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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
DIRECTION DES AFFAIRES
FINANCIÈRES ET DE LA LOGISTIQUE |
DIRECTION GÉNÉRALE DE
LA FORÊT ET DES AFFAIRES RURALES |
CIRCULAIRE |
Date de mise en application :
immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Mesures d'aides en faveur des serristes
touchés par les conséquences de la crise économique
affectant ce secteur de production
Résumé : La présente circulaire précise
les modalités de mise en oeuvre et de gestion du Fonds
d'allégement des charges (FAC) et de la procédure d'aide
au redressement destinés aux serristes touchés par les
conséquences de la crise économique affectant ce secteur
de production.
Base réglementaire : Règlement (CE) n 1535/2007 de
la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis " dans
le secteur de la production de produits agricoles
Mots-cles : Serristes - FAC - Aide au
redressement
Destinataires |
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Pour exécution
: |
Pour information
: |
SOMMAIRE
1.
Sélection des bénéficiaires : conditions
générales d'accès aux mesures
2. Application du Règlement (CE) n 1535/2007
de la Commission du 20 décembre 2007 dit " De minimis
"
3. La mesure de
FAC
3.1.
Caractéristiques
3.2. Mobilisation des enveloppes
départementales
3.3. Procédure d'attribution du FAC
3.3.1. Phase de concertation
locale
3.3.2. Constitution et
pré instruction des dossiers de demande par les
établissements bancaires
3.3.3. Procédures spécifiques relatives à la
mise en place du fonds d'allégement de la dette
agricole.
3.4. Contrôles
3.5. Délais
4. La procédure d'aide au plan de
redressement
4.1. Caractéristiques
4.2. Procédure
4.2.1. Moyens financiers
4.2.2. Calcul de l'aide
4.3. Dispositions financières
4.4. Délais
ANNEXE : Précisions sur les
critères d'éligibilité
Taux de spécialisation en production sous serre
chauffée (maraîchage et/ou horticulture)
Définition des jeunes agriculteurs et des
récents investisseurs
La hausse des prix des énergies fossiles affecte le
secteur de la production légumière et horticole sous
serre compte tenu de l'importance des charges de chauffage pour ces
exploitants. Afin de venir en aide aux serristes touchés par
les conséquences de la crise économique affectant ce
secteur de production, il a été décidé la mise
en place d'une enveloppe de 2 millions d'euros de Fonds
d'allègement des charges (FAC) et d'une enveloppe de 1 million
d'euros mise en place par le biais de la procédure d'aide au
plan de redressement,
La présente circulaire a pour objet de préciser les
conditions de mise en œuvre de ces mesures.
1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures
Peuvent bénéficier des mesures de soutien
décrites dans cette circulaire, les exploitants agricoles, les
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les
exploitations agricoles à responsabilité limitée
(EARL), les autres personnes morales ayant pour objet
l'exploitation d'un domaine agricole et dont plus de 50 % du
capital est détenu par des exploitants agricoles à titre
principal, dans la mesure où ces exploitations remplissent
l'ensemble des conditions énoncées ci-après :
► Elles sont spécialisées en production sous serre
chauffée (maraîchage et/ou horticulture) à hauteur
au minimum de 50 % de leur chiffre d'affaires (cf. annexe) ;
► Elles présentent un taux d'endettement
(1) au moins égal au taux minimum qui sera défini au
niveau local (régional ou départemental, cf. 3.3.1 et 4.2
ci-après). Ces taux pourront être différenciés
selon le type de bénéficiaire et notamment en fonction de
la source d'énergie utilisée ;
► Elles présentent un rapport du coût de la charge
énergétique sur le chiffre d'affaires total de
l'exploitation au moins égal au taux minimum qui sera
défini au niveau local (régional ou départemental,
cf. 3.3.1 et 4.2 ci-après).
Vous fixerez des
critères complémentaires en fonction de la situation
locale et du montant des enveloppes attribuées à votre
région ou département (cf. 3.3.1 et 4.2 ci
après).
