MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Fonds d'allégement des charges en faveur des agriculteurs touchés par les conséquences de calamités agricoles reconnues par un arrêté préfectoral qui mettait en place des prêts bonifiés calamités.
Résumé : La présente circulaire précise les modalités de mise en oeuvre et de gestion du Fonds d'allégement des charges (FAC) destiné aux agriculteurs touchés par les conséquences de calamités agricoles reconnues par un arrêté préfectoral encore en vigueur fin 2007 et/ou début 2008 et qui mettait en place des prêts bonifiés calamités.
Base réglementaire : règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis " dans le secteur de la production de produits agricoles.
Mots-cles : Calamités - FAC

SOMMAIRE

1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures
2. Caractéristiques de la mesure
3. Application du Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 dit " De minimis "
4. Mobilisation des enveloppes départementales
5. Procédure d'attribution des aides
5.1. Phase de concertation locale.
5.2. Constitution et pré instruction des dossiers de demande par les établissements bancaires
5.3. Procédures spécifiques relatives à la mise en place du fonds d'allégement de la dette agricole.
6. Contrôles
7. Délais

Par une Circulaire-cadre de mise en place d'un dispositif d'allègement des charges à destination des agriculteurs victimes de calamités agricoles SG/DAFL/SDFA/C2008-1510 en date du 18 février 2008, le dispositif des prêts bonifiés " calamités " a été supprimé.
Toutefois, dans certains départements, il existait des arrêtés préfectoraux encore en vigueur pour lesquels les exploitations agricoles victimes de sinistres agricoles pouvaient encore demander des prêts bonifiés, mais ne pouvaient plus en être bénéficiaires étant donné l'arrêt du dispositif.
Afin de venir en aide à ces exploitations agricoles, il a été décidé la mise en place d'une enveloppe nationale de 550 000 € de Fonds d'allègement des charges (FAC), qui sera répartie entre les départements concernés.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures

Peuvent être bénéficiaires de la mesure de soutien décrite dans cette circulaire les exploitants sinistrés qui étaient éligibles aux prêts bonifiés prévus par un arrêté préfectoral tel que défini à l'article R 361.38 du Code rural et qui avaient déposé une demande de prêt avant la date de limite prévue par cet arrêté.
Ces exploitants doivent donc notamment respecter le zonage prévu par l'arrêté préfectoral.
Vous pouvez fixer des critères complémentaires en fonction de la situation locale et du montant d'enveloppe attribué (cf. 5.1 ci-après).
Vous porterez le cas échéant une attention particulière aux jeunes agriculteurs installés avec ou sans aides depuis moins de cinq ans (à la date de la présente circulaire) et aux exploitations les plus sinistrées.

2. Caractéristiques de la mesure

Dans le cadre de l'enveloppe qui sera attribuée au département, le FAC interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d'intérêts s'applique sur les intérêts de l'année 2008. L'aide sera, en tout état de cause, plafonnée à 10% de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.

3. Application du Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 dit " De minimis "

Le Règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis " dans le secteur de la production de produits agricoles prévoit que les aides accordées à un exploitant ne doivent pas excéder un plafond de 7 500 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux.
Les bénéficiaires doivent en être informés lors du versement de l'aide et le respect du plafond doit être vérifié par la DDAF.

4. Mobilisation des enveloppes départementales

Une enveloppe nationale de 550 000 € de FAC est ouverte pour le dispositif.
Cette enveloppe vous sera notifiée prochainement. Elle sera directement incrémentée sous Océan, logiciel du CNASEA utilisé dans la gestion des mesures FAC.
J'appelle votre attention sur l'égalité de traitement qu'il vous appartient d'assurer entre les clients des différents établissements de crédit. A cette fin, toute répartition par réseau bancaire de l'enveloppe qui vous est impartie est à proscrire. Seuls les éléments d'appréciation résultant de l'instruction individualisée de chaque dossier doivent guider les choix d'attribution de l'aide.

5. Procédure d'attribution des aides

5.1. Phase de concertation locale.

Cette phase n'est en principe pas nécessaire, étant donné le caractère très ciblé de cette mesure de FAC mise en œuvre. Toutefois, si la DDAF juge de son utilité, elle peut être organisée afin de déterminer des critères complémentaires.

La phase de concertation locale devra alors être réalisée dans le cadre d'un comité de suivi installé sous l'autorité du Préfet et réunissant notamment des représentants des services de l'Etat concernés (Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, Trésor Public, délégation des offices professionnels concernés), des organismes de protection sociale (MSA) et de la chambre d'agriculture, ainsi que l'ensemble des établissements de crédit concernés par ces dossiers, les collectivités locales participant au financement de certaines mesures et les représentants de la profession agricole.
Dans le cadre de cette concertation, vous établirez des critères (notamment sur la base de ratios financiers) permettant de cibler la mesure sur les seules exploitations répondant aux conditions générales d'accès prévues au point 1. Ces critères devront être facilement quantifiables. Vous devrez également décider de critères locaux complémentaires, vous permettant de hiérarchiser les demandes individuelles et de les moduler.
Ces critères locaux d'éligibilité seront définis en fonction de l'enveloppe mise à disposition du département, en excluant des mesures d'octroi systématique qui réduiraient la portée et l'efficacité de la mesure.
Les données bancaires (par exemple, annuités) nécessaires à cette instruction vous seront fournies, à votre demande, par les établissements de crédit.

