MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Instructions relatives au redémarrage de la distribution des prêts MTS-JA en 2008
Référence : Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts bonifiés à l'installation.
Résumé : La présente circulaire précise les conditions d'application de l'arrêté du 7 mars 2008 qui modifie les caractéristiques financières des prêts bonifiés à l'installation.
Mots-cles : Prêts bonifiés - MTS-JA - Caractéristiques financières

L'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation a été publié au Journal officiel le 12 mars 2008. Cet arrêté modifie les caractéristiques financières des prêts à moyen terme spéciaux destinés aux jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA).
La publication de ce texte réglementaire a permis le redémarrage de la distribution des prêts MTS-JA. L'objet du présent texte est de préciser les conditions d'application de cet arrêté.
La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 19 mars 2008 ayant le même objet.
Dans la suite de la circulaire, la date d'agrément des dossiers d'installation à prendre en compte est la date de l'arrêté d'attribution des aides à l'installation.
La présente circulaire a pour vocation d'examiner la situation administrative des jeunes agriculteurs au regard d'un critère chronologique de dépôt de leur dossier.

I- Cas des dossiers d'installation agréés à compter du 1^er janvier 2008

Les nouvelles caractéristiques financières, prévues par l'arrêté de référence, s'appliquent intégralement à toutes les demandes d'autorisation de financement basées sur ces dossiers d'installation. Je vous rappelle que ces nouvelles caractéristiques sont les suivantes :
- le plafond de réalisation de 110 000 € est supprimé ;
- la durée maximale bonifiée des prêts est diminuée :
o dans les zones de plaine, elle passe de 12 ans à 7 ans ;
o dans les zones défavorisées, elle passe de 15 ans à 9 ans.
- La durée maximale des prêts reste, quant à elle, inchangée : elle est fixée à 15 ans.
- un nouveau plafond de subvention équivalente est instauré. Il s'élève à :
o 11 800 € en zone de plaine,
o 22 000 € en zone défavorisée.
Les PDE agréés depuis le 1^er janvier 2008 doivent prendre en compte les modifications des caractéristiques financières des prêts, au regard des conditions figurant ci-dessus, par l'émission d'un avenant. Ce dernier peut, lorsque cela est jugé nécessaire, justifier un nouveau passage en CDOA. Les AF que vous avez déjà reçues doivent également être retournées aux établissements de crédit dans la mesure où elles ne respecteraient pas ces nouvelles modalités.
Afin de réaliser et de formaliser le contrôle du respect du " plafond de subvention équivalente ", vous trouverez en annexe 1 un tableau-type et un fichier Excel de suivi, que vous utiliserez en complément de l'outil OSIRIS.
Dans le cas où plusieurs prêts seraient réalisés, il vous est précisé que la somme des subventions équivalentes de chacun des prêts devra respecter le plafond précité, soit 11800 € en zone de plaine et 22 000 € en zone défavorisée.
Une fiche méthodologique, élaborée en collaboration avec le CNASEA, est jointe en annexe (Annexe 2). Elle a pour objectif de permettre de calculer les montants de subvention équivalente déjà consommés par chaque bénéficiaire de prêts MTS-JA.
Au moment de la saisie, il est précisé qu'il est inutile de cocher sous OSIRIS, dans l'onglet " Instruction ", au sous-onglet " Eligibilité de la demande ", les cases " oui " ou " non " relatives à des critères modifiés par l'arrêté du 7 mars 2008 (durée bonifiée, plafond de réalisation). Toutefois, une fois que le contrôle est réalisé via la feuille Excel (annexe 1), il vous faudra cocher " oui " à la ligne " Conclusion sur l'éligibilité de la demande " et ajouter dans le champ " Commentaires " la phrase suivante : " AF respectant les nouveaux plafonds et durées présentés dans l'arrêté du 7 mars 2008. ".