Vous porterez une
attention toute particulière aux jeunes agriculteurs ainsi
qu'aux serristes utilisateurs de fuel lourd, fuel domestique et gaz
" bonbonne "(cf. annexe).
2.Application du Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 dit " De minimis "
Le Règlement (CE) n 1535/2007
de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis
" dans le secteur de la production de produits agricoles
prévoit que les aides accordées à un exploitant ne
doivent pas excéder un plafond de 7 500 euros par
bénéficiaire sur une période de trois exercices
fiscaux.
Les bénéficiaires doivent en être informés lors
du versement de l'aide et le respect du plafond doit être
vérifié par la DDAF.
Dans le cadre de l'enveloppe qui
sera attribuée au département, le FAC interviendra
exclusivement sous forme de prise en charge d'intérêts
sur les échéances des prêts professionnels à
long et moyen terme, d'une durée supérieure à 24
mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge
d'intérêts s'applique sur les intérêts de
l'année 2008. L'aide sera, en tout état de cause,
plafonnée à 10% de l'échéance annuelle
(intérêts et capital) des prêts
professionnels.
Pour les exploitants utilisant le fuel lourd, le fuel domestique ou
le gaz " bonbonne " comme moyen de chauffage, au vu des
caractéristiques particulières de l'endettement de ces
agriculteurs (impossibilité d'investir à long et moyen
terme en raison de la hausse du prix de l'énergie), le FAC
pourra exceptionnellement porter sur les échéances des
prêts professionnels à court terme, d'une durée
inférieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés.
Ainsi, pourront notamment être pris en compte les
intérêts des prêts de trésorerie octroyés
par les établissements de crédit aux exploitants afin de
leur permettre de faire face à leurs coûts de production
dans l'attente de la vente de leur récolte (prêts dits "
de campagne ").
3.2. Mobilisation des enveloppes départementales
Une enveloppe nationale de 2
millions d'euros de FAC est ouverte pour ce dispositif.
Les enveloppes départementales vous seront notifiées
prochainement. Elles seront par ailleurs directement
incrémentées sous Océan, logiciel du CNASEA
utilisé dans la gestion des mesures FAC. Il appartiendra
à chaque DDAF de vérifier que le total des aides
accordées par mesure n'excède pas l'enveloppe
attribuée à son département.
J'appelle votre attention sur l'égalité de traitement
qu'il vous appartient d'assurer entre les clients des
différents établissements de crédit. A cette fin,
toute répartition par réseau bancaire de l'enveloppe qui
vous est impartie est à proscrire. Seuls les
éléments d'appréciation résultant de
l'instruction individualisée de chaque dossier doivent guider
les choix d'attribution de l'aide.
3.3. Procédure d'attribution du FAC
3.3.1. Phase de concertation locale
Celle-ci doit être réalisée dans le cadre d'un
comité de suivi installé sous l'autorité du
Préfet et réunissant notamment des représentants
des services de l'Etat concernés (DDAF, Trésor Public,
délégation de VINIFLHOR), des organismes de protection
sociale (MSA) et de la chambre d'agriculture, ainsi que l'ensemble
des établissements de crédit concernés par ces
dossiers, les collectivités locales participant au financement
de certaines mesures et les représentants de la profession
agricole.
Dans le cadre de cette concertation, vous établirez des
critères (notamment sur la base de ratios financiers)
permettant de cibler la mesure sur les seules exploitations
répondant aux conditions générales d'accès
prévues au point 1. Ces critères devront être
facilement quantifiables. Vous devrez également décider
de critères locaux complémentaires, vous permettant de
hiérarchiser les demandes individuelles et de les
moduler.
Ces critères locaux d'éligibilité seront
définis en fonction de l'enveloppe mise à disposition du
département, en excluant des mesures d'octroi
systématique qui réduiraient la portée et
l'efficacité de la mesure.
Les données bancaires (par exemple, annuités)
nécessaires à cette instruction vous seront fournies,
à votre demande, par les établissements de
crédit.