5.2. Constitution et pré instruction des dossiers de demande par les établissements bancaires

L'exploitant sollicitant du FAC doit s'adresser en premier lieu à son établissement de crédit et lui communiquer la situation comptable de son exploitation, ainsi que tout document nécessaire à l'instruction du dossier, en tenant compte de tous les critères définis localement.
La Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt communique à l'établissement de crédit toutes les informations complémentaires éventuellement nécessaires pour la pré-instruction des dossiers (liées par exemple aux critères locaux introduits dans le cadre de la concertation locale).
L'établissement de crédit complètera les données fournies par le demandeur et la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt par ses propres informations concernant l'endettement professionnel du demandeur (éventuellement complétées par celles afférentes à l'endettement professionnel auprès d'autres établissements de crédit dans le cas de demandeurs " multibancaires "), pour déterminer notamment les ratios financiers établis dans le cadre de la concertation locale.
Un état nominatif des demandes assorti, pour chacune d'elles, des valeurs de critères généraux et locaux de recevabilité est transmis par les établissements de crédit à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt pour instruction. La Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt pourra demander qu'une copie du dossier complet constitué par l'établissement de crédit lui soit adressée afin de pouvoir procéder à l'instruction.

5.3. Procédures spécifiques relatives à la mise en place du fonds d'allégement de la dette agricole.

Pour chaque demande de prise en charge au titre du FAC, l'établissement de crédit fait une demande d'autorisation de versement (AV) auprès de la Direction de l'Agriculture et de la Forêt, à l'aide du formulaire disponible au CNASEA (catégorie 21 pour le FAC " Cessation prêts bonifiés calamités ") accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou postal. La Direction de l'Agriculture et de la Forêt complète le numéro de dossier de ce formulaire.
Si la demande est jugée recevable par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt et qu'elle envisage de délivrer l'AV, la Direction de l'Agriculture et de la Forêt transmet alors à la direction régionale du CNASEA (DR-CNASEA) compétente une fiche de proposition d'engagement comptable. Une fiche d'engagement comptable individuelle peut être utilisée, mais la Direction de l'Agriculture et de la Forêt peut également avoir recours à une fiche d'engagement collectif conformément aux dispositions définies dans la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2005-1508 du 30 mai 2005.
La DR-CNASEA vérifie l'état de consommation de l'enveloppe allouée au département concerné et attribue alors, si les crédits sont suffisants, un numéro d'engagement comptable. Puis, elle retourne à la Direction de l'Agriculture et de la Forêt le formulaire d'engagement comptable visé par ses soins. L'autorisation de versement (AV), sur laquelle devra être précisé le numéro de l'engagement comptable individuel, peut alors être délivrée (engagement juridique) par la Direction de l'Agriculture et de la Forêt et retournée au CNASEA accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire pour mise en paiement directe sur le compte de ce dernier. La Direction de l'Agriculture et de la Forêt transmet également une copie de l'AV à l'établissement de crédit et informe le bénéficiaire de l'aide attribuée.

6. Contrôles

Outre les contrôles a priori réalisés au moment de l'instruction des demandes, des contrôles a posteriori des dossiers individuels seront effectués par les administrations départementales ou nationale compétentes ou par le CNASEA. Ils porteront sur l'éligibilité des bénéficiaires et les caractéristiques du prêt ayant fait l'objet de l'aide FAC.
L'exécution de ces mesures exceptionnelles peut, en outre, faire l'objet de contrôles effectués, selon les modalités qui leur sont propres, par les corps de contrôle de l'Etat chargés de vérifier l'affectation des aides publiques.
Pour ce faire et après décision et financement des mesures d'aide sus-citées, les pièces justificatives doivent être conservées par les établissements de crédit pendant les trois années suivant la fin de la dernière mesure concernée.
Ces dossiers comportent :
- les pièces utilisées pour vérifier la recevabilité de la demande (liées notamment à l'introduction de critères locaux d'éligibilité) ;
- les données comptables de l'exploitation ;
- l'autorisation de versement (AV) accordée par le préfet pour la mesure FAC

7. Délais

Je vous demande de mettre en œuvre cette mesure dans les meilleurs délais et de me rendre compte, au plus tard le 15 juillet 2008, des critères et des ratios financiers que vous aurez retenus pour la mise en œuvre de cette instruction.

En tout état de cause, les autorisations de versement devront être délivrées au plus tard le 31 août 2008.

Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés d'application de cette instruction.

Le Directeur des affaires financières
et de la logistique
François de la Guéronnière

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