II- Cas des dossiers d'installation agréés jusqu'au 31 décembre 2007

A- Application de la nouvelle réglementation. Cette nouvelle réglementation s'applique de manière normale aux situations décrites ci-après. (Elle s'adapte néanmoins et fait l'objet de dérogations au titre des cas particuliers tels qu'ils figurent dans les paragraphes B et C)

1) Cas général : dossiers d'installation agréés jusqu'au 31 décembre 2006

Les modalités d'application de la nouvelle réglementation aux demandes d'AF découlant de ces dossiers sont précisées par la circulaire interministérielle du 9 avril 2008. Cette circulaire précise les modalités de calcul des droits à prêts exprimés en montant d'équivalent subvention, pour les bénéficiaires installés avant le 1^er janvier 2008. Ces droits sont déterminés en fonction du niveau de consommation, apprécié au 1^er janvier 2008, de l'ancien plafond de réalisation de 110 000 euros.

2) Cas particulier à ce cas général : Cas des dossiers d'installation agréés en 2007 dont le PDE ne prévoit pas la réalisation d'un prêt pendant la première année suivant l'arrêté d'attribution des aides à l'installation, et situation où le demandeur a déjà obtenu une autorisation de financement pour un prêt bonifié en 2007.

Dans ces deux hypothèses, les conditions d'attribution des prêts MTS-JA sont les mêmes que celles du cas général (dossiers d'installations agrées jusqu'au 31 décembre 2006), tel qu'il a été exposé ci-dessus, pour les demandeurs se trouvant dans une telle situation.
Dans le cas particulier des demandeurs dont le PDE ne prévoit pas d'investissement pendant la première année suivant l'attribution des aides à l'installation, et dans la mesure où ces premiers déposent une première demande d'AF au terme de cette échéance, les règles d'instruction de cette demande sont les mêmes que pour les jeunes agriculteurs dont le dossier d'installation a été agréé à compter du 1^er janvier 2008. Ces règles ont été précisées ci-dessus.

B-Cas des dossiers d'installation agréés en 2007 pour lesquels le PDE prévoyait la réalisation d'un prêt dans la première année suivant l'attribution des aides

La présente circulaire complète la circulaire interministérielle du 9 avril 2008 en introduisant des adaptations destinées à répondre à la situation de certains jeunes agriculteurs dont le dossier d'installation a été agréé en 2007.
Pour ces jeunes agriculteurs, deux situations se présentent, selon les dates du premier prêt prévu dans le PDE et selon que ce premier prêt a déjà fait l'objet d'une autorisation de financement ou non. Les hypothèses sont ainsi déclinées dans les deux alinéas ci-après.

1) Premier cas particulier : situation où le PDE prévoyait la réalisation de prêts dans la première année suivant l'arrêté d'attribution des aides à l'installation et pour laquelle aucune autorisation de financement n'a été délivrée en 2007, malgré le dépôt d'une demande en 2007 :

Par dérogation, lorsque l'application des nouvelles règles d'attribution des prêts nécessiterait une modification substantielle du PDE, les anciennes caractéristiques financières des prêts [à titre de rappel : durée bonifiée de 12 ans en zone de plaine et 15 ans en zone défavorisée, plafond de réalisation de 110 000 €] peuvent être appliquées pour ces prêts, au cas par cas, à la discrétion des directions départementales. Il faut alors que les conditions suivantes soient toutes réunies :
- les demandes concernent les premiers prêts, c'est à dire les premières demandes d'autorisations de financement prévues dans le PDE ;
- les prêts en question sont prévus dans le PDE dans la première année suivant l'attribution des aides à l'installation ;
- les demandes d'AF ont été déposées avant le 31 décembre 2007.
Si une nouvelle demande d'AF pour le même investissement doit être présentée à nouveau, en raison du retard pris dans l'accord de la première demande d'AF, cette nouvelle demande doit, en tout état de cause, être déposée à la DDAF ou à la DDEA avant le 10 juillet 2008.
Des investissements ayant fait l'objet d'une autorisation de financement sous les nouvelles règles, telles qu'elles ont été fixées par la circulaire interministérielle du 9 avril 2008, pourraient être concernés par ce cas particulier. Dans ce cas, et à titre exceptionnel, il est autorisé d'annuler les autorisations de financement déjà accordées pour ces investissements, et d'en accorder une nouvelle prises sous les présentes règles. Il est nécessaire qu'une demande soit formulée à ce titre.
Ce dispositif est fondé sur le respect d'un juste traitement. Il respecte, dans les faits, le principe de l'antériorité de l'autorisation de financement sur l'investissement. Il est ainsi considéré que l'investissement a été démarré après l'octroi de la première AF.
Au moment de l'instruction, le caractère dérogatoire des règles appliquées aux autorisations de financement ainsi délivrées, ainsi que le numéro de la première autorisation de financement annulée et remplacée, devront être indiqués dans le champ prévu dans OSIRIS PB pour les commentaires relatifs à l'instruction des demandes.

