MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
Bases juridiques : articles L.731-13 du code rural, décret n2008-564 du 16 juin 2008 pris en application de l'article 18 de la loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008; article L.161-1-1 et D.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale.
Mots-cles : Exonération de cotisations Jeunes Agriculteurs.

L'article L.731-13 du code rural accorde aux jeunes chefs d'exploitation et d'entreprise agricole, pendant cinq années, et sous certaines conditions une exonération partielle des cotisations dont ils sont redevables auprès du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié l'article L.731-13 afin que cette exonération soit suspendue et reportée pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui interrompent momentanément leur activité. Le décret n 2008-564 du 16 juin 2008 a fixé la durée maximale de l'interruption d'activité permettant aux intéressés de bénéficier de ce dispositif.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de l'exonération jeunes agriculteurs. Elle annule et remplace la circulaire DEPSE/SDPS/C2002-7005 du 7 février 2002.

1 - CHAMP D'APPLICATION

Le bénéfice des exonérations partielles est réservé aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qu'ils soient affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles en fonction de la surface de l'exploitation ou en fonction du nombres d'heures consacrées à l'activité agricole.
Le droit aux exonérations est ouvert aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, que leur activité soit exercée à titre individuel ou à titre sociétaire.
Les exonérations accordées sont attachées à la personne même du chef d'exploitation ou d'entreprise et ne peuvent être accordées qu'une fois. En conséquence :
► un jeune chef qui a déjà bénéficié des exonérations partielles au titre d'une activité agricole ne peut obtenir les mêmes avantages ultérieurement à l'occasion d'une nouvelle installation.
► Toute personne remplissant les conditions requises reprenant l'exploitation d'un bénéficiaire des exonérations jeune agriculteur (JA) peut à titre personnel bénéficier d'exonérations.
► En cas de passage à une coexploitation ou à un régime sociétaire, le coexploitant ou l'associé d'un chef d'exploitation bénéficiant des exonérations JA, peut, s'il en remplit les conditions, bénéficier lui-même d'exonérations.

2 - CONDITIONS REQUISES

Pour bénéficier d'une exonération partielle des cotisations dont il est redevable pour lui-même, l'intéressé doit être âgé de 18 ans au moins et de 40 ans au plus à la date de son affiliation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles. Ainsi, le jeune agriculteur peut prétendre au bénéfice de ce dispositif entre son 18ème anniversaire et le jour précédant son 41ème anniversaire.
La limite d'âge de 40 ans est, le cas échéant, reculée :

d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli, éventuellement prolongé par une période de maintien sous les drapeaux, exigée par les circonstances ;

d'un an par enfant à charge.

3 - DUREE DES EXONERATIONS

Le droit aux exonérations est ouvert pour une durée de cinq ans à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations sont dues. Ainsi :
 le jeune chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'affiliation intervient le 1er janvier bénéficie du dispositif dès sa première année d'activité ;
 le jeune chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'affiliation intervient en cours d'année civile, n'est redevable de cotisations qu'à partir du 1er janvier qui suit son affiliation du fait de l'application du principe d'annualité. Dans ce cas, la première année d'exonération est celle qui suit l'année au cours de laquelle a eu lieu l'affiliation.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a mis en place un dispositif de suspension et de reconduction des exonérations en cas de cessation momentanée de l'activité professionnelle agricole. Ainsi, le jeune chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui interrompt momentanément son activité, pour quelque raison que ce soit, alors qu'il se trouve dans la période des cinq années d'exonération, peut demander la suspension et le report du dispositif d'exonération jusqu'à la reprise de son activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Toutefois, pour ouvrir droit à ce dispositif de suspension et de report, la cessation d'activité ne peut dépasser une durée de 36 mois. Cette limite a été fixée par le décret n2008-564 du 16 juin 2008.
En outre, une mesure transitoire (art. 2 du décret susmentionné) est prévue pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise qui se trouvent en période de cessation d'activité à la date de publication du décret, soit le 18 juin 2008. Ceux-ci peuvent bénéficier du dispositif à condition, d'une part que la cessation d'activité ait débuté avant l'expiration des cinq années d'exonération, d'autre part qu'à la date du 18 juin 2008, la cessation d'activité n'ait pas dépassé 36 mois.

4 - MONTANT DES EXONERATIONS

Les cotisations faisant l'objet d'exonérations sont réduites de :
 65% au titre de la première année ;
 55% au titre de la deuxième année ;
 35% au titre de la troisième année ;
 25% au titre de la quatrième année ;
 15% au titre de la cinquième année.
Le montant des exonérations est plafonné. Ce plafond est revalorisé chaque année et fixé dans le décret annuel relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.

