Modifie les points 2 (La formation préalable à l'agrément) et 3 (La prestation de serment) et ajoute un point 5 à la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-5048 du 26 octobre 2005 relative à l'agrément et assermentation des agents de contrôle des organismes de mutualité sociale agricole.

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des affaires financières, sociales et logistiques
Sous-direction du travail et de la protection sociale
Bureau des organismes de protection sociale
Adresse : 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Dossier suivi par : Véronique GUEGUEN
Tél. 01 49 55 44 44
Fax. 01 49 55 47 70

CIRCULAIRE
SG/SAFSL/SDTPS/C2008-1536
Date: 08/07/2008

Date de mise en application : immédiate

Nombre d'annexe : 0

Le Ministre de l'agriculture
et de la pêche

Mme et MM. les préfets de région,
Mme et MM. les préfets de départements,
MM. les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt,
MM. les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt,
Mmes et MM. les directeurs du travail, chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
M. le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole,
M. le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Mmes et MM. les présidents des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et des comités directeurs de leurs groupements d'intérêt économique,
Mmes et MM. les directeurs des organismes de mutualité sociale agricole

Objet : Modifie les points 2 (La formation préalable à l'agrément) et 3 (La prestation de serment) et ajoute un point 5 à la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-5048 du 26 octobre 2005 relative à l'agrément et assermentation des agents de contrôle des organismes de mutualité sociale agricole.
Bases juridiques :
Articles L.724-7 du code rural et L. 243-9 du code de la sécurité sociale,
Arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole,
arrêté du 29 juin 2008 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001
Mots- clés : Législation sociale agricole - agents de contrôle - agréments, serments, carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle de la MSA

Destinataires

Pour exécution :
Mme et MM. les préfets de région,
Mme et MM. les préfets de département,
Mme et MM. les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt,
Mme et MM. les directeurs du travail, chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
M. le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Mmes et MM. les directeurs des organismes de mutualité sociale agricole.

Pour information :
M; le président du conseil d 'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Mmes et MM. Les présidents des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole,

I- Le dernier paragraphe du point 2 est rédigé comme suit :
" Après cette formation initiale, les agents de contrôle doivent obligatoirement suivre le cycle 2 de formation des agents de contrôle dispensé par l'AFSOAR. Ce second cycle a pour objectif la poursuite de l'acquisition des connaissances et la professionnalisation du métier d'agent de contrôle des caisses de MSA. C'est pourquoi, il doit être suivi immédiatement après l'obtention de l'agrément et de la carte d'identité professionnelle. "

II - Le dernier paragraphe du point 3 est rédigé comme suit :
" A noter que l'article L. 243-9 a été modifié par l'article 73-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a supprimé l'obligation de renouvellement de la prestation de serment à chaque renouvellement d'agrément.
Peu importe que le renouvellement soit demandé suite à un changement de ressort territorial ou après une cessation temporaire des activités de contrôle. Dans les deux cas, la prestation de serment effectuée une seule fois pour toute la carrière de l'agent demeure valable. "

III - Il est ajouté un point 5, rédigé comme suit :
" 5 - La restitution de la carte d'identité professionnelle.
Dans tous les cas de cessation des fonctions de contrôle, la carte d'agent de contrôle assermenté devra être restituée par l'agent au directeur de l'organisme de mutualité sociale qui la retourne à la CCMSA. "

Le Directeur des affaires financières
sociales et logistiques

François de LA GUERONNIERE

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