3.3.2. Constitution et pré instruction des
dossiers de demande par les établissements bancaires
L'exploitant sollicitant du FAC doit s'adresser en premier lieu
à son établissement de crédit et lui communiquer la
situation comptable de son exploitation, ainsi que tout document
nécessaire à l'instruction du dossier, en tenant compte
de tous les critères définis localement. Dans le chiffre
d'affaires de l'exploitation, le chiffre d'affaires lié à
l'activité " production maraîchère ou horticole sous
serre chauffée " devra être clairement
identifié.
La DDAF communique à l'établissement de crédit
toutes les informations complémentaires éventuellement
nécessaires pour la pré-instruction des dossiers
(liées par exemple aux critères locaux introduits dans le
cadre de la concertation locale).
L'établissement de crédit complètera les
données fournies par le demandeur et la DDAF par ses propres
informations concernant l'endettement professionnel du demandeur
(éventuellement complétées par celles
afférentes à l'endettement professionnel auprès
d'autres établissements de crédit dans le cas de
demandeurs " multibancaires "), pour déterminer notamment les
ratios financiers établis dans le cadre de la concertation
locale.
Un état nominatif des demandes assorti, pour chacune d'elles,
des valeurs de critères généraux et locaux de
recevabilité est transmis par les établissements de
crédit à la DDAF pour instruction. La DDAF pourra
demander qu'une copie du dossier complet constitué par
l'établissement de crédit lui soit adressée afin de
pouvoir procéder à l'instruction.
3.3.3. Procédures spécifiques relatives
à la mise en place du fonds d'allégement de la dette
agricole.
Pour chaque demande de prise en charge au titre du FAC,
l'établissement de crédit fait une demande d'autorisation
de versement (AV) auprès de la DDAF, à l'aide du
formulaire disponible au CNASEA (catégorie 18 pour le FAC
"serristes") accompagné d'un relevé d'identité
bancaire ou postal. La DDAF complète le numéro de dossier
de ce formulaire.
Si la demande est jugée recevable par la DDAF et qu'elle
envisage de délivrer l'AV, la DDAF transmet alors à la
direction régionale du CNASEA (DR-CNASEA) compétente une
fiche de proposition d'engagement comptable. Une fiche d'engagement
comptable individuelle peut être utilisée, mais la DDAF
peut également avoir recours à une fiche d'engagement
collectif conformément aux dispositions définies dans la
circulaire SG/DAFL/SDFA/C2005-1508 du 30 mai 2005.
La DR-CNASEA vérifie l'état de consommation de
l'enveloppe allouée au département concerné et
attribue alors, en cas de crédits suffisants, un numéro
d'engagement comptable. Puis, elle retourne à la DDAF le
formulaire d'engagement comptable visé par ses soins.
L'autorisation de versement (AV), sur laquelle devra être
précisé le numéro de l'engagement comptable
individuel , peut alors être délivrée (engagement
juridique) par la DDAF et retournée au CNASEA accompagnée
du relevé d'identité bancaire ou postal du
bénéficiaire pour mise en paiement directe sur le compte
de ce dernier. La DDAF transmet également une copie de l'AV
à l'établissement de crédit et informe le
bénéficiaire de l'aide perçue.
Outre les contrôles a
priori réalisés au moment de l'instruction des
demandes, des contrôles a posteriori des dossiers
individuels pourront être effectués par les
administrations départementales ou nationale compétentes
ou par le CNASEA. Ils porteront sur l'éligibilité des
bénéficiaires et les caractéristiques du prêt
ayant fait l'objet de l'aide FAC.
L'exécution de ces mesures exceptionnelles peut, en outre,
faire l'objet de contrôles effectués, selon les
modalités qui leur sont propres, par les corps de
contrôle de l'Etat chargés de vérifier l'affectation
des aides publiques.
Pour ce faire et après décision et financement des
mesures d'aide sus-citées, les pièces justificatives
doivent être conservées par les établissements de
crédit pendant les trois années suivant la fin de la
dernière mesure concernée.
