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 inclus (critère de réalité).
Les dossiers correctement remplis et accompagnés de toutes les pièces nécessaires sont ensuite classés en 2 catégories :
a) les dossiers qui ne soulèvent pas de difficultés particulières, en raison par exemple, de l'absence d'incertitude quant à l'éligibilité du demandeur à la mesure (exploitants individuels et GAEC notamment) ;
b) les dossiers jugés plus complexes :
- ceux des personnes morales, en raison par exemple d'une incertitude pouvant exister sur le caractère agricole de l'activité du demandeur au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du Code rural ;
- ceux portant sur un volume particulièrement élevé de fioul (la DDAF ou la DDEA aura établi un guide indicatif des ordres de grandeur de consommation de fioul selon les types d'entreprises susceptibles de bénéficier de la mesure dans le département) ;
- ceux dont les pièces justificatives présentées (notamment celles relatives au régime social ou à l'activité agricole) ne permettent pas clairement de se prononcer sur l'éligibilité du demandeur.

3.2.2. Le contrôle de l'éligibilité de la demande (autocontrôle)

Le contrôle de l'éligibilité de la demande (l'activité du demandeur ou les quantités éligibles) est une compétence exclusive de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) (critère de réalité).
Pour les dossiers " simples ", le représentant de la DDAF ou de la DDEA peut apposer le cachet de son service sur un bordereau récapitulatif listant les dossiers.
Pour les dossiers jugés complexes par la cellule, le représentant de la DDAF ou de la DDEA valide individuellement les dossiers de demande.
Dans les deux cas, le représentant de la DDAF ou de la DDEA doit apposer le cachet de son service et son visa, valant traçabilité du contrôle d'éligibilité. Ce visa est indispensable pour mettre en paiement la demande.

3.2.3. Le contrôle des doubles demandes (autocontrôle)

Un contrôle de l'absence de double demande de paiement sera réalisé par consultation dans l'application NDL, des paiements effectués au même créancier (critère de réalité).

3.2.4. Le contrôle de la liquidation et de l'acquit libératoire

Le contrôle de la liquidation (autocontrôle)
Par souci de simplification, ce contrôle est limité à la vérification de la concordance entre le montant des factures et ceux reportés sur le feuillet n 2 du formulaire, et à l'application du taux de remboursement. Les quantités mentionnées par le demandeur doivent être soit identiques à celles des factures, soit inférieures (cas où les quantités facturées correspondent partiellement à des utilisations inéligibles) (critère d'exactitude).
Anomalies possibles :
- factures comprenant des quantités (litres, tonnes ou milliers de kilowattheures) inférieures à celles indiquées sur le feuillet n 2,
le nombre retenu est celui indiqué sur la facture ; le feuillet n 2 est rectifié avec indication du montant inscrit sur les factures,
le total récapitulatif est corrigé sur les feuillets n 1 et 2 ; le bénéficiaire est avisé de cette rectification (voir modèle de lettre en annexe n 5) ;
- factures comprenant des quantités (litres, tonnes ou milliers de kilowattheures) supérieures à celles mentionnées sur le formulaire : pas de rectification ; le montant indiqué sur le formulaire sert au calcul de la somme à rembourser ;
- total du feuillet n 2 (et repris sur le feuillet n 1) erroné ; le montant exact est indiqué à l'encre rouge ; le bénéficiaire est avisé de cette rectification.
Le contrôle de l'acquit libératoire (autocontrôle)
Le RIB (RIP ou RICE) est contrôlé avec l'identité du demandeur mentionné sur le formulaire feuillet n 1(critère de réalité).

4. Mise EN PAIEMENT

Remarques :

- Les dossiers sont mis en paiement dans l'application NDL : les remboursements de la TIPP et de la TICGN sont réalisés par la transaction de dépenses sans ordonnancement réservées au comptable (DSOCO).
- Afin de faciliter les éventuels tris ou recherches, le dossier avant d'être mis en paiement est numéroté (haut droit de la demande) comme indiqué dans la partie IV.1 des instructions du 25 février 2005 (cf. lettre n CD-0435 du 25 février 2005).