5 - COTISATIONS CONCERNEES PAR L'EXONERATION

Le bénéfice de l'exonération partielle concerne les cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise sont redevables pour eux-mêmes.
Ainsi, font l'objet d'une exonération partielle :
 la cotisation personnelle d'assurance maladie (AMEXA),
 la cotisation individuelle d'assurance vieillesse (AVI),
 les cotisations d'assurance vieillesse agricole (AVA) et d'allocations familiales.
A l'inverse, ne font pas l'objet d'exonération :
 la cotisation retraite complémentaire obligatoire,
 la cotisation ATEXA due par le chef pour lui-même et les membres de sa famille,
 la cotisation invalidité du conjoint,
 les cotisations d'assurance maladie dues pour les aides familiaux et associés d'exploitation,
 les cotisations vieillesse des collaborateurs d'exploitation et des aides familiaux ou associés d'exploitation,
 les cotisations sur salaires dues, le cas échéant, pour l'emploi de salariés.
Les cotisations réduites doivent être enregistrées aux différents comptes techniques ou de gestion correspondant aux cotisations dont le jeune agriculteur est redevable pour lui-même.
Le montant des exonérations ainsi accordées doit être porté à la connaissance des intéressés. A cet effet, les formulaires utilisés pour l'appel des cotisations sociales font apparaître, par branche, le montant des cotisations qui seraient effectivement payées par les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, s'ils ne bénéficiaient pas d'une exonération partielle et le montant des cotisations qui leur sont demandées.

6 - CAS PARTICULIER : CUMUL ACCRE- EXONERATIONS JEUNE AGRICULTEUR

L'article L.161-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise prévue à l'article L. 5141-1 du code du travail ( dispositif ACCRE) sont exonérés de cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse et décès et d'allocations familiales.
Cette exonération porte sur une durée de douze mois et est appliquée à des revenus plafonnés à 120% du SMIC.
L'exonération ACCRE est une exonération totale d'une durée de douze mois à compter de la date d'affiliation de l'assuré alors que l'exonération partielle pour les jeunes agriculteurs s'étend sur cinq années décomptées en années civiles à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations sont dues.
Il en résulte que, pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise qui remplissent les conditions prévues, les deux dispositifs ACCRE et exonérations JA peuvent se juxtaposer pendant quelques mois, voire à l'extrême, une année entière si l'affiliation de l'intéressé est intervenue au 1er janvier.

En conséquence, pour la première année au titre de laquelle des cotisations sont dues, il convient d'appliquer de façon concomitante les deux dispositifs :
 Si l'intéressé a été affilié au 1er janvier de l'année N :
L'exonération ACCRE est appliquée pour la totalité des 12 mois de l'année N. L'exonération JA, dont l'application est concomitante, est appliquée aux cotisations dues au titre de la part des revenus excédant le plafond de 120% du SMIC. Celles-ci seront donc réduites de 65%, taux prévu pour la 1ère année d'exonération JA, dans la limite du plafond d'exonération JA.
En N+1, l'exonération JA est appliquée au taux prévu pour la seconde année d'exonération (soit 55%).

 Si l'intéressé a été affilié au cours de l'année N :
Du fait du principe de l'annualité, les cotisations d'assurance maladie, vieillesse et prestations familiales ne sont pas appelées au jeune chef d'exploitation au cours de l'année N. Toutefois, l'exonération ACCRE commence à courir à compter de la date d'affiliation de l'intéressé et ce jusqu'à la fin du douzième mois qui suit cette même date.
Dans le même temps, l'exonération JA commence à courir au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'affiliation, soit au 1er janvier N+1.
En conséquence, si les revenus professionnels de l'intéressé sont supérieurs au plafond fixé à 120% du SMIC, le taux d'exonération JA prévu pour la première année , soit 65%, est appliqué aux cotisations dues au titre de la part des revenus excédant ce plafond.
Pour la période restant à courir entre la fin du 12ème mois d'exonération ACCRE et le 31 décembre de l'année N+1, seule est appliquée l'exonération JA au taux de 65%, dans la limite du plafond prévu pour les exonérations JA.
En N+2, l'exonération JA est appliquée au taux prévue pour la seconde année d'exonération (soit 55%).

Cas des entreprises relevant du régime fiscal des micro-entreprises.

L'exonération ACCRE peut être prolongée de 12 ou 24 mois pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises soumis au régime des micro BIC ou micro BNC, dans la limite d'un plafond de chiffre d'affaires (loi de cohésion sociale du 18/01/2005 - circulaire DGFAR/SDPS 5049 du 20 novembre 2006 modifiée par circulaire DGFAR/SDPS/C2008-5019 du 15 avril 2008).

 Si le revenu professionnel est inférieur au montant annuel du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) : l'exonération est totale.
 Si le revenu professionnel est au plus égal à 1820 fois le montant horaire du SMIC :
 l'exonération est totale pour les cotisations dues sur la part du revenu inférieure au montant annuel du RMI ;
 l'exonération est de 50% pour les cotisations dues sur la part du revenu comprise entre le montant du RMI et 1820 fois le montant horaire du SMIC.
Pour ces entreprises, le dispositif prévu en cas de prolongation de l'ACCRE s'applique alors que les années d'exonération JA continuent à courir. Ainsi, pendant cette prolongation, les exonérations JA s'appliquent, au taux correspondant aux années en cours, aux cotisations restant dues au titre de la part des revenus excédant le plafond prévu pour la prolongation de l'exonération ACCRE.

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