Ces dossiers comportent :
- les pièces utilisées pour vérifier la
recevabilité de la demande (liées notamment à
l'introduction de critères locaux d'éligibilité)
;
- les données comptables de l'exploitation ;
- la copie de l'autorisation de versement (AV) accordée par le
préfet pour la mesure FAC.
Je vous demande de mettre en oeuvre cette mesure dans les meilleurs délais et de me rendre compte, au plus tard le 31 juillet 2008, des critères et des ratios financiers que vous aurez retenus pour la mise en oeuvre de cette instruction.
En tout état de cause, les autorisations de versement devront être délivrées au plus tard le 30 septembre 2008.
4. La procédure d'aide au plan de redressement
4.1. Caractéristiques
Les services
de la Commission européenne ont validé le dispositif "
agriculteurs en difficulté " sous certaines conditions le 3
avril 2007. La mise en place de cette nouvelle mesure
nécessite la publication d'un décret qui ne pourra
vraisemblablement pas être publié dans un délai
rapproché vous permettant d'aider les exploitations
concernées rapidement.
A titre transitoire, je vous autorise à accorder une aide au
redressement dans le cadre du régime " de minimis " aux
exploitations qui le nécessitent de manière
urgente.
Cette dérogation doit être limitée aux cas liés
à l'actuelle crise qui touche les serristes.
L'aide maximum sera plafonnée dans le cadre " de minimis "
à 7.500 € par exploitation par période de 3 ans,
comme précisé au point 2. Elle sera calculée sur la
base des frais financiers bancaires des prêts de
l'agriculteur, hors prêts fonciers et prêts
personnels.
Cette procédure, tout à fait transitoire, devra être
utilisée pour les exploitations dont la pérennité
peut être assurée et pour lesquelles les créanciers
s'engagent à accorder un aménagement ou un abandon de
créances à l'agriculteur concerné.
4.2. Procédure
Les dossiers seront
examinés au cas par cas par la DDAF ou DDEA et soumis à
l'avis de la CDOA.
Dans le cas présent des serristes, un examen au cas par cas,
à partir des résultats comptables des 3 derniers
exercices peut être suffisant.
Un audit pourrait être nécessaire pour les exploitations
à fort endettement pour lesquelles une restructuration de cet
endettement est envisagé (cf. 4.2.2 financement de l'aide au
diagnostic).
Pour permettre de cibler la mesure sur les seules exploitations
répondant aux conditions générales d'accès
prévues au point 1, la CDOA doit :
définir les critères locaux de
priorité,
définir les critères de difficultés
financières permettant de déterminer
l'éligibilité des demandes : taux d'endettement
notamment.
Une enveloppe nationale de 1 million
d'euros est ouverte pour ce dispositif.
Les enveloppes seront
prochainement notifiées aux régions concernées au
titre de la mesure 154-035 (dispositif AGRIDIFF).
Il appartiendra à chaque DDAF de vérifier que le total
des aides accordées n'excède pas l'enveloppe
attribuée à son département.
4.2.2. Calcul de l'aide
- Aide au diagnostic :
Dans le cas où un audit s'avère nécessaire :
exploitations à fort endettement pour lesquelles une
restructuration de cet endettement est envisagé, l'enveloppe
notifiée doit permettre son financement. L'aide de l'Etat est
plafonnée à 300 €.
- Aide " de minimis " :
Au vu des résultats de l'audit (s'il y a lieu) démontrant
la pérennité de l'exploitation et après examen du
dossier de demande de l'agriculteur (exercices comptables des 3
dernières années), de la situation financière de
l'exploitation, de la position des créanciers et des
engagements pris par le bénéficiaire pour redresser sa
situation, une aide " de minimis ", sous la forme d'une prise en
charge partielle de frais bancaires (hors prêts fonciers et
hors prêts personnels), peut lui être accordée,
après avis de la CDOA. Les prêts pris en compte sont les
prêts à long et moyen terme et les prêts à
court terme dès que ces derniers sont consolidés par la
banque.
