MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Annulée et remplacée par :

CIRCULAIRE
SG/DAFL/SDFA/C2008-1531
Date: 16 juin 2008

Objet : Instructions relatives au redémarrage de la distribution des prêts MTS-JA en 2008
Résumé : La présente circulaire précise les conditions d'application de l'arrêté du 7 mars 2008 qui modifie les caractéristiques financières des prêts bonifiés à l'installation.
Mots-clés : Prêts bonifiés - MTS-JA - Caractéristiques financières

L'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation a été publié au Journal officiel le 12 mars 2008. Cet arrêté modifie les caractéristiques financières des prêts à moyen terme spéciaux destinés aux jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA).
La publication de ce texte réglementaire permet le redémarrage de la distribution des prêts MTS-JA. Toutefois, il est nécessaire de préciser les conditions d'application de cet arrêté.
Dans la suite de la circulaire, la date d'agrément des dossiers d'installation à prendre en compte est la date de l'arrêté d'attribution des aides à l'installation.

Cas des dossiers d'installation agréés à compter du 1er janvier 2008
Cas des dossiers d'installation agréés jusqu'au 31 décembre 2007
A- Cas général : dossiers d'installation agréés jusqu'au 31 décembre 2006
B-Cas des dossiers d'installation agréés en 2007

Cas des dossiers d'installation agréés à compter du 1^er janvier 2008

Les nouvelles caractéristiques financières s'appliquent intégralement à toutes les demandes d'autorisation de financement basées sur ces dossiers d'installation. Je vous rappelle que ces nouvelles caractéristiques sont les suivantes :
- le plafond de réalisation de 110 000 € est supprimé ;
- la durée maximale bonifiée des prêts est diminuée :
o dans les zones de plaine, elle passe de 12 ans à 7 ans ;
o dans les zones défavorisées, elle passe de 15 ans 9 ans.
- La durée maximale des prêts reste quant à elle inchangée à 15 ans.
- un nouveau plafond de subvention équivalente est instauré. Il s'élève à :
o 11 800 € en zone de plaine ;
o 22 000 € en zone défavorisée.
Les PDE agréés depuis le 1^er janvier 2008 doivent faire l'objet, si nécessaire, d'un nouveau passage en CDOA afin de prendre en compte les modifications des caractéristiques financières des prêts par un avenant. Les AF que vous avez déjà reçues doivent également être retournées aux établissements de crédit si elles ne respectent pas ces nouvelles modalités.
Afin de réaliser et de formaliser le contrôle du respect du plafond de subvention équivalente, vous trouverez en annexe 1 un fichier Excel de suivi que vous utiliserez en complément de l'outil OSIRIS.
Une fiche méthodologique, élaborée en collaboration avec le CNASEA et jointe en Annexe 2 à la présente circulaire, rappelle comment retrouver les montants de subvention équivalente déjà consommés par chaque bénéficiaire de prêts MTS-JA.
Il est par ailleurs inutile de cocher sous OSIRIS, dans l'onglet " Instruction ", au sous-onglet " Eligibilité de la demande ", les cases " oui " ou " non " relatives à des critères modifiés par l'arrêté du 7 mars 2008 (durée bonifiée, plafond de réalisation). Toutefois, une fois que le contrôle est réalisé via la feuille Excel (annexe 1), il vous faudra cocher " oui " à la ligne " Conclusion sur l'éligibilité de la demande " et ajouter dans le champ " Commentaires " la phrase suivante : " AF respectant les nouveaux plafonds et durées présentés dans l'arrêté du 7 mars 2008. "

Cas des dossiers d'installation agréés jusqu'au 31 décembre 2007

A- Cas général : dossiers d'installation agréés jusqu'au 31 décembre 2006

Les modalités d'application de la nouvelle réglementation aux demandes d'AF découlant de ces dossiers seront précisées par le biais d'une seconde circulaire en cours de signature.
Dans l'attente, il vous est demandé de conserver les demandes d'AF correspondantes qui auraient pu avoir été déposées.

B-Cas des dossiers d'installation agréés en 2007

Deux situations se présentent, selon les dates du premier prêt prévu dans le PDE et selon que ce premier prêt a déjà fait l'objet d'une autorisation de financement ou non.

1) Cas particulier : situation où le PDE prévoit la réalisation d'un prêt dans la première année suivant l'attribution des aides à l'installation et pour laquelle aucune autorisation de financement n'a encore été délivrée :

Par dérogation, les anciennes caractéristiques financières des prêts peuvent être appliquées au cas par cas, à la discrétion de la DDAF ou DDEA, si les conditions suivantes sont toutes réunies :
- la demande concerne le premier prêt prévu dans le PDE,
- le prêt en question est prévu dans le PDE dans la première année suivant l'attribution des aides à l'installation,
- l'application des nouvelles règles d'attribution des prêts nécessiterait une modification substantielle du PDE,
- la demande est déposée avant le 1^er juin 2008.
Pour ces dossiers, les modalités d'instruction restent inchangées par rapport à celles appliquées à la fin de l'année 2007, y compris en ce qui concerne l'application OSIRIS PB. Si une nouvelle demande d'AF pour le même investissement doit être présentée en raison du retard pris dans l'accord de la première demande d'AF, cette nouvelle demande doit également être déposée à la DDAF ou à la DDEA avant le 1^er juin 2008.
Seule est concernée par cette possibilité de dérogation la première demande de prêt. Dans le cas d'un dépôt simultané par le demandeur de demandes pour plusieurs prêts, la demande pouvant bénéficier de la dérogation est celle correspondant à l'investissement prévu le plus tôt dans le PDE. S'il n'est pas possible de déterminer dans le PDE l'investissement prévu en premier, le choix de la demande pouvant bénéficier de la dérogation est laissé à la discrétion de la DDAF ou DDEA.

2) Autres cas : situation où le PDE ne prévoit pas la réalisation d'un prêt pendant la première année suivant l'attribution des aides à l'installation, et situation où le demandeur a déjà obtenu une autorisation de financement pour un prêt bonifié.

Les conditions d'attribution des prêts MTS-JA sont les même que celles du cas général (dossiers d'installations agrées jusqu'au 31 décembre 2006) pour les demandeurs se trouvant dans ces situations.
Cependant, dans le cas particulier des demandeurs dont le PDE ne prévoit pas d'investissement pendant la première année suivant l'attribution des aides à l'installation et qui déposent une première demande d'AF, les règles d'instruction de cette demande sont les même que pour les JA dont le dossier d'installation a été agréé à compter du 1^er janvier 2008.

Vous voudrez bien traiter en priorité les jeunes agriculteurs en cours d'installation ou installés fin 2007 et dont le projet d'installation est bloqué dans l'attente de l'octroi de leur AF. Je vous prie de vous concerter par ailleurs avec les représentants des professionnels de votre département afin de déterminer les règles locales de priorité qu'il conviendra d'appliquer pour la reprise de la distribution des prêts MTS-JA.

Je vous prie de bien vouloir me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans le cadre de l'application de la présente circulaire.

Le Ministre de l'Agriculture et de la pêche
Michel BARNIER

ANNEXES

Annexe 1 format xls

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