2) Second cas particulier : situation où le PDE prévoyait la réalisation de prêts dans la première année suivant l'attribution des aides et pour laquelle aucune demande d'autorisation de financement n'a été déposée en 2007.

Par dérogation un dispositif principal, lorsque l'application des nouvelles règles d'attribution des prêts entraineraient une modification substantielle du PDE, les anciennes caractéristiques financières des prêts pourraient être retenues au profit d'un des premiers prêts prévus. Cette procédure est menée au cas par cas et à la discrétion des Directions Départementales, sous la réserve que les conditions suivantes soient toutes réunies :
- la demande concerne l'un des premiers prêts (c'est à dire l'une des premières demandes d'AF) prévus dans le PDE ;
- le prêt en question est prévu dans le PDE, au titre de la première année suivant l'attribution des aides à l'installation ;
- la demande est déposée avant le 1^er juin 2008.
Si une nouvelle demande d'AF pour le même investissement doit être présentée à nouveau en raison du retard pris dans l'accord de la première demande d'AF, cette nouvelle demande doit également être déposée à la DDAF ou à la DDEA avant le 1^er juin 2008.
Cette possibilité de dérogation ne concerne que l'un des premiers prêts prévus dans le PDE. Lorsque cette dérogation peut potentiellement concerner plusieurs prêts (demandes d'AF simultanées ou investissements simultanés), le choix de la demande pouvant bénéficier de la dérogation est laissé à la discrétion de la DDAF ou DDEA. La dérogation peut notamment être appliquée au prêt le plus important, si l'équilibre financier du projet le requiert.
Au moment de l'instruction, le caractère dérogatoire des règles appliquées aux autorisations de financement ainsi délivrées devra être indiqué dans le champ prévu dans OSIRIS PB pour les commentaires relatifs à l'instruction des demandes.

Pour l'ensemble de ces cas particuliers, les modalités pratiques d'instruction restent inchangées par rapport à celles appliquées à la fin de l'année 2007, y compris en ce qui concerne l'application OSIRIS PB.
En revanche, un investissement démarré avant l'obtention de toute autorisation de financement ne pourra pas bénéficier d'une autorisation de financement sous les présentes règles.
Enfin, toutes les demandes de prêts bonifiées déposées par ces jeunes agriculteurs, mais qui ne sont pas concernées par ces possibilités de dérogation, doivent être instruites selon les nouvelles règles de 2008 (durée bonifiée de 7 ans en zone de plaine et 9 ans en zone défavorisée-suppression du plafond de réalisation-instauration d'un plafond de subvention équivalente de 11800 € en zone de plaine et 22 000 € en zone défavorisée) .

En d'autres termes, ces demandes devront être instruites au regard du montant d'équivalent subvention disponible au 31 décembre 2007 calculé à partir de l'encours de réalisation à cette date (cf. circulaire interministérielle du 09 avril 2008), diminué du montant d'équivalent subvention des prêts déjà octroyés en 2008.

C - Cas des demandeurs dont les droits ont expiré pendant la période d'interruption des prêts

Certains jeunes agriculteurs ont vu expirer leur période de droits à prêts à l'installation avant la reprise de la distribution des prêts. La distribution des prêts ayant été interrompue le temps de la mise en place du nouveau dispositif par le fait de l'hystérésis administrative, il est autorisé, pour les demandes de prêts déposées par de jeunes agriculteurs dont la période de droits à prêt s'est achevée entre le 1^er décembre 2007 et le 1^er juin 2008, de délivrer une autorisation de financement après l'expiration de leurs périodes de droits. Ces demandeurs devront avoir déposé une demande d'AF avant la fin de leurs périodes de droits et, en tout état de cause, avant le 10 juillet 2008.
Ces demandes devront être instruites selon les règles détaillées dans la circulaire interministérielle

Je vous prie de bien vouloir me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans le cadre de l'application de la présente circulaire.
Le Ministre de l'Agriculture
et de la Pêche
Michel BARNIER

ANNEXES

HAUT