La DDAF ou DDEA détermine, en relation avec
l'établissement bancaire, le montant de cette aide en
s'assurant du respect du plafond d'aides fixé par la
Commission européenne à 7.500€ sur les trois
dernières années et en tenant compte de l'enveloppe qui
lui a été notifiée par la DRAF. Il conviendra
également de veiller à ce que l'aide du FAC et l'aide au
redressement ne portent pas sur les mêmes
intérêts.
L'aide est versée par le CNASEA à l'établissement
bancaire qui aura reçu préalablement mandat de
l'agriculteur. L'établissement bancaire procédera aux
régularisations financières sur les frais financiers des
prêts d'exploitation pour le compte de l'exploitant.
Dès lors que le décret sur les aides au redressement sera
publié, il sera possible, en fonction des situations
individuelles et pour autant que les critères d'octroi des
aides soient bien respectés, d'élaborer un plan de
redressement des exploitations concernées. Dans le cadre de ce
plan l'aide " de minimis " accordée en 2008 pourra être
complétée dans la limite du plafond qui sera fixé
pour l'aide au redressement.
- Aide au suivi technico-économique :
Après octroi des éventuelles aides financières au
redressement, si la situation de l'exploitation le nécessite,
le préfet peut décider de mettre en place un suivi de sa
situation pendant les trois premières années. Le suivi
est décidé en fonction de son utilité pour le
redressement.
L'enveloppe notifiée doit permettre son financement.
L'aide de l'Etat, qui couvre les honoraires des experts et
conseillers, consiste à prendre en charge une partie du
coût de la prestation facturée au bénéficiaire
du suivi. Elle est plafonnée à 613€ par suivi pour
les 3 années d'assistance technique.
4.3. Dispositions financières
Avant
d'arrêter sa décision, le DDAF sollicite auprès du
délégué régional du CNASEA un engagement
comptable de l'aide. A ce stade, il conviendra de signaler qu'il
s'agit d'une aide " de minimis " en faveur des serristes, afin que
le montant de l'aide au plan soit identifié et codifié
par le délégué régional du CNASEA. Après
validation de l'engagement comptable, une décision d'octroi de
l'aide est arrêtée ; elle est notifiée au
bénéficiaire.
Afin de faciliter le traitement des dossiers, chaque préfet
peut engager les actions selon la procédure d'engagement
comptable collectif. Les aides correspondantes seront payées
par le CNASEA sur la base de l'attestation de " service fait "
établie par la DDAF ou DDEA et/ou du décompte de la
banque auquel sera jointe la notification de l'aide au serriste.
L'ensemble des pièces justificatives devra être
conservé au dossier.
Le paiement des aides au diagnostic et au suivi est effectué
par le CNASEA à chaque organisme prestataire au vu des
justificatifs suivants :
- un original de la convention passée avec l'organisme ou son
avenant financier signé par le Préfet;
- la facture produite par l'organisme récapitulant les
prestations fournies, la liste des bénéficiaires de la
mesure avec la date de la décision préfectorale. Ce
document est visé par le DDAF certifiant la réalité
du service fait et sa conformité avec le cahier des charges
;
- le RIB de l'organisme prestataire et son numéro SIRET.
Le mandatement de l'aide au redressement (aide " de minimis ")
à l'établissement bancaire est effectué sur la base
des justificatifs suivants :
- la décision préfectorale d'attribution de l'aide à
l'exploitant qui portera le numéro de l'engagement comptable
;
- la procuration ou le mandat de l'exploitant au bénéfice
de sa banque ;
- le décompte produit par l'établissement bancaire
justifiant l'aide financière attribuée dont la
conformité est certifiée par le DDAF.
4.4. Délais
Chaque DDAF ou DDEA
pourra commencer à engager les dossiers auprès du CNASEA
dès que l'enveloppe de droits à engager lui aura
été notifiée par la DRAF.
Je vous demande d'examiner les dossiers déposés par les serristes concernés dans un délai rapproché afin d'alléger rapidement leurs charges d'exploitation.
Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés d'application de cette instruction.
Le Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche
Michel BARNIER
( 1) Le taux d'endettement est défini comme le rapport entre le total de la valeur des dettes hors emprunts fonciers et la valeur de l'actif hors foncier.