Objet : Instructions relatives au redémarrage de la distribution des prêts MTS-JA en 2008
Résumé : La présente circulaire précise les conditions d'application de l'arrêté du 7 mars 2008 qui modifie les caractéristiques financières des prêts bonifiés à l'installation, pour les dossiers d'installation agréés jusqu'au 31 décembre 2007.
Mots-clés : Prêts bonifiés - MTS-JA - Caractéristiques financières.

L'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation a été publié au Journal officiel le 12 mars 2008. Cet arrêté modifie les caractéristiques financières des prêts à moyen terme spéciaux destinés aux jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA) de la façon suivante :
- le plafond de réalisation de 110 000 € est supprimé ;
- la durée maximale bonifiée des prêts est diminuée :
o dans les zones de plaine, elle passe de 12 ans à 7 ans ;
o dans les zones défavorisées, elle passe de 15 ans à 9 ans.
- La durée maximale des prêts reste quant à elle inchangée à 15 ans.
- un nouveau plafond de subvention équivalente est instauré. Il s'élève à :
o 11 800 € en zone de plaine ;
o 22 000 € en zone défavorisée.
La publication de ce texte réglementaire permet le redémarrage de la distribution des prêts MTS-JA. Toutefois, il est nécessaire de préciser les conditions d'applications de cet arrêté pour les dossiers d'installation agréés jusqu'au 31 décembre 2007, qui font l'objet d'un aménagement par souci de continuité entre les anciennes et les nouvelles règles.

Modalités de calcul et de contrôle des droits à prêts dans le cas des dossiers d'installation agréés jusqu'au 31 décembre 2007 :

Les droits à prêts des exploitants dans cette situation seront déterminés en fonction de leur niveau de consommation de l'ancien plafond de réalisation de 110 000 €. Afin d'évaluer cette consommation et de faciliter le contrôle, un fichier reprenant les montants déjà réalisés vous sera transmis dès que possible. Les établissements de crédit ne disposant pas de l'information exhaustive concernant ces montants, ceux-ci pourront être amenés à solliciter les DDAF ou DDEA afin de les connaître.
Il est tout d'abord nécessaire de calculer le pourcentage du plafond de réalisation de 110 000 € que le demandeur n'a pas encore utilisé.
Ce pourcentage doit ensuite être appliqué au montant du plafond maximal de subvention équivalente correspondant à la zone du siège d'exploitation du demandeur (cf. supra), pour obtenir le droit de montant de subvention équivalente dont il dispose pour sa demande d'autorisation de financement.
Vous calculerez ce plafond et réaliserez le contrôle nécessaire grâce au tableau Excel disponible en annexe à la présente circulaire et qui vous sera également communiqué par messagerie électronique.
Les nouvelles durées maximales bonifiées s'appliquent aux prêts demandés par ces exploitants.

Exemple d'application :

Un exploitant en zone défavorisée dont le dossier d'installation a été agréé en 2006 a déjà bénéficié de 80 000 € de prêts MTS-JA. Il dispose donc de 30 000 € de reliquat correspondant à 27,27 % des 110 000 € disponibles initialement.
En appliquant ce taux de 27,27 % au plafond de subvention équivalente de 22 000 € en zone défavorisée, nous obtenons 5 999,40 €. Il reste donc à cet exploitant un plafond de 5 999,40 € de subvention équivalente.
Il est par ailleurs inutile de cocher sous OSIRIS, dans l'onglet " Instruction ", au sous-onglet " Eligibilité de la demande ", les cases " oui " ou " non " relatives à des critères modifiés par l'arrêté du 7 mars 2008 (durée bonifiée, plafond de réalisation). Toutefois, une fois que le contrôle est réalisé via la feuille Excel (annexe 1), il vous faudra cocher " oui " à la ligne " Conclusion sur l'éligibilité de la demande " et ajouter dans le champ " Commentaires " la phrase suivante : " AF respectant les nouveaux plafonds et durées présentés dans l'arrêté du 7 mars 2008. "

ANNEXE

Fichier excel

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