4.1. Le traitement des remboursements via la procédure DSOCO dans NDL

4.1.1. Organisation à retenir pour la saisie des remboursements en DSOCO

L'utilisation de la transaction DSOCO pour effectuer les remboursements de TIPP et de TICGN conduit à traiter ceux-ci dans les trésoreries générales comme des dépenses sans ordonnancement réservées au comptable.
La saisie est réalisée essentiellement par les personnels de la cellule " TIPP-TICGN ". Il est indispensable qu'elle soit effectuée en flux régulier pour éviter l'engorgement des services et permettre un paiement rapide.
Les étapes à suivre pour le bon déroulement des paiements via DSOCO sont exposées ci-après.

4.1.2. Création des tiers bénéficiaires

Préalablement à toute saisie d'un remboursement dans DSOCO, la cellule TIPP contrôlera la présence du tiers et de ses caractéristiques dans la base des tiers.
Si le tiers n'a pas été précédemment créé, la cellule saisira dans NDL les caractéristiques relatives au créancier (transaction CREANC, selon les modalités définies dans le guide de saisie NDL et détaillées en annexe n 6).

4.1.3. Création des certificats de dépenses sans ordonnancement

Ensuite, les certificats de DSO pour le paiement sont créés par la cellule " TIPP-TICGN " (transaction DSOCO de l'application NDL détaillée en annexe n 6).
Au plan organisationnel, et en fonction des volumes à traiter, deux options sont possibles :
- création d'un certificat par dossier ;
- création d'un certificat par journée comptable pouvant regrouper plusieurs dossiers.
Dans tous les cas, le numéro de certificat NDL devra être reporté sur le(s) dossier(s) concerné(s) pour faciliter les recherches ultérieures et l'exercice des contrôles de supervision.

4.1.4. Paiement par virement

Les remboursements validés suivront le circuit normal des dépenses par virement.
Les rejets de virements seront traités selon les procédures habituelles.

4.2. Les écritures comptables des opérations de remboursement
Les remboursements portant sur les livraisons de fioul domestique et de fioul lourd sont enregistrés à la section ministérielle 07, programme 200 (" chapitre " 0200), sous action (" article d'exécution ") 67 " Remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers destinés aux exploitants agricoles : fioul ", code alphanumérique (§) 7T.
Les remboursements portant sur les livraisons de gaz naturel sont enregistrés à la section ministérielle 07, programme 200 (" chapitre " 0200), sous action (" article d'exécution ") 69 " Remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur la consommation de gaz naturel destiné aux exploitants agricoles ", code alphanumérique (§) 7T.

4.3. Archivage des documents comptables et pièces justificatives
Hormis les justifications destinées au juge des comptes, les documents comptables et pièces justificatives sont conservées par le service Dépense, dans la série chronologique continue de leur enregistrement comptable (saisie dans NDL), conformément au référentiel de contrôle interne organisationnel.

5. Traitement des réclamations

Afin de faciliter les recherches, le service Dépense conservera dans un classement à part les éditions NDL concernant cette opération.

5.1. Les documents sont encore détenus à la trésorerie générale
Les réclamations relatives à l'éligibilité des demandes seront traitées par la DDAF ou la DDEA. Une copie des dossiers sera mise à sa disposition en tant que de besoin par la trésorerie générale (l'original étant une pièce justificative de la dépense, il doit rester à l'appui des pièces du compte de gestion).
Les réclamations afférentes à la liquidation et au paiement seront instruites par la trésorerie générale.

5.2. Les documents ont été transmis à la DGCP pour mise à disposition de la Cour des comptes et n'ont pas encore fait l'objet d'une vérification par le juge des comptes.
Il y aura lieu d'aviser le réclamant de cette situation et de lui indiquer que sa demande ne pourra être instruite qu'à réception de la copie de pièces réclamées à la direction générale ou à la Cour.

6. Supervision

L'absence de mise en place d'une séparation des tâches et d'un contrôle mutuel (pas de séparation ordonnateur / comptable effective) implique la mise en place d'une supervision renforcée.
Dans ce cadre, un contrôle de supervision a posteriori doit être prévu au plan départemental de contrôle interne, réalisé et tracé sur la grille générique de contrôle.
Le taux d'échantillonnage est de 30 dossiers (cf. Note méthodologique relative au cadre de référence du dispositif de contrôle interne comptable de l'État § 222.22).
Les modalités de contrôle sont identiques à celles figurant au §. 3 - Instruction et contrôle, à l'exception du contrôle de l'acquit libératoire qui implique de rapprocher aussi le RIB de l'identité bancaire figurant dans NDL.

( 1) Relevé d'identité bancaire, postale ou de caisse d'épargne.

ANNEXES

HAUT